Le SEPA : ce ne sera plus si mystérieux !

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Le SEPA : ce ne sera plus si mystérieux !

Messagepar DEBEME » Ven 16 Mai, 2014 à 09:10:23

Bonne lecture, tout sur le prélèvement SEPA /

De quoi parle t on ? Single Euro Payments Area

2 types et des terminologies différentes pour dire la même chose
- SEPA Credit Transfert (SCT ) = Terminologie européenne
- Virement SEPA = Terminologie sur la place Française
- Virement européen pour les banques pour communiquer avec les clients

SEPA Direct Débit (SDD) Terminologie Européenne
Prélèvement SEPA : Terminologie sur la place Française
Prélèvement européen pour les banques.

Je n’aborde que le SDD – Prélèvement
Il existe sur l’ensemble de toute la zone SEPA en national ou transfrontalier, uniquement en Euro et réponds aux normes ISO 20022XML.
Il repose sur un mandat unique donné par le débiteur au créancier qui autorise le créancier à émettre des ordres de prélèvements, sa banque à débiter son compte, ce mandat est conservé par le créancier.
Le créancier est identifié par un ICS – Identifiant Créancier SEPA valable dans l’ensemble de la zone.
L’ICS est fourni par la banque de France pour les entreprises disposant d’un SIRET et est enregistré sous le nom juridique de l’entreprise qui peut être différent du nom commercial. C’est la raison pour laquelle le créancier qui ressort sur l’extrait de compte peut être différent du nom commercial que l’on connaît généralement.
Le mandat est identifié par une RUM (Référence Unique de Mandat), c’est une donnée obligatoire.
Il existe 4 sortes de prélèvement : le premier (d’une série) ou FIRST, le récurrent ou RECUR, le dernier (d’une série) le Final ou Last, le ponctuel (une seule fois) le OOFF ou One Off.
La contestation est possible pendant 8 semaines pour tout motif et 13 mois pour une opération sans mandat.(voir infra)
Le mandant n’est pas contrôlé par la banque, seul le créancier est lié par contrat avec la banque à qui il confie ses prélèvements.
La mise en place et la gestion du mandat est de la responsabilité du créancier et matérialise un contrat commercial existant entre le créancier et le débiteur.. Le créancier doit archiver le mandat original et stocker les données du mandat et constituer une base mandats. Il doit en fournir en cas de litige ou de demande de la banque du débiteur.
L’existence du mandat n’est pas vérifiée par la banque. Le délai de conservation du mandat par le créancier couvre la durée d vie du contrat plus 14 mois. La révocation du mandat est toujours possible. Il n’y a pas de notion de durée de validité toutefois un mandat s’éteint en cas d’absence de prélèvement pendant 36 mois.
Le mandat est identifié par une RUM définie et gérée par le créancier sur 35 caractères latins maxi.
La RUM doit être communiquée au débiteur avant le premier prélèvement.
L’ ICS + RUM = un mandat.
Les oppositions sont possible sur un mandat, sur un créancier ou sur tous les créanciers (suppression de tous les prélèvements sur le compte), une opposition peut être générale (sans faire référence à un montant) ou particulière (sur un montant ou plage de montant)
Pour une demande de remboursement après 8 semaines le seul motif invocable est l’absence de mandat. Il faut s’adresser à la banque qui va rechercher la preuve de l’existence du mandat.
La banque de débiteur envoi une réquisition dans les 4 jours ouvrés à la banque du créancier qui demande a celui ci la preuve de l’existence du mandat. Réponse du créancier obligatoire sous 30 jours. Si preuve la banque du créancier redébite le débiteur, si absence de preuve la demande de remboursement est acceptée et définitive.

Voilà un résumé du nouveau mode de prélèvement. Il est impératif de pointer ses comptes au moins une fois par mois pour éviter des prélèvements qui pourraient être abusifs ou frauduleux.
Tout ce schéma relève de décision de la communauté européenne et non pas de décisions purement bancaires et s’imposent à l ‘ensemble des 32 pays composant la zone SEPA.
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Re: Le SEPA : ce ne sera plus si mystérieux !

Messagepar wolfenII » Dim 22 Juin, 2014 à 15:09:25

Bonjour,

Nous constatons, avec ampleur, que :
Il repose sur un mandat unique donné par le débiteur au créancier qui autorise le créancier à émettre des ordres de prélèvements, sa banque à débiter son compte, ce mandat est conservé par le créancier.
Si cela repose sur un mandat, peu d'entre nous on eu ce dernier entre les mains et donc par défaut, aucune autorisation pour SEPA...
Pour ma part, je viens de recevoir un courrier simple d'un de mes créanciers m'informant que SEPA va prendre le relais de mes prélevements à partir de février. Un courrier simple d'information ferait donc office de mandat...pas d'accord possible donc !!
pas d'accord = pas de mandat
Voilà un résumé du nouveau mode de prélèvement. Il est impératif de pointer ses comptes au moins une fois par mois pour éviter des prélèvements qui pourraient être abusifs ou frauduleux.
L'on remarque aisément que des frais viennent s'incruster puisque les banques considères qu'il y a une conversion au prélevement concerné puisque la plupart considère que SEPA est un nouveau prélevement et donc répercute les frais de la mise en place de ce dernier sur le consommateur, qui peuvent prendre la forme d'un courrier facturé entre 4 et 8,95 euros, et, plus rarement, de SMS.
A priori, la Directive Européenne met bien en avant qu'aucun frais n'a lieu de se répercuter sur le consommateur.

Au moins 2 infractions puisque :
- Aucun accord entre le consommateur et SEPA puisque pas de mandat.
- Frais bancaire incombant au consommateur puisque "mise en place" d'un nouveau prélevement...interdit par la RÈGLEMENT (UE) No 260/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 2012

Que SEPA prenne le relais cela ne me dérange aucunement, si cela est fait pour apporter un plus à l"économie de l'EU (quoi que...). Mais qu'en tant que consommateur je me retrouve obligé d'assumer des dysfonctionnements ou des frais non autorisé sous un pretexte quelconque, je m'opposerais à SEPA dans son entier car je considère aussi que ce n'est certainement pas à moi, consommateur, d'être encore obligé de faire des démarches en sus pour ne pas être lésé !

PAS DE MANDAT = PAS DE SEPA

Cdlt.
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Re: Le SEPA : ce ne sera plus si mystérieux !

Messagepar Nek » Dim 22 Juin, 2014 à 17:40:20

Pour le soucis de signature de mandat:

Les autorisations de prélèvement actuelles valent mandat de prélèvement SEPA et
les oppositions données par les débiteurs restent valables (art. 19 de l’ordonnance
de transposition de la Directive sur les services de paiement) ;
- Les créanciers qui migrent au prélèvement SEPA n’ont donc pas à faire signer à
nouveau les mandats
(c’est ce que l’on appelle la « continuité des mandats ») ;
- Le créancier doit informer ses débiteurs de son intention de migrer par tout moyen à
sa convenance (au moins 14 jours avant le premier débit) ;
- En cas de contestation, c’est l’autorisation de prélèvement complété de la demande
de prélèvement qui font foi.


Source FBF.

Pour le soucis des frais, je sais que dans mon établissement cela a été un peu laborieux à cause du côté "informatique" du process.
Puisqu'au niveau informatique, c'est bien encodé de tel manière que le même organisme qui passe au SEPA est informatiquement pris
comme un nouvel organisme donc facturation automatique Ensuite il a été mis en place un système de rétrocession automatique qui
croisait les NNE et ICS et rembourser les frais indûment perçus.
La base de donnée était limitée au plus gros émetteurs de prélèvement Français, les clients devait se manifester pour les petits émetteurs
pour qui la double facturation n'aurait pas été détecté.
Le seul désagrément est de voir 2 écritures supplémentaires sur son relevé de compte...
Nek
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Re: Le SEPA : ce ne sera plus si mystérieux !

Messagepar wolfenII » Dim 22 Juin, 2014 à 18:27:49

Je veux bien accepté le fait de cette chose qu'est "la continuité des mandats"mais dans ce cas je ne comprends pas pourquoi le créancier s'oblige uniquement à porter cela en information seulement, alors que les banques n'en tiennent pas rigueur et répercutent des frais sur le consommateurs !
Qui plus est, il aurait été simple de faire parvenir un mandat spécifique SEPA, puisque celui-ci existe pour éviter à tous, encore un désagrément...monétaire bien entendu !
Pour ma part, je suis laposte et :
Dans le cadre du prélèvement national, le débiteur exprime sa volonté d’être débité au travers une demande de prélèvement qui est conservée par le créancier. La preuve du consentement du débiteur, matérialisée par l’autorisation de prélèvement, est conservée par la banque du débiteur.

La Référence Unique du Mandat

Un mandat de prélèvement SEPA fait l’objet d’une identification via une référence unique attribuée librement par le créancier : la Référence Unique du Mandat ou « RUM ».

Cette référence comporte au maximum 35 caractères. Couplée avec l’ICS, elle assure l’identification unique du contrat passé entre créancier et débiteur.

Elle doit être communiquée au débiteur avant l’ émission des prélèvements SEPA.

Un créancier peut choisir de faire signer un ou plusieurs mandats à un même débiteur en fonction du nombre de contrats qu’il a passés avec lui.
source : https://www.labanquepostale.fr/grandes- ... andat.html

Cela reste toujours autant incompréhensible...
pas de mandat = pas de SEPA
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Re: Le SEPA : ce ne sera plus si mystérieux !

Messagepar wolfenII » Dim 22 Juin, 2014 à 19:27:33

Et voilà pourquoi je ne cautionnerais pas cela :
Image
Alors que la Directive elle dit :
(17)
Pendant une période transitoire, les États membres
devraient pouvoir autoriser les prestataires de services
de paiement à permettre aux consommateurs de conti
nuer d’utiliser le numéro BBAN pour les opérations de
paiement nationales, à condition que l’interopérabilité
soit garantie par le prestataire de services de paiement
concerné en convertissant, de manière technique et sûre,
le numéro BBAN au format d’identifiant de compte de
paiement unique correspondant. Le prestataire de services
de paiement ne devrait pas toucher de frais directs ou
indirects, ni d’autres frais liés à ce service.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 037:FR:PDF
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Re: Le SEPA : ce ne sera plus si mystérieux !

Messagepar Nek » Lun 23 Juin, 2014 à 08:21:37

Le créancier a juste l'obligation de son côté, d'informer son client des modifications du mode de paiement. Si la banque facture des frais de mise en place,
il n'y est pour rien... Il n'a pas a prévenir la banque de son passage au SEPA. (La banque si elle croise le NNE et l'ICS s'en rend compte quand il y a un nouveau prélèvement au SEPA).

Dans le cadre du prélèvement national, le débiteur exprime sa volonté d’être débité au travers une demande de prélèvement qui est conservée par le créancier. La preuve du consentement du débiteur, matérialisée par l’autorisation de prélèvement, est conservée par la banque du débiteur.


Votre citation concerne les prélèvements nationaux (anciens), où le créancier faisait signer une autorisation de prélèvement et le débiteur l'amenait à sa banque.
(et a ma connaissance il n'y a aucune saisie informatique, juste un archivage papier, la facturation de mise en place se faisait quand le créancier effectué la demande de 1er prélèvement)

Pour le couple ICS/RUM, ne soyez pas perturbé. Avant il n'y avait qu'un NNE qui déterminé qui était le créancier. C'est l'équivalent de l'ICS.
Maintenant il y a en plus le RUM. Vous pouvez avoir par exemple plusieurs mandat SEPA pour un organisme par exemple ORANGE. Le même ICS,
mais un RUM pour internet, un autre pour le téléphone ou que sais-je... Le couple ICS+RUM est communiqué sur le mandat SEPA. Dans la pratique je ne sais pas
si les créanciers s'amuse à faire un RUM pour chaque contrat, puisqu'en générale chez beaucoup de prestataire, il y a des offres groupées etc...
C'est peut-être utile dans des groupes d'entreprises ou parfois la filiale héberge ses prélèvements chez la maison mère, à ce moment 2 RUM sont utiles pour bien dissocier.

Ensuite on passe au virement... Pour un virement national il faut un RIB (ce qu'ils appellent le BBAN), pour un SEPA il faut l'IBAN.
Si quelqu'un vient avec un RIB, pendant la période transitoire on peut traiter sa demande, car tant que c'est en FRANCE, on peut convertir en IBAN.
Cette conversion ne doit pas être facturée -> Un virement à partir d'un RIB ou d'un IBAN doit coûter pareils.
En aucun cas la directive dit que tout les virements deviennent gratuit!

Sachez que pour les virements la période transitoire est terminée (à confirmer), oon est passé au virement SEPA avant de passer au prélèvement SEPA.
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Re: Le SEPA : ce ne sera plus si mystérieux !

Messagepar wolfenII » Mar 01 Juil, 2014 à 07:45:12

Bonjour,

Merci Nek pour ces infos...le truc est que je ne considère que certaines règles ne sont en rien respecté !

1 - souscription du contrat il y a pas loin de 2 ans et prélevement effectué par le biais d'un RIB.
2 - Aucun mandat SEPA puisque mon créancier m'envoie juste une lettre d'information et non une proposition ou autre pour passer SEPA. Je n'ai donc aucun choix possible sinon de bloquer le prélevement, qui me mettrais en défaut de remboursement...pas mal la tactique !!!
3 - Ma banque mentionne des frais SEPA, je n'ai donc rien à dire contre mon créancier à ce sujet...mais la directive est pourtant claire au sujet des frais !!

Je ne considère pas SEPA responsable directement de ce genre d'agissement. Mais le montre du doigt car il sait que tout cela n'est pas règlo et, ne fait rien pour ré-ajuster le tire....

Si l'on analyse les faits :

La banque n'a rien à voir avec SEPA. Cool, SEOA se dégage en responsabilité donc....
Aucun mandat entre le consommateur et le créancier la plupart du temps ! C'est tellement plus simple...
Frais engagés pour le consommateur qui lui, n'a aucun moyen de refuser SEPA, à part se foutre dans la M...!!!

On pompe donc encore une fois le consommateur, en le plaçant bien contre un mur de façon qu'il ne puisse pas bouger. Une belle exécution...
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