Sinistre non responsable et indemnisation en 2 fois

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Sinistre non responsable et indemnisation en 2 fois

Messagepar pfo » Jeu 01 Déc, 2011 à 15:52:33

Bonjour,

Je me tourne vers vous afin de savoir si ce que fait mon assurance est légal :
Victime d'un accident matériel non responsable et assuré au tiers, mon véhicule a été déclaré VEI. Les dommages n'étant qu'esthétiques et la voiture ne présentant aucun caractère de dangerosité, j'ai décidé de conserver le véhicule dans l'attente d'en trouver un autre ( donc utiliser l'indemnisation non pas pour réparer mais pour constituer un apport pour acheter un autre ). Cependant mon assurance ne m'a pas indemnisé en totalité : ils ont retiré 25 % sur la VRADE au lieu de me verser la VRADE moins la valeur résiduelle. La différence est de près de 1000 euros, somme qu'ils me verseront sur facture si je fais réparer. D'une part, je n'en avais pas l'intention, d'autre part, je ne suis pas en mesure d'avancer les 25% tronqués pour faire les réparations. Aussi, j'aurais souhaité savoir s'il existe un moyen de récupérer cette somme.

En vous remerciant par avance pour vos commentaires.
pfo
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Re: Sinistre non responsable et indemnisation en 2 fois

Messagepar ptitefleur2011 » Ven 02 Déc, 2011 à 12:03:23

Bjr,
Si votre véhicule a été déclaré Epave par l'expert, vous devez soit :
- le céder à votre assurance (qui se chargera de le céder à un démolisseur),
- le céder vous-même à un démolisseur
- ou bien le faire réparer, mais bon c'est pas conseillé (et d'ailleur ce n'est pas votre choix).
Dans votre situation, votre assurance est intervenue au titre de la GARANTIE RECOURS. L'indemnisation vous revenant est le montant de la VRADE déduction faite de la valeur de l'épave (et RIEN D AUTRE).
Votre assurance n'intervenant pas contractuellement (vous n'avez pas de garantie dommages), elle n'a pas à conserver une somme autre que la valeur de l'épave, puisque vous avez été indemnisé (théoriquement / en faisant abstraction des conventions d'assurances...) par l'assurance Responsabilité Civile du tiers responsable.
Aussi, vous pouvez leur adresser un courrier leur rappelant qu'ils n'ont pas à conserver 25% correspondant à une somme reçue par l'assurance adverse au titre du recours exercé... A défaut de réglement, vous réclamerez directement à l'assurance adv ou au tiers directement les 25% manquants.
Par ailleurs, vous ont-ils remboursés le coût de la carte grise, cela fait parti de votre préjudice en tant que non responsable de l'accident.
Si votre assurance vous parle de la convention IRSA, dites-leur que cela ne vous concerne en rien puisqu'ill s'agit d'une convention conclue entre assureurs uniquement.
Tenez-nous au courant.
Cordialement,
ptitefleur2011
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