Assurance-vie pour mineur

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Assurance-vie pour mineur

Messagepar dentex-dentex » Ven 04 Nov, 2011 à 13:17:18

Bonjour,

J'ai contracté il y a quelques années des assurances-vie pour mes enfants.
Celles-ci ont été ouvertes au nom de ceux-ci. Je viens de prendre connaissance aujourd'hui de l'article L132-3 du code des assurances:
Article L132-3
Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.

Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.

La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable.

Les primes payées doivent être intégralement restituées.

L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 4 500 euros.


A votre avis, cette disposition ne concerne t-elle que l'assurance décès, ou aussi l'assurance-vie?

Pensez-vous que je puisse être concerné par cette amende de 4500€ (X4 puisque 4 contrats)?

Cdt.
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Re: Assurance-vie pour mineur

Messagepar a-tchoum » Ven 04 Nov, 2011 à 14:20:40

Bonjour,

Vous le soulignez vous-mêmes : une assurance-vie n'est évidemment pas une assurance-décès.
Nota : il existe aussi une catégorie dite "mixte" qui allie les 2. Votre questionnement aurait surtout sa pertinence dans ce dernier cas.

Cordialement.
a-tchoum
 

Re: Assurance-vie pour mineur

Messagepar mhr » Mar 08 Nov, 2011 à 17:36:49

Bonjour,

l'interdiction porte effectivement sur les assurances deces ,ou les contrats d'assurancess vie comportant une assurance deces de couverture du capital en cas de baisse de ceux ci et en cas de deces.

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Re: Assurance-vie pour mineur

Messagepar dentex-dentex » Mar 08 Nov, 2011 à 18:46:02

Bonjour et merci pour les réponses.

Dommage que cela ne concerne pas l'assurance-vie, le remboursement des cotisations versées m'aurait arrangé vu les performances du contrat depuis 4 ans :?
Tant pis, je vais continuer à alimenter par versement régulier pour "lisser" la sous performance, et l'objectif étant dans 10 ans, j'espère que les cours remonteront d'ici cette échéance. :roll:

Cdt.
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Re: Assurance-vie pour mineur

Messagepar dominiqueplais » Dim 27 Nov, 2011 à 21:21:58

A mon sens, mais ceci n'engage que moi, il faut actuellement cesser d'alimenter les contrats d'assurance vie surtout ceux stipulés en euros. La décollecte actuelle, depuis le mois de Septembe 2011 est l'illustration que les épargnants se méfient de plus en plus de ces contrats dont personne ne sait, ce dont ils vont devenir en cas de disparition de l'euro. Il est infiniment probable, quoi qu'il arrive que nombre d'épargnants seront certainement et légalement spoliés par telle ou telle mesure difficile à prévoir pour l'instant. Rappelons qu'il s'agit, la plupart des cas, de contrats d'assurance collective dite de "groupe" pour reprendre le jargon des compagnies d'assurance et que par ce biais, les compagnies d'assurance ont le droit de prendre les décisions qui leur font plaisir sans rendre de compte à personne.
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