Caisse d'Epargne Frais suite à RA crédit immobilier

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Caisse d'Epargne Frais suite à RA crédit immobilier

Messagepar rkocher » Mer 07 Aoû, 2013 à 11:19:22

Bonjour,

Je suis actuellement en conflit avec ma banque (Caisse d'Epargne Champagne Ardennes) concernant les
pénalités de RA.

J'ai envoyé un courrier R/AR en mars pour demander un remboursement à l'échéance de juin.
Manque de chance pour moi, ma nouvelle banque a mis du temps à débloquer les fonds, qui ont
été versés à la CE début juillet (le 8 ou le 9).

Du coup, la CE m'a fait le calcul des frais en considérant que le RA avait lieu à l'échéance de
juillet, donc le 28 du mois.

Je leur ai demandé de bien vouloir recalculer les pénalités à date de réception des fonds, mais eux
refusent en arguant qu'un remboursement anticipé ne se fait qu'à date d'échéance. Hors, dans mon
offre de prêt, il n'est pas spécifié que ce remboursement ne peut se faire qu'à ce moment, mais il
est écrit :
"L'emprunteur aura la faculté de rembourser par anticipation tout ou partie du prêt moyennant un
préavis d'un mois avant l'échéance, donné au prêteur par lettre recommandée"

La situation ressemble à celle ci :
credit-consommation-autres/frais-suite-total-prets-immo-caisse-epargne-t89052.html
bien qu'étant un peu différente.

J'aurais aimé savoir si j'étais dans mon bon droit, et s'ils avaient réellement le droit d'exiger que le RA soit
décalé au mois suivant en cas de "retard" de transfert de fond.

merci, d'avance pour vos lumières.
rkocher
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Re: Frais suite à RA crédit immobilier

Messagepar rkocher » Lun 12 Aoû, 2013 à 13:56:49

Je viens de contacter l'assistance juridique de mon assurance habitation, je rajouterais les infos sur ce fil à réception
rkocher
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Re: Caisse d'Epargne Frais suite à RA crédit immobilier

Messagepar rkocher » Mar 13 Aoû, 2013 à 21:25:21

Mail de l'assurance reçu, retour à la case départ :
"Monsieur,

Nous faisons suite à votre courriel en date du 12 août 2013, dans lequel vous nous exposez votre demande d’informations juridiques.

Le contrat n°xxXXxxXX que vous nous avez donné en référence, est un contrat multirisques habitation dont la protection juridique est limitée aux domaines de l'expropriation et aux nuisances de voisinages

Votre demande d’information ne relevant pas des domaines garantis, notre service ne peut en conséquence traiter votre demande.

Sauf erreur, vous n’êtes titulaire d’aucun contrat de protection juridique générale. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre agent MMA si vous souhaitiez en souscrire un.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Le service juridique MMA PJ"
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