CarteBancaire ou e-cartebleue

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CarteBancaire ou e-cartebleue

Messagepar sub13 » Dim 07 Mar, 2010 à 10:48:11

bonjour

Pour mes achat web j'utilise une e-carte bleue c'est a dire que j'obtiens un numéroi de CB valable pour une seule opération bancaire, le montant indiqué ne peut pas être dépassé.... je l'utilise pour les achats sur site d'achat internet...donc je suis serein

En particulier pour recharge virtuelle de mon téléphone portable hors mon opérateur Sxxxx vient de modifier ses durées de validité des recharges ponctuelles pour bénéficier de durée de validité il faut souscrire recharge automatique par mois ou par seuil (exemple quand il reste 2€, ça recharge) cependant dans ce cas il faut donner son numéro de CB réel (carte plastique). de plus lors de la recharge auto il n'y a pas de sécurité (exemple l'opérateur n'envoie pas de sms pour nous demander un code pour confirmer la recharge).

donc mes questions
1/ quelle confiance vis à vis de l'opérateur du pdv sécurité de son serveur puisqu'il conserve mon n° de CB (piratage de ses données) ?

2/quelle garanties en cas de désaccord avec opérateur ? par exemple recharge double ?

3/ si mon portable est perdu / volée et que quelqu'un l'utilise en épuisant le crédit ce qui donne lieu à des recharges autos, donc débit de ma compte bancaire.

4/ Je sais que l'on peut auprès de sa banque révoquer une autorisation de prélèvement sur compte bancaire (RIB compte bancaire) mais pour annuler un prélèvement par numéro de CB (a part annuler la carte pour vol ?). Pour bloquer les recharges responsabilité de l'opérateur , de moi, de la banque ?

5/ Règlementation des paiements sur internet dans ce cas (souscription recharge auto).

J'hésite donc à donner mon numéro réel de CB ? mais est-ce justifié ? Peut-être suis-je trop suspicieux ? Mais vu les témoignages de ce forum ?

merci pour vos avis et conseils.
sub13
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Re: CarteBancaire ou e-cartebleue

Messagepar fra91450 » Dim 07 Mar, 2010 à 16:49:26

, je lis

de plus ,quelle confiance vis à vis de l'opérateur du pdv sécurité de son serveur puisqu'il conserve mon n° de CB (piratage de ses données) ?



Voici ce que je viens de lire :

http://s1.e-monsite.com/2008/11/06/2479 ... te-pdf.pdf

Autorisation de prélèvement automatique
par référence à la carte bancaire
Attention ! ! !
Certains prestataires de services, notamment les FAI (Fournisseurs d’Accès à
Internet) imposent à leurs clients un paiement par prélèvement automatique
en exigeant les références de leur carte bancaire
Attention une fois donnée, cette autorisation est
i r r é v o c a b l e
code monétaire et financier (article L 132-2)
Vous ne pouvez donc
ni faire opposition*
ni revenir sur cette décision à l’inverse de ce qui est possible avec une autorisation
donnée sur un compte bancaire.
Annuler une autorisation de prélèvement automatique acceptée en communicant les
références d’une carte bancaire est impossible
· techniquement par suite du mode de fonctionnement du système qui est
indépendant de la banque,(seule solution détruire la carte et la remplacer par
une nouvelle),
· juridiquement parce que le code monétaire et financier (article L 132-2) la considère
comme « irrévocable ».
* L’opposition n’est autorisée qu’en cas de :
- perte,
- vol,
- utilisation frauduleuse,
- redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
fra91450
 

Re: CarteBancaire ou e-cartebleue

Messagepar LaRaclure » Mer 17 Mar, 2010 à 20:05:46

Bonsoir,

Sauf que la directive européenne sur les services de paiements ajoute :

"""
Article 62

Remboursements d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire

1. Les États membres veillent à ce qu'un payeur ait droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée initiée par ou via le bénéficiaire qui a déjà été exécutée, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) l'autorisation n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement lorsqu'elle a été donnée; et

b) le montant de l'opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes dans ce cas.

À la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit des éléments factuels en rapport avec ces conditions.

Le remboursement correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée.

Pour les prélèvements, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir dans le cadre d'un contrat-cadre que le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement même si les conditions relatives au remboursement qui sont prévues dans le premier alinéa ne sont pas remplies.

2. Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point b), le payeur ne peut toutefois invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement conformément à l'article 37, paragraphe 1, point d), et à l'article 42, point 3 b), a été appliqué.

3. Il peut être convenu dans le contrat-cadre entre le payeur et son prestataire de services de paiement que le payeur n'a pas droit à un remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l'échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

Article 63

Demandes de remboursement d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire

1. Les États membres veillent à ce que le payeur puisse présenter la demande du remboursement, visé à l'article 62, d'une opération de paiement autorisée initiée par ou via le bénéficiaire pendant une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.

2. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant les organismes que le payeur peut alors saisir conformément aux articles 80 à 83 s'il n'accepte pas la justification donnée.

Le droit du prestataire de services de paiement, au titre du premier alinéa, de refuser le remboursement ne s'applique pas dans le cas visé à l'article 62, paragraphe 1, quatrième alinéa.
"""

Ainsi, la CB étant juridiquement considérée comme un moyen de paiement au même titre que le prélèvement bancaire, cette directive (transposée en droit français depuis le 1 novembre 2009) permet de demander le remboursement et par ailleurs l'annulation pour non respect du contrat cadre (somme trop élevée).

Bonne chance, :wink:
LaRaclure
 


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