S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MACIF

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S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MACIF

Messagepar raymonde » Lun 28 Jan, 2008 à 16:42:04

Boujour à tous,

Qui peut m'envoyer une copie complète du contrat régime prévoyance familiale accident, je suis en ligite avec eux. La MACIF me propose l'indemnité prévue à l'article 7 de ce contrat soit le minimum garantie. Pour accident survenue le 19/12/2004 chute du haut d'une fourgonnette, tansport en hélicoptère à Amiens dans le coma avec une hospitalisation d'une durée de 5 mois et trois ans d'arrêt de travail avec aujourd'hui encore des séquelles irréversibles la MACIF propose une indemnité de
22 000 € qui d'après correspond au minimum garantie. Je vous laisse mon adresse e-mail Pas d'adresse mail sur le site SVP. (suppr.) .
Merci à tous pour votre aide et éventuellement vos conseils pour continuer à battre contre eux car bien entendu, je ne suis pas d'accord avec le moontant proposé d'autant plus que j'ai souscrit l'option 12.
raymonde
 

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Messagepar laurent971 » Lun 28 Jan, 2008 à 20:26:53

bonjour à vous,

il semble que ce soit un contrat GAV (garantie accident de la vie) avec une autre appelation, simplement parce qu'il y a une couverture invalidite plus importante......
avant toute chose pour pouvoir connaitre votre indemnisation, il faut connaitre le taux d'invalidité que votre epoux a eu, ensuite dans vos conditions generales il doit y avoir la règle de calcul en cas d'invalidité N/66 X CAPITAL SOUSCRIPT................

ce contrat prend l'invalidité determinée par le regime general ou bien apres expertise d'un médecin expert ?

à partir de la, vous pourrez voir ce que vous pouvez ou pas demander à votre assurance

bien à vous

Laurent
laurent971
 

Messagepar raymonde » Lun 28 Jan, 2008 à 23:14:50

[quote="laurent971"]bonjour à vous,

il semble que ce soit un contrat GAV (garantie accident de la vie) avec une autre appelation, simplement parce qu'il y a une couverture invalidite plus importante......
avant toute chose pour pouvoir connaitre votre indemnisation, il faut connaitre le taux d'invalidité que votre epoux a eu, ensuite dans vos conditions generales il doit y avoir la règle de calcul en cas d'invalidité N/66 X CAPITAL SOUSCRIPT................

ce contrat prend l'invalidité determinée par le regime general ou bien apres expertise d'un médecin expert ?

à partir de la, vous pourrez voir ce que vous pouvez ou pas demander à votre assurance

bien à vous

Laurent[/quote]

Merci pour votre aide, le contrat s'appelle REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT (RPFA) de la Macif avec l'option 12 et le rapport définitif d'expertise rendu au tribunal de grande instance de Lyon met une IPP globale à 36 %, la macif me propose une indemnités de 22 000 € au total, tout çà pour 3 ans d'arrêt de travail avec une perte de salaire imoprtante, 5 mois d'hospitalisation et des séquelles pour tout le restant de sa vie. Comme je n'ai pas en ma possession ce contrat, je ne peux pas savoir les conditions générales, notamment l'article 7 de ce fameux contrat RPFA.
Bonsoir,
raymonde
 

Messagepar laurent971 » Mar 29 Jan, 2008 à 13:33:28

bonjour,

ces contrats ne prennent malheureusement pas les pertes de salaires, ils e servent à régler qu'un capital invalidité partiel ou definitif.........vous pouvez regarder du coté de son employeur (contrat prévoyance entreprise)voir accident du travail si c'est le cas.
ensuite il me parait difficile d'obtenir d'autres sommes à partir du moment ou il est tombé seul,

bien à vous

Laurent
laurent971
 

Re: S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MAC

Messagepar Natmoulin » Mer 30 Jan, 2008 à 10:54:54

raymonde a écrit:Boujour à tous,

Qui peut m'envoyer une copie complète du contrat régime prévoyance familiale accident, je suis en ligite avec eux. La MACIF me propose l'indemnité prévue à l'article 7 de ce contrat soit le minimum garantie. Pour accident survenue le 19/12/2004 chute du haut d'une fourgonnette, tansport en hélicoptère à Amiens dans le coma avec une hospitalisation d'une durée de 5 mois et trois ans d'arrêt de travail avec aujourd'hui encore des séquelles irréversibles la MACIF propose une indemnité de
22 000 € qui d'après correspond au minimum garantie. Je vous laisse mon adresse e-mail Pas d'adresse mail sur le site SVP. (suppr.) .
Merci à tous pour votre aide et éventuellement vos conseils pour continuer à battre contre eux car bien entendu, je ne suis pas d'accord avec le moontant proposé d'autant plus que j'ai souscrit l'option 12.



Bonjour

Vous avez posté deux fois le même sujet.

Déjà répondu ici

http://forum.lesarnaques.com/viewtopic.php?t=32237
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Re: S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MACIF

Messagepar BELHAMITI » Jeu 27 Nov, 2008 à 14:44:27

Ce contrat est consultable sur internet. Je suis dans le même cas que vous et j'engage une action en justice. Ce serait super de pouvoir se contacter pour une meilleure approche de ce problème. Est ce que j'ai le droit de vous communiquer mon email et mon numéro de téléphone, je n'en sais rien, je viens de m'inscrire -( A bientôt)
BELHAMITI
 

Re: S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MACIF

Messagepar anonymisé » Jeu 27 Nov, 2008 à 18:19:21

bonjour,

Vous pouvez communiquer tout cela en MP
anonymisé
 

Re: S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MACIF

Messagepar Dejipi » Lun 01 Déc, 2008 à 14:45:48

Bonjour,
Je suppose que depuis décembre le problème de Raymonde est résolu.
Comme prolongement, Je réponds plutôt à Belhamiti. Comme lui je débute sur les forums pour avoir aussi des infos sur les contrats MACIF et spécialement les contrats d'assurance décès RPFA et RPFM auxquels je souscrit depuis 1981.
Récemment j'ai souhaité faire le point sur les garanties de ces contrats et je me suis aperçu que les conditions générales de départ avaient été largement modifiées défavorablement. Dès 1982, la base de calcul du capital versé a été modifié, mais nous avons été prévenu par lettre avenant accompagnant l'avis d'échéance.... libre alors de poursuivre ou non.
Le problème actuel est que je me suis rendu compte que pas mal d'autres modifications concernant à nouveau le calcul de l'indemnité étaient intervenues. Mais cette fois je n'ai pas retrouvé de lettre-avenant et je pense que la MACIF s'est contenté de passer l'information par l'intermédiaire de sa revue envoyée à tous les sociétaires.
Depuis plus d'un mois j'essaie en vain d'avoir des informations précises à la MACIF sur la façon dont l'information a été faite et on me répond que les nouvelles conditions générales sont à la disposition des souscripteurs. Encore faut-il en être avisé personnellement !
Pour le contrat RFFM (c'est sensiblement le même que le RPFA mais en cas de maladie), c'est encore plus difficle car il n'est plus commercialisé. Les cotisations ont considérablement augmenté en 1995, et le calcul de l'indemnité prévue a aussi été modifié apparemment dans les mêmes conditions que le RPFA.
La MACIF ne semble pas pressée d'apporter la réponse à mes questions :
pour quelle indemnité ma famille est-elle couverte à ce jour en cas de décès ?
Quand et comment les souscripteurs ont été informés du changement des règles de calcul que je découvre aujourd'hui ?

Je recherche dans les forums ce que prévoit la loi en cas de modification des conditions générales : information personnalisée par lettre-avenant individualisée ou simple information collective.
Quels recours si la loi n'a pas été respectée ? Remboursement des cotisations ou respect des conditions initiales.
Merci de votre aide . A la disposition de Belhamiti pour infos complémentaires dans la mesure de mes possibilités, car je pense aussi que c'est en se regroupant et en médiatisant qu'on peut espérer y voir clair !
Dejipi
 

Re: S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MACIF

Messagepar BELHAMITI » Lun 01 Déc, 2008 à 16:44:34

Merci pour la réponse très claire. En ce qui me concerne il sagit de 10000€ pour 35% d'IPP. Perte d'un oeil. Ce que je peux dire c'est que les juges ne sont tenus par aucun barême. C'est pour cette raison que je me propose d'aller en justice. De plus je n'ai pas souvenance avoir signé un quelconque contrat de Régime de Prévoyance familiale accident. La copie que j'ai reçue n'est pas signée ainsi d'ailleurs que les conditions particulières qui par ailleurs, ne donnent pas le mode de calcul.
Il serait interessant de nous concerter sur la stratégie de réapropriation de nos droits. Un juriste serait le bien venu. Mais comment et sur quel article de droit ? sinon quelle jurisprudence?? Le challenge est ouvert.
BELHAMITI
 

Re: S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MACIF

Messagepar Dejipi » Lun 01 Déc, 2008 à 21:05:05

Vous ne dites pas clairement s'il s'agit d'un contrat MACIF RPFA. Dans ce cas les conditions générales actuelles peuvent être retirées dans tous les bureaux MACIF. Reste à les comparer avec celles de la date de signature de votre contrat.
Pour ma part je relance une discussion sur le thème plus général de l'information légale qui doit être faite aux assurés dans le cas de modifications importantes. J'attends encore le résultat d'autres discussions lancées sur d'autres forums .... et les explications de la MACIF. A suivre.....
Dejipi
 

Re: S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MACIF

Messagepar dentex-dentex » Lun 01 Déc, 2008 à 22:42:55

Bonjour,

Toute modification importante doit faire l'objet d'un avenant signé, sauf si elle résulte d'une disposition règlementaire.
Voir ici:http://www.ffsa.fr/webffsa/portailffsa.nsf/html/modifcontrat/$file/FP133_janv08.pdf

Attention, il faut tenir compte de la prescription de deux ans en matière d'assurance (10 ans pour le bénéficiaire d'un contrat d'une personne décédée); voir article L114-1 du code des assurances:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792197&dateTexte=20081201

Cdt.
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Re: S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MACIF

Messagepar Dejipi » Lun 01 Déc, 2008 à 23:18:03

Bonjour,
Merci au modérateur pour ses réponses très précises et ses liens utiles.
Mais quel recours en cas de non respect de ces dispositions. Les modifications sont importantes :
L'indemnité prévue au départ était l'équivalent d'une rente annuelle jusque 65 ans de X euros affecté d'un coefficient en fonction de la perte des revenus du ménage (part des revenus du défunt/revenus du ménage AVANT DECES
Aujourd'hui je découvre qu'à une certaine époque il y a eu modification : d'une part la rente annuelle est affectée d'un coefficient supplémentaire selon l'âge du conjoint survivant, d'autre part la perte de revenu est calculée d'une autre manière : revenus AVANT décès et APRES décés. Ce qui est sensiblement différent.
Les représentants de l'assureur lui-même sont en train de se perdre dans ce contrat à géométrie variable. Je n'ai jamais reçu de lettre-avenant dans ce sens. Apparemment les infos de modification seraient passées par une revue tous sociétaires. J'ai donc poursuivi le paiement des cotisations sans savoir que les garanties finales étaient changées.
J'essaie encore d'avoir des informations précises.....

En général on ne se soucie pas de l'évolution de ces contrats de son vivant, et ce sont les héritiers qui en patissent lorsque le risque assuré se réalise..... au plus grand bénéfice des assureurs, car combien de bénéficiaires sont au courant du contrat qui a été souscrit. D'autant plus que dans une période douloureuse, on ne pense pas trop à cela
Aujourd'hui puisque je m'en aperçois, quel recours ? Remboursement des cotisations ??? Obligation écrite de revenir aux conditions initiales ?
Je pense que c'est un sujet qui intéresserait certains animateurs radio, et servirait à bon nombre.

Merci de votre concours
Dejipi
 

Re: S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MACIF

Messagepar BELHAMITI » Mar 02 Déc, 2008 à 21:37:31

Vous dites que "les conditions générales actuelles peuvent être retirées dans tous les bureaux MACIF" cette forme de communication n'est pas acceptable aux yeux de la loi. Les notifications doivent obéïr à desformes prescrites par le contrat. En conséquence, toute modification des dispositions contractuelles impose une notification appropriée et légale.
Un contrat ne peut être opposable à un tiers que s'il est signé et approuvé par les deux parties et légalement notifié.
Je vous dirai plus tard ce que décidera la justice pour mon cas personnel.
BELHAMITI
 

Re: S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MACIF

Messagepar Dejipi » Mar 02 Déc, 2008 à 22:58:28

Bonsoir Belhamiti,
Vous n'avez toujours pas précisé si pour votre cas il s'agit d'un contrat MACIF et lequel. A l'avis d'échéance est joint une lettre d'information sur l'ensemble des produits, où il peut être fait état des modifications apportées aux contrats et où ils avisent que de nouvelles conditions générales peuvent être retirées en agence. Peut-être considèrent-ils cela comme avenant ! Je ne considère pas cela acceptable non plus. J'attends seulement d'avoir leurs explications.
Avez vous gardé ces lettres ?
Dejipi
 

Re: S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MACIF

Messagepar BELHAMITI » Mer 03 Déc, 2008 à 14:14:54

Mon contrat MACIF concerne effectivement la prévoyance familiale accident ce fameux RPFA
BELHAMITI
 

Re: S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MACIF

Messagepar Dejipi » Mer 03 Déc, 2008 à 19:49:29

Bonjour,
Quel est exactement le problème de Belhamiti concernant ce contrat. La MACIF refuse -t-elle de payer ou l'indemnité n'est-elle pas celle attendue. De quand date le contrat ? On pourrait peut-être recouper les reproches faits à la MACIF.
Avant d'agir en justice, il faut mieux être sur de son affaire.
Une chose est certaine : les nombreuses modifications de ce contrat n'ont jamais été faites par lettre-avenant, tout au plus par lettre jointe à l'avis d'échéance mais jamais contre-signé pour accord. Y a-t-il un régime spécial pour les mutuelles ?
Concernant ce RPFA, les plus récentes conditions générales sont de janvier 97, janvier 2000, janvier 2008. Entre 82 et 97 il ya eu aussi des modifications importantes mais je n'ai pas retrouvé de nouvelles éditions de conditions générales.
Récemment au bureau MACIF on m'a dit que quelquefois il y avait édition de nouvelles conditions générales simplement parce que le N° d'appel assistance avait changé !!!!!! (Page 13 de l'édition 97). Comment s'y retrouver entre ce qui est important ou non ? Qui lit les conditions générales de bout en bout ?
Dejipi
 

Re: S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MACIF

Messagepar BELHAMITI » Jeu 04 Déc, 2008 à 14:20:00

Mon problème est simple 10.000€ pour un oeil en moins ce n'est pas juste. Le contrat (?) en question date de 2002. A bientôt
BELHAMITI
 

Re: S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MACIF

Messagepar Dejipi » Ven 05 Déc, 2008 à 22:37:21

BELHAMITI a écrit:Mon problème est simple 10.000€ pour un oeil en moins ce n'est pas juste. Le contrat (?) en question date de 2002. A bientôt

Pas juste par rapport à quoi ? Avec tout mon respect pour ton handicap "C'est combien pour un oeil pour toi ? " Ce qui compte c'est ton contrat. Que prévoyait-il ? Si c'était 5000 c'est 5000. Si c'était 20000 et qu'on te donne 10000 C'est pas juste... OK !
Dejipi
 

Re: S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MACIF

Messagepar BELHAMITI » Sam 06 Déc, 2008 à 12:43:25

Et s'il n'y a pas de contrat signé, Que fait-on ?? Merci pour ta réponse
BELHAMITI
 

Re: S.O.S - CONTRAT REGIME PREVOYANCE FAMILIALE ACCIDENT MACIF

Messagepar Dejipi » Dim 07 Déc, 2008 à 14:56:13

Répônse à Belhamiti,
Au minimum vous avez du avoir un exemplaire des conditions particulières qui précise notamment l'option choisie 3,6, 9 ou 12 qui correspnd à un coefficient multiplicateur de l'indemnité prévue.
En cas d'invalidité, ce contrat prévoit (sauf erreur de ma part) le versement d'une rente annuelle et non pas d'un capital.
Vous avez du avoir aussi un exemplaire des conditions générales de l'époque, qui précise le calcul de la rente. En gros, rente annuelle de 10 unités de compte à 321 euros (base 2008) soit 3210 euros ajustée en fonction de l'age à la date de l'accident, du taux d'incapacité reconnue et de l'option choisie.
Aujourd'hui les conditions générales de 2008 que vous pouvez retirer en agence précisent (pge 12) le mode de calcul de l'ndemnité en cas d'invalidité. Si je comprends bien, donc sous réserves :
En dessous de 10 % d'incapacité reconnue : rien
de 10 à 65 % d'incapacité si option 3 : 3210*3* taux d'incapacité 2 fois (ex 30 % d'invalidité =9630*0.30*0.30=866.70 euros par an jusqu'à 75 ans)
si + de 65 % d'incapacité : 9630*0.30= 2889 euros par an jusqu'à 65 ans
Tout est bien précisé. Reste encore une fois à vérifier si les conditions 2008 n'ont pas été modifiées par rapport au moment où vous avez souscrit le contrat.
Avant d'aller en justice, mieux vaut à mon avis bien comprendre tout ça
Dejipi
 

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