Heritage assurance vie et notaire.

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Heritage assurance vie et notaire.

Messagepar Lesliej » Ven 26 Juil, 2013 à 09:00:00

Bonjour,

Ma belle mère décédée en avril avait deux assurances vie, héritier désigné mon beau père. Mon beau père a donc demandé aux banquiers de transférer sur ses comptes les assurances vie.
Pour ce faire, il a remis aux impôts l'attestation fourni par la banque, et les banques ont fait les virements. Ces assurances sont non imposables d'après les attestations des impôts.
Le problème, c'est que le notaire insiste pour avoir connaissance des montants versés à mon beau père et veut les intégrer à la succession.
Mon beau père dit que c'est hors succession et ne souhaite donc pas communiquer ces montants aux notaires.
Je ne comprends pas pourquoi le notaire insiste ainsi, et je le soupçonnent de vouloir surtout améliorer ces honoraires. A votre avis ?

Merci
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Re: Heritage assurance vie et notaire.

Messagepar rorococo45 » Ven 26 Juil, 2013 à 14:40:58

bonjour,

tout à fait hors succession
votre beau père n'a pas à communiquer au notaire les montant de ces assurances vies et s'il continue à insister dites que vous allez vous plaindre à la chambre des notaires..

je suis d'autant plus au courant que j'ai perdu mon époux en 2012, que la banque m'a bien demandé de ne surtout pas communiquer le montant de l'assurance vie au notaire car il en profiterait pour en tenir compte dans l'actif de la succession et augmenter sa commission

comme vous j'ai fait le nécessaire auprès des impôts et la banque m'a débloqué les fonds avec le document fourni par les impôts
(exonération totale de droits dans mon cas)
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Re: Heritage assurance vie et notaire.

Messagepar mhr » Sam 27 Juil, 2013 à 08:53:48

Le notaire a raison , l'application de l'arret Praslica et passé par la , les capitaux percus de l'assurance vie sont exonerés dans certaines conditions (art 990 I du CGI ou 757 b) mais les capitaux sont soumis pour moitié dans le calcul de la succession, suivant le contrat de mariage, les sommes versées sur le contrat sont reputées provenir de bien commun.
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Re: Heritage assurance vie et notaire.

Messagepar rorococo45 » Sam 27 Juil, 2013 à 15:31:04

@mhr

bonjour,

il faudrait bien relire les divers articles de loi que vous citez

déjà les capitaux de l'assurance vie dépendent des montants placés avant l'age de 70 ans, et de leur montant ( ci joint texte)
moi je me suis renseignée au centre des impots et ils m'ont bien précisé que ce placement ne rentrais pas dans la succession du moment que toutes les attestations fournies par leurs services sont valables, et qu'en aucun cas je ne devais en communiquer le montant au notaire

La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

Le capital ou la rente versée au bénéficiaire lors du décès de l’assuré n’entre pas dans la succession de ce dernier.
Le cas des cotisations versées après 70 ans



Les contrats inférieurs à 30 500 euros, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, sont exonérés des droits de succession.



Pour les contrats d'assurance vie dépassant 30 500 euros et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables.
Le cas des cotisations versées avant 70 ans



Les contrats inférieurs à 152 500 euros dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sont exonérés des droits de succession.

Un prélèvement est dû lorsque des cotisations supérieures à 152 500 euros ont été versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré. Ce prélèvement s’élève à :

20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire (c'est-à-dire après abattement de 152 500 euros) inférieure ou égale à 902 838 euros pour les revenus 2012 ;
25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire (c'est-à-dire après abattement de 152 500 euros) excédant 902 838 euros pour les revenus 2012.



Pour les décès antérieurs au 31 juillet 2011, un seul taux de prélèvement de 20% existe au-delà de l'abattement de 152 500 euros.
Les prélèvements et contributions sociales



Les produits d'assurance vie non assujettis aux prélèvements sociaux en cours de contrat sont assujettis à différents prélèvements et contributions sociales, lors du dénouement du contrat par décès :



Le montant total des prélèvements et contributions sociales s'élève ainsi à 15,5%.

ET VOILA UNE AUTRE REPONSE qui confirme:(désolée le tout es un peu long mais vaut la peine d'être lu.

contrats signés avant le 20 novembre 1991

les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
les sommes correspondant à des primes versées par le défunt à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). Pour les décès intervenus après le 30 juillet 2011, le taux du prélèvement est de 25% pour la fraction de la part nette taxable (après abattement) supérieure à 902 838 euros.


Contrats signés après le 20 novembre 1991

les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). Pour les décès intervenus après le 30 juillet 2011, le taux du prélèvement est de 25% pour la fraction de la part nette taxable (après abattement) supérieure à 902 838 euros.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.


Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.

Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession.
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Re: Heritage assurance vie et notaire.

Messagepar rewind » Mar 30 Juil, 2013 à 10:04:28

bonjour,

en réponse a fistoul, quand le contrat d assurance vie consiste à privelégier une seule personne, actuellement la jurisprudence n'est pas totalement fixe, en effet celle ci prend en compte de nombreux éléments et notamment le patrimoine total
En effet, l'article l113-12 du code des assurances stipule :"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré."
Or l'article 913 du code civil enumère quand a lui " Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre."

En gros pour répondre à fistoul, la réserve héreditaire ( souvent employée afin de protéger un conjoint au détriment des descendants) peut être évoqué envers un contrat d'assurance vie que dans certains cas comme : l’exagération manifeste des primes (comme son nom l'indique : le versement exagéré sur le contrat au vu du patrimoine et des revenus du souscripteur), l’abus de droit ( l’intention de nuire aux intérêts des héritiers de la dévolution légale à noter qu'actuellement aucun jugement n'a été rendu en ce sens, mais ce serait par exemple la modification de la clause bénéficiaire à la veille de la mort) ou encore la nature d’épargne de l’assurance-vie ainsi l'article L113-12 du code des assurances serait obsolète à noter également que pour le moment la jurisprudence rejete la requalification des contrat d'assurance vie en contrat d'épargne.
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Re: Heritage assurance vie et notaire.

Messagepar Lesliej » Mer 31 Juil, 2013 à 12:55:33

Merci à tous pour vos réponses. Il semble que nous soyons dans notre droit, mais pour éviter des malentendus, mon conjoint a pris son joli classeur et a été voir directement les impôts. J'en serai plus ce soir.

Bonne journée
Lesliej
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