SPB - Utilisation abusive des exclusions de garantie

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SPB - Utilisation abusive des exclusions de garantie

Messagepar tosole » Mer 26 Déc, 2012 à 21:49:14

N° de dossier : 3204649/ GOA

J'ai souscrit à l'assurance tous portables LCL en 2009 qui est prise en charge par le courtier SPB.
Ma fille a été victime du vol de son portable dans la situation suivante :
Un individu la colle dans le métro au moment où elle passe le portique automatique. Il plonge la main dans sa poche pour y prendre le portable qu'elle y transporte. Les portes se referment au moment où elle se rend compte du vol.

Voici ce que je reçois de SPB ce jour :
"Après étude des éléments en notre possession, cette demande ne peut pas recevoir une suite positive dans la mesure où l’assurance dont vous bénéficiez ne garantit pas, aux termes de ses dispositions contractuelles
- les vols autres que : le vol par agression, vol par effraction tels que : le vol à la tire, le vol commis ou facilité par la négligence de l’assuré (négligence telle que le fait de laisser l’appareil garanti visible de l’extérieur d’un véhicule, d’une habitation ou dans un endroit public ou fréquenté), ou la disparition (expliquée ou non) de l’appareil garanti.
"
Cette réponse n'est pas digne d'une compagnie d'assurance. Rien n'y indique avec précision les raisons du rejet. La négation n'est pas une explication juridique et nous sommes ici clairement dans le cas d'un vol par agression (ma fille est collée par un individu, ce qui correspond explicitement à la notion de contrainte physique qui est l'une des définitions du vol avec agression) et nullement comme le sous entend le courrier de SPB d'un vol facilité par la négligence de l’assuré.

Il est clair que si la médiation tentée sur ce site n'aboutit pas, j'intenterai une action contre SPB qui semble bien prompt à rejeter des dossiers pourtant parfaitement clairs.
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Re: SPB - Utilisation abusive des exclusions de garantie

Messagepar SPB » Jeu 03 Jan, 2013 à 10:20:05

Bonjour,

Nous avons bien pris note de votre mécontentement.

Nous transmettons alors votre message à notre service Satisfaction Clientèle qui vous apportera une réponse d’ici 7 jours ouvrés.
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Re: SPB - Utilisation abusive des exclusions de garantie

Messagepar tosole » Ven 04 Jan, 2013 à 12:32:51

Merci de votre intervention et de la réponse rapide du modérateur SPB, que je me permets de citer ci-dessous.

Celle-ci n'est malheureusement absolument pas satisfaisante. SPB s'obstine à me décrire les conditions d'exclusion sans indiquer avec précision pourquoi elles jouent dans mon cas. Drôle de pratique pour une compagnie d'assurances.
Je maintiens ici ma position : ma fille a été collée par l'individu qui lui a dérobé son Téléphone portable, ce qui constitue une m e n a c e explicite. Il s'agit donc bien, en reprenant la définition de l'agression qui figure dans la notice, d'une agression.

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir à nouveau transmettre au modérateur SPB cette réponse, avant que je ne saisisse le juge de proximité.

moderateur SPB a écrit:Objet : votre demande d’indemnisation
Monsieur,
Nous nous rapprochons de vous en réponse à votre message posté sur le forum http://www.lesarnaques.com, relatif au dossier ci-dessus référencé.
Nous avons bien pris note de votre incompréhension quant au refus de prise en charge qui vous a été notifié suite au vol de votre appareil APPLE IPHONE 4S 16GB.
Nous vous rappelons que le contrat d’assurance dont vous bénéficiez garantit uniquement, aux termes de ses dispositions contractuelles, « le vol avec agression et le vol avec effraction de l'Appareil garanti commis par un Tiers et survenu à l'extérieur du domicile de l'assuré (résidence principale et secondaire), sous réserve des excusions de garanties mentionnées ci-après.
Agression : toute m e n a c e, ou violence physique exercée volontairement par un Tiers en vue de déposséder l'Assuré de l'Appareil garanti.
Effraction : forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture d'un local immobilier construit en dur, clos et couvert, ou d'un véhicule terrestre à moteur à 4 roues, portes verrouillées et vitres fermées ».
Les faits décrits auprès des autorités compétentes, le 12 décembre 2012, et repris dans votre attestation sur l’honneur du 13 décembre 2012, ne permettent pas la mise en jeu des garanties étant donné que le vol dont a été victime Mademoiselle XXXXXXX ne relève pas d’un vol avec agression ou d’un vol avec effraction tels que définis contractuellement.
Après nouvelle étude de votre dossier, nous sommes au regret de vous confirmer que votre demande d’indemnisation ne peut recevoir de suite positive.
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Re: SPB - Utilisation abusive des exclusions de garantie

Messagepar tosole » Lun 07 Jan, 2013 à 15:59:31

J'ai repris contact avec SPB, qui m'a, sous la pression du coup de téléphone, envoyé le mail suivant :
Monsieur XXXXXXX,
Nous faisons suite à votre nouveau message posté sur le forum http://www.lesarnaques.com, relatif au dossier ci-dessus référencé.
Nous vous confirmons que les faits décrits dans le cadre de votre déclaration de sinistre ne relèvent pas d'un vol avec agression commis par un tiers tel que défini contractuellement et ne permettent pas la mise en jeu des garanties.
En effet, dans le Procès Verbal établi auprès des autorités compétentes, il n'est fait nullement mention d'une m e n a c e ou d'une violence physique exercée volontairement par un tiers en vue de déposséder votre fille de son téléphone. Le fait que l'auteur du vol "se colle" à votre fille dans un lieu public afin de lui subtiliser son appareil de sa poche ne constitue pas une m e n a c e ou une violence physique.
Après nouvel examen de votre dossier, nous vous confirmons notre position.

"[...] dans le Procès Verbal établi auprès des autorités compétentes, il n'est fait nullement mention d'une m e n a c e [...]"
Cette explication est risible ! . Cela voudrait dire qu'il faut, lors d'une déposition à la police, interpréter les faits.
"Mais si M. l'agent, c'est une m e n a c e. Notez le s'il vous plait."

Or 2 des 3 définitions d'une m e n a c e dans le Larousse me permettent de prétendre le contraire :
  • « Action de m e n a c e r ; parole, comportement par lesquels on indique à quelqu'un qu'on a l'intention de lui nuire, de lui faire du mal, de le contraindre à agir contre son gré »
  • « Signe, indice qui laisse prévoir quelque chose de dangereux, de nuisible ».
L'agresseur de ma fille ne s'est pas collé à elle pour la draguer (ce serait d'ailleurs une forme de h a r c è l e m e n t). Il avait bien l'intention de lui nuire. Le fait d'être collée ne l'a pas rassurée, puisque cela l'a poussée à accélérer le pas, et à se retrouver sans recours de l'autre coté des portes automatiques !

Le désaccord avec SPB (le courtier) subsistant, j'ai donc, sur les conseils de mon interlocutrice, fort civile et aimable au demeurant, rédigé un courrier de réclamation à Pacifica (l'assureur). Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites amiables ou judiciaires de ce dossier.
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Re: SPB - Utilisation abusive des exclusions de garantie

Messagepar tosole » Sam 02 Fév, 2013 à 14:23:20

Je reçois ce jour de la part de Pacifica, la réponse à mon courrier du 7 janvier datée du 11/01/2013 mais postée le 29/01/2013.

Le désaccord subsistant, je vais faire appel au médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, puis en cas de subsistance du désaccord, je saisirais le juge de proximité.

Je note que Pacifica n'a pas hésité, dans la réponse qui m'a été adressée, à faire par 3 fois preuve d'une légèreté qui m'aidera très certainement à obtenir gain de cause en cas de procès:

  1. Refus, contrairement à ce qu'impose la loi, de me fournir la copie de la police d'assurance signée et datée par mes soins, où figure la mention manuscrite qui indique que les documents m'ont été remis. Je cite le courrier reçu de Pacifica :
    Pour ce qui est du contrat, j'attire votre attention sur le fait que la demande d'adhésion que vous signez à la souscription indique bien que la notice d'information vous a été remise.
    Cette affirmation gratuite est tout à fait insuffisante, quand j'avais explicitement demandé par courrier :
    ainsi que la loi vous y oblige, merci de me communiquer ce que j'ai signé et accepté
    En effet, conformément au droit commun, il incombe à l'assureur de prouver que les conditions de garantie ont bien été portées à ma connaissance et que les documents prévus à l'article L112-2 du code des assurances m'ont bien été remis.

  2. Déni de l'existence d'une agression, je cite :
    Nous notons que les faits décrits par votre fille dans son audition par les autorités de police ne relèvent pas d'un vol avec agression ou d'un vol avec effraction tels que définis contractuellement : une personne s'est collée à elle alors qu'elle franchissait les tripodes de sortie du métro, a mis la main dans sa poche, s'est emparée du téléphone et est partie en courant. Il n'est pas fait allusion à des m e n a c e s, ni même à une tentative d'intimidation.
    Nous y voilà, donc. Lorsque vous faites une déclaration à la police, non content de décrire les faits, il vous faut décrire vos émotions. "Au moment où il s'est collé à moi, j'ai eu peur, Monsieur l'inspecteur ; surtout, notez le sur le procès verbal". Vous pourrez alors prétendre être indemnisé par Pacifica. Je pense qu'à l'audience, le juge va bien rire.

  3. Courrier daté du 11 janvier mais posté le 29 janvier. Quelle belle réactivité feinte !
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