opposition chèque encaissé

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opposition chèque encaissé

Messagepar faboons » Jeu 08 Aoû, 2013 à 20:07:53

Bonsoir,

J'ai établi un chèque à l'ordre d'une entreprise le 22-05-2013, encaissé le 24-05.
Je n'avais pas vérifié mais celle-ci était en redressement judiciaire, ce que le commercial s'est bien gardé de me dire.
Fin juillet, cette entreprise a été placée en liquidation judiciaire.
J'ai fait opposition 63 jours calendaires après l'encaissement du chèque.
Sur ce site, http://vosdroits.service-public.fr/F2409.xhtml "Le site officiel de l'administration française", il est écrit :

Vous ne pouvez faire opposition au paiement d'un chèque qu'en avançant un des motifs suivants :

perte,
vol,
extorsion,
(censuré),
utilisation frauduleuse (ex: imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire),
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.


Et plus loin :
Si l'opposition semble justifiée

L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu).


La banque me refuse l'opposition sous prétexte que le chèque a été encaissé il y a plus de 60 jours.
Est-ce légal ? Si oui, sur quel texte de loi s'appuient-ils car ce n'est pas écrit sur leur courrier ?
De plus, ils ne font pas le distinguo, jours calendaires, jours ouvrés.
En outre, sur le site de l'administration, aucun délai ne semble recquis.

Merci.
Faboons.
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Re: opposition chèque encaissé

Messagepar Modérateur 9 » Dim 11 Aoû, 2013 à 23:45:52

Bonjour,

Lorsque vous avez fait votre chèque, l'entreprise était déjà en redressement judiciaire ???
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Re: opposition chèque encaissé

Messagepar faboons » Mar 13 Aoû, 2013 à 10:35:52

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Oui, elle était en redressement judiciaire, mais il était en droit de l'encaisser, car en redressement, il est censé renflouer les actifs de l'enterprise pour éviter la liquidation, ce qui manifestement n'a pas fonctionné.
Je n'avais pas vérifié sur Infogreffe.
Toutefois, quelle que soit la procédure que nous engagerons, si nous en engageons une, il y a de grandes chances qu'il ne soit pas solvable. Si ce n'est pas trop cher nous envisageons d'aller au pénal pour "abus de confiance" ne serait-ce que pour qu'il se sente "concerné".
C'est pour cela que je creuse du côté de la banque qui elle a, je suppose, des assurances.
Si l'opposition n'est pas valable, j'ai bien l'impression qu'on pourra s'asseoir dessus.

Cordialement.
Faboons.
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Re: opposition chèque encaissé

Messagepar Jimmy » Mar 13 Aoû, 2013 à 12:57:58

Bonjour,

Il n'y a pas de texte de loi pour tout.
C'est le délai de 60 jours du système d'échange interbancaire qui vous est opposé. Passer ce délai c'est nettement plus compliqué à gérer pour la banque.

Vous pouvez obtenir gain de cause, mais comme tous les cas à la marge c'est une histoire de longue halène et surtout de bon contact avec votre banquier qui fera la différence.


Bon courage,
Jimmy
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Re: opposition chèque encaissé

Messagepar faboons » Jeu 15 Aoû, 2013 à 17:05:40

Bonjour,

Je comprends un petit peu mieux.
Dans mon cas, le problème est que l'agence ne peut rien pour moi, c'est le service juridique qui s'en occupe.
Avec notre conseiller financier, on avait monté un dossier ensemble qu'on leur avait envoyé.
Ils nous ont dit non mais nous ont laissé une adresse où écrire en cas de désaccord avec cette réponse ce que nous avons fait, en leur demandant de se justifier.
Nous attendons leur réponse.

J'espère toutefois qu'ils nous dédommageront, du moins en partie, car même si eux n'y sont pour rien, j'ai l'impression d'être dans mon bon droit puisqu'apparememnt rien ne légifère ce fameux délai, quoiqu'il soit possible qu'il y ait des précédents.

Je peux aussi esayer de jouer la carte du bon client.

Merci pour votre aide.
Cordialement.
Faboons.
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Re: opposition chèque encaissé

Messagepar DEBEME » Sam 17 Aoû, 2013 à 17:03:08

En fait, à l'intérieur des 60 jours la banque qui détient le compte est obligé de prendre en charge l'impayé.
Au delà et en jour calendaire, le rejet ne peut se faire que "hors compensation", (hors SIT) à l'amiable entre banque, la banque teneur du compte n'est obligé de prendre l'impayé qu'a hauteur du solde disponible. Il est sur que du solde disponible dans le cadre d'un dépôt de bilan il ne doit pas y en avoir pléthore.
Il s'agit de règlementation inter bancaire qui s'impose à toutes les banques françaises adhérentes
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