www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

[Sissi39]

Bonjour

Notre réservation à mon mari et moi a été annulée par Easyjet le 30 juillet sans nous avoir prévenu (ni mail, ni coup de téléphone, paiement des billets encaissés). Donc nous nous sommes rendus à l'aéroport avec nos cartes d'embarquement '(j'ai pu nous enregistrer en ligne sans problème) et là, on nous dit que notre réservation est annulée par un service financier. Le comptoir relation clientèle de Charles de Gaulle nous dit que ce n'est pas de leur ressort, nous demande d'appeler nous mêmes les relations clients, que nous joignons au bout d'une demi-heure ! il nous confirme que notre réservation est bien annulée par le service cité ci dessus mais que nous devons attendre 7 jours pour connaitre la raison. Bilan : nous sommes rentrés chez nous, avons du racheter d'autres billets (sans avoir été remboursés des premiers), annuler notre voiture de location à notre destination, l'hotel, etc... soit 600€ de frais en plus. A ce jour, Easyjet nous a écrit que du fait de perturbation dans leur activité ils ne sont pas en mesure de nos répondre dans les 7 jours, que nous ne pouvons plus acheter de billets sur Easyjet sauf en liquide ! SI quelqu'un a déjà eu ce cas de figure...

[ob]

bonjour
l'achat d'un billet d'avion établit un contrat entre le prestataire ( easy jet ) et vous ! donc il serait judicieux dans un premier temps de se rapprocher des conditions générale de vente afin d'étudier si le prestataire avait le droit d'annuler unilatéralement votre billet !

Les billets d'avion. Qu'il s'agisse d'un vol d'affaires ou de voyage de vacances, chaque compagnie aérienne applique des conditions qui lui sont propres en ce qui concerne la possibilité pour le voyageur d'obtenir le repport ou le remboursement d'un vol. Celles-ci sont généralement précisées au dos du billet et du reçu : les expressions "non remboursable", "non remb", "non-refundable", "non-ref", "changes any time changes not permitted" indiquent qu'il est impossible de faire rembourser ou modifier le vol. •vol régulier plein tarif : Les billets plein tarif sont généralement valables un an. Ils peuvent être utilisés ou remboursés ou échangés à tout moment. Si vous avez réservé un vol précis, vous devez en cas de désistement prévenir la compagnie aérienne. Des frais d’annulation de votre réservation peuvent vous être facturés si l'annulation est tardive.

•vol à tarif promotionnel et charter : Plus le tarif est bas, plus les conditions de remboursement sont restrictives et les pénalités importantes. Ces formules ne permettent pas de réserver sans payer la totalité du billet. L'engagement est ferme. Souvent aucun remboursement n'est possible.

•Les forfaits vol + hébergement : Ces prestations touristiques sont vendues par les agences de voyages et sont accompagnées d'une brochure détaillant les prix, les modalités de paiement, les conditions d’annulation et de révision du contrat. Si vous annulez, des pénalités plus ou moins importantes seront appliquées. Les barèmes ne sont pas fixées par la loi et sont propres à chaque contrat. Un usage assez répandu défini une plage progressive de pénalité entre 1 mois et moins d'une semaine avant le départ, durant laquelle vous serez progressivement redevable de 10% à 100% du prix du voyage.

•Les assurances annulation : Il existe différents contrats d'assurance qui donne droit au remboursement d'un billet dans des conditions précises. L'assurance doit avoir été souscrite lors d'achat du billet et couvre généralement des évènements (maladie, décès, retard...) appelés cas de force majeure (imprévisibles, irrésistibles et extérieurs dit la loi), et non des raisons de convenances personnelles ou de négligence.


concernant easy jet : http://www.easyjet.com/fr/conditions-generales#article-4

7.4 Paiement
Les billets, taxes et, eu égard à Votre vol, les charges relatives à Votre réservation doivent être intégralement acquittés pour que celle-ci soit effectuée. Si ces sommes n’ont pas été entièrement acquittées (ou des dispositions de crédit appropriées prises auprès de Nous) au moment de la réservation, nous pourrons à tout moment et sans préavis annuler celle-ci avant le vol. Nous nous réservons le droit de traiter votre paiement autrement qu’en temps réel. Nous pourrions avoir besoin de vous contacter en cas d’échec du paiement, afin de vous demander d’effectuer un autre paiement. Si nous ne recevons pas le paiement dans les 21 jours après le moment de votre réservation ou au moins 6 heures avant votre vol (selon la première de ces deux échéances), nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation.

il n y a plus qu'à avoir tous les détail afin de vérifier si les CGV ont été appliquées

[Sissi39]

Bonjour,

Voilà j'ai enfin toutes les réponses d'Easyjet concernant notre annulation de vols au moment d'embarquer : "le service Revenue Protection se charge d'analyser les différents dossiers réservés via le système Easyjet afin de détecter les éventuelles anomalies dans les transactions effectuées. Dans le cas de votre réservation , après une analyse prenant compte les coordonnées des passagers, l'itinéraire et la date réservés, le lieu de provenance de la transaction, a estimé A TORT que la transaction pourrait avoir été effectuée par une carte bancaire sans l'accord de son titulaire"

"Cette erreur de jugement est à la source de tous ces désagréments, dont nous sommes responsables".

Pour cela, Easyjet me propose le minimum proposé par leurs CGV, c'est-à-dire pour le cas d'un voyage en Ecosse donc a moins de 1500 km de chez nous, 250€ par personne, me stipule que les frais engendrés par l'annulation de notre vol : hotel + location de voiture facturée "étant liés seulement indirectement à votre billet d'avion" ne sont donc pas pris en charge.

Donc Easyjet fait une erreur reconnue comme 100% de leur faute, mais surtout ne nous prévient pas jusqu'à ce que l'on soit devant la porte de l'avion, nous propose un dedommagement inférieur à ce que nous a couté leur erreur, nous dit qu'ils sont injoignables jusqu'au 17 aout pour cause de surcharge de travail et congés, pour aboutir un dédommagement qui ne nous permet pas de rentrer dans nos frais et de compenser le préjudice moral.

Il faut également savoir que nous avons du racheter des billets d'avion au dernier moment donc plus chers et avec correspondance, avec + de 6h de vol pour aller à Edimbourg qui se trouve a 1H30 de vol en avion direct... .

Pour toutes ces raisons, je vais saisir le tribunal de proximité et me faire assister pour rediscuter des dédommagement proposés,

[ixul]

l'achat d'un billet d'avion établit un contrat entre le prestataire ( easy jet ) et vous ! donc il serait judicieux dans un premier temps de se rapprocher des conditions générale de vente afin d'étudier si le prestataire avait le droit d'annuler unilatéralement votre billet !

Ob, ob, je viens de lire votre commentaire et franchement, vous dites beaucoup sans rien dire. Avez-vous seulement lu le problème de Sissi39? J'ose en douter. Ce que vous publiez en long et en large, ce sont les conditions d'annulation à l'initiative du client. Dans le cas qui nous préoccupe, c'est la compagnie aérienne qui a annulé. Et là, conditions générales ou pas, c'est la loi qui prime. Et dans notre cas les directives européennes. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Que-faire-en-cas-de-retard-refus-d.html

[Sissi39]

Oui c'est tout à fait cela, il s'agit d'une annulation de "réservation" et même pas de vol, due à une erreur d'Easyjet datant du 28 juillet, date à laquelle nous avons acheté les billets. C'est le 1er préjudice.

Le 2ème est qu'il ne nous ont pas prévenu, notre paiement a été accepté et n'était toujours pas remboursé au moment ou nous nous trouvions à la porte de l'avion donc nous n'avions aucun moyen de savoir que nous étions annulé. Pire, nous avions nos cartes d'embarquement.

3ème préjudice : lors d'une annulation de réservation qui - dans notre cas - s'est apparenté à un refus d'embarquer, nous sommes censé être redirigé vers le comptoir de la compagnie aérienne, ce qui a été fait et là l'hotesse nous a répondu "oui votre réservation est annulée mais je ne sais pas pourquoi donc je vous fais le numéro du service client via notre téléphone et vous voyez avec eux". Nous avons attendu 1/2h que quelqu'un veuille bien nous répondre au téléphone. Donc aucune aide du comptoir de la compagnie aérienne.

4ème préjudice : nos sommes repartis chez nous, n'avions plus de vol et avons du racheter des billets plein pot sur une autre compagnie alors que les 1ers n'étaient pas remboursés donc gros trou dans notre budget vacances

5ème préjudice : le service client nous dit qu'il n'est pas en mesure de nous expliquer la raison de notre annulation, qu'il doive faire une enquete interne auprès de leur service revenue Protection mais qu'ils sont débordés donc ils ne savent pas quand ils nous répondront. Mon contact aux relations clients me signale également qu'il s'absente jusqu'au 17 aout. Du coup plus de nouvelles. Il est important de noter que le service Revenue Protection analyse toutes les informations clients c'est à dire si nous avons des antécédents financiers ou si quelqu'un a utilisé frauduleusement notre carte : pendant qu'ils ne nous répondent pas, nous nous demandons bien ce que nous avons pu faire, si nous sommes fichés ou si quelqu'un utilise notre carte, mais personne ne nous répond !!

Et puis le 17 aout, la réponse tombe "ils sont plantés", et nous proposent 250€ par personne parce que c'est la règle ne dédommagement pour annulation de vol non justifié ! je ne pense pas que nous soyons tout à fait dans ce cas de figure, les préjudices (et je vous passe les préjudices financiers dus à cette annulation) soient suffisants !

[ob]

ixul

j'essaye d apporter une contribution ....des pistes mais je ne suis pas la pour recevoir des leçons de morale de votre part !! donc !! mettez plutôt votre énergie à autre chose merci

[ixul]

j'essaye d apporter une contribution ....des pistes

Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais ce serait bien que cette contribution serve à quelque chose. Si c'est seulement pour parler...

[Sissi39]

S'il vous plait, tous les avis sont importants pour faire avancer ce type de dossier. Moi je suis preneuse de conseils !

Bien à vous

[Administratrice 1]

Bonjour

Prenez contact avec


DGAC

Par courrier DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
FR-75720 PARIS CEDEX 15


Joindre tous les documents en gardant soigneusement les copies

Cordialement

[Sissi39]

Merci beaucoup, je vais leur envoyer un dossier ce jour !

Bien à vous,

[O'Taquet]

Bonjour,

A lire : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q= ... uNwIDEGgFg

Cordialement

[Sissi39]

Oui merci, c'est exactement ce que j'ai fait : ils m'ont proposé les 250€ contractuels et vu que je refuse ce qu'ils me proposent je fais un dossier à la DGAC (+ recours judiciaire) !

[O'Taquet]

Oui merci, c'est exactement ce que j'ai fait : ils m'ont proposé les 250€ contractuels et vu que je refuse ce qu'ils me proposent je fais un dossier à la DGAC (+ recours judiciaire) !

Re

Vous avez tout à fait raison ! Revenez vers nous pour nous faire par de l'issue de cette mésaventure, cela peut servir à d'autres .

Bon courage !

Cordialement

[gilloraymondo]

Bonjour,

Votre cas doit être considéré comme un refus d'embarquement.
Pour un vol de moins de 1500 km l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil est de 250 euros par passager, ce qu'ils vous proposent si j'ai bien compris.

La DGAC vous confirmera que c'est bien ce à quoi vous avez droit, tandis qu'ils n'ont aucun moyen de contraindre une compagnie à indemniser un passager, à plus forte raison si celui-ci exige plus que l'indemnisation forfaitaire à laquelle il a droit..... donc là, il est certain que vous perdez votre temps.

Vous voulez vous diriger vers la voie judiciaire.....
Je ne suis pas un ennemi de cette façon de procéder, bien au contraire. Si vous allez faire un tour sur mon blog ( http://retardimportantavion.unblog.fr ) vous pourrez vous en rendre compte.
Mais là, vous allez vous fourvoyer !!!

Si vous vous adressez à la juridiction française, vous aurez deux problèmes :
- obtenir gain de cause sur une indemnisation plus élevée que l'indemnisation forfaitaire, en vertu de l'article 12 du réglement 261/2004 précité, et là, ce n'est pas gagné d'avance....
Mais à supposer que vous obteniez gain de cause, le plus difficile sera à faire, car il ne suffit pas d'obtenir un jugement, il faut le faire exécuter...
- faire exécuter le jugement à l'étranger, puisque cette compagnie n' a plus de structure en France..... Et là, vous n'êtes pas sorti de l'auberge......

La procédure la plus adéquat'e serait la"procédure de traitement des petits litiges européens", mais, s'agissant de billets d'avion secs, il vous faudra mener cette procédure à distance, au Royaume Uni, et en anglais....Heureusement, Il s'agit d'une procédure écrite. Sur mon blog, je donne un lien qui la détaille (voir "le point sur règlement et jurisprudence").
Mais, vu que votre adversaire vous propose d'emblée ce qui correspond à votre droit à indemnisation forfaitaire, et qu'obtenir plus, en vertu de l'article 12, paraît plus qu'aléatoire, je ne peux pas vous encourager dans cette voie.....

Je vous souhaite bon courage.....
Et franchement, vous feriez mieux d'accepter la proposition qui vous a été faite, correspondant à votre droit.

Cordialement

[Sissi39]

Bonjour,

Et merci de votre reponse complete. Les autres reponses que j'ai eues vont tout a fait dans le meme sens que la votre et je ne peux que être d'accord avec ca.
Je souhaite seulement comprendre quelquechose : pourquoi, lorsqu'il y a soupcons d'utilisation frauduleuse d'une carte et que la reservation est annulée ( ce qui est la vraie raison du litige meme si vous avez tout a fait raison easyjet invoque le refus d'embarquement ), on ne peut pas se presenter le jour j avec nos papiers d'identité et la presentation de la carte ayant servi a la reservation avec nos noms dessus ? mon cas ne doit pas être unique et plutot que de bloquer des passagers par "soupcons" il pourrrait pas y avoir " apport de preuve" par nos soins ? est ce qu'il n'est pas interessant de soulever ce point sur des forums et aupres d'easyjet plutot que se refugier derriere les conditions generales de vente et le reglement européen de refus d'embarquement ?

Alors effectivement tout le monde me dit c'est perdu d'avance, prenez ce que l'on vous propose parce easyjet a totalement respecté ses engagements en cas d'annulation. et c'est vrai! mais je voudrais vraiment essayer de comprendre ( cela peut etre considéré comme une perte de temps et d'argent:)) pourquoi dans ce cas précis il n'y a pas de " moyen mis en place" pour prouver que le soupcon est faux et que nous sommes bien les proprietaires de la carte ...

Bon je verrai bien!!

Merci pour tout!

Bien a vous

[Résolu [BOT]]

Bonjour Sissi39

Merci de nous avoir tenu informé

Nous remercions les bénévoles pour l'aide apportée à ce litige.

L'association vit en partie grâce à vos cotisations.

Si vous souhaitez nous aider à vous aider : http://www.lesarnaques.asso.fr/soutien/

N'hésitez pas à parler de ce site autour de vous !

Merci pour votre soutien.