Refus de remboursement dossier Fraude sur CB

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Refus de remboursement dossier Fraude sur CB

Messagepar jerophi » Mar 29 Sep, 2015 à 17:53:49

Bonsoir,

Mon problème est le suivant:
En vacances en Espagne, je reçois en fin de journée plusieurs SMS de ma banque pour m'informer que des retraits DAB avaient été effectués de mon compte bancaire. Je cherche ma CB et ne la trouve plus. Je réalise donc qu'on me l'a volé lors d'une excursion ce matin là. Je contacte ma banque par téléphone et fais immédiatement opposition.
Je m'aperçois le jour suivant sur mon compte en ligne que 3 retraits DAB de 300 euros chacun avait été fait + une centaine d'euros en achats magasins.
Ma banque me confirme que je dois leur faire parvenir une demande de remboursement avec déclaration du commissariat dès mon retour de vacances + courrier de contestation des opérations frauduleuses + relevé de compte bancaire détaillant les opérations frauduleuses.
Dossier transmis à ma banque.
Un mois plus tard je reçois un mail de ma banque pour m'informer que le dossier a été instruit et le jour même le montant déclaré dans mon dossier de fraude est crédité sur mon compte.
24 heures plus tard, je reçois un autre mail de ma banque pour m'informer qu'il s'agissait d'une erreur et je cite "C'est un refus de remboursement qui a été émis car les opérations ont été effectuées avec présence de la carte et saisie du code confidentiel avant opposition." Le montant est débité de mon compte le même jour.

J'ai lu beaucoup d'informations sur vos forums (ainsi que d'autres) qui m'indiquaient que ma banque devait me prouver que j'avais agit de façon négligente et que dans mon cas précis, la banque devais me rembourser. Les infos que j'ai vu datent un peu et je suis donc aller sur le site de LégiFrance pour essayer de trouver les articles de loi qui pourraient me permettre de contester la décision de ma banque. J'ai énormément de mal à trouver mon chemin dans la "très longue" arborescence du site de LégiFrance et j'aimerai savoir si quelqu'un pourrait me renseigner, à savoir:

- Ai-je un droit légitime pour faire ma demande de remboursement,
- Ai-je agi négligemment,
- Quel est l'article de loi qui correspond le mieux à ma situation pour appuyer ma contestation auprès de ma banque.

Un grand merci d'avance pour vos suggestions
jerophi
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Re: Refus de remboursement dossier Fraude sur CB

Messagepar Nek » Mar 29 Sep, 2015 à 18:25:17

Il faut vous baser sur une décision de justice de la cours de cassation qui dit en résumé que l'utilisation du
code secret dans des paiements frauduleux ne constitue pas une preuve de négligence.
Ça constituera un début avant la suite. J'essaye de remettre la mail sur les références de l'arrêt...

EDIT:
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2007, N° de Pourvoi : 05-19.899.

En cas de perte ou vol d’une carte bancaire, il appartient à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire, au sens de l’article L. 132-3 du code monétaire et financier, d’en rapporter la preuve ; la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute.


+ un peu de lecture
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Re: Refus de remboursement dossier Fraude sur CB

Messagepar jerophi » Mer 30 Sep, 2015 à 17:30:30

Un très grand merci à NEK pour votre aide & conseil.
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