resiliation assurance pret immobilier en cours

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resiliation assurance pret immobilier en cours

Messagepar CLAUDIUS3 » Lun 25 Mar, 2013 à 12:40:53

Bonjour à tous,
J'ai souscrit en 2004 un prêt immobilier auprès du crédit agricole. J'ai souscrit en même temps une assurance Décès invalidité Itt auprès de la même banque pour ce prêt. A l'époque on avait pas le choix. on était obligé de s'assurer auprès de la même banque. Or aujourd'hui la loi Lagarde permet de contracter une assurance auprès d'un autre organisme. J'ai donc voulu changer de compagnie d'assurance. Le crédit agricole refuse au motif que la loi Lagarde ne s'applique pas aux prêts en cours. Je n'ai pas trouvé d'informations précises sur Internet à ce sujet ou plutôt plusieurs qui sont contradictoires. Je sais que souvent les banques justifient leur refus au motif que la couverture de la nouvelle assurance n'offre pas les mêmes garanties que la leur, et bien souvent sur des détails anodins.
Qu'en est-il exactement ? Est-il exact que la loi Lagarde ne s'applique pas aux prêts en cours ?
Merci pour votre réponse.
CLAUDIUS3
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Re: resiliation assurance pret immobilier en cours

Messagepar 000ZAZ » Lun 25 Mar, 2013 à 20:45:11

Bonjour,

Le fait que la loi Lagarde s'applique ou non en cours de prêt n'est pas la question... Certains pensent qu'elle ne s'applique qu'aux prêts souscrits après juillet 2010 ce qui n'est pas votre cas.

Néanmoins, vous avez souscrit un contrat (ou plutôt la banque a souscrit pour vous), que la Cour de Cassation a reconnu à plusieurs reprises comme une assurance mixte (décès+ incapacité de travail) qui créé un contrat entre vous et l'assureur (et non pas seulement entre la banque et l'assureur). Vous pouvez citer Cass Civ 1ère 7 juillet 1987, Cass Civ 1ère 22 mai 2008, Cass Civ 2ème, 4 octobre 2012.

Ces assurances sont soumises au droit à résiliation annuelle L113-12 du code des assurances qui est d'ordre public. Et si la banque veut s'opposer à l'acceptation d'une délégation qui remplace cette assurance résiliable, il faut qu'elle en ait prévu le cas dans son offre de prêt. Et ceci est très rarement le cas... surtout que la banque a souvent elle même prévu le cas où vous ne paieriez plus vos cotisations et qu'elle voudrait vous résilier, ou le cas où elle voudrait vous résilier pour fausse déclaration. Dans ces cas, elle écrit très souvent que vous devez alors vous assurer ailleurs ce qui ouvre la possibilité de s'assurer ailleurs.

Si vous avez du mal à lire votre offre de prêt, où si vous souhaitez des conseils, j'ai vu qu'il y avait une association de consommateur qui traite spécifiquement de ces sujets (http://www.emprunteur.citoyen.org)

Bon courage
000ZAZ
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