Exécutoire ou pas exécutoire

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Exécutoire ou pas exécutoire

Messagepar Ours1 » Lun 28 Juil, 2008 à 08:30:59

Bonjour,
Je viens de lire avec beaucoup d'intérêt la multitude de messages et je vous avoue être un peut perdu. Voici mon histoire: en 1999, je reçois la copie d'une signification d'arrêt d'un huissier. Dans cette signification se trouve la copie de la Cour d'Appel " confirmation partielle contradictoire" concluant par ma condamnation à ce que l'huissier "au droit de recouvrement". Depuis 1999 plus de nouvelle, bien sur pas de changement d'adresse ou d'impossibilité de me joindre, donc ce courrier reste sans suite.
Aujourd'hui je reçois une lettre simple d'une société de recouvrement, m'indiquant que je dois une somme (multiplié par 3) sans explication (simplement un indice très vague le nom de la banque) qui me rappelle de ce dossier de 1999.
Je demande des explications...... à ce jour sans réponse mais surtout une demande verbale de payer un échéancier avec une dizaine ( de premières mensualités) de chèques envoyés rapidement afin de négocier la dette?????????? Plus de nouvelle, seulement lors de mon envoi de LAR je n'ai donné qu'un chèque (soit une mensualité) qui d'ailleurs m'a valu un coup de téléphone plutôt expressif voir menaçant........ Bref le ton a changé dans les relations!
Sur beaucoup de courrier, je vois que rien ne peut être fait sans l'exécutoire........ Qu’appelez vous exécutoire, c'est marqué où? Est-ce que le dossier que je détiens est exécutoire. Pourquoi l'huissier depuis 1999 ne s'est pas manifesté? Et surtout comment me sortir de ce problème catastrophique. Ce n'est pas que je ne veux pas payer, mais la somme initiale pas cette somme réclamer par cette société de recouvrement plutôt cavalière et pressante.
Merci de vos conseils.
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Re: Exécutoire ou pas exécutoire

Messagepar dentex-dentex » Lun 28 Juil, 2008 à 09:21:40

Bonjour,

A propos du titre exécutoire, consultez ce sujet: http://forum.lesarnaques.com/credit-consommation-autres/titre-executoire-est-t45833.html?hilit=titre%20ex%C3%A9cutoire

En ce qui concerne la dette due, vous n'avez à payer que ce qu'il est mentionné sur le titre exécutoire, augmenté des intérêts, s'ils sont mentionnés ( le plus souvent il y a la formule "augmenté des intérêts au taux légal").

Il est très important de ne faire aucun règlements tant que la dette n'est pas prouvée. En effet, s'il y a forclusion, celle-ci peut être interrompue
par l'acceptation d'un échéancier de paiement (reconnaissance de la dette).

La première chose à faire est d'adresser une LRAR à la société de recouvrement demandant fourniture :
-des éléments prouvant la dette (facture, contrat...)
-du titre exécutoire

Faute de quoi vous demandez le remboursement des sommes réglées sous la (censuré).

Demandez de même à n'être plus contacté que par courrier, et pas par téléphone. Cela préservera vôtre tranquillité et vous verrez que la teneur des courrier sera différente des propos tenus au téléphone. Il y a des comportements répréhensibles que la société de recouvrement ne peut se permettre par écrit.

Cdt.

PS: je verrouille l'autre sujet.
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Messagepar Ours1 » Lun 28 Juil, 2008 à 10:45:46

Merci pour la réponse et surtout de la suite à donner. Maintenant je crois avoir fait une bêtise, car dans ma lettre LAR voici mes propos. Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je me permets de revenir sur notre accord d'une proposition à votre client "BNP" d'un échéancier au regard de ma situation actuelle................. Sur le principe je ne conteste rien , par contre j'ai été condanné en 1999 pour la somme de ........Pär contre je ne permettrais de revenir sur la différence de ......... en 2008 et la somme ........ en 1999.
Donc je ne nie pas la dette et je pense que cela va peut être remettre en cause la Forclusion????????? De toute façon je 'ai jamais nié cette dette initiale, mais surtout les pénalités de retard grandement augmentées.
Je vais donc écrire à la société de recouvrement avant d'obtenir les documents nécéssaires.
Par contre je n'ai pas vu la formule exécutoire sur mon document de l'huissier???? A suivre
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Re: Exécutoire ou pas exécutoire

Messagepar Cenequepourdire » Lun 28 Juil, 2008 à 10:50:38

dentex-dentex a écrit:Bonjour,


Il est très important de ne faire aucun règlements tant que la dette n'est pas prouvée. En effet, s'il y a forclusion, celle-ci peut être interrompue
par l'acceptation d'un échéancier de paiement (reconnaissance de la dette).



Interruption de la forclusion = NON (préfix - biennale)

Interruption de la prescription = OUI
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Messagepar Ours1 » Lun 28 Juil, 2008 à 11:10:58

Désolé , Justicia, je ne comprends pas votre message, pouvez vous être plus précis?
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Re: Exécutoire ou pas exécutoire

Messagepar rmcrmc » Lun 28 Juil, 2008 à 13:00:52

Bonjour,
en fait il me semble qu'une dette d'un particulier envers un professionnel est prescrite au bout de 2 ans , si le professionnel n'a jamais agit en recouvrement ( envoi de recommandé , injonction de payer , obtention de titre exécutoire , ...) alors la dette est préscrite . Bien qu'elle ne soit pas éteinte , vous rester redevable , le professionnel n'a plus de moyen d'action pour recouvrir la dette en question .
Par contre bien que vous n'ayez pas accepté d'échéancier , dans votre courrier à la société de recouvrement vous reconnaissez la dette . J'ai peur que dans cette situation vous ne donniez désormais les moyens à votre créancier d'obtenir un titre exécutoire qui a désormais de nouveau 2 ans pour agir !
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Re: Exécutoire ou pas exécutoire

Messagepar anonymisé » Lun 28 Juil, 2008 à 13:13:18

bonjour,

Courrez vite à la poste et essayez de recuperer votre LRAR, elle n'est peut etre pas encore partie, si postée ce jour...
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Re:

Messagepar Cenequepourdire » Lun 28 Juil, 2008 à 13:17:58

Ours1 a écrit:Désolé , Justicia, je ne comprends pas votre message, pouvez vous être plus précis?


Si le créancier n’a pas agi en justice, dans les deux ans du premier incident de paiement, pour recouvrer les sommes dues, il y a "forclusion". Dès lors il est sans importante que vous reconnaissiez ou non le bien fondé de la créance. Le créancier ne peut plus agir en justice pour recouvrer les sommes dues.

A contrario, si le créancier à agi devant une juridiction (tribunal) pendant cette période de deux ans et qu’un jugement exécutoire est intervenu c’est la "prescription" trentenaire qui s’applique. Le créancier peut poursuivre le recouvrement pendant trente ans. Si vous reconnaissez, par quel que moyen ce soit, devoir cette somme, la prescription s’interrompt. C’est-à-dire le créancier dispose d’une nouvelle période de trente ans, depuis l’acte qui a fait que vous reconnaissiez être redevable de ladite somme.
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Messagepar Ours1 » Lun 28 Juil, 2008 à 13:55:47

Oui et non je ne reconnais pas la dite somme. :roll:
Plus clairement j'ai été condanné en 1999 pour devoir une somme de X€ par le tribunal et reçu le jugement par l'huissier. Cela je le reconnais (même si je ne suis pas vraiment d'accord de la condannation, je suis bien obliger de la reconnaitre) Mais ce que je ne reconnais pas c'est que depuis 1999 personne ne s'est manifesté sauf aujourd'hui la société de recouvrement et ceux pour une somme multiplié par trois......... :twisted:
Je ne veux pas contester cette somme passée au tribunal mais seulement négocier un échelonnement de la dette. Mais pour le reste, je suis autant en tords que eux. D'autant que les événements de la vie ne sont pas si simple que cela. Pour dire, si sincèrement je m'étais souvenu de cette dette à la BNP, je ne serais pas allé ouvrir un compte chez eux ce qui à déclenché ce dossier endormi. Franchement je ne déborde pas d'intelligence mais qu'en même. :shock:

Par contre la LRAR est partie et arrivée! Cà c'est le deuxième effet (censuré pour marque) :mrgreen:
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Re: Exécutoire ou pas exécutoire

Messagepar Cenequepourdire » Lun 28 Juil, 2008 à 14:02:18

Le jugement est-il revêtu de la formule exécutoire ?

Du type : « mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
»

Votre dossier en main (jugement, courriers, etc. …) prenez attache, physiquement, auprès d’une association de consommateurs de votre ville.
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Re: Exécutoire ou pas exécutoire

Messagepar Ours1 » Lun 28 Juil, 2008 à 15:16:23

Oui avec la date et la signature en tout petit. Pour la somme en 1999
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Messagepar Ours1 » Mer 30 Juil, 2008 à 07:36:42

Bonjour,

Je donne suite à mon dossier afin de faire avancer l'expérience pour les autres internautes. :P
Donc je viens de recontacter mon banquier ( le chef d'agence) qui lui me conseil de réécrire à la société de recouvrement pour confirmer ma position concernant la dette de 1999 mais le refus de ce qui est réclamer en 2008 ( par d'exécutoire, pas de document etc...) et surtout de demander une correspondance par écrit et non plus verbale afin d'éviter les leçons de moral, insultes, (censuré)s etc... :evil:
En parallèle de me rapprocher du médiateur de la banque afin de négocier avec elle directement et surtout d'expliquer clairement la situation et les implications que je m'engage financièrement afin de solder cette dette. :roll:

Qu'en pensez vous et pourriez vous me donner d'autres idées. :oops:

Merci :wink:
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Re: Exécutoire ou pas exécutoire

Messagepar dentex-dentex » Mer 30 Juil, 2008 à 09:12:54

bonjour,

Je ne vois pas d'autre conseils a vous donner. Suivez ceux de votre banquier.

Cdt.
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Re: Exécutoire ou pas exécutoire

Messagepar Ours1 » Lun 01 Sep, 2008 à 14:05:27

Bonjour,

Afin de donner cet exemple aux autres internautes, voici la suite de ce dossier. :roll:
Le médiateur vient de répondre (13 aout) afin de me dire ne pas pouvoir étudier le dossier, mais d'intervenir auprès de la Direction des affaires spéciales et de recouvrement qui gère le dossier (à savoir qui d'ailleurs, à moins que cela soit la société de contentieux, recouvrement). Et de leur demander de se rapprocher de moi au plus tôt. :roll:
Le 30 je reçois une lettre simple de la société de recouvrement (contentieux) qui me rappelle mon engagement de 50€ pour le 10 septembre sur une dette de (celle de 2008) contestée sur ma précédente lettre LAR. Bien sur aucune relation évidente entre le médiateur et la société de recouvrement. Je fournis l'ensemble à mon banquier afin de connaitre la suite à donner. Une chose parait évidente, c'est que si je réponds à la lettre simple du contentieux, qui prétends que je me suis engagé de verser 50€ pour le 10 septembre et pour la somme de 2008. Je signe mon acceptation définitive de cette dette. Pourriez me donner quelques conseils? Merci. Car si je ne paie pas, ils pourront dire que je ne suis pas fiable et que je ne veux pas rembourser la somme initiale de 1999? :oops:
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Re: Exécutoire ou pas exécutoire

Messagepar dentex-dentex » Lun 01 Sep, 2008 à 17:34:58

Bonjour,

Ayant le jugement, calculez la somme que vous avez été condamné à rembourser (principal de la dette + frais + intérêts éventuels prononcés par jugement). Réglez l'échéancier prévu à concurrence de cette somme.
Une fois cette somme remboursée, si la société de recouvrement vous demande de nouveaux paiements, adressez une LRAR indiquant que vous vous êtes acquitté de votre dette, ayant versé la somme de x euros, correspondant à la somme que vous avez été condamné à payer.

Conservez copie des chèques envoyés et relevés de compte correspondant.

PS: vous avez également la possibilité de réglez ces sommes par virement (attention ne pas confondre avec prélèvement), si le créancier accepte de vous fournir ses coordonnées bancaires.

Cdt.
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Re: Exécutoire ou pas exécutoire

Messagepar Ours1 » Mar 02 Sep, 2008 à 07:45:12

Bonjour,
Et merci de votre réponse, très réconfortante. :P
Par ailleurs je viens de contacter un conseiller juridique qui me dit de continuer à payer en joignant une lettre stipulant que le remboursement effectué est bien sur la base de la dette dont j'ai été condamné (en ignorant scrupuleusement la somme demandée et surtout de ne pas répondre à leur lettre (prétendu promesse de règlement sur la somme totale). :roll: Ce qui rejoins parfaitement votre conseil. :oops:
Je viens d'envoyé le dossier à un autre conseiller juridique qui va regarder ce dossier. Et bien sur je me reproche de la banque afin de les forcer à un dialogue direct. :mrgreen:
Je vous donne les prochaines évolutions de ce dossier.
Cordialement
Ours1
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