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complémentaire-santé obligatoire .

Messagepar christophedu47 » Sam 26 Mar, 2011 à 23:23:02

Bonsoir !
Il y a un an, un avenant à la convention collective dont je dépend a fait que je bénéficie d'une complémentaire-santé obligatoire concernant les employés de plus d'un an d'ancienneté dont je fais partie .
Or, il s'avère que cette complémentaire est beaucoup moins avantageuse que celle que je possédais déjà à titre privé ,tant au niveau couverture qu'au niveau tarifaire.
J'ai dix ans d'ancienneté dans mon entreprise, et je voulais savoir si j'avais un moyen de pouvoir résilier ce contrat obligatoire, d'autant plus que je n'ai signé aucun document valant mon accord pour ce changement .
J'ai pris des renseignements auprès d'une amie comptable, qui me dit qu'il s'agit d'un changement qui concerne mon contrat de travail, et qui donc nécessite mon accord ecrit ,puisque j'étais déjà empoyé avant cette modification de la convention collective .
Si quelqu'un peut m'éclairer ...
Merci beaucoup par avance !
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Re: complémentaire-santé obligatoire .

Messagepar a-tchoum » Lun 28 Mar, 2011 à 11:43:28

Bonjour,

Il convient de vous référer au texte exact de cet avenant, en particulier quelle(s) mesure(s) conservatoire(s) a-t-il éventuellement prévu pour les entreprises et les salariés disposant préalablement d'une mutuelle ?
Votre question pose une 2e question : cet avenant s'applique-t-il à votre entreprise ?

Répondre à la 2 est le plus simple. L'avenant s'applique dans 2 cas : soit votre entreprise est adhérent à l'un des syndicats patronaux signataires de l'accord, soit l'avenant est étendu. Sinon, l'avenant ne s'applique pas (encore).
A noter que dans l'avenant, il est souvent prévu aussi une date limite d'application; si c'est prévu, l'entreprise peut aussi bénéficier d'un délai destiné à négocier les conditions internes à chaque entreprise d'application dudit avenant.

Pour la 1e question... et si l'avenant s'applique, soit votre entreprise bénéficie d'une exemption (par exemple dans le cas, qui serait explicitement prévu dans l'avenant, où votre mutuelle serait moins chère et vous offrirait une couverture au moins égale à celle de la mutuelle obligatoire) et vous gardez votre mutuelle; soit ce n'est pas le cas et vous devrez souscrire à la mutuelle collective obligatoire.

Cordialement.
a-tchoum
 

Re: complémentaire-santé obligatoire .

Messagepar christophedu47 » Lun 28 Mar, 2011 à 20:46:27

Merci pour l réponse .
Je répods donc dans l'ordre :
-Aucune mesure conservatoire n'est prévue pour les personnes comme moi qui cotisaient à une complémentaire à titre privé ,sauf pour celui (ou celle ) dont le conjoint le couvre déjà avec une autre complémentaire d'entreprise obligatoire
-Bien sûr que cet avenant s'applique à mon entreprise .
-Et pour finir,voici un extrait de la notice d'information que j'ai reçue :

"par accord national du 10 juin 2008,les partenaires sociaux de la production agricole ont mis en place une protection sociale complémentaire en agriculture .
/.../ ce nouveau régime,qui entre en vigueur au premier janvier 2010,est mis en oeuvre par "agri prévoyance",dans le cadre d'un contrat collectif "assurance complémentaire frais de santé".
A adhésion obligatoire pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de l'Accord national du 10 juin 2008;
à affiliation obligatoire pour l'ensemble des salariés non cadres de ces entreprises,justifiant d'un an d'ancienneté au titre de leur contrat de travail en cours ."


Voici l'accord national :

http://storage.canalblog.com/70/88/668232/47075003.pdf
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Re: complémentaire-santé obligatoire .

Messagepar a-tchoum » Mar 29 Mar, 2011 à 10:33:06

Bonjour,

Dans la mesure où il s'agit de modification d'accord collectif, le plus simple serait, pendant la "négociation annuelle obligatoire" de votre entreprise, d'obtenir une compensation salariale correspondant à au moins une partie du surcoût de cette mutuelle. Pour cela, prendre contact avec les organisations syndicales signataires de cet avenant à la convention collective est le plus pertinent !
A noter, à la lecture de votre référence (ou sur ce site) que les cas d'antériorité collective pouvaient être anticipés...

Cordialement.
a-tchoum
 

Re: complémentaire-santé obligatoire .

Messagepar mhr » Mer 06 Avr, 2011 à 08:22:08

Bonjour,

a priori vous "beneficiez" d'un contrat souscrit par accord de branche ,comme dans la boulangerie ou la coiffure,et malheureusement vous etes obligé d'adherer.

CGP Rouen
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Re: complémentaire-santé obligatoire .

Messagepar christophedu47 » Mer 06 Avr, 2011 à 12:54:41

mhr a écrit:Bonjour,

a priori vous "beneficiez" d'un contrat souscrit par accord de branche ,comme dans la boulangerie ou la coiffure,et malheureusement vous etes obligé d'adherer.

CGP Rouen



C'est justement ce principe que je réprouve, car j'ai beaucoup perdu en rapport qualité de garantie-prix ,et si je veux réévaluer ma couverture actuelle, ça me coûtera au moins 15 € de plus par mois par rapport à mon ancienne mutuelle ...
Merci les syndicats !!!
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Re: complémentaire-santé obligatoire .

Messagepar a-tchoum » Mer 06 Avr, 2011 à 15:42:36

Bonjour,

Vous me permettrez de compléter votre information : les organisations syndicales ont négocié un accord de branche mais il faut aussi un signataire au moins côté patronal !
De plus, comme je vous l'avais signalé, votre accord de branche donnait plusieurs mois aux entreprises pour négocier une meilleure mutuelle. Si les salariés de votre entreprise et votre employeur ont laissé passer le coche...

Cordialement.
a-tchoum
 

Re: complémentaire-santé obligatoire .

Messagepar christophedu47 » Mer 06 Avr, 2011 à 18:11:38

étant donné que je suis dans une entreprise avec 2 ouvriers,plus un patron qui ne nous a donné que les informations distillées par la complémentaire,(de plus en décembre pour le mois de janvier suivant ), je ne vois pas comment j'aurais pu me dépétrer.De ce côté là, l'information n'a pas été diffusée suffisament .
De plus, les syndicats nous représentant nous ont déjà prouvé auparavant leurs incompétences,je n'ai rien d'autre à dire ...
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Re: complémentaire-santé obligatoire .

Messagepar a-tchoum » Jeu 07 Avr, 2011 à 07:06:45

Irai-je jusqu'à dire que chacun a les représentants qu'il choisit (il y a des élections côté salarié) ? Le mode de désignation côté patronal est peut-être à revoir.
Par sincérité, il me semble que si un accord paritaire ne vous convient pas, vous devez blâmer les 2 parties signataires et pas une seule comme vos premiers messages...
cordialement,
a-tchoum
 


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