Ma banque refuse la résiliation de mon assurance emprunteur

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Ma banque refuse la résiliation de mon assurance emprunteur

Messagepar Appie » Mar 08 Sep, 2015 à 18:21:32

Bonjour
J'ai souscrit en 2006 deux prêts immobiliers auprès du Crédit Agricole et j'ai opté à ce moment-là pour leur contrat groupe CNP
Aujourd'hui je souhaite changer d'assurance et passer par Generali
Je leur ai donc adressé un courrier en RAR pour leur demander la résiliation de mon contrat CNP et le remplacer par le contrat Generali, présentant exactement les mêmes garanties mais avec une économie mensuelle de 70€

J'ai reçu une réponse de leur part :
" Nous ne pouvons pas donner une suite favorable à votre demande car la loi sur la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014 n'ouvre cette possibilité que pour les offres de crédit immobilier à compter du 26 juillet 2014 et pour les contrats d'assurance souscrits à compter du 26 juillet 2014. Or, votre offre de prêt et votre contrat d'assurance sont antérieurs à cette date"

Qu'en pensez-vous ?

Une personne m'a dit que ma banque bluffait et que je pouvais réitérer ma demande en me fondant sur la décision du 23 mars 2015 de la Cour d'Appel de Bordeaux.

Alors qui est dans son droit ?

Merci d'avance de vos réponses et de votre aide

Bonne soirée !
Appie
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Re: Ma banque refuse la résiliation de mon assurance emprunteur

Messagepar Nek » Mar 08 Sep, 2015 à 20:22:18

Le législateur n'a en effet pas bien encadré le problème:
Loi Lagarde, au moment du crédit, vous avez le droit de choisir un autre contrat
Loi Hamon, pendant un an après le crédit, vous pouvez choisir une autre assurance

Bref rien sur un changement en cours du prêt... Hormis dans d'autres sources du droit, comme la jurisprudence que vous citez.
Si vous tapez assurance emprunteur dans la barre de recherche, vous trouverez de nombreuses personnes qui ont bataillé sans succès, d'autres qui ont réussi...

Vous pouvez éventuellement tentez un premier courrier au service client avec la jurisprudence en question puis, sans succès, retentez auprès du médiateur.
Nek
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Re: Ma banque refuse la résiliation de mon assurance emprunteur

Messagepar kamuidragon » Jeu 10 Sep, 2015 à 13:30:24

Aucune chance de changer d'assurance sur un crédit antérieur à la date invoquée en effet.
kamuidragon
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Re: Ma banque refuse la résiliation de mon assurance emprunteur

Messagepar LucileLB » Ven 09 Oct, 2015 à 09:46:54

Bonjour tout le monde,

c'est en effet Nek, qui a raison. Appie, tu as également raison de parler sur la décison prise par la Cour d'appel le 23 mars 2015. À peine 6 mois plus tard, encore une décision a été prise en faveur de l'emprunteur, cette fois-ci par la Cour d'appel de Douai le 17 septembre 2015. Il s'agit d'une emprunteuse, ayant souscrit une assurance emprunteur (décès-invalidité) en 2010 auprès du CIC Nord-Ouest. Bien évidemment la banque renonçait la résiliation souhaitée après quatre ans, en se basant sur la loi Hamon de juillet 2014, qui prévoit une résiliation seulement pendant les premiers douze mois après signature du contrat d'assurance de prêt. OR, les juges n'ont pas donner droit à la banque, en expliquant que, comme toute autre assurance, l'assurance emprunteur devrait être résiliable annuellement. Les juges se sont donc de nouveau appuyés sur le code des assurances et non sur le code de la consommation, comme le font les assureurs/banques. Selon l'article L.113-12 al.2, un emprunteur devrait avoir le droit de résilier son contrat "à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance."
Bref, de nouveau un choc pour les assureurs/banques, qui profitent du code de la consommation pour éviter de perdre leurs clients, si jamais ils trouvent une assurance emprunteur moins chère ! La décision n'a pas encore été confirmée en cassation ... mais bon, c'est quand même déjà la deuxième fois au bout de six mois que les juges sont du côté des emprunteurs .... un signe d'espoir peut-être - car pouvoir changer d'assurance emprunteur pourrait faire économiser aux emprunteurs des milliers d'euros ...

Voici l'article : http://www.capital.fr/immobilier/actual ... rs-1072658 dans le capital.fr pour plus de détails.

Bonne chance alors à tous les emprunteurs :?
LucileLB
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Re: Ma banque refuse la résiliation de mon assurance emprunteur

Messagepar DEBEME » Ven 09 Oct, 2015 à 10:56:40

Il y a pléthore de décisions dans un sens et dans l'autre.
Suivant le tribunal c'est sera oui ou non, a chacun de tenter sa chance
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