obligation de notifier par écrit pour un refus financement?

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obligation de notifier par écrit pour un refus financement?

Messagepar pibert » Ven 13 Fév, 2009 à 18:16:59

bonjour
Une question , aprés un refus de ma banque de m'accorder
un credit de tresorerie(entrepreneur individuel)car le boulot n'est pas se que l'on trouve le plus en ce moment,
un credit pour un investissement(achat de machine)pour trouver un nouveau marché
elle me refuse maintenant mon découvert autorisé(à renbourser sous 45 J sinon...), sous pretexte que mon entreprise de sous traitance est à risque en ce moment!
Hormis l'attitude de la banque (CA)qui me répugne, et qui demontre une fois de plus que malgré l'aide de l'état et les braillement du président ,les banques font ce qu'elle veulent en plus maintenant avec l'argent que l'état leur prête ,ma conseillére ne veut pas me notifier tout ces refus par écrit!!!je le demande pour avoir une trace histoire de contacter le médiateur du credit qui est sensé etre la pour ça.
Ma question ,n'y est elle pas obligée ?
Parce que refuser tout en bloc est une chose mais ne pas assumer ses décisions c'est quand meme fort!!
pibert
 

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Re: obligation de notifier par écrit pour un refus financement?

Messagepar DEBEME » Ven 13 Fév, 2009 à 21:19:11

Elle n'est pas obligé.
Pour dénoncer le découvert, elle avait obligation de vous avertir et de vous laisser un délai, elle l' a fait.

l'argent que l'état leur prête

Et qu'elles devront rembourser, elles restent maitre de leur décision.
Prêter n'est pas dilapider.(Je ne parle pas de votre dossier, que je connais pas mais en généralite)

Vous pouvez, néanmoins saisir le médiateur, qui interrogera votre banque, qui aura 5 jours pour expliquer son refus.
Par contre, je ne sais pas si le médiateur peut vous la communiquer.
DEBEME
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