condamnation credit foncier

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condamnation credit foncier

Messagepar [email protected] » Sam 08 Oct, 2011 à 09:01:39

lu sur le site quechoisir.org :

Première condamnation

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 10 mars 2009 une première décision favorable à une victime des prêts à taux variable non capés (plafonnés) du Crédit foncier. Le jugement intervient alors qu'un procès-verbal de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du Val-de-Marne dénonce ces mêmes prêts.

En janvier 2008, L'UFC-Que Choisir mettait en lumière certains prêts immobiliers à taux variable commercialisés par le Crédit foncier. En effet, les nombreux témoignages de victimes ont montré que ces prêts étaient vendus comme sécurisés, c'est-à-dire avec un taux d'intérêt capé (plafonné). Les conseillers ont fait croire que même en cas de hausse des taux d'intérêt, les mensualités ne pourraient augmenter, seule la durée du prêt pouvant s'allonger au maximum de 20 %. Las, lorsque les taux ont grimpé, de nombreux emprunteurs ont vu leurs mensualités exploser. Et ce n'est pas la lecture des clauses des contrats, totalement opaques, qui ont pu éclairer les clients...

Clauses ambiguës et contradictoires

La décision du tribunal de grande instance de Paris vient en tout point confirmer l'analyse effectuée par l'UFC-Que Choisir. Elle condamne en effet le Crédit foncier à appliquer le contrat tel qu'il a été compris par l'emprunteur : c'est-à-dire qu'en l'espèce, le taux variable du prêt doit bien être « capé » à 4,65 %. Le tribunal a estimé que la clause relative au taux d'intérêt stipulant que « le taux maximal servant au calcul des échéances est de 4,65 %. Ce taux est distinct du taux d'intérêt » était ambiguë et contradictoire. Pour rendre sa décision, le tribunal s'est fondé sur l'article L133-2 du code de la consommation qui dispose que « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ».

Affaire portée au pénal

Parallèlement, le dossier se trouve également devant la justice pénale. Le parquet de Créteil a en effet reçu un procès-verbal d'infraction émanant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du Val-de-Marne. Après des mois d'enquête, la Direction a estimé que les méthodes de commercialisation de ces prêts par le Crédit foncier étaient pénalement sanctionnables. Le parquet doit maintenant décider des suites à donner à cette enquête.
 
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