DUREE PLAN SURENDETTEMENT

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DUREE PLAN SURENDETTEMENT

Messagepar ella73 » Mar 22 Avr, 2014 à 14:36:59

Bonjour

pourriez vous me préciser la durée maximale d'un plan surendettement - est-ce que cela est toujours pour l'instant de 8 ans soit 96 mois ou y a t'il eu une réduction votée car en consultant internet j'ai vu loi hamon plan ramené à 5 ans

cordialement
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Re: DUREE PLAN SURENDETTEMENT

Messagepar michael02 » Mar 22 Avr, 2014 à 15:33:59

ella73 a écrit:Bonjour

pourriez vous me préciser la durée maximale d'un plan surendettement - est-ce que cela est toujours pour l'instant de 8 ans soit 96 mois ou y a t'il eu une réduction votée car en consultant internet j'ai vu loi hamon plan ramené à 5 ans

cordialement


D 'amendement en discussion, la Loi du 17 mars 2014 ramène à la durée d'un plan de surendettement à 7 ans
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Re: DUREE PLAN SURENDETTEMENT

Messagepar ella73 » Mar 22 Avr, 2014 à 17:30:56

michael02 a écrit:
ella73 a écrit:Bonjour

pourriez vous me préciser la durée maximale d'un plan surendettement - est-ce que cela est toujours pour l'instant de 8 ans soit 96 mois ou y a t'il eu une réduction votée car en consultant internet j'ai vu loi hamon plan ramené à 5 ans

cordialement


D 'amendement en discussion, la Loi du 17 mars 2014 ramène à la durée d'un plan de surendettement à 7 ans


Merci auriez-vous un lien ou autre - et j'ai une autre petite question pour mon amie - celle-ci avait déposé un plan de surendettement recevable en 2011 pour justement 96 mois suite à un licenciement en 2012 elle a du redéposer et elle a eu un plan provisoire de 24 mois ce qui fera au total 24+14 mois de remboursement est-ce que lors du redépot elle beneficiera de ces 7 ans c'est à dire 84-38 mois soit 46 mois restant ou 96-38 soit 58 mois

merci pour la réponse en tout cas

cordialement
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Re: DUREE PLAN SURENDETTEMENT

Messagepar michael02 » Mar 22 Avr, 2014 à 17:50:31

Lien vers la Loi du 17 mars 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

Cdt
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Re: DUREE PLAN SURENDETTEMENT

Messagepar ella73 » Mar 22 Avr, 2014 à 19:57:55

michael02 a écrit:Lien vers la Loi du 17 mars 2014 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

Cdt


Merci

pourriez vous me dire par contre si une personne qui a eu un plan sous la loi LAGARDE mais qui a du interrompre le plan initialement des 96 mois et qui a du redéposer en cours de plan et qui vient d'avoir un plan provisoire réétabli sur 24 mois est-ce que à l'issue des 24 mois (dec 2015) on lui fera le restant en tenant compte des mois déjà versé sur 96 mois (8 ans) ou 7 ans de la nouvelle loi
merci
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Re: DUREE PLAN SURENDETTEMENT

Messagepar michael02 » Mer 23 Avr, 2014 à 08:29:55

La mise en oeuvre d'une Loi prend du temps. L'effet n'est pas immédiat. Des dispositions complémentaires seront prises pour les personnes en cours de plan.
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