injonction de payer

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injonction de payer

Messagepar lilchris » Mer 04 Aoû, 2010 à 15:38:53

Bonjour à tous je suis novice sur le forum,mon inquiétude est la suivante:j'ai reçu ojourdui à mon domicile par huissier une injonction de payer rendu par le tribunal d'instance le 20/08/2009,signifiée le 22/09/2009,revêtue de la formule exécutoire le 02/11/2009 pour un credit FINAREF datant de 2006.Alors ma question est de savoir si cette injonction est valable étant donné que l'injonction de payer doit etre informer par huissier au débiteur dans un délais de 6mois à compter de cette décision?
Merci d'avance.
lilchris
 

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Re: injonction de payer

Messagepar Ann Page » Mer 04 Aoû, 2010 à 19:06:23

Bonjour,

L'ordonnance vous a été signifiée le 22 septembre 2009, le délai de 6 mois à peine de caducité a donc été respecté.

Cdt

Sacha
Ann Page
 

Re: injonction de payer

Messagepar Ossoue » Mer 04 Aoû, 2010 à 19:22:46

Supprimé. Redite du message suivant.
Modifié en dernier par Ossoue le Jeu 05 Aoû, 2010 à 08:51:12, modifié 1 fois.
Ossoue
 

Re: injonction de payer

Messagepar Ossoue » Mer 04 Aoû, 2010 à 21:31:23

lilchris a écrit:mon inquiétude est la suivante:j'ai reçu ojourdui à mon domicile par huissier une injonction de payer rendu par le tribunal d'instance le 20/08/2009,signifiée le 22/09/2009,revêtue de la formule exécutoire le 02/11/2009 pour un credit FINAREF datant de 2006.Alors ma question est de savoir si cette injonction est valable étant donné que l'injonction de payer doit etre informer par huissier au débiteur dans un délais de 6mois à compter de cette décision?
Bonjour,

Faut-il comprendre que c’est la première fois que l’huissier vous signifie l’injonction de payer ?

La requête et l’ordonnance portant injonction de payer, doit être signifiée, "dans les six mois de sa date" par le créancier au débiteur. Autrement elle est non avenue. (art.1411 C.P.C.)

Si la signification "n’a pas été faite à personne" vous avez un mois pour former opposition "à compter du premier acte signifié à personne". C’est-à-dire à partir de l’acte qui vous a été signifié aujourd'hui par l’huissier (art.1416 C.P.C.).

Si vous ne formez pas opposition, dans un mois, l’ordonnance produira tous les effets d'un jugement exécutoire. Elle n'est pas susceptible d'appel.
Ossoue
 

Re: injonction de payer

Messagepar gilan » Jeu 05 Aoû, 2010 à 00:48:23

Tout çà est bel et bon, la signification a t'elle été faite à personne ou simplement à domicile, en son absence.

C'est à l'internaute de répondre.

A défaut, nous nous embarquons pour Cythère ou nous psalmodions des antiennes

Gilan.
gilan
 

Re: injonction de payer

Messagepar lilchris » Jeu 05 Aoû, 2010 à 14:24:04

Faut-il comprendre que c’est la première fois que l’huissier vous signifie l’injonction de payer ?

Oui c'est bien la première fois que l'huissier me signifie l'injonction de payer.
lilchris
 

Re: injonction de payer

Messagepar Ossoue » Jeu 05 Aoû, 2010 à 16:32:51

lilchris a écrit: injonction de payer rendu par le tribunal d'instance le 20/08/2009,signifiée le 22/09/2009,
lilchris a écrit:Oui c'est bien la première fois que l'huissier me signifie l'injonction de payer.

Bonjour,

Vous confirmez que la requête et l’ordonnance portant injonction de payer du 20/08/2009 ne vous a pas été signifiée le 22/09/2009, donc, elle est non avenue (art.1411 C.P.C.). Par conséquent, cette ordonnance peut être attaquée par la voie de l’opposition.

Les règles du Code de Procédure Civile n’ayant pas été respectées par le créancier, vous pouvez demander au juge qu’il constate que la créance ne peut plus vous être réclamée. De plus, si la requête d’injonction de payer est déclarée caduque par le juge, le créancier pourrait ne pas échapper à la forclusion. [Si le jeu en vaut la chandelle vous pouvez vous rapprocher d’un avocat]

Accessoirement, il faut faire opposition, si l'on n'est pas d’accord avec le montant de la dette, ou si l'on veut demander des délais de paiement.

Pour faire opposition vous avez un mois à compter à partir de l’acte qui vous à été signifié le 04/08/2010 par l’huissier. Vous devez écrire (LRAR) au greffe du juge qui a rendu l’ordonnance en indiquant le(s) motif(s).

Modèle de lettre à adapter à la situation : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/e04.htm

Si vous ne formez pas opposition, passé le délai d'un mois, l’ordonnance produira tous les effets d'un jugement exécutoire. Elle n'est pas susceptible d'appel.
Ossoue
 

Re: injonction de payer

Messagepar gilan » Ven 06 Aoû, 2010 à 01:00:15

La citation de l'art.1411 du Code de procédure civile est précise dans son alinéa 2 " L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date

Donc, il n'est pas question d'opposition et il ne faut pas bouger

Il appartient au créncier de déposer une nouvelle requête ou de vous assigner.

Gilan
gilan
 

Re: injonction de payer

Messagepar anonymisé » Ven 06 Aoû, 2010 à 06:15:44

Bonjour,

A qui été signifié cette injonction le 22/09/2009?

lilchris a écrit: une injonction de payer rendu par le tribunal d'instance le 20/08/2009,signifiée le 22/09/2009,revêtue de la formule exécutoire le 02/11/2009


L'huissier aurait menti? On ne parle pas d'une quelconque agence de recouvrement mais d'un huissier, un officier ministériel.
anonymisé
 

Re: injonction de payer

Messagepar Ossoue » Ven 06 Aoû, 2010 à 08:50:06

gilan a écrit:Donc, il n'est pas question d'opposition et il ne faut pas bouger

Bonjour,

Votre conseil, n’aura que pour effet d’enlever toute possibilité de recours au débiteur.

Il n’est pas possible de rester impassible devant une telle recommandation.

A toutes fins utiles, je vous rappelle que l’huissier de justice à "remis à personne", le 04/08/2010, une "Ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire". Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition. Passé ce délai l’ordonnance produira tous les effets d'un jugement exécutoire.

D’autant plus, que si l’huissier met en œuvre l’exécution forcée, le débiteur ne pourra plus s’y opposer puisqu’il n’a pas formé opposition dans le mois qui a suivi l’acte "remis à personne".

Vu ce que vous avancez, vous devriez pouvoir dire qui va décider que la Requête et l’Ordonnance d’injonction de payer du 20/08/2009 est non avenue.
Modifié en dernier par Ossoue le Ven 06 Aoû, 2010 à 09:40:48, modifié 2 fois.
Ossoue
 

Re: injonction de payer

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Ven 06 Aoû, 2010 à 09:07:55

je sens qu'il va y avoir bagarre.

résumé historique
2006 crédit
22/08/2009 injonction de payer
22/09/2009 signification de l'injonction
02/11/2009 injonction de payer devient titre éxecutoire
04/08/2010 signification du titre executoire.

qu'est ce qui peut justifier le délai de réaction de l'huissier? je suis perplexe.

comment a-t-il pu perdre votre trace?
quel est le montant de la somme réclamée?
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Re: injonction de payer

Messagepar Ossoue » Ven 06 Aoû, 2010 à 09:11:24

TIA-ROUGE-CERISE a écrit:je sens qu'il va y avoir bagarre.

Pourquoi vous voulez vous poser en arbitre ?
Pour vous éviter d'être partial je vous recommande de vous appuyer sur le Code de Procédure Civile :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B2369418CBC821D95CB253CE4965EF23.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006149784&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100806
TIA-ROUGE-CERISE a écrit:comment a-t-il pu perdre votre trace?
Il ne l'a pas perdue ou pour le moins il l'a retrouvée !
TIA-ROUGE-CERISE a écrit:quel est le montant de la somme réclamée?
Ca va vous servir à quoi ?
Ossoue
 

Re: injonction de payer

Messagepar Ossoue » Ven 06 Aoû, 2010 à 09:37:59

A qui été signifié cette injonction le 22/09/2009?

Bonjour,

Quoiqu'il en soit:

"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur"(art.1416 C.P.C.)


"En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.

L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement"(art.1422 C.P.C.)

L'huissier aurait menti?
Faire opposition permettra de savoir.
Ossoue
 

Re: injonction de payer

Messagepar anonymisé » Ven 06 Aoû, 2010 à 11:25:51

Je ne remets pas en cause la possibilité de faire opposition, je demande simplement à qui a été signifié l'injonction de payer le 22/09.
anonymisé
 

Re: injonction de payer

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Ven 06 Aoû, 2010 à 13:55:07

Ce qui est dommage , c'est qu'il faille

1/ aider l'internaute en détresse, puis

2/ vérifier qu'il ne s'agit pas d'un sujet fabriqué par une société de recouvrement ...pour faire croire qu'un huissier peut débarquer à tout moment. Si on comptabilise rapidement sur les 6 derniers mois , 50 % des sujets sont scénarisés.

Ne pas oublier l'internaute timide et en détresse ..qui lit mais ne fait pas de message.
TIA-ROUGE-CERISE
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Re: injonction de payer

Messagepar gilan » Lun 09 Aoû, 2010 à 00:13:14

Ossoue a écrit:
gilan a écrit:Donc, il n'est pas question d'opposition et il ne faut pas bouger

Bonjour,

Votre conseil, n’aura que pour effet d’enlever toute possibilité de recours au débiteur.

Il n’est pas possible de rester impassible devant une telle recommandation.

A toutes fins utiles, je vous rappelle que l’huissier de justice à "remis à personne", le 04/08/2010, une "Ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire". Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition. Passé ce délai l’ordonnance produira tous les effets d'un jugement exécutoire.

D’autant plus, que si l’huissier met en œuvre l’exécution forcée, le débiteur ne pourra plus s’y opposer puisqu’il n’a pas formé opposition dans le mois qui a suivi l’acte "remis à personne".
Vu ce que vous avancez, vous devriez pouvoir dire qui va décider que la Requête et l’Ordonnance d’injonction de payer du 20/08/2009 est non avenue.


Restez donc sur votre position et campez y bien, sauf lecture rapide de ma part l'internaute ne parle pas de signification à personne

Gilan
gilan
 

Re: injonction de payer

Messagepar Ossoue » Lun 09 Aoû, 2010 à 22:37:39

gilan a écrit: Restez donc sur votre position et campez y bien, sauf lecture rapide de ma part l'internaute ne parle pas de signification à personne

Bonjour,

Plus que jamais, ne vous en déplaise!

Le débiteur peut appliquer votre conseil sibyllin "de ne pas bouger":

- s'il est un adepte de l'advienne que pourra ;

- s'il n’a cure que sa créance soit alourdie par des frais et des émoluments afférents à des actes à venir;

- s’il ne possède rien;

- si les revenus qui lui assurent son moyen principal de subsistance, sont insaisissables;

- si un internaute lui donne une recette imparable pour ne pas hypothéquer son avenir;

- s’il veut essuyer une exécution forcée?

- si ...(?)

Vous avez certainement deviné que je n'adhére pas à ce type de mentalité.
Ossoue
 

Re: injonction de payer

Messagepar gilan » Lun 09 Aoû, 2010 à 23:29:13

Mauvais résumé du Code de Procédure civile, qui n'exprime qu'une opinion sans fondement juridique.

J'attends avec impatience une argumentation fondée en droit et en jurisprudence, voire en doctrine.

En attendant mes commentaitres n'ont rien de sybillin (sic) avec un seul L. (je vous prie)

Ils sont le fruit d'une expérience, ne vous en déplaise à mon tour.

Libre à vous d'encombrer ce site de vos errements.

Gilan.

PS La prochaine fois, merci de correspondre en MP
gilan
 

Re: injonction de payer

Messagepar Ossoue » Lun 09 Aoû, 2010 à 23:57:39

gilan a écrit:Mauvais résumé du Code de Procédure civile, qui n'exprime qu'une opinion sans fondement juridique.

J'attends avec impatience une argumentation fondée en droit et en jurisprudence, voire en doctrine.
Cher ami, mais cette boutade est d'une naïveté extravagante. Il faut oser?
gilan a écrit:En attendant mes commentaitres n'ont rien de sybillin (sic) avec un seul L. (je vous prie)
Que nenni ! Sibyllin deux "ll". En voila des "commentaitres" :mrgreen:
ossoue a écrit:Le débiteur peut appliquer votre conseil sibyllin "de ne pas bouger":
et non "sybillin" :P
gilan a écrit:Ils sont le fruit d'une expérience, ne vous en déplaise à mon tour
Oui mais le fruit d'une fausse expérience ou la fausse vérité d'une expérience ? Allez savoir ?
gilan a écrit:PS La prochaine fois, merci de correspondre en MP
N'y comptez pas !
Modifié en dernier par Ossoue le Mar 10 Aoû, 2010 à 09:02:05, modifié 8 fois.
Ossoue
 

Re: injonction de payer

Messagepar salamandre62 » Mar 10 Aoû, 2010 à 06:02:42

"sibyllin"

http://www.linternaute.com/dictionnaire ... /sibyllin/

voilà, on se calme et on respire un grand coup...

Daniel
salamandre62
 

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