question à propos d'acte de notoriété

Frais bancaire, agios, commissions, rejet de chèque, fichage (FCC, FICP), épargne, placement, bourse, gestion de patrimoine, assurance-vie, informations, etc.

question à propos d'acte de notoriété

Messagepar evenn » Mer 04 Juin, 2014 à 08:56:07

bonjour à vous,
notre neveu, dont le papa est décédé, doit établir un acte de notoriété, pour le dossier de succession de mes parents. L'acheminement de celui-ci se voit bloqué, par le petit fils qui exige, que sa grand-mère honore les frais de l'acte de notoriété. Pourquoi l'office ne demande-t-il pas un recours ? pourquoi la grand-mère doit-elle payer, pour son petit-fils ?
Merci pour votre réponse,
cordialement
Evenn
evenn
Initié anti-arnaque
Initié anti-arnaque
 
Messages: 32
Enregistré le: Ven 04 Fév, 2011 à 10:03:23

Informations


Besoins de conseils ou d'assistance face à une Arnaque ?
Ce forum n'est plus actif mais le combat continue ailleurs !

Inscrivez-vous sur le forum de Signal-Arnaques


Informations
 

Re: question à propos d'acte de notoriété

Messagepar rorococo45 » Jeu 05 Juin, 2014 à 14:04:01

bonjour,

quel organisme établit votre acte de notoriété :?:

lors du décès de ma belle mère, ma nièce (héritière de son père décédé) il nous a fallut cet acte de notoriété pour percevoir le solde dû de ses retraites (sécurité sociale qui est versée à terme échu)

cet acte de notoriété a été fait par la mairie de Sevran (93) (mais attention il y a des mairies qui refusent de le faire car nous avons regardé autour de nous dans toutes les mairies qui auraient pû être concernées du fait des héritiers) et c'était une de seule à le faire
il suffisait de deux témoins et des papiers officiels d'identité prouvant la filiation

et cela était gratuit (juste approuvé par le maire qui a signé après contrôle)
rorococo45
Adhérent de l'association
Adhérent de l'association
 
Messages: 501
Enregistré le: Lun 03 Jan, 2011 à 14:58:46
Localisation: près des oreilles de disney

Re: question à propos d'acte de notoriété

Messagepar DEBEME » Jeu 05 Juin, 2014 à 20:58:01

Il n'y a que les notaires qui sont habilité à délivrer des actes de notoriété, les mairies ne délivrent que des certificats d'hérédité, qui sont réservé aux successions de petits montants.
Un maire n'a aucune obligation de délivrer le certificat, ce n'est pas une loi, c'est une pratique administrative.
Un acte de notoriété délivré par un Notaire coute moins de 100 €
DEBEME
Membres compétents
Membres compétents
 
Messages: 2067
Enregistré le: Mar 01 Mai, 2007 à 18:39:45

Re: question à propos d'acte de notoriété

Messagepar evenn » Mer 11 Juin, 2014 à 10:17:58

DEBEME a écrit:Il n'y a que les notaires qui sont habilité à délivrer des actes de notoriété, les mairies ne délivrent que des certificats d'hérédité, qui sont réservé aux successions de petits montants.
Un maire n'a aucune obligation de délivrer le certificat, ce n'est pas une loi, c'est une pratique administrative.
Un acte de notoriété délivré par un Notaire coute moins de 100 €

bonjour à vous, et merci de votre réponse. Vous parlez de petites sommes, pouvez-vous développer et m'indiquer le montant du plafond . Car il semblerait que ce soit la situation. Au quel cas, effectivement, il suffirait d'un certificat d'hérédité. L'office notariale m'a indiqué que le montant de l'acte se trouverait, dans une fourchette de 100 à 200 euros... Merci de votre réponse,
cordialement
evenn
Initié anti-arnaque
Initié anti-arnaque
 
Messages: 32
Enregistré le: Ven 04 Fév, 2011 à 10:03:23

Re: question à propos d'acte de notoriété

Messagepar DEBEME » Mer 11 Juin, 2014 à 12:56:56

Pas de bien immobilier
Pas de contrat de mariage
Pas de testament
Pas de coffre loué dans une banque
Héritiers capables
Héritiers domiciliés en France
Montant des avoirs inférieurs à 5 335 €
DEBEME
Membres compétents
Membres compétents
 
Messages: 2067
Enregistré le: Mar 01 Mai, 2007 à 18:39:45

Re: question à propos d'acte de notoriété

Messagepar evenn » Mer 11 Juin, 2014 à 20:57:55

DEBEME a écrit:Pas de bien immobilier
Pas de contrat de mariage
Pas de testament
Pas de coffre loué dans une banque
Héritiers capables
Héritiers domiciliés en France
Montant des avoirs inférieurs à 5 335 €

bonsoir Debeme,
en effet alors propriétaire d'une maison, on entre dans le cas d'un acte de notoriété ! autre question , la personne qui s'occupait du dossier avait indiqué un montant d'environ 2 000 euros de frais de succession. Ma mère vient de recevoir une facture détaillée, qui est bien haut dessus :provision frais d'acte d'attestation de propriété 2.000 euros, honoraires article IV 240 euros, provision frais de la déclaration de succession 1.300 euros soit un total de 3.540euros. Nous nous sommes concertés et nous refusons que notre mère se voit honorer les frais de l'acte de notoriété du fils de notre frère. Doit-elle dans cette attente, régler cette facture ?
cordialement Evenn
evenn
Initié anti-arnaque
Initié anti-arnaque
 
Messages: 32
Enregistré le: Ven 04 Fév, 2011 à 10:03:23

Re: question à propos d'acte de notoriété

Messagepar evenn » Mer 11 Juin, 2014 à 21:00:55

evenn a écrit:
DEBEME a écrit:Pas de bien immobilier
Pas de contrat de mariage
Pas de testament
Pas de coffre loué dans une banque
Héritiers capables
Héritiers domiciliés en France
Montant des avoirs inférieurs à 5 335 €

bonsoir Debeme,
en effet alors propriétaire d'une maison, on entre dans le cas d'un acte de notoriété ! autre question , la personne qui s'occupait du dossier avait indiqué un montant d'environ 2 000 euros de frais de succession. Ma mère vient de recevoir une facture détaillée, qui est bien haut dessus :provision frais d'acte d'attestation de propriété 2.000 euros, honoraires article IV 240 euros, provision frais de la déclaration de succession 1.300 euros soit un total de 3.540euros. Nous nous sommes concertés et nous refusons que notre mère se voit honorer les frais de l'acte de notoriété du fils de notre frère. Doit-elle dans cette attente, régler cette facture ?
cordialement Evenn

PS j'oubliais, on lui a demandé, la somme provisionnelle de 300 euros, concernant l'acte de notoriété que son petit-fils a refusé de régler. Vous indiquez dans votre précédent message, qu'un acte de notoriété coûte moins de 100 euros ! surprenant
evenn
Initié anti-arnaque
Initié anti-arnaque
 
Messages: 32
Enregistré le: Ven 04 Fév, 2011 à 10:03:23

Re: question à propos d'acte de notoriété

Messagepar evenn » Mar 17 Juin, 2014 à 17:19:33

bonjour Debeme,

je reviens vers vous , car notre situation se complique ! un des héritiers, refuse donc de payer l'acte de notoriété. Un autre neveu dans la même situation, a présenté un certificat d'hérédité , établit par un tribunal... et à celui-ci, il n'a pas été réclamé d'acte de notoriété.On nous a informé, que celui qui bloque la clôture de la succession, peut demander sa part et alors il faudra établir une rédaction des partages. Je ne comprend pas comment on peut refuser de payer un document et néanmoins avoir le droit de réclamer des sommes.
N'y a t-il pas un autre recours, merci pour votre réponse,
cordialement
evenn
Initié anti-arnaque
Initié anti-arnaque
 
Messages: 32
Enregistré le: Ven 04 Fév, 2011 à 10:03:23


Retourner vers Banque, Carte Bancaire et Placements

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 11 invités