Credit Agricole - refus remboursement sur opposition carte

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Credit Agricole - refus remboursement sur opposition carte

Messagepar zeurg » Lun 22 Sep, 2008 à 13:30:13

Bonjour a tous,
Voila l'histoire: J'ai effectué un achat par internet a la société Europ water le 10/07/08 qui a debité mon compte avec mon numero de carte le 11/07. Aprés, rien n'a été livré malgré coup de téléphone et RAR (qui m'ai revenu "non retiré").
Pour cause, la société a été mise en liquidation judiciaire le 01/09/08.
En m'appuyant sur le l’article L 132-2 du « Code monétaire et financier » , je demande donc la mise en opposition de l'opération carte le 09/09/08 (cad encore dans les 70 j). Le responsable d'agence de la banque m'a rappellé en me disant qu'il faisait bien l'opposiaiton mais qu'il ne recreditait pas le compte et que j'avais qu'a m'adressé au liquidateur judiciaire pour déclarer la dette. Je lui demandé alors de m'envoyer un courrier confirmant ces propos et depuis plus aucune nouvelle... Que puis je faire ?
:?:
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Re: Credit Agricole - refus remboursement sur opposition carte

Messagepar FranckyDee » Mar 23 Sep, 2008 à 21:51:16

Article L132-2
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.


Bonjour,

La banque doit effectivement accepter votre mise en opposition, comme pour les chèques, mais ne doit en aucun cas rembourser un paiement déjà débité , (comme pour les chèques). Or, vous dites vous-même que le paiement était déjà débité.
Par ailleurs elle n'a en aucune façon l'obligation de vous l'écrire.

Votre litige devient un litige commercial avec la société concernée.
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Re: Credit Agricole - refus remboursement sur opposition carte

Messagepar dentex-dentex » Mer 24 Sep, 2008 à 17:19:21

Bonjour,

Quel est alors l'intérêt de faire opposition?

Cdt.
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Re: Credit Agricole - refus remboursement sur opposition carte

Messagepar DEBEME » Mer 24 Sep, 2008 à 18:43:37

Ca bloque les suivantes, mais ca ne revient pas sur le passé, les banques ne peuvent être tenu pour responsable de tous les litiges commerciaux.

A la place de carte, il faut penser "billet de banque", si vous aviez envoyé un billet comment auriez vous pu le récupérer ?

Tentez votre chance auprès du liquidatuer, mais je crains, malheureusement que vous ne recupériez pas grand chose.
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Re: Credit Agricole - refus remboursement sur opposition carte

Messagepar zeurg » Ven 31 Oct, 2008 à 10:36:44

Comme quoi la loi projecte les vol eurs... et non les utilisateurs ..... :twisted:
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