[Répondu] refus de prise en charge du prêt immobilier

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[Répondu] refus de prise en charge du prêt immobilier

Messagepar rico30133 » Mar 29 Sep, 2015 à 14:52:02

En 2009, j'ai contracté un crédit immobilier afin de construire ma maison. J'ai pris une assurance-invalidité auprès de la mutuelle pour moi et mon épouse.
Depuis décembre 2014, mon épouse est en accident de travail, suite à une lombo-cruralgie persistante. Son état de santé ne s'améliorant pas, j'ai contacté l'assureur au terme des 180 jours dit de franchise, afin de monter un dossier médical, afin que les échéance de prêts soit prise en compte. J'ai reçu un courrier de l'assureur, par le biais de la mutuelle, qui déclare ma demande irrecevable et déclare le contrat caduque au motif d'une déclaration inexacte. Il me dise que mon épouse n'aurait jamais du signé le contrat du fait de ses antécédents médicaux.
Hors, lors de la souscription, nous avons remplie un questionnaire médical, qui fait état d'un arrêt de 9 mois, en 2007, pour une cruralgie. (Je possède l'original de ce document)
ils me disent que s'ils avaient été connus, le contrat n'aurait pas été accordé aux mêmes conditions.
Ayant précisé dans le questionnaire de santé ses antécédents, la mutuelle ou l'assureur qui les représentent n'auraient-ils pas due au moment de la signature annulé le contrat ou en révisé le prix, plutôt de prélever les échéance jusqu'au mois dernier? j'ai vu également que l'organisme préteur avait également un droit de regard sur le contrat, n'aurait il du pas le dénoncer lui aussi?
Au jour d'aujourd'hui, j'ai uniquement contacter téléphoniquement la mutuelle et l'assureur qui se renvoie la balle mutuellement.
Mon épouse étant déjà en conflit avec son employeur, je veux lui épargner les démarches administratives sans fin et sans résultat, d'autant que son état de santé ne s'améliorant pas, le moral est au plus bas.
je souhaite seulement avoir un conseil ou tous renseignements qui me permettra d'entamer des démarches ou pas. merci par avance. cldt
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Re: refus de prise en charge du prêt immobilier

Messagepar DEBEME » Mar 29 Sep, 2015 à 15:29:53

'ai vu également que l'organisme préteur avait également un droit de regard sur le contrat, n'aurait il du pas le dénoncer lui aussi?


Ca vous pouvez oublier. Le prêteur a un droit de regard sur les garanties proposées par le contrat. Le secret médical fait que, si vous passez par une délégation, le prêteur n'a aucun droit de regard sur les antécédents de santé. Par ailleurs les exclusions ne sont pas forcement notifiées au prêteur, c'est à vous de le faire éventuellement. Les surprimes doivent l'être car elles modifient le TEG.
C'est, en général, ce dont ne vous parle jamais ceux qui poussent à prendre une délégation. C'est moins cher, soit mais c'est aussi...

Par ailleurs, n'étant plus assuré donc conforme au contrat, la banque pourrait exiger le remboursement intégral et immédiat du prêt !

Vous dites que le contrat est annulé pour fausse déclaration mais que vous aviez déclaré la pathologie, mais l'assureur et vous même parlez vous de la même chose ?
La notification de "fausse déclaration" reprend elle le motif précis ?
La fausse déclaration peut porter sur tout autre chose et entrainer la nullité du contrat.

A défaut il faut une contre expertise et assigner votre assureur au tribunal pour contester sa décision.
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Re: refus de prise en charge du prêt immobilier

Messagepar rico30133 » Mar 29 Sep, 2015 à 15:46:49

lors de la signature du contrat, en ligne 7 du questionnaire de santé 7371M, j'avais indiqué quel avait été arrêtée durant 9 mois pour une cruralgie. Donc ils étaient au courant de ses antécédents médicaux. Eux me notifie que le contrat d'assurance est déclaré nul au motif de ses antécédents médicaux, sans aucunes autres explications. A partir du moment ou je ne leur ai rien caché de ses antécédents médicaux, je ne pense pas être en tort?
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Re: refus de prise en charge du prêt immobilier

Messagepar rico30133 » Mar 29 Sep, 2015 à 16:25:33

Par ailleurs, n'étant plus assuré donc conforme au contrat, la banque pourrait exiger le remboursement intégral et immédiat du prêt !


en ce qui me concerne je demeure assuré, le contrat dénoncé est uniquement celui de mon épouse.
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Re: refus de prise en charge du prêt immobilier

Messagepar DEBEME » Mar 29 Sep, 2015 à 16:42:31

le contrat d'assurance est déclaré nul au motif de ses antécédents médicaux, sans aucunes autres explications


Il faut impérativement creuser ce point pour savoir si c'est bien la cruralgie qui est à l'origine de la décision ou autre chose, tant que ce n'est pas écrit le doute subsistera. Si vous avez déclaré correctement la maladie leur argument ne tient pas la route sauf s'ils ont trouvé autre chose.

en ce qui me concerne je demeure assuré, le contrat dénoncé est uniquement celui de mon épouse.

Si l'assurance de votre épouse est indiquée dans l'offre de prêt, elle devient obligatoire et si vous ne "collez" plus aux conditions du prêt donc la banque peut très bien demander la résolution du prêt.
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Re: refus de prise en charge du prêt immobilier

Messagepar rico30133 » Mar 20 Oct, 2015 à 09:27:37

a ce jour, j'ai fourni la copie du formulaire indiquant les antécédents de mon épouse concernant sa cruralgie antérieur, à la mutuelle, ainsi qu'a l'assureur m'ayant radié, avec copie à un organisme de défense de consommateurs. J'ai également pris soin de leur notifier quelques textes du code de l'assurance (L113-9 du C.A)comme ils avaient sue si bien le faire à mon encontre.
Comme par hasard, la mutuelle m'a contacter une semaine plus tard avec un nouvelle échéancier, incluant mon épouse (légèrement plus cher, mais il n'est plus question de radiation) ce qui quelque part est un soulagement au vue des conséquences que cela engendraient.
Quand à l'assureur, la mutuelle m'indique que le dossier sera traité dans un délai de 2 mois.
Je pense que les refus doivent être systématiques et qu'ils jouent sur le faits qu'une partie des gens abandonnent dès la première lettre de leur part.
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Re: refus de prise en charge du prêt immobilier

Messagepar DEBEME » Mar 20 Oct, 2015 à 10:32:17

Il ne faut jamais rien lâcher
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Messagepar Résolu [BOT] » Mar 22 Déc, 2015 à 09:10:03

Bonjour rico30133

Nous sommes ravis que nos réponses aient pu vous aider. Nous remercions l'ensemble des personnes qui ont pris le temps de répondre.

L'association vit en partie grâce à vos cotisations.

Si vous souhaitez nous aider à vous aider : :arrow: http://www.lesarnaques.asso.fr/soutien/

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Merci pour votre soutien.
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