[Résolu] compte bloqué suite a un décès.

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[Résolu] compte bloqué suite a un décès.

Messagepar chrisdeparis81 » Dim 30 Mar, 2014 à 00:53:12

Bonjour,
J'ecris sur ce forum car j'espère que quelqu'un pourra m'aider. Ma mère a ouvert un compte a la société générale en 2008 a son nom. En 2009, elle est allée a son agence pour transformer son compte personnel en compte joint avec mon père. Sur les relevés bancaires ainsi que les ribs et les chéquiers sont écrits monsieur ou madame. Mon père a été chercher les carnets de chèques à la banque en signant pour les récupérer. Ma mère est décédée le 3 mars. Le 5 mars nous demandons un rendez vous a notre agence et on nous demande le motif. Nous expliquons que nous souhaitons prendre rendez vous pour passer le compte joint au seul nom de mon père. La personne a l'accueil consulte sur son ordinateur le compte et nous informe que seul ma mère est titulaire et qu'ils doivent bloqué le compte. Surpris de ce que on nous annonces nous demandons a la banque de ne pas bloqué le compte et qu'il doit y avoir une erreur mais la banque le bloque quand même. J'ai écris au service réclamation le lendemain et a ce jour je n'ai toujours pas de réponse. J'ai aussi écrit au médiateur de la société générale mais je n'ai pas non plus de réponse. Je ne comprends pas comment leurs deux noms sont sur les ribs et les chéquiers alors qu'on me dit que seul ma mère est titulaire du compte. merci de votre aide ou de vos conseils
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar hd62 » Dim 30 Mar, 2014 à 07:14:04

Même un compte joint sera bloqué en cas de décès d'un conjoint... il me semble.
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar Claste » Dim 30 Mar, 2014 à 09:30:41

Bonjour,

Ceci est parfaitement logique, car au décès de votre père les biens immeubles, meubles et l'argent tombent d'ans l'indivision (sa veuve et les enfants).

Il convient donc de solliciter de votre Notaire un certificat d'hérédité qui vous permettra de gérer le tout.
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar chrisdeparis81 » Dim 30 Mar, 2014 à 10:04:54

Merci pour vos reponses mais je pense que vous n avez pas compris. C'est ma mère qui est décedée et pas mon pere. Quand un couple a un compte joint, si l un des deux meurt, l argent va au titulaire survivant. C'est la loi. Mon probleme est que la banque n a pas correctement transformé le compte en compte joint.
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar Claste » Dim 30 Mar, 2014 à 10:25:25

Pardon pour l'inversion.

Mais sans vouloir vous choquer, c'est vous qui n'avez rien compris.

Par ailleurs, si vous citez la Loi, encore faut-il le faire à bon escient !

La Loi ne dit certainement pas que l'argent du décédé va à son conjoint...

La Loi dit que les comptes sont bloqués et que l'argent appartient pour partie au conjoint survivant et pour le reste aux enfants, héritiers réservataires.
Le tout s'appelle une indivision... Pour gérer l'indivision il faut un accord des indivisaires... Pour ce faire il faut un certificat d’hérédité du Notaire.

La banque agit donc parfaitement bien dans l'intérêt de l'indivision et en respect de la Loi.
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar evolu » Dim 30 Mar, 2014 à 12:00:43

il faut se référer à la convention de compte.

Habituellement, le compte joint n'est pas bloqué, il peut continuer de fonctionner sous la signature du titulaire survivant.

En revanche, pour les droits des héritiers et du fisc, c'est bien le solde du compte au jour du décès qui sera retenu.

Manifestement, il y a eu une erreur lors de la transformation du compte. Vous devriez vous rapprocher du service succession afin de trouver un accord.
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar chrisdeparis81 » Dim 30 Mar, 2014 à 12:15:29

Merci je vais appeler le service succession demain.
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar rorococo45 » Dim 30 Mar, 2014 à 12:23:11

bonjour,

ma banque est la société générale depuis 1985.... ;;)
nous avons toujours eu un compte joint jusqu'au décès de mon époux en juin 2012
la banque ne m'a jamais bloqué le compte suite au décès de mon époux, et sur les conseils de ma gestionnaire je maintenais le solde toujours à un niveau très bas...nous savions qu'il allait y avoir une issue fatale assez rapidement....
j'avais encore des formule de chèques à nos deux noms Mr ou Mme, je les ai toutes utilisées à la demande de mon agence bancaire après le décès de mon époux
mais j'ai pu faire changer l'intitulé du compte sans aucun problème pour le mettre à mon nom

nous avions pris toutes les dispositions en 2010/2011 avec mon époux et mes filles de façons à ce qu'à son décès je n'ai pas de problème de partage (placement de sa part du produit de la vente de notre maison en assurance vie, et en plus juste avant ses 70 ans...)

je n'ai pas lèsé mes enfants c'est elles qui nous ont demandé de procéder ainsi pour me garantir ma future vie
et lorsque j'ai eu un avis des impôts en octobre 2012 pour me demander quel notaire était chargé de la succession , l'actif successoral était inférieur à 50000e donc il n'y avait pas de déclaration à faire chez notaire....


donc si je comprends votre problème, chaque gestionnaire a sa façon de voir c'est ce n'est pas toujours la même vue dans le sens du client...
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar DEBEME » Dim 30 Mar, 2014 à 12:45:21

Un compte joint n'est pas bloqué après le décès de l'un de co titulaires et c'est bien là l'intérêt d'en avoir un !
Par contre il peut l'être sur la demande express de l'un des héritiers ou du notaire mais pas sur décision de la banque.

Qu'a t il pu se passer ?
Le fichier bancaire est en 2 parties, l'une qui doit correspondre à la convention de compte et l'autre purement administrative.
Pour transformer un compte individuel en compte joint, il faut agir sur les 2.
Suivre la convention, il s'agit de créer le nouvel arrivant et le rattacher sur le compte de l'ancien et faire passer le compte de type 01 (individuel) en type 02 (indivision entre époux) classification BDF donc toutes banques exerçant en France.
Ensuite il faut modifier l'autre partie et notamment le bloc adresse qui va permettre l'expédition des relevés au 2 noms.
Si vous commencez par le 1 tout s'enchaine et vous ne pouvez pas oublier, mais si vous commencer par le 2, le 1 peut passer au travers
L'intitulé des chéquiers. et des RIB sont pris sur le bloc adresse

Tel que vous décrivez votre problème, j'ai l'impression que seul le bloc adresse a été changé, vu de l’extérieur le compte était bien joint mais au niveau fichier il est resté à un seul nom.
Comment en sortir : si vous avez votre exemplaire de convention en compte joint, il devrait suffire de le produire. Si vous ne l'avez pas en montrant un relevé au 2 noms devrait prouver votre bonne foi.

En ce qui concerne la saisine du médiateur il a 2 mois pour vous répondre. Les autres services, tout va dépendre de la complexité du dossier.
Modifié en dernier par DEBEME le Dim 30 Mar, 2014 à 12:51:25, modifié 3 fois.
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar loudarnaga » Dim 30 Mar, 2014 à 12:47:02

Claste a écrit:Pardon pour l'inversion.

Mais sans vouloir vous choquer, c'est vous qui n'avez rien compris.

Par ailleurs, si vous citez la Loi, encore faut-il le faire à bon escient !

La Loi ne dit certainement pas que l'argent du décédé va à son conjoint...

La Loi dit que les comptes sont bloqués et que l'argent appartient pour partie au conjoint survivant et pour le reste aux enfants, héritiers réservataires.
Le tout s'appelle une indivision... Pour gérer l'indivision il faut un accord des indivisaires... Pour ce faire il faut un certificat d’hérédité du Notaire.

La banque agit donc parfaitement bien dans l'intérêt de l'indivision et en respect de la Loi.



Bonjour,

Non, Claste, le compte établi au nom de M ou Mme continue à fonctionner, exactement comme le dit Rorococo45. Tout est dans l'intitulé. Merci de ne pas induire les gens en erreur.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1451.xhtml

Bien entendu, la position fiscale est autre chose.

Je demande séparément à notre spécialiste Debeme de nous apporter les précisions à ce sujet. Désolé Debeme, nos réponses ont été enregistrées en même temps.

Cdt
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar Claste » Dim 30 Mar, 2014 à 14:07:55

@ Lourdanaga

La finalité d'un renseignement est de positionner au mieux le demandeur.

Le fait que le compte puisse encore fonctionner au seul nom de Monsieur est une chose...(simpliste)

Par contre, votre façon de soutenir que je pourrais induire les gens en erreur, ne réponds pas à la question essentielle suivante :
Nous expliquons que nous souhaitons prendre rendez vous pour passer le compte joint au seul nom de mon père


Ma réponse était donc dans l'intérêt du demandeur, qui plus est en sa qualité d'héritier réservataire puisque l'argent sur le compte dont s'agit lui appartient pour petite ou grande partie selon le nombre d'enfants.

Chacun voit midi à son horloge.....moi, en l'espèce, je suis bien à l'heure d'été !
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar loudarnaga » Dim 30 Mar, 2014 à 14:56:15

Claste a écrit:@ Lourdanaga

La finalité d'un renseignement est de positionner au mieux le demandeur.

Le fait que le compte puisse encore fonctionner au seul nom de Monsieur est une chose...(simpliste)

Par contre, votre façon de soutenir que je pourrais induire les gens en erreur, ne réponds pas à la question essentielle suivante :
Nous expliquons que nous souhaitons prendre rendez vous pour passer le compte joint au seul nom de mon père


Ma réponse était donc dans l'intérêt du demandeur, qui plus est en sa qualité d'héritier réservataire puisque l'argent sur le compte dont s'agit lui appartient pour petite ou grande partie selon le nombre d'enfants.

Chacun voit midi à son horloge.....moi, en l'espèce, je suis bien à l'heure d'été !



Non Claste, vous dites bien que la loi dit que les comptes sont bloqués

Debeme, qui est passé en même temps que moi vous confirme exactement le contraire.

A partir du moment où vous voulez faire croire aux internautes que vous êtes un juriste de haut niveau, il n'est pas possible de laisser passer des inexactitudes.
Ceci même si comme à d'autres reprises vous tentez de vous reprendre et de noyer le poisson. Merci de ne pas jouer à ce jeu.
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar loudarnaga » Dim 30 Mar, 2014 à 15:12:02

loudarnaga a écrit:
Claste a écrit:@ Lourdanaga

La finalité d'un renseignement est de positionner au mieux le demandeur.

Le fait que le compte puisse encore fonctionner au seul nom de Monsieur est une chose...(simpliste)

Par contre, votre façon de soutenir que je pourrais induire les gens en erreur, ne réponds pas à la question essentielle suivante :
Nous expliquons que nous souhaitons prendre rendez vous pour passer le compte joint au seul nom de mon père


Ma réponse était donc dans l'intérêt du demandeur, qui plus est en sa qualité d'héritier réservataire puisque l'argent sur le compte dont s'agit lui appartient pour petite ou grande partie selon le nombre d'enfants.

Chacun voit midi à son horloge.....moi, en l'espèce, je suis bien à l'heure d'été !



Non Claste, vous dites bien que la loi dit que les comptes sont bloqués

Debeme, qui est passé en même temps que moi vous confirme exactement le contraire de ce que vous affirmez.

A partir du moment où vous voulez faire croire aux internautes que vous êtes un juriste de haut niveau, il n'est pas possible de laisser passer des inexactitudes.
Ceci même si comme à d'autres reprises vous tentez de vous reprendre et de noyer le poisson. Merci de ne pas jouer à ce jeu.
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar Claste » Dim 30 Mar, 2014 à 15:54:27

@ Loudanaga
[la question] de l'internaute : Comment passer le compte joint au seul nm de mon père.

(Et quand dit également votre compère DEBEME, sauf à saisir le médiateur qui a deux mois, dit-il, pour répondre).

J'attends avec impatience, comme l'internaute en question, votre réponse sur ce sujet précis, Monsieur Lourdanaga.
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar evolu » Dim 30 Mar, 2014 à 16:44:16

Vous avez confondu le compte en indivis et le compte joint !

Dans le cas du décès d'un des co-titulaires, rien de plus simple pour une banque de transformer un compte joint en compte nominatif.

Ici le problème est ailleurs ! A l'origine, le compte était au seul nom de Mme et n'a pas été correctement transformer par la banque en compte joint.

La faute est à imputer à la banque et elle est lourde de conséquence pour le conjoint survivant qui à besoin de vivre au quotidien.
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar Claste » Dim 30 Mar, 2014 à 17:06:07

La banque a peut-être fait une erreur, cependant il est très facile et rapide de la réparer...
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar chrisdeparis81 » Dim 30 Mar, 2014 à 18:06:58

Merci a Loudarnaga et debeme pour les renseignements. Je pense aussi comme vous que seul l'adresse a été changé mais je n'arrive pas a mettre la main sur le document prouvant que ma mere a demandé a transformer son cpte en compte joint. J'espere que le médiateur pourra régler mon problème. Merci encore pour les explications.
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar rorococo45 » Dim 30 Mar, 2014 à 21:48:44

@ Claste

je ne suis pas d'accord avec ce que vous avez écrit ci-dessous (copier coller)

Ma réponse était donc dans l'intérêt du demandeur, qui plus est en sa qualité d'héritier réservataire puisque l'argent sur le compte dont s'agit lui appartient pour petite ou grande partie selon le nombre d'enfants.

jamais ma banque n'a considéré que le solde existant au décès de mon époux était à partager entre moi et mes filles,
le service des successions n'a jamais contacté aucun membre qui aurait pu être héritier (mes deux filles et ma petite fille qui était héritière de la part de sa mère décèdée)

au décès de mon époux il y avait exactement 6470e43cts sur le solde du compte, mais il y avait les frais d' obsèques à règler...

et j'ai encore perçu après son décès (5 juin) des parts de retraites qui n'étaient pas règlées,( la retraite de mai qui était payée au 10 juin, et la retraite de juin règlée au 10 juillet) et elles m'ont été versées directement, la Carsat Centre n'a pas non plus demandé de papier du notaire comme quoi j'étais l'unique destinataire des fonds...

et je n'ai pas non plus eu aucun problème pour changer l'intitulé du compte, il a juste fallut que j'attende que la liquidation des assurances vies soient faites, et mon intitulé a été changé dans les 5 mois après le décès...
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar Claste » Lun 31 Mar, 2014 à 02:54:08

On va dire que vous avez raison...
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Re: compte bloqué suite a un décès.

Messagepar Administrateur 3 » Lun 31 Mar, 2014 à 05:38:35

Bonjour.

Claste, il va falloir vous calmer. Ce serait dommage de m'obliger à vous faire prendre l'air...
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