Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

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Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Mar 16 Mar, 2010 à 09:36:41

Dernier message de la page précédente :
il y a un truc que je pige pas depuis le début c'est un certain refus
de la commission de surendettement.

en passant devant un juge , c'est mieux ?
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Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar charlisange » Mar 16 Mar, 2010 à 19:25:16

bonsoir,

Je n'ai pas fait de dossier de surendettement. Car la maison que j'habite est au nom de mon ex et au mien, donc en étant propriétaire d'un bien, la bque de france me ferait surement vendre pour pouvoir rembourser mes dettes.

Il est évident que je désire échelonner ma dette, et si possible demander des délais.

J'ai bien entendu demander a plusieurs organisme de faire un regroupement de mes crédits, mais j'ai toujours eu des refus, d'une part car je travaille en chèques emploi services, donc considéré comme un emploi précaire, mais cela fait 2 ans que je travaille chez les mêmes employeurs.......... et d'autre part car je suis propriétaire d'un bien a moitié. Et je pense aussi être fiché, car Finaref me l'avait annoncé dans un courrier, mais je n'en ai aucune certitude.

Voilà, je pense que comme cela ma situation est un peu mieux résumé.

Je vais préparer mon courrier demain, mais est-ce que je fais un seul courrier, car il s'agit du même créancier, ou est-ce que je fais un courrier pour chaque injonction ?
Merci.
charlisange
 

Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar Ann Page » Mar 16 Mar, 2010 à 19:53:50

Un seul créancier mais plusieurs injonctions ?
Vous êtes certaines ? Je ne comprends pas....
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Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar charlisange » Mar 16 Mar, 2010 à 19:58:57

bonsoir,

oui en fait j'ai 3 crédit chez le même créancier c'est à dire Finaref, donc j'ai une injonction pour chaque crédit.
charlisange
 

Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar Ann Page » Mar 16 Mar, 2010 à 20:59:27

Je n'avais pas compris que vous aviez reçu 3 IP pour un seul créancier.......Et le délai d'un mois n'est pas dépassé ?

J'ai un doute, adressez vous au greffe pour savoir si vous pouvez faire une seule opposition...
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Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar charlisange » Mar 16 Mar, 2010 à 21:33:46

Bonsoir,

Le délai de 1 mois est a partir du jour ou on reçoit le courrier, ou la date qu'il y a sur l'IP, car 1 est datée du 20 janvier 2010 et les 2 autres du 8 février 2010.

Donc si la date est celle des IP, le délai est déjà dépassé.... Je n'ai donc plus aucun recours ?
charlisange
 

Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar gilan » Mar 16 Mar, 2010 à 23:32:54

1. Sur la demande de délai :

1.2. Attention, vous faites une confusion "deux ans de délai" ne signifie pas que vous ne réglez rien pendant deux ans !

1.3. Il s'agit d'un délai maximal que le juge peut autoriser sous des conditions précises de preuves de revenus (notamment avis d'imposition, bulletins de salaires, etc ...)

1.3.1. Ce délai peut-être réduit et si vous avez d'autres dettes, vous ne pourrez pas y arriver

1.3.2. C'est ds ce sens, que je ne recommande pas cette procédure.

Bien au contraire, je recomande un accord avec l'huissier (situation bq plus souple en pratique)

1.3.3. De tte manière, vous pouvez saisir le juge à tout moment de la procédure, si le coeur vous en dit.

Vous vous fixez sur une demande de délai, c'est prendre le problème à l'envers.

2. Si vous faites opposition, ce que je vous recommande avec Sacha, elle doit porter sur la réalité de votre dette

2.1. Là, il faut voir un avocat (consultation juridique ou demande d'AJ)

2.2. L'acceptation d'une demande d'AJ est totale, partielle ou rejetée en fonction des revenus déclarés

Elle vaut la peine d'être tentée.

Gilan

Pour ce qui est de ma remarque sur vos comptes bancaires et employeur, c'est simple, c'est pour ne pas donner à l'huissier des informations qui sont des moyens de recouvrement.

D'ou la recommandation de verser en espèces à l'étude ou par mandat.
gilan
 

Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar JUSTME » Mer 17 Mar, 2010 à 07:58:29

Pour ce qui est de ma remarque sur vos comptes bancaires et employeur, c'est simple, c'est pour ne pas donner à l'huissier des informations qui sont des moyens de recouvrement.


bonjour

les huissiers n'interrogent ils pas toutes les banques pour vérifier les comptes ? en tout cas c'est ce qui se passe dans ma petite ville, ils "visitent" toutes les agences dans un rayon de 80 km
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Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar ClercHJ » Ven 26 Mar, 2010 à 13:33:39

L'huissier interroge le FICOBA pour obtenir des informations concernant l'ouverture de compte en banque. Et ils sont très rapide, en général il faut compter un mois pour que l'huissier puisse obtenir ces réponses. En plus du FICOBA, l'huissier fait diverses requêtes au Procureur pour pouvoir interroger la CPAM, CRAV, CAF, le POLE EMPLOI, votre mairie, votre employeur... Il fait aussi des recherches au niveau du Livre Foncier.

Ces nombreuses procédures sont utiles lorsque les gens sont récalcitrants. C'est pourquoi je vous conseille de vous montrer conciliant faite des versements réguliers (chaque mois !) même s'il s'agit de petites sommes, apporter à l'huissier tous vos justificatifs de revenus (ressources et charges), faite appel à l'aide juridictionnelle, consultez un avocat...

Il faut vraiment prouver sa bonne volonté, ne jamais mentir à l'huissier et ne jamais essayer de le courcircuiter en essayant de dialoguer avec son client.

Cordialement.
ClercHJ
 

Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar pascal32 » Ven 02 Avr, 2010 à 23:06:17

Je pense que le mieux c'est que vous consultiez rapidement un avocat et demandé l'aide judiciaire pour payer l'avocat d'ailleurs il devrait vous remettre un formulaire type.Sachez que beaucoup de personne sont dans votre situation et que l'on ne peut exiger de vous de régler votre dette que en fonction de vos ressources.Il sera à même de mieux vous renseignez.
pascal32
 

Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar JUSTME » Sam 03 Avr, 2010 à 07:21:11

l'on ne peut exiger de vous de régler votre dette que en fonction de vos ressources


bonjour,

sans être alarmiste, lorsque j'ai perdu mon procès contre l'EDF (qu'aux dires des avocats, j'aurais dû gagner :? ), on ne m'a pas demandé quelles étaient mes ressources, on m'a donné 24 mois pour payer 3000 €.............................
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Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar charlisange » Mar 24 Aoû, 2010 à 21:20:18

Bonsoir,
Je viens vous donner la suite de mon dossier.

J'ai donc fait opposition aux injonction de payer, dans les délais, j'ai reçu une convocation pour début mai, il y a eu report d'audience a début juin, pour pouvoir communiquer les pièces a la partie adverse.

Je suis donc retournée au tribunal début juin, et j'ai proposé de payer 50 euros par mois et par dossier, ce qui fait 150 euros au total. Le délibéré a été porté au 30 juillet 2010.

J'ai reçu samedi la décision du délibéré, donc il est précisé que ma proposition a été accepté, je dois donc régler 50 euros par mois pendant 23 mois puis au 24ème mois la totalité du solde restant dû.

Je voulais savoir si je peux envoyer mes chèques directement chez Finaref, ou dois-je payer aux huissiers qui m'avait contacter et a qui j'avais préciser que j'attendais le délibéré.

Car le dossier pour lequel je payais 105 euros par mois, le paiement du mois de juillet n'est pas passé, car la banque a mis ma carte en opposition. L'huissier m'a contacter, je lui est expliqué ma situation, mais il m'a dit qu'il ne pouvait pas attendre, et qu'il allait demander une saisie sur compte bancaire. Est-ce que je serais avertie si cela devait arriver ?
Je lui ai dit que j'avais demander à payer 50 euros par mois, il m'a dit que de toute façon cela ne suffirait pas, et même avec la décision du tribunal, il n'accepterait pas cette somme.
A quoi sert cette décison si les huissiers n'en tiennent pas compte, et veulent imposer une mensualité supérieure ?

Je ne sais pas trop quoi faire.

Merci pour vos réponses. Bonne soirée.
charlisange
 

Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar Didi49 » Ven 27 Aoû, 2010 à 09:16:44

Bonjour,
une saisie, vient d' être exécutée sur mon compte banquaire . Toutefois, sans courrier au préalable, ni document en possession justifiant l' acte de décision d' un jugement,du fait, que je déménageais très souvent . Après entretien de ce huissier, assez houleux,on m'a obligée à faire un acte de bonne foi de 400 euros, même en expliquant que ma situation ne le permettait pas ! J' ai dû signer par obligation le versement de celui-ci . En revanche, ma banque a versé la totalité ( c'est à dire 700 euros ) . Quelle est la solution idéale, pour prouver que son acte me paraît indulgent, et peut-être illégal aux yeux de la loi ? La banque et le huissier se jettent mutuellement la pierre Un grand merci de m' aider
Didi49
 

Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar LJbrendan » Ven 27 Aoû, 2010 à 09:35:23

Didi49 :

1 / le règlement existe et il y est stipulé que c'est un sujet par litige.

2/ j'espère que vous allez pas croire une seconde qu'une telle histoire puisse être véridique?

En clair, le message c'est : On m'a pris mes sous sur mon compte mais sans qu'il y ai jugement ou quoi que se soit et la seule chose que j'ai pu faire c'est pleurer et signer pour payer plein pot.


D'une il ne peux pas y avoir saisi comme ça, par l'opération du saint esprit.

De deux, on parle de toute une procédure à respecter mais bien évidement la magie fait que pour vous c'est niette.

De trois, les réponses du style "si vous voulez j'ai les documents qui le prouvent" on a déjà eu le droit mais étonnamment on en a vu la couleur que dans les cas où ils ne prouvaient rien.


j'attends avec impatience vos arguments sur votre propre sujet.


Pour charlisange :

je suis sur que des membres compétents viendront vous répondre d'ici peu.
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Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar Madeleine67 » Ven 27 Aoû, 2010 à 22:05:55

:D Bonsoir,

LJbrendan vous oubliez les pochettes surprises, on en fabrique beaucoup ces temps-ci... :P

Dans certaines de ces pochettes on trouve maintenant des saisies sur comptes bancaires, si si, je vous assure :twisted:

Bien cordialement,

Madeleine67
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Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar LJbrendan » Ven 27 Aoû, 2010 à 22:11:36

et des fois il y a des pochettes surprises avec un ban quand les gens prennent les membres de l'équipe u les internautes pour des idiots ^^

mais bon, ce n'est qu'une surprise parmi d'autres :mrgreen:
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Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar ericks7577 » Jeu 30 Juin, 2011 à 15:20:54

le cabinet de Maitre Benton Piercy ce n'est que de l'intox et du harce lement
en plus il n'est pas possible de la contacter sur un numéro non surtaxé
merci Google j'ai trouvé son numero direct non surtaxé

vous pouvez joindre le Cabinet de Maitre Benton-Piercy au : 01 34 46 89 00
ligne direct non surtaxé
ericks7577
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Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar JUSTME » Ven 01 Juil, 2011 à 08:58:51

merci de cette info
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Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar charlisange » Dim 04 Sep, 2011 à 20:38:11

Bonsoir,

au mois de mai une personne de ma famille m'a prêté la totalité de la somme que je devais pour que je puisse rembourser l'argent que je devais.

Mes dossiers étaient chez un huissier.

Suite a ce remboursement, il y a 1 défichage qui a été effectué le 5/07 et l'autre le 18/07. Il reste un dossier pour lequel le défichage n'a pas été effecetué.

J'ai contacté finaref, ils me disent qu'il n'ont pas reçu le règlement pour régler ce dossier, j'ai contacté l'huissier, qui me dit que tout a été transmis a finaref en meme temps. L'huissier m'a envoyé le solde de mes dossiers qui sont bien a zéro.

Que dois-je faire pour obtenir le défichage de ce dossier qui n'a plus raison d'être car il est soldé ?

Je vous remercie pour vos réponses. Bonne soirée.
charlisange
 

Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar LJbrendan » Dim 04 Sep, 2011 à 20:47:03

Retentez une dernière fois un appel à finaref et si jamais ils soutiennent que ce n'est pas effectif, un recommandé avec AR et copie des preuves de remboursement.

Courrier en mise en demeure de vous déficher pour ce troisième dossier sous huit jours.
LJbrendan
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Re: Avis de signification d'un acte d'huissier de justice

Messagepar charlisange » Dim 04 Sep, 2011 à 22:14:27

Je vous remercie. je vais les rappeler demain.
charlisange
 

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