complémentaire santé AXA

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Messagepar michelaise » Jeu 06 Déc, 2012 à 20:49:20

mon assurance santé arrive à échéance le 1 janvier 2013,je souhaite en changer , nous avons envoyés la lettre recommandée 2 mois avant refusée car 3 mois!!de préavis . eh oui pas lu correctement le contrat n'ayant pas encore reçu l'avis d'échéance ,quand je l'aurais si je l'ai ,je peux la résiller avec la loi chatel? j'ai lu que chez AXA c'était pas possible!! est ce vrai !!
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Loi CHATEL

Messagepar korsikaferie » Ven 07 Déc, 2012 à 06:57:04

La loi CHATEL s'applique a toutes les compagnies d'assurance, Axa ou autre. Mais attention : Les assureurs doivent rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de l'avis d'échéance. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts. La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.
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Re: Loi CHATEL

Messagepar michelaise » Ven 07 Déc, 2012 à 09:32:44

korsikaferie a écrit:La loi CHATEL s'applique a toutes les compagnies d'assurance, Axa ou autre. Mais attention : Les assureurs doivent rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de l'avis d'échéance. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts. La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.

merci ça je l'ai bien lu un peu partout ,donc j'ai bien lu mon contrat j'ai bien un contrat individuel j'attends mon avis d'échéance annuelle 2013;pour résiller loi chatel.
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Re: complémentaire santé AXA

Messagepar NicoTours » Ven 07 Déc, 2012 à 11:31:06

Attention un assureur ne fonctionne pas nécessairement en année civile et les assureurs utilisent de " faux " contrats groupe pour garder leurs adhérent-e-s...
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Re: complémentaire santé AXA

Messagepar michelaise » Ven 07 Déc, 2012 à 11:34:18

NicoTours a écrit:Attention un assureur ne fonctionne pas nécessairement en année civile et les assureurs utilisent de " faux " contrats groupe pour garder leurs adhérent-e-s...

après un coup de fil à mon agent AXA il me confirme que je peux résillier avec la loi chatel .
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