fichage ficp

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fichage ficp

Messagepar salamandre62 » Mar 09 Fév, 2010 à 14:28:33

Bonjour,

mon ex épouse a contracté un crédit après notre divorce.
Mais ce crédit a été fait à nos deux noms, elle a signé à ma place.
Elle le reconnait d'ailleurs.

N'ayant pu rembourser, elle est fichée et du coup moi aussi.

Comment puis je faire pour ne plus être fiché, en sachant que le
remboursement est vraiment impossible.
Epargnez moi toutes les considérations sur ce qu'elle a fait.
Ce n'est pas bien ok! ce n'est pas le problème.
Ce que je cherche c'est une vraie solution pour ne plus être fiché.

merci d'avance
salamandre62
 

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Re: fichage ficp

Messagepar Stunt38 » Mar 09 Fév, 2010 à 14:42:03

Bonjour,

je ne vois que 2 possibilités pour vous sortir du fichage :

1/ rembourser la dette en intégralité
2/ porter plainte contre votre ex-épouse pour faux et usage de faux (procédure et jugement long...) ou lui faire admettre sur l'honneur que vous n'y êtes pour rien, pour tenter de vous disculper de cette affaire et lever le fichage

La 2nd piste est à privilégier puisque vous dites qu'elle reconnait qu'elle a fait ce crédit seule.

je vous recommande fortement de consulter un avocat (veille juridique si besoin) pour voir ce qu'il est possible de faire.

Cdt
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Re: fichage ficp

Messagepar Ann Page » Mar 09 Fév, 2010 à 15:03:17

Bonjour,

Autre solution plus simple et moins coûteuse ; sur la base de l'article 1315 du code civil : envoyer un courrier recommandé AR à l'organisme.

Vous précisez que vous contestez formellement avoir contracté le crédit pour lequel vous êtes fichés, pour X raisons (que vous devez évoquées en détail) ; par suite, qu'à défaut pour eux de pouvoir apporter cette preuve formelle, ils doivent procéder au défichage abusif et illégal sans délai.
Enfin, que faute pour eux d'avoir procéder à ce défichage, vous demanderez raison au juge d'instance, qui ne manquera pas de vous accorder des dommages et intérêts.

Il va de soi que tout cela ne sera pas neutre pour votre ex....

Cordialement

Sacha
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Re: fichage ficp

Messagepar salamandre62 » Mar 09 Fév, 2010 à 15:04:44

Merci pour votre réponse.
Vous écrivez :
"lui faire admettre sur l'honneur que vous n'y êtes pour rien, pour tenter de vous disculper de cette affaire et lever le fichage"

Vous pensez que cela sera suffisant pour faire enlever le fichage??
Comment procéder concrètement?

Merci
salamandre62
 

Re: fichage ficp

Messagepar salamandre62 » Mar 09 Fév, 2010 à 15:24:33

merci sacha

Vous pensez que j'ai une réelle chance d'être défiché en envoyant ce recommandé?
Dois je aller voir un avocat?
Merci de me donner le maximum de pistes.
Je suis coincé dans ma création d'entreprise à cause de cela


Merci
salamandre62
 

Re: fichage ficp

Messagepar Stunt38 » Mar 09 Fév, 2010 à 15:25:04

En clair qu'elle reconnaisse noir sur blanc qu'elle a utilisé votre identité et imité votre signature, le tout sans votre accord, dans le but de souscrire au crédit.

Si elle refuse dites lui que vous allez porter plainte (chose que vous ferez certainement), donc autant qu'elle reconnaisse ses tords de façon officiel pour faire preuve d'un minimum de bonne foi dans l'histoire.

cette attestation pourra être jointe au courrier que vous enverrez à l'organisme de crédit selon la procédure détaillée par Sacha.
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Re: fichage ficp

Messagepar salamandre62 » Mar 09 Fév, 2010 à 15:34:40

Elle ne refusera pas, elle est décidée à collaborer au maximum pour que je ne sois plus fiché.
Mais je doute par contre de la "collaboration" de l'organisme de crédit.

Avez vous eu connaissance de cas similaires au mien et pour lesquels l'issue a été rapide en agissant comme vous me le conseillez?

Merci
salamandre62
 

Re: fichage ficp

Messagepar Stunt38 » Mar 09 Fév, 2010 à 15:40:45

salamandre62 a écrit:Elle ne refusera pas, elle est décidée à collaborer au maximum pour que je ne sois plus fiché.

C'est une très bonne nouvelle, vous allez gagné un temps précieux.


Mais je doute par contre de la "collaboration" de l'organisme de crédit.

c'est même pas une question de collaboration mais simplement de respecter la loi.
par précaution faites une copie de votre courrier à la CNIL.

Avez vous eu connaissance de cas similaires au mien et pour lesquels l'issue a été rapide en agissant comme vous me le conseillez?

oui, comptez 1 à 2 mois tout de même.

Cdt
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Re: fichage ficp

Messagepar salamandre62 » Mar 09 Fév, 2010 à 15:46:24

Tout d'abord je tiens à vous remercier tous pour vos réponses.
Et aussi pour votre rapidité!

Je commence à entrevoir le bout du tunnel.

Vous écrivez :
"c'est même pas une question de collaboration mais simplement de respecter la loi."
Pouvez vous m'en dire plus? de quelle loi s'agit-il ? et dois je m'en référer sur la lettre que je vais envoyer à l'organisme de crédit?

1 à 2 mois : délais incompressibles?

encore merci!
salamandre62
 

Re: fichage ficp

Messagepar Ann Page » Mar 09 Fév, 2010 à 15:48:39

J'ajoute aux très bons conseils déjà donnés.

faites lui faire une attestation très très très précise, qui pourrait, aussi, valoir reconnaissance de dettes, + copie pièce d'identité, circonstances de ses méfaits, dates, montants en chiffre et lettre...etc...

Envoyez le tout à l'organisme : c'est à lui de prouver que vous êtes co-emprunteur, donc signataire, pas à vous de prouver que votre signature a été imitée (cf : article 1315 précité).

Soyez soigneux dans la rédaction du courrier recommandé, ferme, sans équivoque sur votre volonté de saisir le TI si pas de réponse.

J'ai déjà eu de très nombreux cas comme le vôtre, cela se règle très souvent, même par voie de justice, à condition de ne rien lâcher, et de maintenir votre position.
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Re: fichage ficp

Messagepar salamandre62 » Mar 09 Fév, 2010 à 15:52:09

Merci sacha
mais j'aimerais éviter de passer par la case TI à cause des délais très très longs....
salamandre62
 

Re: fichage ficp

Messagepar Ann Page » Mar 09 Fév, 2010 à 16:12:54

salamandre62 a écrit:Merci sacha
mais j'aimerais éviter de passer par la case TI à cause des délais très très longs....

Délais très longs ??!!!!
La procédure est rapide, au contraire, gratuite, simple, simplifiée, orale....
Rédigez le courrier, mettez le en ligne, je le corrigerais.
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Re: fichage ficp

Messagepar salamandre62 » Mar 09 Fév, 2010 à 16:29:17

Merci sacha

Pour la lettre, je la fais ce soir et vous me direz ce que vous en pensez.

Vous écrivez :
"La procédure est rapide"
c'est à dire? il faut compter quel délai?
désolé d'insister mais je suis vraiment pris à la gorge là avec cette histoire!

Merci
salamandre62
 

Re: fichage ficp

Messagepar Ann Page » Mar 09 Fév, 2010 à 19:58:17

Procédure rapide, chez moi (région parisienne, environ 5 mois), chez vous, je ne sais pas. Le greffe du tribunal pourra certainement répondre à cette question.
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Re: fichage ficp

Messagepar salamandre62 » Mar 09 Fév, 2010 à 20:28:57

Bonsoir sacha et merci encore pour votre réponse.

5 mois! rapide, oui en fait tout est relatif...
Mon vendeur n'attendra pas 5 mois (je dois racheter un fond de commerce)
Que me conseillez vous comme procédure ultra rapide parmi tout ce qui m'a été conseillé?

et merci encore, vraiment utile ce forum (dans ce monde de brutes comme on dit)
salamandre62
 

Re: fichage ficp

Messagepar Ann Page » Mar 09 Fév, 2010 à 22:31:32

Le plus rapide, le courrier recommandé AR ferme avec tous les éléments tendant à démontrer votre absence de signature. Vous expliquer que dans ces conditions, un fichage abusif serait de nature à vous causer un grave préjudice financier.

Délai pour défichage : environ un mois (ou tous les 20 de chaque mois environ).

Mettez le courrier en ligne, je le corrigerais et y ajouterais les mentions légales nécessaires si vous voulez.
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Re: fichage ficp

Messagepar salamandre62 » Mar 09 Fév, 2010 à 23:03:16

merci
je m'en occupe
avec tous les documents possibles.
Une lettre de la banque attestant du refus du prêt suite au fichage ficp
Je reviens vers vous dès demain.
Ca fait du bien d'être aidé quand on en a besoin.
merci
salamandre62
 

Re: fichage ficp

Messagepar salamandre62 » Jeu 11 Fév, 2010 à 14:08:36

Bonjour,

voici la lettre que je pense envoyer :

NOM Prénom etc

référence du prêt :
pièces jointes :
-justificatif du divorce
-photocopie du contrat de prêt
-attestation de l'emprunteur réel

Le (date)

Madame, monsieur,

Je suis fiché à la banque de FRANCE (ficp) par votre société pour un prêt que je n'ai pas effectué.
J'ai divorcé de ..... le (date) et le prêt a été fait par mon ex épouse le (date du prêt) qui a imité ma signature.
Vous trouverez ci-joint son attestation prouvant que je ne suis pas signataire de ce prêt.
Le fichage FICP me fait subir un grave préjudice et je vous demande de la supprimer dans les plus brefs délais.
A défaut je saisirai le Tribunal d'Instance afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Formule de politesse et
signature



et l'attestation que mon ex épouse va signer :

je soussignée .....
certifie avoir effectuée seule le prêt n°..... chez la société ...
après mon divorce d'avec M..... qui n'a en aucune manière bénéficié des fonds et ce, même partiellement.
J'ai imité sa signature pour pouvoir bénéficier de ce prêt.


date et signature



Voilà qu'en pensez vous?

Merci
salamandre62
 

Re: fichage ficp

Messagepar salamandre62 » Mer 17 Fév, 2010 à 12:58:50

Qu'en pensez vous?
salamandre62
 

Re: fichage ficp

Messagepar Ann Page » Mer 17 Fév, 2010 à 13:19:28

C'est bien, clair, précis, inutile de faire un roman.

Autre solution, un peu plus coûteuse, mais qui vous évitera sans doute la cas judiciaire, c'est la sommation interpellative délivrée par huissier de justice. Ca a toujours son petit effet....
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