Code monétaire et 3D secure

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Code monétaire et 3D secure

Messagepar flyblue » Sam 20 Avr, 2013 à 13:33:45

Bonjour ,

je suis tombé sur les articles L133-21 et L133-22 du code monétaire , que je trouve pas très clair sur la reponsabilité en cas d'opérations mal executées :

"Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.

Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement.

Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.

Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de paiement.

Si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l'identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement."

Est ce que c'est su ça que s'appui les banques pour refuser le remboursement des transactions frauduleuses liés au 3D secure ?

Merci d'avance pour votre éclairage
flyblue
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Re: Code monétaire et 3D secure

Messagepar flyblue » Lun 22 Avr, 2013 à 15:16:20

personne peut me renseigner ? :mrgreen:
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Re: Code monétaire et 3D secure

Messagepar santufayan » Dim 28 Avr, 2013 à 09:31:35

flyblue a écrit:Bonjour ,

je suis tombé sur les articles L133-21 et L133-22 du code monétaire , que je trouve pas très clair sur la reponsabilité en cas d'opérations mal executées :

"Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.

Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement.

Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.

Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de paiement.

Si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l'identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement."

Est ce que c'est su ça que s'appui les banques pour refuser le remboursement des transactions frauduleuses liés au 3D secure ?

Merci d'avance pour votre éclairage

Bonjour,
Cet article n'a aucun rapport avec vos droits au sujet des transactions frauduleuses effectuées lors de paiements en mode 3D Secure.

Il indique les obligations de la banque lors de l'exécution des paiements en mode 3D Secure.
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