Crédit auto - Assurance décès - dossier médical

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Crédit auto - Assurance décès - dossier médical

Messagepar Okidou » Mar 01 Déc, 2009 à 10:21:57

Bonjour à tous et à toutes,

On m'a conseillé de venir me renseigner sur votre site car je n'arrive pas obtenir de réponse claire.

Je vais essayer d'être la plus précise possible...

En mars 2008 mon père se fait opérer d'un cancer du poumon, le 13 juillet 2008 il reprend le travail et est déclaré "guéri" de son cancer.
Le 24 juillet 2008 mon père achète, à crédit, une voiture, crédit "credipar" + assurance décès.
Septembre 2009 mon père est hospitalisé, on diagnostique en octobre un cancer de l'oesophage, les médecins le laissent sortir de l'hopital le 16 octobre, chimio et rayons prévus à partir du 22 octobre.
Le 21 octobre mon père se tue dans un accident de voiture, non ce n'est pas un suicide, il apparait qu'il aurait fait un malaise, têtes-à-queue, tonneaux, il est éjecté de la voiture, il meurt sur le coup.

Nous avons reçu le dossier de l'assurance décès à remplir pour qu'ils puissent "étudier" le cas de mon père. Ils nous demandent tous ses antécédents médicaux, il faut remonter jusqu'en 2003 : arrêts de travail, médicaments pris, toutes les prescriptions, opérations, hospitalisations etc... + le même document à faire remplir par le médecin traitant.

Ont-ils le droit de demander à avoir accès à ces informations? Pouvons-nous refuser de leur communiquer? surtout que mon père est décédé accidentellement.

En fait le vrai problème est que comme beaucoup mon père a signé, sans le savoir, écrit en tout petit "Je déclare ne pas avoir été hospitalisé, opéré ou en arret de travail dans les 2 années précédant la souscription" et il était opéré 6 mois avant...

Peut-on donc, légalement, refuser de répondre à ces questions d'ordre médical et donc éviter la réponse "fausse déclaration on n'indemnise pas" puisque il est mort dans un accident de la route? Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Excellente journée à vous.


Okidou
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Re: Crédit auto - Assurance décès - dossier médical

Messagepar méfiezvous » Jeu 03 Déc, 2009 à 14:58:57

Okidou a écrit:Bonjour à tous et à toutes,

On m'a conseillé de venir me renseigner sur votre site car je n'arrive pas obtenir de réponse claire.

Je vais essayer d'être la plus précise possible...

En mars 2008 mon père se fait opérer d'un cancer du poumon, le 13 juillet 2008 il reprend le travail et est déclaré "guéri" de son cancer.
Le 24 juillet 2008 mon père achète, à crédit, une voiture, crédit "credipar" + assurance décès.
Septembre 2009 mon père est hospitalisé, on diagnostique en octobre un cancer de l'oesophage, les médecins le laissent sortir de l'hopital le 16 octobre, chimio et rayons prévus à partir du 22 octobre.
Le 21 octobre mon père se tue dans un accident de voiture, non ce n'est pas un suicide, il apparait qu'il aurait fait un malaise, têtes-à-queue, tonneaux, il est éjecté de la voiture, il meurt sur le coup.

Nous avons reçu le dossier de l'assurance décès à remplir pour qu'ils puissent "étudier" le cas de mon père. Ils nous demandent tous ses antécédents médicaux, il faut remonter jusqu'en 2003 : arrêts de travail, médicaments pris, toutes les prescriptions, opérations, hospitalisations etc... + le même document à faire remplir par le médecin traitant.

Ont-ils le droit de demander à avoir accès à ces informations? Pouvons-nous refuser de leur communiquer? surtout que mon père est décédé accidentellement.

En fait le vrai problème est que comme beaucoup mon père a signé, sans le savoir, écrit en tout petit "Je déclare ne pas avoir été hospitalisé, opéré ou en arret de travail dans les 2 années précédant la souscription" et il était opéré 6 mois avant...

Peut-on donc, légalement, refuser de répondre à ces questions d'ordre médical et donc éviter la réponse "fausse déclaration on n'indemnise pas" puisque il est mort dans un accident de la route? Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Excellente journée à vous.


Okidou

Extrait d'un rapport du conseil de l'ordre des médecins à ce sujet complexe.

B - Cas du certificat post-mortem :
A la suite du décès d’un contractant, les assureurs désirent vérifier que la cause du décès est étrangère à une éventuelle clause d’exclusion de garantie figurant dans le contrat, ou que le contractant n’a pas omis, lors de la souscription, de signaler tel ou tel antécédent.
Le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès sont alors contactés, soit directement, soit par l’intermédiaire des ayants droit pour rédiger un certificat détaillé mentionnant : les antécédents du patient, la cause du décès, la date d’apparition des premiers symptômes, la date de diagnostic de la maladie.
La position du CNOM a été jusqu’à présent de soutenir que le médecin lié par le secret médical ne devait pas répondre à ce type de question. On admettait, tout au plus, qu’il dise si la mort avait été naturelle, due à une maladie, ou à un accident, ou encore qu’elle était étrangère à une clause d’exclusion du contrat qui lui avait été communiqué.
Aucune modification de nos règles déontologiques ne nous conduit actuellement à changer une attitude basée sur le principe d’intérêt public du secret médical.
Cependant la loi du 4 mars 2002 permet aux ayants droit d’un patient décédé d’accéder à son dossier médical, dans la mesure où cela est nécessaire à : faire valoir leurs droits, connaître la cause de la mort, défendre la mémoire du défunt. Les médecins des compagnies d’assurance peuvent ainsi accéder aux données qu’elles recherchent lorsque ces documents leurs sont ensuite transmis. Se trouvent ainsi souvent révélés plus d’éléments qu’il n’en était demandé à l’origine. Bien que les documents médicaux fournis aux ayants droit ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour faire valoir leurs droits (art L.1110-4 du code de la santé, Conseil d’Etat, 26 septembre 2005, Conseil national de l’Ordre des médecins n° 270234).
méfiezvous
 

Re: Crédit auto - Assurance décès - dossier médical

Messagepar Stunt38 » Jeu 03 Déc, 2009 à 15:35:38

Bonjour,

mes condoléances pour votre père.

pour faire simple : dans la mesure où les infos renseignées sur le questionnaire de l'assurance étaient inexactes l'assurance est parfaitement en droit de ne pas faire jouer la garantie décès et donc la prise en charge du capital restant dû.

maintenant :
- soit vous refusez de eur communiquer ces infos et vous pouvez dire adieu au dédommagement
- soit vous être transparent, vous leur communiquer les pièces demandées et vous aurez alors peut être une chance d'obtenir quelque chose.

A vous de voir.

Cdt
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Re: Crédit auto - Assurance décès - dossier médical

Messagepar méfiezvous » Jeu 03 Déc, 2009 à 16:05:31

stunt38 a écrit:Bonjour,

mes condoléances pour votre père.

pour faire simple : dans la mesure où les infos renseignées sur le questionnaire de l'assurance étaient inexactes l'assurance est parfaitement en droit de ne pas faire jouer la garantie décès et donc la prise en charge du capital restant dû.

maintenant :
- soit vous refusez de eur communiquer ces infos et vous pouvez dire adieu au dédommagement
- soit vous être transparent, vous leur communiquer les pièces demandées et vous aurez alors peut être une chance d'obtenir quelque chose.

A vous de voir.

Cdt

Le décès n'étant aucunement en relation avec les antécédents médicaux du défunt, il faut rester prudent avant de dévoiler des informations confidentielles aux assurances.Seul un médecin peut répondre clairement à ce sujet difficile.
méfiezvous
 

Re: Crédit auto - Assurance décès - dossier médical

Messagepar Okidou » Jeu 03 Déc, 2009 à 18:29:39

Bonsoir,

Merci pour vos réponses claires et précises, c'est vraiment très gentil à vous.

Je tiens cependant à vous préciser une info qui pourrait avoir son importance: A la signature du contrat de crédit et de l'assurance décès, mon père n'a remplit aucun questionnaire médical, n'a répondu à aucune question concernant sa santé...

Je ne sais pas si cela peut "jouer" en notre faveur.

Quoi qu'il en soit merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Excellente soirée à vous,

Okidou
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Re: Crédit auto - Assurance décès - dossier médical

Messagepar Stunt38 » Jeu 03 Déc, 2009 à 18:45:26

méfiezvous a écrit:Le décès n'étant aucunement en relation avec les antécédents médicaux du défunt


Vous êtes médecin ? avez vous lu le dossier médical en entier et pratiquer une autopsie ?

une chose X à priori sans rapport avec un élément Y peut au final s'avérer très liée...
ici on ne connait rien de cette personne pour affirmer si la cause du décès était ou non liée aux antécédents médicaux

de toute manière, rien que sur ce fait là c'est déjà mal partit :

mon père a signé, sans le savoir, écrit en tout petit "Je déclare ne pas avoir été hospitalisé, opéré ou en arret de travail dans les 2 années précédant la souscription" et il était opéré 6 mois avant...


comme je vous l'ai dis avant, si vous trouver anormal que l'assurance vous demande des preuves de ce que vous avancez dans le questionnaire post-mortem n'envoyez rien ! mais en contrepartie n'attendez rien de l'assurance..., c'est du bon sens.

si les assurances se fiaient uniquement aux déclarations sur l'honneur de leurs clients ça feraient longtemps qu'elles auraient fait faillite.

Cdt
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