Véhicule incendié par un tiers

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Véhicule incendié par un tiers

Messagepar collefages » Mer 09 Avr, 2014 à 10:29:24

Madame, Monsieur,

En août 2013, notre véhicule stationné sur la voie publique a été incendié par un véhicule tiers (entièrement calciné également) apparemment déclaré volé selon les gardiens de la paix.

Nous avons fait toutes les démarches nécessaires, et dans les meilleurs délais, auprès du commissariat et de notre assurance. Nous leur avons transmis le numéro d'identification du véhicule responsable de l'incendie. Les gardiens de la paix nous ont oralement informés que ce dernier était déclaré volé. La procédure judiciaire a été lancée.

Notre véhicule était assuré au tiers sans vol et incendie. L'expert mandaté par notre compagnie d'assurance a évalué le coût des réparations supérieur à la valeur résiduelle du véhicule (6.000 Euros). Sur ses conseils, notre véhicule est parti en destruction. Malgré nos diverses demandes, nous n'avons jamais obtenu une copie du rapport d'expertise.

Nous venons de recevoir une copie de la décision de la Cour d'Appel d'Aix en Provence - Tribunal de Grande Instance de Nice informant notre compagnie d'assurance que :
"En réponse à votre courrier je vous informe que la procédure visée dans votre demande pour des faits de dégradations par incendie en date du 19/08/2013 concernant [notre] véhicule, a donné lieu à une décision de classement sans suite dès lors que l'auteur n'est pas identifié par les autorité judiciaires et n'a pas fait l'objet d'un enregistrement et ne peut donner suite à l'envoi d'une copie de procédure".

Quel recours avons-nous afin de pouvoir être indemnisés (Loi BADINTER 1985 ou Fond de Solidarité des assurances ...)?

Dans l'expectative d'une réponse de votre part, nous vous prions de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de toute notre considération.

Monsieur et Madame COLLE
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Re: Véhicule incendié par un tiers

Messagepar Xill » Sam 03 Mai, 2014 à 15:13:14

Bonjour,

Je ne comprend pas tout...

Un véhicule volé est en feu, à côté du vôtre. L'incendie se communique à votre véhicule. OK
Le tout se passe sur la voie publique. OK

Mais, est-il prouvé que l'incendie du véhicule volé était volontaire ?
Connaissez-vous les coordonnées du propriétaire de ce véhicule volé, et les coordonnées de son assureur ?

Cordialement,
Xill
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Re: Véhicule incendié par un tiers

Messagepar collefages » Sam 03 Mai, 2014 à 16:07:04

bonjour et merci pour votre réponse
a la première question,je répond oui (l'expert mandate par notre assurance a déterminé que l'incendie était volontaire)
a la deuxième question,non (nous ne connaissons ni les coordonnées du propriétaire ni celle de son assurance)
bonne reception
collefages
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Re: Véhicule incendié par un tiers

Messagepar Xill » Sam 03 Mai, 2014 à 17:05:11

Bonjour,

Si le véhicule volé a bien été volontairement incendié, vous ne devriez pas pouvoir bénéficier de la Loi Badinter (accidents de la circulation, y compris communication d'incendie... non volontaires), et donc ne pourrez pas être indemnisé par l'assureur du véhicule volé.

Vous pouvez peut-être bénéficier d'une indemnisation par la CIVI :

http://www.fondsdegarantie.fr/component ... Itemid=101
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_47677/f ... 300#corps1

Votre assureur devrait pouvoir vous aider à compléter votre dossier.

Cordialement,
Xill
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