L133.18 et L133.24

Frais bancaire, agios, commissions, rejet de chèque, fichage (FCC, FICP), épargne, placement, bourse, gestion de patrimoine, assurance-vie, informations, etc.

L133.18 et L133.24

Messagepar karine44 » Mar 10 Sep, 2013 à 16:22:13

Bonjour,

je me suis inscrite à free le 19.08.13, me suis résiliée le 26.08.13 selon la loi je suis dans les 7 jours ouvrés si je ne m'abuse. Pourtant free m'a débitée de frais de résiliation se montant à 49 euros, petite somme mais dont j'ai besoin comme tout le monde. Bref, j'appelle ma banque je fais connaitre la loi L133.18 et L133.24 ou si je ne m'abuse au vu de ce que j'ai pu lire via internet. Ils doivent me rembourser parce que je n'ai signé aucun papier accordant ce débit. Ma banque me dit d'une qu'elle ne connait pas la loi, de deux, que j'ai donné mes coordonnées à free donc, elle ne voit pas pourquoi elle me rembourserait. Me dit juste de faire opposition sur le prélèvement mais que la banque ne me rembourserait pas. Ais je bien lu ? pour qu'un débit soit fait et pour faire valoir mon droit au remboursement ils doivent me fournir la preuve que j'ai signé l'autorisation de prélèvement et envoyé à ma banque. Comme je n'ai pas reçu de papier d'autorisation bancaire, je n'ai pas pu le fournir à ma banque, surtout que je me suis rétractée. Et si je ne peux faire valoir cette loi. Que faire pour que free me rembourse?

Cordialement merci de votre aide
karine44
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Re: L133.18 et L133.24

Messagepar maxanthon » Mar 10 Sep, 2013 à 22:51:28

Bonjour

Si vous n'avez pas fourni l'autorisation de prélevement signée à votre banque ils sont dans l'obligation de vous rembourser.
En plus pour tout prelevement abusif vous avez 8 semaines pour demander à votre banque de vous rembourser et ils sont obliger de vous rembourser.
maxanthon
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Re: L133.18 et L133.24

Messagepar karine44 » Mer 11 Sep, 2013 à 07:42:17

Bonjour,
je les ai appelée plusieurs fois il refuse. Je dois leur envoyer une lettre avec accusé de réception avec ces deux articles de lois? Le hic, c'est que je ne trouve pas le texte de loi qui stipule que je dois leur donner une autorisation écrite. A chaque fois, ils m ont dit ne pas connaitre la loi et de voir avec free. Malheureusement avec free, le courrier est parti un jour après les 7 jours ouvrés. Cordialement Karine chagneau

maxanthon a écrit:Bonjour

Si vous n'avez pas fourni l'autorisation de prélevement signée à votre banque ils sont dans l'obligation de vous rembourser.
En plus pour tout prelevement abusif vous avez 8 semaines pour demander à votre banque de vous rembourser et ils sont obliger de vous rembourser.
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Re: L133.18 et L133.24

Messagepar maxanthon » Mer 11 Sep, 2013 à 13:07:15

C'est quoi cette banque qui refuse d'annuler une autorisation de prélèvement!!!

Dites leur que vous allez changer de banque si ils ne le font pas!!
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Re: L133.18 et L133.24

Messagepar Nek » Mer 11 Sep, 2013 à 16:47:21

Même s'il vous rembourse, vous n’étiez pas dans les délais de résiliation, donc la somme est dû à free.
Et si votre banque annule le prélèvement, free vous le réclamerais quand même...

Donc pourquoi cette démarche ?
Même si la banque a totalement la possibilité technique de faire un rejet a posteriori pour de nombreux motif.
(Au passage vous avez peut-être signer "numériquement" une autorisation de prélèvement ?)
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Re: L133.18 et L133.24

Messagepar ixul » Mer 11 Sep, 2013 à 16:59:23

karine44 a écrit:je fais connaitre la loi L133.18 et L133.24
C'est que vous vous exprimez mal. Vous ne parlez pas de loi xxx.xx mais des articles L133.18 et L133.24 du code monétaire et financier.

Cela dit, vous parlez de 7 jours de résiliation. Vous vous êtes inscrit via internet ou dans un magasin ?
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Re: L133.18 et L133.24

Messagepar karine44 » Mer 11 Sep, 2013 à 17:32:15

Bonsoir
je me suis inscrit via le téléphone et je n ai absolument rien signé. Comment dois je m exprimer alors. Et pour la résiliation je n ai pu faire autrement que d envoyer le courrier le lendemain des 7 jours ouvrés parce que je faisais 14h 22h.
ixul a écrit:
karine44 a écrit:je fais connaitre la loi L133.18 et L133.24
C'est que vous vous exprimez mal. Vous ne parlez pas de loi xxx.xx mais des articles L133.18 et L133.24 du code monétaire et financier.

Cela dit, vous parlez de 7 jours de résiliation. Vous vous êtes inscrit via internet ou dans un magasin ?
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Re: L133.18 et L133.24

Messagepar rorococo45 » Mer 11 Sep, 2013 à 18:05:01

Calcul du délai de rétractation (renseignements figurants sur le site service public)

Le délai court :

pour les biens, à partir de leur réception,

pour les prestations de services, à partir de l'acceptation de l'offre.

Toutefois, lorsqu'un matériel est nécessaire au lancement du service, le délai peut courir à compter de la réception de ce matériel (par exemple, décodeur).

Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas.

Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Par exemple, si le bien a été livré le samedi, le délai court à partir du dimanche. Il s'achève le samedi suivant. Le consommateur a donc jusqu'au lundi de la semaine suivante pour retourner le bien
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