fichage banque de france

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fichage banque de france

Messagepar tara36 » Mar 04 Avr, 2006 à 10:48:56

bonjour
la caisse d'epargne m'a fiche aux incident carte bancaire le 10 fevrier 2006
j'ai regularisé la situation le 10 mars ensuite suis allé à la banque pour fermer le compte et là suprise ils ne veulent pas que je ferme le compte tant que suis pas defiché.

j'attends un peux le temps de la procedure, appel BDF et toujours fiché !!!

je tel à la banque pour leur dire et la ils me disent qu'ils veulent pas me deficher pour le moment !!!
super non ils ont tout pouvoir
alors que je souhaite fermer le compte chez eux et ne peux pâs retirer l'argent qu'il reste, et n'ai plus de moyen de paiment chez eux
que faire???
j'ai prevenu l'AACAB ne sais pas si ils sont compétent http://www.aacab.org/
aidez moi SVP
maman en galére avec 5 bambins
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Messagepar Soleane » Mar 04 Avr, 2006 à 12:56:17

Bonjour,

La banque vous a-t-elle donné un courrier précisant que l'incident était régularisé et que vous alliez être défiché ? Si oui, envoyez leur un courrier AR leur demandant de faire immédiatement le nécessaire. Si non, demandé un RDV avec votre conseiller pour demander des explications.

En plus :
- il n'y a pas de raison de vous refuser la fermeture du compte, qu'elle que soit la raison du fichage
- vous pouvez tjr retirer de l'argent liquide aux guichets, s'ils refusent dites-leur qu'ils ont l'obligation de vous laisser un accès libre et gratuit à l'argent sur votre compte, ils ont le choix entre vous laisser retirer au guichet et vous remettre gratuitement une carte de retrait au moins utilisable dans le DAB de la banque. Je sais que la CE affectionne les banque "automatiques" associés à des guichets sans argent, dans ce cas vous êtes en droit d'exiger une carte de retrait gratuite.

Cordialement.
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Messagepar tara36 » Mar 04 Avr, 2006 à 13:01:30

hello
non la banque ne m'a pas averti qu'elle aller me ficher aux incidents carte bancaire
elle refuse que je retire l'argent qu'il reste sur le compte
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Messagepar Soleane » Mar 04 Avr, 2006 à 13:20:11

Vous ont-ils donné une raison ? Ce n'est pas à cause d'une carte à débit différé ?
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Messagepar tara36 » Mar 04 Avr, 2006 à 13:36:50

le motif est usage abusif !!!
alors que je ne m'en servait plus c'etait juste une derniere echeance d'un prelevement echelonné sur 3 mois.
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Messagepar Soleane » Mar 04 Avr, 2006 à 13:55:22

Je me suis mal exprimée : il ne reste aucun en-cours sur la carte ?

Si tout est payé, la banque n'a aucune raison de vous refuser l'accès à votre argent. Si vous n'arrivez pas à vous faire entendre de votre conseiller, demandez à voir le directeur.

Sinon, concernant l'AACAB, ils étudient votre dossier et vous font un devis avant d'intervenir, et seulement s'ils jugent votre dossier assez solide. L'AFUB ou bien une asso type UFC est aussi compétente.
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Messagepar tara36 » Mar 04 Avr, 2006 à 13:58:43

non il ne reste plus rien sur la carte.

deja tel au directeur et dit que ça ne vient pas de lui mais de plus haut!!!
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Messagepar charmeail » Ven 14 Avr, 2006 à 18:12:55

assigne les au TGI avec penalitée de retard de 50 euros par jours tu vas voir ils vont réagir. surtout la caisse d épargne ( je leur est couté cher)

moi j ai quitté la sosiétée generale avec plus de 2500 francs de découvert et (censuré) de poursuite de l agence.

c est bizzare le directeur ma foutu la paix...

lisé bien les clauses de vos contrat et les obligation légale vis a vis de la BDF ( banque de france)

la plus parts des agios sont ilégaux ainsi que le FICHAGE (vis a vis de la CNIL) sans autorisation contractuelle du client

le risque pour le directeur est de 5 ans de prisons est 100000 euros damende pour extortion
+ si faut est usage ,c est a dire si ils appliquent le contrat signé avec le client

ce qui est interdit par la loi , et oui CQFD. :lol:

allez a plus les potes
charmeail
 

Messagepar tara36 » Ven 14 Avr, 2006 à 20:17:33

bonsoir

merci pour votre message

je voulais ajouter que j'ai fais une lettre au mediateur

j'attends la reponse

en plus ils ont prelevés des frais de forçage sur mon compte de l'ordre de 150€ par mois et ça depuis mars 05, alors que je n'ai pas de revenus sur le compte c'est juste des prestations familliales :?

j'ai appris aujourd'hui qu'ils n'ont pas le droit
qu'en pensez vous?

je n'ai pas de nouvelles de l'aacab depuis novembre 05, ils m'ont demandé 4,80€ pour un livret et une etude de dossier et depuis rien :shock:
je leur tel souvent, mais pas de reponse !!!
mon dossier est archivé, apres sur le bureau du directeur etc... :twisted:

merci d'avoir pris le temps de me lire
dans l'attente de vos messages :D
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Messagepar Ann Page » Jeu 20 Avr, 2006 à 13:07:04

Bonjour,

Une décision de justice allant dans votre sens :

Tribunal d'Instance de Grenoble 21 novembre 1996 Condamnation de la Banque de Savoie ref : AFUB - TI - 961121A Carte bancaire, retrait clause abusive, art L311-9 Code Consommation fichier carte bancaire, inscription abusive responsabilité bancaire. "Invoquant le rejet de chèques pour défaut de provision et alors qu'ils avaient été régularisés aussitôt, la banque croit pouvoir retirer à son client l'usage de la carte bancaire et l'inscrire au fichier carte bancaire. C'est cette attitude que condamne le Tribunal en relevant qu'antérieurement et au moment du retrait de la carte, l'usager n'excédait nullement les limites conventionnelle du découvert dont 4 plafond était de 8 000 F. Surtout, à l'argument de la banque qui soutenait que le contrat lui-même prévoyait la faculté de retirer la carte, le Tribunal fait valoir que :" quant à la faculté de résiliation unilatérale à tout moment et sans préavis que la banque s'est reconnue par le contrat d'adhésion, elle doit être réputée non écrite comme méconnaissant les dispositions d'ordre public de l'article L 311-9 du Code de la Consommation."

Je ne comprends pas ces frais de forçage de compte. Si votre compte n'est alimenté que par des prestations familiales, cela n'interdit pas à la banque de prélever des frais si ces derniers sont légitimes. C'est une saisie attribution ou une opposition administrative ou enfin, une saisie conservatoire qui sont seules impossibles.

Cdt

Sacha
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article de loi prestation insaisissable

Messagepar tara36 » Mar 25 Avr, 2006 à 16:46:21

bonjour
quelqu'un connait il la l'article de loi L553-4 du code de la secu en detail concernant les prestations familiales?
la banque se sert sur mes prestations (650€ de frais prelevement) en 1 mois .
doivent ils me rembourser

merci de vos reponses
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Messagepar Ann Page » Mer 26 Avr, 2006 à 09:47:27

Les prestations familiales, comme le RMI (entre autres) sont insaisissables UNIQUEMENT lorsqu'il s'agit d'une saisie judiciaire dans le cadre des voies civiles d'exécution forcée. La banque peut tout à fait prélever des frais sur ces prestations sans se mettre dans l'illégalité.

Ce qui me chagrine par contre, c'est le montant des frais sur une période d'un mois, et cela me paraît énorme.
Pourriez vous en dire plus sur ces frais ?
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frais

Messagepar tara36 » Mer 26 Avr, 2006 à 10:56:46

bonjour
ce sont des frais d'ecritures, de frais de banque pour rejet de cheques et de forçages d'operations.

en fait plus de 650€ de frais en tout genre sur un budget de 1100€ impossible de s'en sortir :shock:
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Messagepar Ann Page » Mer 26 Avr, 2006 à 11:14:11

Si vous pouviez me donner le détail sur un mois, cela m'aiderait à vous aider. Il a déjà été jugé que lorsqu'une banque aggrave le découvert d'un client fictivement en prélevant des frais importants pouvait engager sa responsabilité.
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Messagepar Soleane » Mer 26 Avr, 2006 à 11:15:25

Bonjour,

Je pense que Sacha souhaitait un peu plus de détail (sans forcément mettre un relevé de compte complet).

Par exemple, à quoi correspondent les frais d'écriture ? Sont-ils bien rattaché à une opération, et si oui, de quelle type.

Pour les frais de forçage, je suppose que ce sont les fameuses "comm d'intervention" de 8.15e ? Si c'est bien le cas, vérifier que toutes les comm sont bien rattachées à des prélèvement automatique et uniquement à cela, et seulement si ces prélèvement font passé votre compte à découvert. Dans tous les autres cas, ces comm ne sont pas justifiées, vous pouvez en demander le remboursement. Ayant eu à faire à la CE avec des soucis de trésoreries, il y a de forte chance qu'une partie de ces comm ne soient pas justifiée, et ils comptent plus ou moins sur votre "honte" a avoir des pb financiers pour que vous ne réclamiez pas leur remboursement.

Pour les rejet, vérifiez bien le nombre par rapport au nombre de courrier reçu, ainsi que ce qui vous a été pris pour ces chèques par rapport aux tarifs de la banque (ce sont des forfaits par rapport au montant du chèque). Vérifiez qu'ils n'ont pas pris de comm de forçage pour ces frais de rejet, il ne doivent pas le faire.

Cordialement.
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Messagepar tara36 » Mer 26 Avr, 2006 à 11:56:35

merci de vos reponses
demain je contacte un organisme competent pour savoir si je peux attaquer la caisse d'epargne
les frais de forçages d'operation jouent sur les dates
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Messagepar tara36 » Lun 01 Mai, 2006 à 10:23:01

des nouvelles :D
la CE m'a defiché suite au courrier effectué au media
mais ils ne veulent pas rembourser les frais

moins bien :shock:

que faire
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