délais règlement assurance vie

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délais règlement assurance vie

Messagepar breitz68 » Mar 31 Jan, 2012 à 11:40:11

bonjour
ma est mère décédée en décembre 2011,j'ai reçu les documents notariés que j'ai signés et envoyés.
Je viens de recevoir en date du 26 janvier 2012 une letrre du Crédit Mutuel par laquelle les Assurances du crédit Mutuel me demandaient certaines pièces, car ma mère avait mis lors e la vente d'une maison un capital en placement "assurance vie";
je vais remettre "en main propres " à l'agence(avec signature par cette dernière d'un document précisant qu'elle à bien reçu tel jour ,les documents demandés°,afin d'éviter toute contestation...manque de documents...ect) à la conseillère qui a demandé ces documents .
ma question : dans quels délais la banque doit me règler cette somme, que se passe t-il s'il y avait du retard dans ce règlement.
Si vous connaissez les articles de loi ,merci de me les indiquer.
en vous remerçiant tous d'avance de vos réponses.
breitz68
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Re: délais règlement assurance vie

Messagepar PACHOUNET » Mar 31 Jan, 2012 à 14:13:53

Bonjour,
A partir du moment ou vous avez remis l'intégralité des documents réclamés par le Crédit Mutuel,ce derniera deux mois pour verser le montant du contrat faute de quoi,il s'expose à des intérêts de retard.Voir:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... rieLien=id
Cordialement.
PACHOUNET
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Re: délais règlement assurance vie

Messagepar mhr » Mer 01 Fév, 2012 à 09:58:28

Bonjour,

1 mois pour les capitaux deces ,2 mois pour le rachat du contrat en cours.


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Re: délais règlement assurance vie

Messagepar breitz68 » Mer 01 Fév, 2012 à 15:14:55

merçi à tous de vos réponses qui ne font que confirmer ce que je pensais
cordialement
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