[Résolu] Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Frais bancaire, agios, commissions, rejet de chèque, fichage (FCC, FICP), épargne, placement, bourse, gestion de patrimoine, assurance-vie, informations, etc.

[Résolu] Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar crescendo » Jeu 03 Juil, 2008 à 17:42:42

Bonjour,

Je voudrai savoir si quelqu'un connait le mode de calcul pour faire lever un interdit bancaire.
Chèque emis de 6500 € en janvier 2006.
Non régulariser
Je voudrai savoir commment se calculent l'amende (frais fiscaux) due à ce jour.
Merci de vos réponses.
cordialement

Interdit bancaire pour non provision sur chèque émis. Mais le chèque émis d'un montant en chiffres de 6500 € et le montant en lettre de six mille cent euros.
Ce chèque a été émis par moi-meme tiré sur le crédit mutuel pour crédit mon compte à la Banque Populaire.
Donc chèque émis par moi et pour moi.
J'ai récupéré ce chèque.
Mais la banque m'a mis en interdit bancaire.
Le montant des timbres fiscaux se portent sur le montant de 6500 € (chiffres) et non sur le montant en lettres.
Quelle procédure pour annuler cette interdiction.
Merci de votre aide
cordialement
crescendo
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar crescendo » Sam 05 Juil, 2008 à 10:55:15

Me revoila et boujour à tous

Comment peux t'on contester une interdiction bancaire avec les éléments suivants

Chèque émis :
en chiffres 6500 €
en lettres six mille cent euros !!

Je pense que la banque aurait déjà du regarder le chèque et se dire qu'il y avait incohérence entre le montant en chiffres et celui ecrit en lettre !!!
le montant des frais se portent sur le montant en chiffres.
Y a til un moyen de contester ceci !!
merci à tous de votre aide
cordialement
crescendo
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar dentex-dentex » Sam 05 Juil, 2008 à 13:01:46

Bonjour,

Article L131-10 du code monétaire et financier:

Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.

Si la différence a entrainé le rejet du chèque, je pense que vous pouvez contester les frais entrainés par celui-ci.
Si le chèque aurait été rejeté même avec un montant de 6100€, les frais à payer doivent l'être sur ce dernier montant.

La Banque de France peut annuler l'inscription dans 3 cas : Votre banque reconnaît avoir commis une erreur en déclenchant la procédure d'interdiction. Vous prouvez qu'un événement dont vous n'êtes pas responsable (Ex : erreur de la banque) a entraîné la disparition de la provision ou a empêché la régularisation du chèque litigieux dans le délai. Vous devez l'avoir réglé entre-temps et le prouver. Par manque d'information, la banque a engagé la procédure d'interdiction alors que vous aviez réglé le chèque rejeté dans le délai de 30 jours directement au bénéficiaire. Vous devez avoir remis à la banque le chèque impayé au plus tard 2 mois après l'expiration de ce délai.

PS: j'ai verrouillé l'autre sujet et copié dans celui-ci les informations manquantes.

Cdt.
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar crescendo » Sam 05 Juil, 2008 à 14:49:23

Ok merci pour l'info.
Mais l'interdiction bancaire porte sur un chèque de 6500 € alors que normalement c'est un chèque de 6100 € puisque le montant en lettre prime sur le montant en chiffre.
Pour moi le chèque de 6500 € n'existe pas, donc l'interdiction bancaire est émise sur un chèque qui n'existe pas. Peux - t - on contesté cette interdiction bancaire ?
Ce chèque a été émis le 25/12/2006 et a donc plus d'un an. Y a t-il un vice de procédure sur ce chèque. Ce chèque est en ma possession.
Merci de votre précieuse aide.
cordialement
crescendo
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar dentex-dentex » Sam 05 Juil, 2008 à 15:02:28

crescendo a écrit:Pour moi le chèque de 6500 € n'existe pas


Il existe, mais la valeur retenue doit être de 6100€ (c'est la valeur en lettre qui prime)

Cdt.
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar crescendo » Sam 05 Juil, 2008 à 15:05:46

ok merci pour l'information. comment procéder dois-je envoyer une lettre recommandée ar à la banque ou m'adresser directement à la BDF;
MERCI encore de ton aide
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar dentex-dentex » Sam 05 Juil, 2008 à 17:14:30

Il y a peut-être possibilité de faire annuler les frais:

La Banque de France peut annuler l'inscription dans 3 cas :
Votre banque reconnaît avoir commis une erreur en déclenchant la procédure d'interdiction.
Vous prouvez qu'un événement dont vous n'êtes pas responsable (Ex : erreur de la banque) a entraîné la disparition de la provision ou a empêché la régularisation du chèque litigieux dans le délai. Vous devez l'avoir réglé entre-temps et le prouver.
Par manque d'information, la banque a engagé la procédure d'interdiction alors que vous aviez réglé le chèque rejeté dans le délai de 30 jours directement au bénéficiaire. Vous devez avoir remis à la banque le chèque impayé au plus tard 2 mois après l'expiration de ce délai.

La première chose à faire est de prendre rendez-vous avec votre conseiller (si le dialogue est possible).

L'ancienneté de l'affaire ne plaide pas en votre faveur, et le fait de ne pas avoir remis le chèque à la banque dans le délai est un obstacle; d'autre part, ce chèque est la preuve de l'erreur de la banque, c'est un argument pour l'avoir gardé.

Cdt.
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar crescendo » Sam 05 Juil, 2008 à 17:34:13

le chèque a été remis à la banque avant les 2 mois et ils font un décompte assez bizarre.
Provision de compte 665 €
autorisation de décourvert 800 €
montant du chèque emis 6500 €
solde irrégulier 5834.35
mont de base de calcul de la pénalité 5034,35 €
Montant de la pénalité 748 €
et aujourd'hui 968 € de pénalités


22 € par tranche de 150 € ou fraction de tranche non provisionnée.
J'ai compris leur calcul mais ce que je n'arrive pas à comprendre c'est qu'il poursuive une procédure alors qu'ils m'ont redonné le chèque.
Je ne comprends rien du tout.
Voila si quelqu'un comprends quelque chose et peut m'aider cela serait drolement cool
merci à vous
crescendo
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar crescendo » Sam 05 Juil, 2008 à 18:00:25

Pour moi la pénalité devrait etre de 682 € mais est ce que cette pénalité augmente à chaque fois par année c'est ca que je ne comprends pas.
cordialement
crescendo
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar dentex-dentex » Sam 05 Juil, 2008 à 18:38:08

Si vous avez remis le chèque et régularisé la situation dans les deux mois, vous n'avez pas de pénalités libératoires à payer (si c'est le seul incident depuis un an).
Les frais pour l'émission du chèque sont de 50 € (depuis le 15 mai 2008); je ne sais pas si cette disposition est rétroactive, et applicable aux incidents antérieurs.

Cdt.
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar crescendo » Sam 05 Juil, 2008 à 19:00:23

Le chèque est toujours en ma possession puisque c'était un chèque tiré sur mon compte pour le remettre sur un autre compte m'appartenant dans une autre banque.
Est-ce que les frais bancaires augmentent au fur et à mesure de la non remise de chèque.
cordialement et en tout cas merci de bien vouloir me consacrer du temps.
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar DEBEME » Sam 05 Juil, 2008 à 21:41:09

chèque tiré sur mon compte pour le remettre sur un autre compte m'appartenant dans une autre banque.


En droit bancaire, cela s'appelle de la cavalerie et c'est un délit assimilable a de l'(censuré)erie.

En ce qui concerne les timbres amendes, c'est le fisc qui décide des montants et qui encaisse le montant. La banque ne sert qu'à vérifier que les pénalités libératoires ont bien été payées.
Cela n'a rien a voir avec les frais pris pour la banque pour le traitement de l'incident.

A votre place je continuerais la procédure et le boomerang vous reviendra droit dans le nez.
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar dentex-dentex » Dim 06 Juil, 2008 à 00:51:47

Bonjour,

DEBEME a écrit:Citation:
chèque tiré sur mon compte pour le remettre sur un autre compte m'appartenant dans une autre banque.


En droit bancaire, cela s'appelle de la cavalerie et c'est un délit assimilable a de l'(censuré).


Personnellement, je dispose de 6 comptes en banque dans trois banques différentes. les transfert d'argent entre ces différents comptes se font par virements automatiques et par des chèques à mon ordre.
J'use de cette pratique depuis de nombreuses années et n'ai jamais été accusé de faire de la "cavalerie".

Pour être accusé de cavalerie, il faut que les transferts servent à cautionner des emprunts servant à leur tour à cautionner des emprunts ect, ect, de plus en plus importants par effet "boule de neige".

Cdt.
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar DEBEME » Dim 06 Juil, 2008 à 08:47:49

Pour être accusé de cavalerie, il faut que les transferts servent à cautionner des emprunts servant à leur tour à cautionner des emprunts ect, ect, de plus en plus importants par effet "boule de neige".


Pas du tout, la cavalerie consiste a approsionner un ou plusieurs comptes avec d'autres comptes NON PROVISIONNES et ainsi de crééer artificiellement une provision.

Il n'y a aucun lien avec des crédits.

Il est bien évident que si vous avez 6 comptes, vous pouvez les approvisionner les uns les autres si les provisions sont préalables et disponibles.
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar crescendo » Dim 06 Juil, 2008 à 12:22:45

Merci de toutes ces informations je vais de toute facon envoyer un mail et un courrier à ma banque pour qu'il révise leur montant en leur donnant copie du chèque en attendant qu'il avise la BDF que c'est 6100 et 6500 euros.
on verra ce que cela donne je n'ai rien à perdre ca fait 2 ans que alors 1 mois de plus ou de moins ne change plus rien.
je voulais juste savoir comment se calculait les timbres amendes et si cela augmentait au fur et à mesure mais il me semble bien que non puisque le courrier de 2007 était déjà du meme montant.
et je vais envoyer un mail à la BDF
merci à tous de votre aide
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar crescendo » Mer 09 Juil, 2008 à 15:21:30

La banque m'annonce un montant de 748 € et renvoie la balle sur la banque tireuse.
j'explique le chèque que j'ai émis du credit mutuel pour mettre sur ma banque populaire.
Le crédit mutuel me mets interdit bancaire pour un montant de 6500 € mais libellé 6100 €.
Aujourd'hui il me dise que c'est de la faute de la banque populaire.
j'aimerai savoir si c'est le crédit mutuel ou la banque populaire la banque tirée ou la banque tireuse. c'est pourtant le crédit mutuel qui m'a mis en interdiction bancaire.
Personne ne veut tenir compte du montant en chiffres.
ce qui ferait descendre les frais à 682 € et au départ il me demandait 948 €
quelqu'un peut m'aider.
merci cordialement
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar DEBEME » Mer 09 Juil, 2008 à 21:01:51

L'incident et les timbres sont a voir avec le Crédit Mutuel.

La somme en chiffre et lettres est de la responsabilité de la Banque Populaire (controle d'apparence), mais le Crédit Mutuel de par son devoir de controle aurait du émettre un impayé à hauteur de 6 100.

Allez, bon courage
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar crescendo » Jeu 10 Juil, 2008 à 17:37:04

Merci DEBEME

J'ai envoyé par mail le texte que tu m'as envoyé et enfin une réponse de leur part en me disant qu'il contactait leur direction régionale et me tenait informée.
Je vous remercie infiniment de votre aide et vous tiens au courant de la suite donnée à cette histoire.
merci mille mercis pour votre aide
cordialement
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Re: Frais interdiction bancaire en timbres fiscaux ?

Messagepar crescendo » Sam 12 Juil, 2008 à 11:18:51

Bonjour à tous,

Je veux remercier tous ceux qui m'ont aider à résoudre mon problème. J'ai eu rdv ce matin avec le directeur du Credit Mutuel et finalement tout s'arrange, les timbres fiscaux ne s'élèvent plus qu'a 682 €.

Je tiens à vous dire un très grand merci pour votre aide à tous et toutes les bonnes volontés de ce forum.

Mille mercis à tous.
cordialement
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levée d'interdiction bancaire.

Messagepar crescendo » Mar 15 Juil, 2008 à 17:24:49

Bonjour,
J'ai réglé ce jour les timbres fiscaux incombant à mon interdiction bancaire. La banque me dit que cela prend 8 jours. Dois-je faire un courrier ou attendre ? Est ce cela se fait tout seule (enfin tout seul non est-ce la banque qui lève l'interdiction) ?
merci de votre aide
cordialement
crescendo
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