Cession de creance et Fichage FICP,

Crédit à la consommation, revolving, auto, immobilier…

Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar algouye » Jeu 04 Fév, 2010 à 15:22:31

Dernier message de la page précédente :
Faut-il écrire au médiateur de la république ?
Ou faire une offre au LCL ou Crédirec finance?
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Jeu 04 Fév, 2010 à 16:17:10

à priori c'est la banque qui a octroyé le découvert qui a fiché donc c'est à la banque de dé-ficher.

donc lettre à la banque avec délais raisonnable ( 15 jours ) puis après c'est le juge de l'éxecution.

http://vosdroits.service-public.fr/F17608.xhtml

je pense que ça ira plus vite que de payer crédirec....
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar gilan » Ven 05 Fév, 2010 à 00:58:38

algouye a écrit:Faut-il écrire au médiateur de la république ?
Ou faire une offre au LCL ou Crédirec finance?


Pour dire vrai et modestement, je n'ai pas de réponse en droit, en matière de défichage suite à une forclusion

1. Le recours à la CNIL me semble complexe (il ne s'agit pas d'une juridiction)
2. La solution me semble être de saisir le tribunal d'instance, pour faire constater la forclusion (art. L.311-37 du Code de la consommation), en demandant subsidiairement la mainlevée du fichage sur le fondement de l'art. 9 al.2 du règlement de l'art 2004-01 du 15 janv.2004
3. La saisine du médiateur de la République me semble aussi incertaine que la saisine de la CNIL
4. il existe un vide procédural, tout comme en matière de contestations des règlementations ASSEDIC maintemant pole emploi

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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar gilan » Ven 05 Fév, 2010 à 01:55:05

algouye a écrit:Faut-il écrire au médiateur de la république ?
Ou faire une offre au LCL ou Crédirec finance?

TIA-ROUGE-CERISE a écrit:il ne faudrait pas que cette histoire se transforme en arroseur arrosé
en se jetant dans la gueule du loup sous prétexte d 'étaler sa science avec le 1699 du code civil...

la priorité me semble être le dé fichage...

ici, une idée du pourcentage de " récupération des créances"

http://www.capzanine.com/mysql_import/p ... cument.pdf


Oh là là ! Une cession de créance dépend de l'art. 1689 et ne concerne pas
le tiers cédé (sauf à le mettre ds l'acte) et sous réserve de l'art. 1690 du Code Civil

Grossièrement, je détiens une créance sur X, je la cède mais cette cession
ne donne aucun droit de plus au cessionnaire si la créance est contestable (forclusion ...)

L'art. 1699 du Code civil ne concerne qu'une possibilité de la part du débiteur de s'acquitter (ni plus ni moins)

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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Ven 05 Fév, 2010 à 09:55:53

ce que je voulais dire c'est que c'est pas la peine de vouloir aller éteindre la créance via le 1699 sans connaitre le prix, il ne faudrait pas se retrouver à payer 50% de 750 euros.


sur le plan comptable la dette est payée chez l'établissement qui a octroyé le crédit ( avec décote ou abandon de créances ) .

sur le plan juridique : la dette est forclose.

sur le plan moral, même si les 750 € ne sont pratiquement que des frais, on ne peut faire justice soit même en laissant un impayé, mais que dire de crédirec qui spécule sur le fait qu'une créance achetée une misère devient monnaie sonnante et trébuchante entre ses mains....

pour le dé fichage, la Banque de France n'est qu'une chambre d'enregistrement qui agit sur ordre de la banque qui a fiché ou du tribunal.....
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar algouye » Ven 05 Fév, 2010 à 11:44:29

Je crois qu'il est temps que je me jette à l'eau:
J'ai fait ce matin une déclaration au greffe du tribunal d'instance de ma ville sur deux points
1 - Constater la forclusion de la créance
2- Demander ma radiation du FICP conformément à l'article 9 du règlement 2004-1 du 15 janvier 2004 du comité de la règlementation bancaire.
Ma lecture de cette déclaration est
Que le constat de la forclusion de la créance sera facilement démontrable, j'ai la quasi certitude d'obtenir gain de cause sur ce point .
Par contre l'interprétation d'un règlement du comité de règlementation bancaire pour obtenir un défichage ficp me semble beaucoup plus aléatoire ,pour ne pas dire mission difficile .
En raison d'un point précis de art 7 de la règlementation 2004- 1 du 15 janvier 2004
" les établissements de crédit signalent à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues ,que celle-ci ait été effectué par le débiteur principal ou par une caution autre qu'un établissement de crédit ,à leur initiative ou après engagement d'une procédure judiciaire."
Pas suffisamment explicite
le rachat de la créance par crédir... peut il être considéré comme une de caution en sa qualité non pas d'établissement de crédit mais d'organisme financier ?
Surtout qu'il difficile aujourd'hui établir la propriété de la créance cédée car credir.... m'informe avoir achetée La créance ensuite qu'elle à été titrisée au profit d'un fond commun FONCRED compartiment foncred 1(*)
(*) Le compartiment 1 du Fonds commun de Titrisation FONCRED ,constitué le 03 décembre 2008 ,est représenté par ACOFI gestion en sa qualité de société de gestion -siège sociale :31-33 rue de Baume 75008 PARIS La Banque ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE (BESV) en est le dépositaire .
qui à payer véritablement la créance ?
Et cette entité rentre t-elle dans le cadre du règlement précité?
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Ven 05 Fév, 2010 à 13:47:38

on manque cruellement de méthode. comme dirait le maire de Toulouse à force de zig zaguer on va aller droit dans le mur :lol:

nous avons lu trop rapidement l'article 7 , la sortie par paiement ne peut
se faire par foncred.

par contre il y a d'autres articles forts intéressants....la banque a t elle respecter tout le formalisme
( mis en demeure , information du fichage )

le texte suivant est ancien mais fort instructif

http://www.bendotti-avocat.com/page.php?id=30
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar algouye » Ven 05 Fév, 2010 à 15:22:57

TIA-ROUGE-CERISE a écrit:on manque cruellement de méthode. comme dirait le maire de Toulouse à force de zig zaguer on va aller droit dans le mur :lol:

nous avons lu trop rapidement l'article 7 , la sortie par paiement ne peut
se faire par foncred.

par contre il y a d'autres articles forts intéressants....la banque a t elle respecter tout le formalisme
( mis en demeure , information du fichage )

le texte suivant est ancien mais fort instructif

http://www.bendotti-avocat.com/page.php?id=30


Effectivement la forme aurait pu être une porte de sortie ,hélas non le formalisme à été parfaitement respecté :
j'ai été informé par la banque un mois à l'avance et après des inscriptions devant figurées sur la déclaration FICP.;
Je ne crois pas pouvoir faire prospérer mes requêtes par ce biais .
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Sam 06 Fév, 2010 à 10:35:30

hum, hum....les dernières phrases ne s'entendant pas couramment dans la rue ...faire prospérer mes requêtes....tu es étudiant en droit ?

donc faut revenir au problème de base, pourquoi sortir du ficp ?

pour le fun ?
pour faire un autre crédit ?

Ne serait il pas judicieux d'attendre tranquillement la levée automatique du fichage ?


il y a forcément une autre solution que payer crédirec.
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar algouye » Sam 06 Fév, 2010 à 13:25:37

TIA-ROUGE-CERISE a écrit:hum, hum....les dernières phrases ne s'entendant pas couramment dans la rue ...faire prospérer mes requêtes....tu es étudiant en droit ?

donc faut revenir au problème de base, pourquoi sortir du ficp ?

pour le fun ?
pour faire un autre crédit ?

Ne serait il pas judicieux d'attendre tranquillement la levée automatique du fichage ?


il y a forcément une autre solution que payer crédirec.


La suspicion est légitime ,mais la réponse est non à la première question
Sortir du FICP parce que je souhaite faire un crédit ,précisément un achat immobilier
En effet se serait judicieux d'attendre la levée automatique du FICP mais pas opportun pour moi ,car le bien que je souhaite acquérir ne sera pas nécessairement disponible dans un an et par ailleurs le montage financier dont je peux encore bénéficier cette année eu égard à ma situation fiscale 2008 ne sera plus valable l'année prochaine .
J'ai une fenêtre d'opportunité économique restreinte , et je ne tiens pas à la rater.Et encore moins enrichir Crédire......
Je cherche véritablement une moyen de défichage anticipé
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Sam 06 Fév, 2010 à 17:00:50

résumé numéro 2

volonté de sortir du ficp pour un achat immoblier qui ne passera pas
l'année prochaine

pas de possibilité de payer les 750 euro en une fois ( accéssoirement si on lit bien l'article 7 ...payer crédirec ne se traduira pas par un défichage....sauf a ce que crédirec le démande à la banque...c'est pas gagné...)


donc va falloir trouver une banque qui finance à 110 % l eprojet immo ( pour payer les frais de notaire ) . je sais pas si c'est très raisonnable.


sinon faut continuer à rembobiner le film....le 1699, c'est pas gagné,
le fichage abusif non plus..reste à contester le soucis de base...
le découvert...

loi scrivener ? les 90 jour maxi de découvert
la remise des conditions tarifaires ( pour contester les frais )
l'ouverture de compte....( soyons fous )

si tu rates l'achat immo ya peut être préjudice.....
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar Stunt38 » Lun 08 Fév, 2010 à 15:06:15

Pardonnez moi mais :

1) vous êtes endetté de 750€
2) vous dites avoir retrouvé un travail et une stabilité économique
3) vous dites ne pas pouvoir rembourser cette dette
4) vous voulez emprunter pour acheter un bien immobilier

cherchez l'erreur... :roll:
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar algouye » Lun 08 Fév, 2010 à 20:42:52

Stunt38 a écrit:Pardonnez moi mais :

1) vous êtes endetté de 750€
2) vous dites avoir retrouvé un travail et une stabilité économique
3) vous dites ne pas pouvoir rembourser cette dette
4) vous voulez emprunter pour acheter un bien immobilier

cherchez l'erreur... :roll:


Oui ,ma dette porte sur un montant d'un peu moins de 750€
oui effectivement j'ai récemment retrouver du travail ,et je parle d'un équilibre économique fragile
si vous evitez une lecture à trous.
- Je dis ne pas pouvoir rembourser cette somme en une fois
- oui je souhaite comme beaucoup de personnes aux revenus modestes acheter un bien locatif avec un endettement de 20 ans
Non seulement vous ignoré la valeur du bien ,la mensualité ,bref Il est très aisé de lire en diagonal 29 posts , ne répondre à aucune questions de fonds et essayer de vouloir relever d'éventuelles contradictions.

J'espère que vous avez eu votre grand moment !
algouye
 

Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar DEBEME » Lun 08 Fév, 2010 à 21:40:15

En gros, vous êtes en train de conclure ce que je vous disais dépuis le départ ! :lol:
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar DEBEME » Lun 08 Fév, 2010 à 21:42:14

oui je souhaite comme beaucoup de personnes aux revenus modestes acheter un bien locatif avec un endettement de 20 ans
Non seulement vous ignoré la valeur du bien ,la mensualité


Ce qui peut paraitre une bonne idée au départ ne l'est pas forcément.
www.cbanque.fr : tout les détails chez des spécialistes des placements et du crédit.
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar Stunt38 » Mar 09 Fév, 2010 à 00:22:20

algouye a écrit:J'espère que vous avez eu votre grand moment !


désolé, je n'ai pas de temps à perdre avec ce genre de polémique de bas étages !

relisez le descriptif de votre situation et vous comprendrez aisément que n'importe quelle personne censée travaillant dans le milieu bancaire arriverait aux mêmes conclusions que mon précédent post.

sinon en effet, je ne connais pas le prix d'achat de votre futur bien mais je ne me mouille pas en affirmant que c'est largement plus que 750 €, sans doute un apart meublé type LMNP étudiant dans les 40-50 k€ comme on en trouve un peu partout.

et de plus, lorsqu'on est dans un équilibre financier tout juste retrouvé et fragile on ne se lance pas dans un investissement locatif, mais on verrouille déjà son épargne de précaution pour se prévenir des coups durs et des imprévus ; il y a un ordre à respecter.

si vous êtes encore sceptique je vous incite grandement à aller sur le forum cité par debeme qui est une référence en matière bancaire et où j'intervenais comme modérateur et consultant patrimonial jusqu'à l'année dernière.
vous verrez bien ce qu'on vous dira...

Cdt
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Mar 09 Fév, 2010 à 09:56:48

j'ai bien lu ?

il s'agit de sortir du ficp pour faire de la défisc ? rhoooooo.
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar Ann Page » Mar 09 Fév, 2010 à 12:41:37

Petit point de droit nécessaire.

1) Forclusion n'est pas synonyme de prescription.
2) La prescription est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps, elle est susceptible d'interruption.
3) La forclusion est une sanction qui, en raison de l'échéance d'un délai légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître ; c'est une exception d'irrecevabilité insusceptible d'interruption (on parle de délai préfixe).
4) En l'espèce, la dette est forclose.
5) Mais la dette n'est pas prescrite.
6) Le fichage FICP est valablement et légalement maintenu pendant 5 ans.
7) La dette sera prescrite en fonction du délai attaché à la nature de ladite dette, ici, dette bancaire, le délai est de 5 ans.

Toute action en justice tendant à voir lever le fichage FICP sur ce motif est voué à l'échec.
Ann Page
 

Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar algouye » Mar 09 Fév, 2010 à 20:55:09

Petit point de droit nécessaire.


5) Mais la dette n'est pas prescrite.
6) Le fichage FICP est valablement et légalement maintenu pendant 5 ans.
7) La dette sera prescrite en fonction du délai attaché à la nature de ladite dette, ici, dette bancaire, le délai est de 5 ans.

Toute action en justice tendant à voir lever le fichage FICP sur ce motif est voué à l'échec.


Enfin un débat qui porte sur la question de droit de fond .
Tout à fait d'accord avec les différents points de droit cités :
Toutefois la question lancinante est de savoir si la cession de la créance à un organisme financier autre (non établissement de crédit )
est transparent pour moi ?
La banque précise dans son courrier avoir cédé la créance à crédirec ainsi que tous les droits liés au découvert impayé(Il s'agit d'un découvert non- remboursé )
en outre voici ci-dessous un passge du dit courrier bancaire
"Par ailleurs ,cette cession conduit à clôturer votre compte contentieux ouvert en nos livres . aussi nous vous engageons dès à présent ,à prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'aucune opération ne soit présentée sur ce compte .
Toutefois compte la loi vous s'y autorise ,vous pouvez demander l'ouverture d'un nouveau compte de dépôts assurant les services bancaires de base ."

Si l'on croit les termes de ce courrier il n'ya aucun doute sur le fait que la banque concernée à effacé la dette d''un point de vue comptable de ces livres de comptes.
Je demande au juge de dire si l'incident de paiement lié à cette créance peut être maintenu inscrit au FICP
-si la banque à effacé la dette de ces livres de comptes
-si la dette à été payée par tiers autres que le débiteur initial

Une fois de plus merci pour vos remarques qui incitent à la réflexion sur le fond de la discussion .
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar Ann Page » Mar 09 Fév, 2010 à 22:24:51

A mon sens, si la banque maintien le fichage FICP après cession de sa créance, c'est abusif ; elle n'est plus créancière.

Je n'ai toutefois aucun fondement juridique ou prétorien pour appuyer cette assertion. Mais je cherche...
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar gilan » Mar 09 Fév, 2010 à 22:44:15

algouye a écrit:Faut-il écrire au médiateur de la république ?
Ou faire une offre au LCL ou Crédirec finance?


Une cession de créance ne peut contenir que la réalité de cette créance, sous certaines conditions de publicité au débiteur cédé.

Ex: Je cède une créance frappée d'une condition suspensive de réalisation, la condition ne disparait pas.

En matière de crédit à la consommation et de forclusion, c'est un problème non résolu :

1. Faut'il s'adresser au médiateur ?
2. Faire une offre (non), on ne va pas au devant, ni au delà d'une demande
3. Saisir la CNIL ? (selon certains auteurs sur ce site)

Personnellement, je suggère de saisir de TI d'instance pour faire constater la forclusion et demander subsidiairement la mainlevée du fichage FICP, sous réserve de dommages-intérêts.

J'ajoute pour les puristes qu'il n'est pas possible de renoncer à la forclusion qui est d'ordre public (art.L.313-16 du Code de la Consommation et Civ. 1ère, 17 nov. 1993 : Bull.civ.I, n°333)

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