contrat non demandé, souscrit d'office...

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contrat non demandé, souscrit d'office...

Messagepar GROEG » Sam 04 Juil, 2009 à 10:10:36

Bonjour,

J'ai un souci avec mon cher agent AXA: Suite à mon déménagment le 30 mars, j'ai contacté mon agent pour un nouveau contrat habitation. En même temps, comme j'ai les 2 voitures chez eux, j'ai demandé un effort, sinon suite au changement d'adresse je résilie et je chercherai ailleurs. J'ai reçu un nouveau contrat pour la voiture qui est en tous risques (l'autre est au tiers) avec une réduction de 9€/mois (les franchises augmentaient un peu mais bon j'étais plutot satisfait). Dans le courrier, il y avait un autre contrat décés/invalidité qui ne m'intéressait pas du tout. J'ai donc renvoyé le contrat auto seul et depuis ils me prélèvent également les 4€ par mois pour ce truc d'invalidité/décés que je n'ai pas souscrit.
Je me suis fendu d'un courrier recommandé simple pour les avertir de ce problème et en retour j'ai eu un coup de fil de la personne me disant que le prix du contrat auto est conditionné par la souscription à ce contrat décés/inv. Je répond que dans le courrier qu'ils m'avaient fait ce n'est pas du tout écrit comme ça, qu'il s'agit bien de 2 contrats différents et que de toute façon je n'ai pas renvoyé d'exemplaire signé pour qu'ils le mettent en place. J'ai demandé une réponse par courrier.
Depuis plus rien. Je pense que je vais me fendre d'une LRAR de mise en demeure mais j'aimerai avoir des tuyaux sur les articles de loi à invoquer, les (censuré)s à proférer (légales :) ) et éventuellement si vous aviez des exemples à me donner... Histoire de donner du poids à ma demande.

D'avance merci

A+
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Re: contrat non demandé, souscrit d'office...

Messagepar Murmandamus » Sam 04 Juil, 2009 à 20:05:48

Bien sur,
Mettez les en demeure d'annuler ce contrat et de vous rembourser les cotisations percues à tort, sinon vous saisirez la juridiction de proximité pour obtenir dédommagement du préjudice subi ...

Il n'ya pas le choix apparament
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Re: contrat non demandé, souscrit d'office...

Messagepar GROEG » Dim 05 Juil, 2009 à 19:08:42

ok, merci!
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Re: contrat non demandé, souscrit d'office...

Messagepar catherine2704 » Dim 05 Juil, 2009 à 20:06:56

Je ne sais si je peux vous aider,mais dans un litige avec un FAI j'ai argué des dispositions de l'article L 133 -2 du code de la consommation précisant "les clauses du contrat proposé par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels doivent être rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprêtent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel".
Dans mon cas j'ai eu gain de cause la manoeuvre visant à me faire adhérer sans mon accord à un service qui ne m'intéressait pas. J'ai aussi visé l'article L 111-1 du code de la consommation qui précise "tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de service, doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques du bien ou du service".
S'agissant d'assurances je ne sais si ces articles peuvent être utilisés.
Cordialement.
catherine2704
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