CONDITIONS OFFRE DE PRET

Crédit à la consommation, revolving, auto, immobilier…

CONDITIONS OFFRE DE PRET

Messagepar perrier30 » Mar 24 Mai, 2011 à 13:26:09

Bonjour,

Je viens de recevoir mon offre de prêt pour un prêt immobilier et je souhaiterai savoir si la clause suivante est normale ou pas ? Ont-ils le droit de mettre ca ?

18. DOMICILIATION DES REVENUS

"L'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du préteur ses revenus, quelque soit leur origine ou leur nature (salaire,pension...) pendant toute la durée de l'un des quelconques des prêts immobiliers contractés auprès du prêteur. Cet engagement constitue une contrepartie du taux favorable consenti par le prêteur à l'emprunteur.
Si le prêteur constatait le non respect de l'engagement de domiciliation, il serait en droit de mettre l'emprunteur en demeure d'avoir à s'y conformer.
En cas de non respect de l'engagement perdurant pendant plus de deux mois après cette mise en demeure, le préteur adressera à l'emprunteur une offre avenant établis sur la base d'un taux d'intérêt majoré de 2 points l'an (par exemple si, le taux d'intérêt initial est de 4 %, il passera a 6 %) et accompagné d'un nouveau tableau d'amortissement.
Si, à l'issue du délai de réflexion prévu à l'article L. 312-10 du Code de la Consommation, l'emprunteur refusait cette offre-avenant tout en persistant à ne pas respecter l'obligation de domiciliation de revenus, il devra rembourser par anticipation le prêt."

Merci pour votre aide
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Re: CONDITIONS OFFRE DE PRET

Messagepar TripleBete » Mar 24 Mai, 2011 à 16:06:50

C'est un accord entre vous et la banque,

Elle vous donne un taux favorable, en contrepartie vous garantisser l'approvisionnement de de votre compte, et le remboursement du crédit.

Par contre le taux de crédit augmente, si elle est obligée de perdre le risque, que vos revenus, aillent ailleurs et que vous ne la rembourser pas.
TripleBete
 

Re: CONDITIONS OFFRE DE PRET

Messagepar perrier30 » Mar 24 Mai, 2011 à 17:38:59

TripleBete a écrit:C'est un accord entre vous et la banque,

Elle vous donne un taux favorable, en contrepartie vous garantisser l'approvisionnement de de votre compte, et le remboursement du crédit.

Par contre le taux de crédit augmente, si elle est obligée de perdre le risque, que vos revenus, aillent ailleurs et que vous ne la rembourser pas.


Est-ce que cet accord est legal ?
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Re: CONDITIONS OFFRE DE PRET

Messagepar dentex-dentex » Mar 24 Mai, 2011 à 17:55:55

Bonjour,

Légal, oui, mais aussi abusif à mon avis....Car l'avantage consenti sur le taux par la banque en échange de la domiciliation n'est lui certainement pas de 2%.
En ce sens, l'équilibre contractuel n'est pas à mon sens respecté.

Cet engagement n'est de toute façon que de peu de portée. Rien ne vous empêche en effet, même si le versement de votre salaire est domicilié sur le compte, de faire un virement de la totalité de celui-ci dès le lendemain sur un autre compte.
Il est plus important de négocier l'absence de pénalité de rachat anticipé, éventuellement "sauf rachat par la concurrence".
Essayez aussi de négocier les frais de dossier.

Cdt.
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Re: CONDITIONS OFFRE DE PRET

Messagepar perrier30 » Mar 24 Mai, 2011 à 19:55:32

dentex-dentex a écrit:Bonjour,

Légal, oui, mais aussi abusif à mon avis....Car l'avantage consenti sur le taux par la banque en échange de la domiciliation n'est lui certainement pas de 2%.
En ce sens, l'équilibre contractuel n'est pas à mon sens respecté.

Cet engagement n'est de toute façon que de peu de portée. Rien ne vous empêche en effet, même si le versement de votre salaire est domicilié sur le compte, de faire un virement de la totalité de celui-ci dès le lendemain sur un autre compte.
Il est plus important de négocier l'absence de pénalité de rachat anticipé, éventuellement "sauf rachat par la concurrence".
Essayez aussi de négocier les frais de dossier.

Cdt.


Bonjour,

Je n'ai pas de frais de dossier ni de frais de remboursement anticipé.
En revanche, je peux faire ce que vous me dites "virement" mais si je renonce a la carte la consultation des compte et virement sur internet est facturé 3 euros par mois si pas de gformule de compte (avec carte par exemple)
En clair, si je veux que le compte courant et faire un virement je dois payer 3 € par mois.

Est-ce normal car je croyais que désormais cela était gratuit grâce a la loi européenne ?

Romain
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Re: CONDITIONS OFFRE DE PRET

Messagepar dentex-dentex » Mar 24 Mai, 2011 à 21:43:34

Ce n'est pas le virement qui est facturé, mais l'accès au service de gestion par internet; c'est moins pratique, mais vous pouvez faire aussi un simple chèque.

Et si vous êtes satisfait de votre agence, il n'y aura pas de raisons de chercher ailleurs.

Cdt.
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Re: CONDITIONS OFFRE DE PRET

Messagepar perrier30 » Mer 25 Mai, 2011 à 17:07:32

dentex-dentex a écrit:Ce n'est pas le virement qui est facturé, mais l'accès au service de gestion par internet; c'est moins pratique, mais vous pouvez faire aussi un simple chèque.

Et si vous êtes satisfait de votre agence, il n'y aura pas de raisons de chercher ailleurs.

Cdt.


Le problème n'est pas de chercher ailleurs. Mais payer 5,60 / mois pour une carte + assurance ca fais cher et j'ai moins de 25 ans. A 25 ans, je passe a 11,20€ / mois.
C'est scandaleux !!
Donc c'est clair que BOURSORAMA va être ma banque pour le Compte Courant.
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Re: CONDITIONS OFFRE DE PRET

Messagepar Matilde » Mer 25 Mai, 2011 à 17:19:22

Bonsoir,

Avez-vous démarché Boursorama pour votre prêt immobilier ? Ils sont souvent très compétitifs en la matière :)
Et d'ailleurs, avez-vous opté pour une délégation d'assurance ? A votre âge, vous avez probablement intérêt à ne pas faire assurer votre prêt par votre banque...

Cdt.

Matilde.
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Re: CONDITIONS OFFRE DE PRET

Messagepar ixul » Mer 25 Mai, 2011 à 17:50:43

perrier30 a écrit:En clair, si je veux que le compte courant et faire un virement je dois payer 3 € par mois.

Est-ce normal car je croyais que désormais cela était gratuit grâce a la loi européenne ?
Non, vous avez mal compris la directive européenne. Les virements ne sont pas nécessairement gratuits. La directive dit uniquement qu'un virement en zone Euro doit être facturé au même prix qu'un virement national. Donc si la banque ne facture pas les virements nationaux, elle ne peux pas facturer les virements européens non plus. Mais si elle facture les virements nationaux...
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