Résiliation assurance Alptis (groupe à adhésion facultative)

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Résiliation assurance Alptis (groupe à adhésion facultative)

Messagepar AdriZ » Dim 19 Déc, 2010 à 01:43:29

Bonjour,

Les faits:
Ma conjointe a souscrit un contrat à la mutuelle Alptis en 2007.
Nous nous sommes PACSé fin juin 2010 et avons eu un enfant fin juillet 2010.
Je dispose d'une mutuelle obligatoire par mon travail et je peux en faire profiter ma conjointe et ma fille gratuitement. Nous avons donc fait les démarches en ce sens, mais nous n'avons reçu la confirmation que début novembre.
Lorsqu'on a reçu cette confirmation, le 4 novembre ma copine a appelé Alptis pour leur expliquer, ils lui ont dit que le préavis de reconduction était passé (c'était le 1er novembre), mais qu'il suffisait qu'elle envoie une lettre en expliquant les faits, ainsi que la preuve qu'elle était affilié à ma mutuelle. Ce qu'elle a fait (en lettre simple).
Le 10 décembre, nous recevons une lettre d'Alptis nous informant que la demande de résiliation a été refusée, une dérogation pouvant être accordée si elle envoie une preuve de son adhésion obligatoire d'adhérer au régime collectif de l'entreprise).
On ne peut pas apporter cette preuve car ce n'est pas obligatoire pour elle (c'est obligatoire pour moi et gratuit pour elle).
Le 12 décembre nous recevons l'avis déchéance 2011: 576€ à payer!


Du coup j'ai cherché un peu sur le net la loi Chatel et j'étais prêt à envoyer une lettre recommandé de résiliation car nous n'avons pas reçu de préavis d'échéance, mais apparemment la loi Chatel ne s'applique pas au type de contrat d'Alptis !! : Contrat d'assurance de groupe n° LOUVEA 07 à adhésion facultative.

Donc j'essaie de trouver des moyens pour résilier ce contrat !
J'ai vu l'article L221-17 du code de la mutuelle:
Article L221-17
Pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation.

La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.

La mutuelle ou l'union doit rembourser à l'adhérent la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à la mutuelle ou à l'union dans les cas de résiliation susmentionnés.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.


Peut-il m'aider?

Est-ce qu'un PACS ou la naissance d'un enfant est considéré comme un changement de situation ou de régime matrimonial?

Est-ce que l'arrêt d'un travail est considéré comme un changement de profession? (ma copine était en CDD, celui-ci s'est terminé en mai ou juin, elle est depuis au chômage)

Que veut dire
lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle
? Est-ce que c'est mon cas?

Dans la phrase
La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation.
on parle de la date de révélation à qui? (à l'intéressé ou à l'assurance?)

On est à plus de 3 mois du PACS ou de la naissance, mais le changement au niveau mutuelle n'a pris effet que début novembre... Est-ce que je peux me servir de ça?

Est-ce que vous avez d'autres idées de moyens possibles de résiliations?


Merci d'avance.
AdriZ
 

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Re: Résiliation assurance Alptis (groupe à adhésion facultat

Messagepar Voltaire » Jeu 23 Déc, 2010 à 01:36:07

Bonjour,

Je me heurte comme vous à un refus de résiliation de la part de la mutuelle Alptis, au motif que la loi Châtel ne lui est pas applicable, puisqu'elle est une association qui a souscrit à un contrat de groupe. En regardant mon contrat, j'ai bien signé, devant un courtier dont j'ai perdu toute trace puisque je ne suis plus depuis lors en relation qu'avec le service adhérents d'Alptis, que je reconnaissais adhérer à une association. A l'époque, je n'avais pas anticipé les conséquences de cette petite formule anodine; association, cela me semblait plus sympa que groupe ou organisme, et je n'ai pas cherché à en savoir plus. Mal m'en a pris.

Je pense qu'une LRAR, invoquant les raisons légitimes de votre demande de résiliation hors-délais, avec copie à des associations de consommateurs et à la répression des fraudes, vous permettra de temporiser. Vous pouvez aussi révoquer votre prélèvement automatique, en ayant soin de les en prévenir à l'avance, et en l'attente d'un règlement de votre situation qu'ils doivent formuler avec des arguments juridiques.

Ci-dessous mon anecdote, avec qq pistes de réflexion pour solutionner le problème.

Je me suis pacsé début juillet, j'ai changé de profession dans la fonction publique au 1er septembre, j'ai changé de domicile et acheté une maison au 10 novembre, ma compagne, de nationalité étrangère hors zone Shengen, n'a ni revenus, ni capital, ni permis de travail, mais malgré ces arguments les conseillers d'Alptis m'indiquent que ces raisons ne suffisent pas hors délai de résiliation, que je peux au mieux adresser un dossier à leur service client qui le transmettra à une assistante sociale. (Sans précision sur les délais de réponse).

Or, la MGEN m'a informé en novembre seulement, soit après la date possible de résiliation chez Alptis, qui est le 1er novembre dans mon cas, qu'elle menait une opération portes ouvertes permettant à tout le monde, fonctionnaire ou non, de les rejoindre sans commission d'analyse du dossier et sans frais d'entrée (qui sont de 2% par année de non-cotisation à la MGEN depuis l'entrée dans la vie professionnelle, calculés sur le salaire actuel, ce qui ferait dans mon cas plus de 600 euros). La MGEN a ajouté qu'il était pour moi urgent de tirer avantage de cette opération portes ouvertes, car j'avais été démissionnaire volontaire de la MGEN, dont les commissions n'acceptent pas facilement de réintégrer des démissionnaires.

Par ailleurs, la MGEN propose des mutuelles qui sont à 2,8% (2,9% en 2011) du salaire brut, avec un plafond. Elle propose d'assurer le conjoint pour 65% du montant de la cotisation du mutualiste. Dans mon cas cela ferait donc environ 165 euros. Chez Alptis, je paye 127 euros pour la mutuelle et la surcomplémentaire (augmentation de 7 euros par rapport à l'an passé), et ils me proposent pour ma compagne un montant quasiment identique. Cela ne m'arrange pas financièrement.

Le comble, c'est que la MGEN m'offre pour le même prix une garantie prévoyance, qu'Alptis affirme ne pouvoir offrir aux fonctionnaires. Or je viens de souscrire à un emprunt, qui s'ajoute à mes nouvelles responsabilités familiales. Alptis me met donc vis-à-vis de mes nouvelles responsabilités financières et familiales dans une situation àn risque, ce qui n'est pas a priori le rôle d'une mutuelle ni d'une association se prévalant des garanties de prévoyance qu'elle offre à ses adhérents...

Je suis donc très perdant avec Alptis comme avec les insuffisances de la loi Châtel, qui risquent de m'interdire de rejoindre ma mutuelle de référence, moins chère et m'offrant la garantie prévoyance ainsi que la possibilité d'assurer ma conjointe à moindre coût. Or il semble qu'avec mes revenus, cette dernière ne pourrait disposer de la CMU (couverture maladie universelle), et que je devrais donc lui prendre une mutuelle payante.

J'ai demandé à Alptis s'ils pouvaient me refaire un contrat avec des garanties inférieures, et donc moins chères. J'attends toujours cette estimation, mais cela ne m'arrangera pas beaucoup par rapport à la MGEN, que je n'ai plus qu'une semaine pour rejoindre sans frais et avec l'assurance d'être réintégré. Adhérer aux deux mutuelles, dans l'espoir que la MGEN me réintégrerait l'an prochain, me couterait encore plus cher que de rester chez Alptis. Et il faudrait que je paye les droits d'entrée à la MGEN après la fin de la période portes ouvertes.

Après vérification, l'avis d'échéance d'Alptis ne comporte aucune indication informant l'adhérent de sa capacité de résiliation. Il précise un nom de courtier, avec lequel on m'a mis en relation par téléphone après ma demande de passer en formule "âge à l'adhésion", lequel est situé dans un autre département que celui où j'ai souscrit il y a plus de 10 ans. Il a fallu que je demande s'il y avait des clauses de résiliation, pour obtenir la réponse suivante: changement de statut professionnel, difficultés financières (à prouver), mutuelle obligatoire, ces clauses ne pouvant être invoquées pour une résiliation que dans une période de 3 mois après le dit changement de situation. Invoquer la souscription à un prêt n'est pas recevable pour Alptis, qui vous encourage alors à souscrire à des assurances prêt, sans se soucier du coût supplémentaire pour vous.

Le cas d'Alptis est assez emblématique d'une société qui permet à des organismes puissants et bien structurés, avec l'indulgence voire le soutien des pouvoirs publics, et au moyen du recours systématique à des sociétés privées de recouvrement, arborant un vocabulaire juridique terrorisant, de capter la clientèle et de faire pression sur elle. J'ai rencontré les mêmes soucis avec mes assurances automobile et mes contrats téléphoniques et EDF. Ils vous font très vite comprendre qu'ils ont les épaules plus larges que les vôtres, et comptent sur votre capacité de résignation à vous plier à leurs mises en demeure, et accessoirement à leurs demandes d'encaissement.
Voltaire
 

Re: Résiliation assurance Alptis (groupe à adhésion facultat

Messagepar AdriZ » Ven 24 Déc, 2010 à 13:07:28

Bonjour,

Wahou, votre cas à l'air encore plus tendu que le mien.
Mais on voit bien qu'Alptis est une société qui profite de failles juridiques pour (censuré) ses clients !

Pour ma part, j'ai d'un côté appelé mon conseillé juridique MAIF (où j'ai mon contrat habitation) qui m'a trouvé une éventuelle porte de sortie: invoquer la loi L911-1 du code de la sécurité sociale
A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Ma compagne entre dans la catégorie "ayants droit" donc doit être couverte par ma mutuelle. Normalement en invoquant cette loi et la preuve qu'elle est prise en compte ça devrait être bon.
Mon conseillé juridique m'a précisé d'essayer d'avoir le contact avec le médiateur: personne qui fait le lien entre les clients et la mutuelle groupe.

D'un autre côté, ma compagne a été mise en contact, par le biais de Alptis, avec une personne ne faisant pas parti de Alptis et sensée régler les problèmes juridique, je me demande si ce n'est pas le médiateur justement. Celui-ci lui a dit qu'il fallait qu'elle fournisse une preuve que ma mutuelle était une mutuelle familiale, plus une preuve du fait qu'elle y soit enregistrée et dans ce cas elle pourrait résilier. Ca ressemble justement à la loi invoquée par mon conseillé juridique.

J'ai pu obtenir une attestation de mon employeur. Il nous reste plus qu'a envoyer tout ça avec une explication en LRAR et j'entrevois une possibilité d'être débarrassé de cette mutuelle! Croisons les doigts.

Tenez nous au courant de votre côté. J'espère pour vous que ça va se débloquer.
AdriZ
 

Re: Résiliation assurance Alptis malgré le délai de renoncia

Messagepar lune43 » Ven 20 Mai, 2011 à 17:36:37

Bonjour,
En date du 6 mai 2011, je fais un comparatif de mutuelle en ligne, dont celle d'ALPTIS.
Cette dernière me contacte par téléphone, pour un éventuel devis.
On me propose une mutuelle d'un montant de 63 euros pour moi et mon concubin.
Je leur demande un délai de réflexion pour en parler avec lui.
Le conseiller ALPTIS m'appelle toutes les demi-heure pour me dire qu'une offre comme ça ne se refuse pas.
Je reçois un appel d'un autre conseiller me proposant une autre mutuelle, je leur dis que j'avais déjà une autre proposition à ALPTIS.
Il me réponds que c'est la meilleure des mutuelles et qu'il y a beaucoup d'avantages à la prendre.
Je cède et signe le contrat électronique avec le 1er conseiller.
Celui-ci me donne ses deux numéros de ligne, dont un qui correspondait à celui du 2e conseiller.
On m'envoie les cartes de mutuelles avec des erreurs dans les prénoms, je les renvois et reçois des nouvelles cartes avec un échéancier ne correspondant pas à la proposition au tél( sommes supérieurs).
Je décide de renoncer à mon contrat en A.R., puis le 20 mai 2011 je reçois un nouvel appel de mon conseiller en colère.
Il m'insulte, me dis que ce n'est pas des façons de faire, qu'il ne faut pas se fier à l'échéancier mais à ce qu'il m'avait annoncer au téléphone, puis il fini par me raccrocher au nez.
Je reste donc sur mes gardes concernant les prélèvements...
lune43
 

Re: Résiliation assurance Alptis (groupe à adhésion facultat

Messagepar mhr » Lun 23 Mai, 2011 à 08:33:50

Bonjour,

vous beneficiez d'un delai de 30 jrs pour resilier votre mutuelle.Adressez votre courrier en LRAR au 33 cour Albert Thomas 69445 Lyon Cedex 03.

CGP Rouen
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Re: Résiliation assurance Alptis (groupe à adhésion facultative)

Messagepar nico_blanc » Ven 18 Nov, 2011 à 11:33:48

C’est plutôt rapide de laisser son établissement de complémentaire santé lorsque le contrat se finit. On doit seulement, deux mois en amont de la date d’anniversaire, envoyer un courrier recommandé en demandant un accusé de réception afin de faire l’arrêt du compte, c’est aussi simple que cela. Moi j’ai pris une lettre résiliation mutuelle trouvée déjà rédigée sur dans un magazine, de cette façon c’est allé vite et ça a vraiment bien marché.
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Re: Résiliation assurance Alptis (groupe à adhésion facultative)

Messagepar NicoTours » Dim 26 Fév, 2012 à 14:54:52

Sujet: Résiliation assurance Alptis (groupe à adhésion facultative)

AdriZ a écrit:Bonjour,

Wahou, votre cas à l'air encore plus tendu que le mien.
Mais on voit bien qu'Alptis est une société qui profite de failles juridiques pour (censuré) ses clients !

Pour ma part, j'ai d'un côté appelé mon conseillé juridique MAIF (où j'ai mon contrat habitation) qui m'a trouvé une éventuelle porte de sortie: invoquer la loi L911-1 du code de la sécurité sociale
A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Ma compagne entre dans la catégorie "ayants droit" donc doit être couverte par ma mutuelle. Normalement en invoquant cette loi et la preuve qu'elle est prise en compte ça devrait être bon.
Mon conseillé juridique m'a précisé d'essayer d'avoir le contact avec le médiateur: personne qui fait le lien entre les clients et la mutuelle groupe.

D'un autre côté, ma compagne a été mise en contact, par le biais de Alptis, avec une personne ne faisant pas parti de Alptis et sensée régler les problèmes juridique, je me demande si ce n'est pas le médiateur justement. Celui-ci lui a dit qu'il fallait qu'elle fournisse une preuve que ma mutuelle était une mutuelle familiale, plus une preuve du fait qu'elle y soit enregistrée et dans ce cas elle pourrait résilier. Ca ressemble justement à la loi invoquée par mon conseillé juridique.

J'ai pu obtenir une attestation de mon employeur. Il nous reste plus qu'a envoyer tout ça avec une explication en LRAR et j'entrevois une possibilité d'être débarrassé de cette mutuelle! Croisons les doigts.

Tenez nous au courant de votre côté. J'espère pour vous que ça va se débloquer.

Qu'est-ce que cela a donné finalement :?:
Sinon une mutuelle obligatoire employeur (MOE) où le salarié paye la même chose qu'il soit seul-e ou avec une famille de 10 s'appelle bien couramment MOE familiale et c'est une motif de résiliation à condition de fournir un certificat de l'employeur.
NicoTours
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