Prélèvements non-autorisés sur compte bancaire

Frais bancaire, agios, commissions, rejet de chèque, fichage (FCC, FICP), épargne, placement, bourse, gestion de patrimoine, assurance-vie, informations, etc.

Prélèvements non-autorisés sur compte bancaire

Messagepar mariagra » Mar 07 Juil, 2015 à 23:42:44

Bonjour,
Ayant effectué un paiement en ligne en Déc. dernier pour un achat simple (produits de beauté) et d'un montant modeste, j'ai donné les coordonnés de ma CB. Mais depuis 6 mois, je reçois le même produit mensuellement et d'un montant dix fois plus important. Je viens de me rendre compte que les sommes ont été prélevées sur mon compte bancaire.
Le service des fraudes (DGCCRF) consulté me dit qu'il s'agit bien d'un cas de "pratique commerciale trompeuse", car je n'ai pas été bien informée, n'ayant en effet reçu aucun écrit (par mail ou courrier) sur un éventuel contrat. Ce service m'informe que la banque doit me rembourser ces sommes, qui correspondent à des "opérations de paiement non-autorisées", selon l'article L.133-18 du code monétaire et financier.
Suite à cet avis, j'ai envoyé une lettre en Rec-a-r à la banque, mais le conseiller, au téléphone, conteste cette interprétation, me demande de faire une main courante (ce que je veux bien faire) et de leur transmettre, avec une demande de remboursement éventuel selon l'assurance de la carte; le dossier va être confié à leur service juridique. Il m'a annoncé aussi la nécessité de faire une opposition à la carte. Je ne comprends pas que la banque ne puisse pas s'opposer simplement à ces prélèvements -là ? La carte n'est pas perdue, ni volée, mais elle est utilisée abusivement.
Parallèlement, j'ai écrit au commerçant (en rec-a-r) et ai renvoyé le dernier paquet (retour à l'envoyeur). Le problème est que les envois proviennent des Etats-Unis et que je n'ai pas de coordonnés précises de ce commerçant, à part l'adresse indiquée sur les paquets.
Merci de votre avis.
mariagra
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Re: Prélèvements non-autorisés sur compte bancaire

Messagepar chklovski » Mer 08 Juil, 2015 à 07:25:59

Bonjour
Vous avez bien sur contacte votre banque pour faire opposition a votre cb pour faire cesser ces prelevements
Une autre carte vous sera fournie
Cordialement
chklovski
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Re: Prélèvements non-autorisés sur compte bancaire

Messagepar ssebastien » Jeu 09 Juil, 2015 à 14:31:49

Bonjour,

Demandez à votre banque de répudier la transaction au motif que vous ne l'avez pas autorisé et que vous souhaitez la preuve de votre accord via un bon de commande ou une facture signée.

Que la banque bloque la carte c'est normal, c'est le seul moyen de cesser les prélèvements, mais insistez auprès de votre gestionnaire qu'il se rapproche de son département monétique pour entamer une procédure dite "contestation porteur".

Il n'y a pas de plainte à déposer dans les textes de lois, c'est à la banque d'initier la procédure et vous rembourser si le commerçant ne peut pas prouver votre accord par un document comportant votre signature.

A+
Seb
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Re: Prélèvements non-autorisés sur compte bancaire

Messagepar ssebastien » Jeu 09 Juil, 2015 à 14:33:21

J'oubliais le terme exact et international est
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Re: Prélèvements non-autorisés sur compte bancaire

Messagepar mariagra » Ven 10 Juil, 2015 à 07:50:39

Merci beaucoup, ssebastien, de cette réponse si précise et documentée. je vois avec ma banque aujourd'hui.
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Re: Prélèvements non-autorisés sur compte bancaire

Messagepar Adrienne1975 » Jeu 30 Juil, 2015 à 10:02:55

Bonjour, Je connais ce genre de problème, j'en ai été victime pendant des mois et des mois. Vous avez déjà contesté les paiements via votre CB, mais si j'ai bien compris, vous avez également eu des prélèvements sur votre compte. En effet, vous pouvez contesté des prélèvements sur votre compte que vous n'avez pas autorisé, en précisant bien que vous n'avez pas signé d'autorisation de prélèvement. La banque vous rembourse assez rapidement. Bon à savoir: pour contester des prélèvements que vous n'avez pas autorisés, vous avez 18 mois. C'est au bénéficiaire de prouver que vous avez bien autorisé ces transactions. La banque va tout simplement débiter le compte du bénéficiaire. Certains sites sont malin, car pour justifié des paiements via votre cb, ils vous demandent votre adresse et un scan de votre pièce d'identité. Mon mari s'est fait avoir comme ça par des sites de courtier en bourse. Alors prudence. Mais je pense que vous finirez par avoir gain de cause. Bon courage pour la suite.
Adrienne1975
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Re: Prélèvements non-autorisés sur compte bancaire

Messagepar mariagra » Jeu 30 Juil, 2015 à 10:44:56

Merci, Adrienne, de votre message, très encourageant.
J'ai fait opposition sur ma CB (gratuit), avec une main courante au commissariat (démarche réclamée par ma banque) et j'attends actuellement une réponse à ma demande de remboursement (envoyée par lettre rec. et confirmée par mail, après une entrevue avec le conseiller bancaire).(Pour Seb : la procédure de "contestation porteur" a été faite). A-priori, leur service juridique répondait qu'il s'agissait d'un "litige commercial" entre le commerçant et moi-même, mais je n'ai pas encore reçu de réponse officielle, et je suis décidée à faire appel à leur médiateur s'il y a un refus de leur part de me rembourser, au moins partiellement.
Côté commerçant : j'ai retourné à l'envoyeur le dernier paquet, et , dès le lendemain, quand j'ai pu les avoir au tél. (grâce aux messages d'internautes abusées par ce même site), il m'a été annoncé que j'étais remboursée et que les prélèvements s'arrêtaient. En réalité, seul un remboursement partiel du dernier envoi a été effectué, par un virement sur mon compte 2 jours après.(ce qui représente environ 1/12 ème du total).
Je vous tiendrai au courant de la suite...
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Re: Prélèvements non-autorisés sur compte bancaire

Messagepar Tritonique28 » Jeu 30 Juil, 2015 à 14:57:43

Bonjour,

Moi aussi je suis victime de ce genre de pratique. Dans mon cas, c’est avec le site CASTING.FR
Lors d’un contact téléphonique, une employée de la banque m’a dit qu’en apparence, il s’agissait d’un paiement par carte bancaire et en ligne et non pas d’un prélèvement. Sauf que dans la réalité, c’est bien la société dépendante de CASTING.FR et qui répond au nom de EVENT & COM qui a gardé mon numéro de carte afin de se faire payer le renouvellement d’un abonnement dont ils n’avaient pas mon accord au préalable. Sur le ticket paiement qu'ils m'ont envoyé, il est bien noté "prélèvement" et de surcroît, ils annoncent un prochain « prélèvement » en date du 19 janvier 2016 !!! J’ai envoyé une copie du ticket à ma banque mais je n’ai pas de réponse. J’ai envoyé un courrier de réclamation, on ne m’a toujours pas répondu. Et lorsque je me suis présenté à la banque pour y retirer ma nouvelle carte, Une employée a surgit d’un bureau et m’a accueilli avec un sourire jusqu’aux oreilles en m’offrant de beaux compliments…
J’ai pourtant lu que selon l’article L133-18 du code monétaire et financier, une précision rédigée plus bas dans cette page et par Mariagra qu’il s’agissait d’opération de paiement non-autorisées » et que cet article obligeait la banque de rembourser le client. Je précise que ma banque a justifié mon remplacement de carte par la mention : « VOL DE CODE ».
J’ai alerté différent organismes de défenses des droits des consommateurs et la réponse est sans appel ; Je suis victime d’un réseau d’(censuré).
Afin de faire cesser les prélèvements, la seule solution est de faire opposition sur la carte bancaire et ce, tout de suite et dès l’instant où l’on décide de clôturer l’abonnement. Mais bien entendu, si lors de chaque achats sur internet, on doit systématiquement faire opposition sur sa carte ensuite, on va devenir fou !
Vous pouvez lire mon article plus en détail : Prélèvement bancaire non autorisé par CASTING.FR
Unissons-nous, ensemble nous défendrons nos droits !!!
Tritonique28
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Re: Prélèvements non-autorisés sur compte bancaire

Messagepar ssebastien » Jeu 30 Juil, 2015 à 17:54:21

mariagra a écrit:(Pour Seb : la procédure de "contestation porteur" a été faite). A-priori, leur service juridique répondait qu'il s'agissait d'un "litige commercial" entre le commerçant et moi-même, mais je n'ai pas encore reçu de réponse officielle, et je suis décidée à faire appel à leur médiateur s'il y a un refus de leur part de me rembourser, au moins partiellement.

La banque doit initier la procédure, ce n'est pas à elle de juger ou non un dossier, elle est dans l'obligation de par ses accords avec VISA/MC qu'elle paye 1 ou 2EUR par an et par carte de suivre leurs directives.
Les directives de ces 2 principaux réseaux, c'est que le CHARGEBACK doit être initié, et la liste des motifs acceptés par les deux réseaux avec simple déclaration sur l'honneur est la suivante:
- Transaction inconnue / non effectuée par vous-même ;
- Montant incorrect ou monnaie incorrecte ;
- Transaction débitée deux fois ;
- Article ou service acheté jamais reçu ;
- Article ou service renvoyé/annulé.

Jamais VISA/MC ne réclament un dépôt de plainte ou autre, le porteur a des droits, la banque a des obligations via les conventions qu'elle signe quand elle frappe les cartes des logos des ces opérateurs, donc elle doit se plier à leurs règles.
En pied de ce message, la copie de l'intranet de VISA ou l'on entre les réclamations et les compléments d'informations proposés par VISA si c'est possible de les fournir.

Montant erroné ou devise incorrecte
Veuillez joindre une copie de la preuve de débit. Si la transaction n’a pas été effectuée personnellement entre le commerçant et le titulaire du compte, veuillez joindre une copie de la
preuve de la transaction électronique, de la facture et/ou d’un autre document indiquant le montant autorisé et la devise.

Difference In Amount Or Incorrect Currency
Provide a copy of your sales draft, if a non face to face transaction, provide a copy of the e-commerce voucher, if applicable, copy of invoice and / or order form showing the authorized
amount and currency.

Transaction non autorisée ou non reconnue
En cas de contestation de frais de location de voiture, d’hôtel ou de restaurant, veuillez joindre une déclaration supplémentaire avec les informations suivantes : date et détails de vos ten-
tatives d’explication avec le commerçant, copie d‘un contrat signé avec le commerçant ainsi que la facture finale. Veuillez joindre le cas échéant la preuve d‘enregistrement et de départ.

Unauthorized Transaction Or Transaction Not Recognized
If you are disputing an addendum charge for a car rental company, hotel or restaurant, provide a separate statement detailing: date and details of your attempts to resolve the issue with
the merchant, copy of any contract signed whit the concerned merchant and the final invoice. If applicable, check in/check out form.

Double traitement d’une transaction
Veuillez joindre une copie de la preuve du débit autorisé.

Duplicate Processing
Provide a copy of the authorized sales draft.

Marchandise ou service non reçu
Veuillez joindre une déclaration supplémentaire comprenant les informations suivantes : date et détails de vos tentatives d’explication avec le commerçant, description des marchandises
ou services non reçus, ainsi que le délai de livraison prévu.

Merchandise Or Service Not received
Provide a separate statement detailing: date and details of your attempts to resolve the issue with the merchant, a description of the item(s) or service(s) not received, as well as the
expected delivery date.

Marchandise renvoyée ou commande de service annulée
Veuillez joindre une déclaration supplémentaire comprenant les informations suivantes : date et détails de vos tentatives d’explication avec le commerçant, informations et preuve de la
restitution de la marchandise au commerçant (p. ex. date, lieu ainsi qu‘indication si le commerçant a accepté le retour de la marchandise), informations sur le type d’endommagement
lors de la livraison, sur les caractéristiques manquantes pour une utilisation adéquate ou explication pourquoi la marchandise (ou le service) ne correspondait pas à la description, était
défectueuse ou incompatible. En cas de questions liées à la qualité, de fausses indications ou de fausse représentation, veuillez joindre une contre-évaluation effectuée par un expert.

Merchandise Returned Or Service Cancelled
Provide a separate statement detailing: date and details of your attempts to resolve the issue with the merchant, details and proof about the return of the merchandise (such as date,
location, whether the merchant accepted the return), details about how the merchandise was damaged upon delivery, not suitable for the purpose for which it was intended or why the
merchandise (or service) is not as described, defective, or incompatible. For quality issues or misrepresentation, you must provide a counter-appraisal from a recognized expert.

Crédit non reçu
Veuillez joindre une copie de la preuve de crédit ou de la notification de crédit.

Credit Not Received
Provide a copy of the credit voucher or credit notification.

Différence de taux de change
Veuillez joindre une copie de l’extrait de compte correspondant. Si le débit et le crédit sont mentionnés sur deux extraits différents, veuillez joindre une copie des deux extraits.

Exchange Rate Difference
Provide a copy of the statement, if the debit and credit are posted on two different statements; please provide a copy of both.

Autre méthode de paiement
Veuillez joindre une copie de la documentation spécifiée indiquant que le paiement a été effectué à l’aide d’une autre méthode. En cas de paiement avec une autre carte de crédit, veuillez
joindre une copie du reçu de la carte de crédit et de l’extrait de compte correspondant. En cas de paiement en espèces, veuillez joindre une copie du reçu ou de la facture de l’hôtel.
En cas de paiement par crédit prépayé, veuillez joindre une copie du crédit prépayé pour indiquer ce qui était compris dans le crédit prépayé. En cas de paiement par chèque, veuillez
joindre un extrait de compte indiquant que le chèque a été encaissé.

Paid By Other Means
Provide a copy of any applicable documentation demonstrating that payment was made by other means. For payment made with another credit card, a copy of other credit card voucher
and statement. For payment made by cash, a copy of the sales ticket or hotel invoice. For payment made with a pre-paid voucher, a copy of the pre-paid voucher as a statement detailing
what was enclosed in the pre-paid voucher. For payment made with a check, a copy of the bank statement proving that check was endorsed.
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Re: Prélèvements non-autorisés sur compte bancaire

Messagepar mariagra » Sam 08 Aoû, 2015 à 14:56:35

Merci encore, Seb de toutes ces précisions.
Je viens de recevoir une réponse de ma banque, qui refuse de rembourser avec ces raisons :
" Dans les conditions générales de vente de ce site, le client est informé qu'il recevra des produits tous les mois, s'il ne se désengage pas après la période d'essai d'un mois.
Il s'agit d'un litige commercial."
C'est vraisemblable, mais je n'ai reçu aucun mail ou courrier de confirmation d'engagement de la part de ce commerçant. Le Service des fraudes m'avait dit qu'ayant été mal informée, j'étais victime d'une "pratique commerciale trompeuse" et que les prélèvements mensuels ainsi pratiqués n'avaient pas été expressément autorisés par moi.
J'ai donc demandé à ma banque les informations qu'elle détient (et pas moi !) sur ce site, et j'ai réitéré ma demande de remboursement.
Mais suis-je vraiment dans mon droit ?
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Re: Prélèvements non-autorisés sur compte bancaire

Messagepar ssebastien » Lun 10 Aoû, 2015 à 01:37:27

mariagra a écrit:Je viens de recevoir une réponse de ma banque, qui refuse de rembourser avec ces raisons :
" Dans les conditions générales de vente de ce site, le client est informé qu'il recevra des produits tous les mois, s'il ne se désengage pas après la période d'essai d'un mois.
Il s'agit d'un litige commercial."


Pour vous faire un exemple de courrier à répondre à la banque, pouvez-vous nous préciser quel était le montant du premier prélèvement que vous aviez autorisé en renseignant votre numéro de CB, et quel était le montant suivant qui fût débité.

A+
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Re: Prélèvements non-autorisés sur compte bancaire

Messagepar roro612 » Lun 10 Aoû, 2015 à 20:52:04

j'ai ressement utilisè le site automouv.com pour un probleme de non gage sur un de mes vehicules ce site mentionne le tarif a 90 cts d'euro et effectue un retrait a ma banque
de 69 e90 cts
que puis je faire svp ??
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Re: Prélèvements non-autorisés sur compte bancaire

Messagepar mariagra » Mar 11 Aoû, 2015 à 08:30:22

ssebastien a écrit:
mariagra a écrit:Je viens de recevoir une réponse de ma banque, qui refuse de rembourser avec ces raisons :
" Dans les conditions générales de vente de ce site, le client est informé qu'il recevra des produits tous les mois, s'il ne se désengage pas après la période d'essai d'un mois.
Il s'agit d'un litige commercial."


Pour vous faire un exemple de courrier à répondre à la banque, pouvez-vous nous préciser quel était le montant du premier prélèvement que vous aviez autorisé en renseignant votre numéro de CB, et quel était le montant suivant qui fût débité.

A+
Seb

Il y a eu deux premiers prélèvements en Décembre 2014, le même jour, car il y avait deux produits : 2,95€ et 4,75€.
Ensuite : 2 prélèvements, un mois après : 89,95€ et 84,95€.
Puis, les mois suivants : 99,90€ et 94,90€ + 2,58€ (FRAIS PAIE CB OP 99,90€).
Le conseiller bancaire vient de me faire une 2ème réponse : leur "service fraude ne reviendra pas sur le refus de remboursement" et ne répond pas à ma demande d'informations sur le site commerçant.
Cordialement.
Mariagra
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Re: Prélèvements non-autorisés sur compte bancaire

Messagepar ssebastien » Mar 11 Aoû, 2015 à 20:27:05

Bon moi en substance, ce serait un courrier RAR envoyé à mon conseiller avec une copie par mail ayant en gros ce contenu (à adapter et accorder selon le sexe :))

A+
Seb

Après vérification, je conteste votre décision et la prise de position dans la banque concernant la demande de répudiation des paiements via Carte Bancaire.
Je vous ai formulé une demande visant à initier une procédure dite de "CHARGEBACK" auprès du réseau émetteur de ma carte bancaire, et je suis notifié ce jour par mon chargé de compte que vous vous opposez à ce droit en faisant ingérence dans mon compte.

Je vous rappelle que la réglementation vous oblige à effectuer cette procédure dès le moment ou la demande du porteur de la carte est en accord avec la législation.
Il m'incombera de prendre mes responsabilités si les déclarations devaient êtres erronées, et j'en ai conscience, et par conséquent, je vous invite à reconsidérer votre position.

Merci d'instruire sans délai un procédure de "CHARGEBACK" au motif "détournement d'autorisation".
- J'ai donné mon accord pour un paiement sans en connaître le montant exact
- Le montant des opérations concernées est démesuré par rapport aux habitudes
- Il y a un abus de confiance de la part du commerçant qui indiquait 2,95€ et 4,75€ en prélèvement, et non 89,95€ et 84,95€ pire encore 99,90€ et 94,90€.

De plus la législation prévoie "la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé".
C'est-à-dire du code confidentiel pour les paiements de proximité, ou des dispositifs d’authentification de 3D Secure pour les paiements en ligne.

Au besoin, je peux vous fournir les différents articles qui encadrent la réglementation quant au paiement par carte, les motifs d'annulations, et l'encadrement de la responsabilité du détenteur de la carte.
Notez que vos conditions générales comme celles du commerçant ne sont pas opposables à la législation, qui prime.

Merci de bien vouloir appliquer la réglementation en vigueur et rétablir sur mon compte les sommes prélevées à mon insu.
D'ailleurs je découvre que le ministère de la justice a demandé le 12 août 2011 aux procureurs généraux, d’indiquer aux officiers de police judiciaire de ne plus enregistrer de plaintes liées à des fraudes à la carte bancaire.
Cette directive venant du fait que l'article L 133-19 du Code monétaire et financier dit que la responsabilité du propriétaire de la carte n’est pas engagée si le code confidentiel (à quatre chiffres) n’a pas été utilisé pour cet achat.

Je suis certain qu'à la lumière de ces précisions vous serez respectueux de mes droits et vos obligations sans qu'il soit nécessaire de saisir un médiateur pour une demande aussi classique que simple à traiter par votre service de production monétique.
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Re: Prélèvements non-autorisés sur compte bancaire

Messagepar Nek » Mer 12 Aoû, 2015 à 06:03:18

De plus la législation prévoie "la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé".
C'est-à-dire du code confidentiel pour les paiements de proximité, ou des dispositifs d’authentification de 3D Secure pour les paiements en ligne.


Petite correction, pour un paiement à distance le "dispositif de sécurité" c'est le cryptogramme pas 3DS.
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