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Messagepar méline » Jeu 05 Mar, 2009 à 19:26:50

Mon assurance, comme beaucoup, n'accepte pas ma résiliation en dehors de la date anniversaire du contrat. j'aimerais savoir s'il existe un moyen de déroger à la règle car je compte partir à l'étranger et je n'en aurais plus besoin.
merci
méline
 

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Re: assurance santé

Messagepar dentex-dentex » Dim 08 Mar, 2009 à 18:54:48

Bonjour,

Votre départ à l'étranger vous permet de résilier cette assurance, en mentionnant cet article du code des assurances:
Article L113-16
En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.


Cdt.
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Re: assurance santé

Messagepar seosense » Lun 11 Mai, 2009 à 12:34:02

La résiliation est possible dans votre cas
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