Aviva santé sans questionnaire médical: attention attention

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Aviva santé sans questionnaire médical: attention attention

Messagepar méfiezvous » Mer 02 Déc, 2009 à 17:00:09

bonjour,

Faîtes trés trés attention avec cette assurance santé Aviva sans questionnaire médical.Certes, il n’y a pas de questionnaire médical à remplir à la souscription mais si vous êtes hospitalisé, on vous demandera systématiquement de remplir un questionnaire médical détaillé avant toute prise en charge.Un formulaire demandant des renseignements sur la pathologie traitée, le diagnostic, la date de début de ce problème de santé et autres renseignements médicaux, à faire remplir par un médecin hospitalier et à renvoyer à l’assureur avant une hypothétique prise en charge.
ll conditionne leur remboursement à la transmission de données confidentielles.Si vous ne leur transmettez pas ces éléments sur votre état de santé, vous ne serez donc pas remboursé!!!!!!C'est scandaleux! Dans le contrat, il est mentionné:

Les renseignements complémentaires:

Nous pourrons éventuellement vous demander des renseignements complémentaires sur la maladie ou
l’accident traités et notamment sur l’époque à laquelle a eu lieu la première constatation médicale.
Les renseignements concernant votre état de santé pourront être directement adressés à notre Médecin
Conseil qui en prendra seul connaissance et ne transmettra au service intéressé que les éléments
nécessaires à l’application du contrat.Ce n'est pas éventuelle mais systématique!!!!!!!!

Dans ce contrat, il n'est écrit nulle part qu’en fonction de ces renseignements, la compagnie pourra refuser de prendre les remboursements en charge ?
Ce qui revient à dire que si un jour, vous êtes hospitalisé et que cette hospitalisation résulte d’une pathologie antérieure à la signature du contrat que vous n’avez bien évidemment pas déclaré en l’absence de questionnaire, soyez trés trés trés prudent avant de remplir quoi que ce soit car cela pourrait se retourner contre vous!!!!!!
méfiezvous
 

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Re: Aviva santé sans questionnaire médical: attention attention

Messagepar Ann Page » Mer 02 Déc, 2009 à 17:14:03

Dans ce cas, sur quelle fondement juridique pourraient ils refuser une prise en charge, puisque pas de questionnaire de santé, donc aucune exclusion ou surprime avant signature du contrat ?
Ann Page
 

Re: Aviva santé sans questionnaire médical: attention attention

Messagepar anonymisé » Mer 02 Déc, 2009 à 17:28:17

Bonjour,

ou voyez que la prise en charge peut être refusée pour état de santé? Il est simplement précisé que la non transmission de ces éléments entrainent un refus.
anonymisé
 

Re: Aviva santé sans questionnaire médical: attention attention

Messagepar méfiezvous » Jeu 03 Déc, 2009 à 13:24:29

Dans ce cas, sur quelle fondement juridique pourraient ils refuser une prise en charge, puisque pas de questionnaire de santé, donc aucune exclusion ou surprime avant signature du contrat ?

Bonjour,

Je précise que si tu ne dévoiles pas le motif de ton hospitalisation, il ne rembourse pas!!!!!!! C'est une pratique fort discutable.C'est le résultat de la loi kouchner sur la possibilité d'obtenir par le biais d'un médecin des données confidentielles sur ton dossier médical.Aviva joue sur l'ambiguité des textes législatifs pour obtenir des éléments sur ton état de santé et ainsi à terme moduler ton contrat. Les médecins sont trés trés prudent lorsqu'il s'agit de remplir un tel document.Voici un extrait d'un rapport du conseil national de l'ordre des médecins qui pourra t' éclairer sur la complexité de la transmission de données confidentielles à ton assurance santé.

EN CONCLUSION :
Sans modifier les règles du secret médical applicable aux médecins, la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 a considérablement changé la possibilité d’accès aux informations de santé demandées par les compagnies d’assurance.
Cette loi a consacré la pleine maturité des patients dans la gestion de leur santé. En leur donnant accès directement à l’ensemble des données médicales les concernant, elle ajoutait de la transparence dans la relation médecin-malade, mais elle rendait aussi le patient libre de disposer personnellement de ces données. La question peut cependant se poser de la légalité des exigences des assureurs qui demandent communication des dossiers. Ne tombent-ils pas sous le coup de l’article L.1110-4, alinéa 5 du code de la santé publique1 ?
Les débats actuels autour du dossier médical personnel et du masquage des données montrent à quel points les patients tiennent à garder le contrôle complet des informations médicales qui les concernent
Attaché au secret médical, principe d’intérêt public, le Conseil national de l’Ordre des médecins ne peut, comme par le passé, que recommander aux médecins la plus grande discrétion et la plus grande prudence, laissant aux patients ou à leurs ayants droit la latitude de divulguer eux-mêmes les informations auxquelles ils ont accès dans les dossiers médicaux. Il est toutefois licite de conseiller les malades ou leur famille en leur indiquant par exemple les éléments nécessaires à la satisfaction des demandes de l’assureur, en se gardant absolument de se rendre complice de fraude ou dissimulation quelle qu’elle soit.
Adopter une attitude pragmatique en conseillant une plus grande souplesse dans les réponses aux demandes des assureurs, conduirait à se mettre en contradiction avec le code pénal et le code de déontologie.
Dans sa décision du 21 décembre 1999 le conseil constitutionnel rappelle que, selon l’article 12 de la déclaration des droits de l’homme à laquelle notre pays adhère :
« Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
Le respect du secret médical est ainsi implicitement reconnu comme un droit humain fondamental.
1 Article L.1110-4, alinéa 5 du code de la santé publique
« Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
méfiezvous
 

Re: Aviva santé sans questionnaire médical: attention attention

Messagepar méfiezvous » Jeu 03 Déc, 2009 à 13:30:09

Bonjour,

ou voyez que la prise en charge peut être refusée pour état de santé? Il est simplement précisé que la non transmission de ces éléments entrainent un refus.



Il n'est nullement précisé dans le contrat q'un refus de transmettre ce certificat médical entraîne un non remboursement.
méfiezvous
 

Re: Aviva santé sans questionnaire médical: attention attention

Messagepar anonymisé » Jeu 03 Déc, 2009 à 13:35:54

Je n'ai jamais parlé de certificat médical. "ces éléments" étant le QM
anonymisé
 


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