Locam, recourvrement de créance, tribunal compétant ???

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Locam, recourvrement de créance, tribunal compétant ???

Messagepar lucky65300 » Jeu 16 Oct, 2008 à 16:56:13

Bonjour,
j'écris pour avoir quelques renseignements? j'aurais aimé savoir quel était le tribunal compétant (notamment le lieu) lors du recouvrement de créance d'un contrat entre un restaurateur, un annonceur sur internet, et un "financeur" ?

la question posée j'explique mon cas (ou plutot celui de mes parents ...).

Mes parents sont restaurateurs et ont été demarchés par téléphonne il y a plus d'un ans (été 2007), par un commercial d'une société d'annonces "professionnel" sur internet (voyager-en-car) permettant aux autocaristes de préparer leur trajet avec les restaurant locaux ... trés intérréssés car ayant déjà envie de travailler avec des autocaristes, ils ont donc pris RDV, de report en annulation le contrat est enfin signé le 06/02/08 en fin de service ... fin de service oblige, RDV trés intérrompu lors de la signature du contrat (tampon de la société à disposition du commercial qui tamponne, pour avancer, toutes les feuilles).
le commercial est reparti avec tout le dossier ne laissant à mes parents que le bon de commande et de la doc sur la société, sans aucun élément comptable ou financier ... en relisant le bon de commande quelques intérogations se posent, intérrogation gradisante quand ils recoivent une facture de locam. Envoit, donc, d'un mail, le 13/02/08, mettant des reserves, demandant poliment des reponses et annulant la commande en cas de non-reponse (les questions portaient sur le financement, le debut de la mise en ligne, la durée du contrat, ...). 1 reponse par téléphone : "parceque c'est comme ca on a l'habitude de travailler avec locam" rien sur le reste ...
Envois donc d'une LRAR confirmant l'annulation de la commande reponse téléphonique : "vous n'avez pas le droit de rompre la commande, tte commande est ferme et definitive ..." suite de lettre (en RAR) souvant sans reponse mais du même genre pour aboutir mi juin 2008 à la nouvelle suivante : depuis debut juin les coordonées du restaurant sont sur leur site ... du moins c'est ce qu'annonce leur courrier car le site n'est accessible qu'aux autocaristes aprés inscription ... donc invérifiable ...
là LRAR disant que vu la non levées des reserves, la non conformité du bon de commande (pas de date de debut ou de fin juste 36 mensualités, pas de référence sur une quelconque location ou un quelconque partenariat avec locam hormis 1 article des CGV commencant par "dans le cas ou ..." ), pas de double du contrat avec locam (et leur CGV ainsi que les clauses avec lesquels ils acceptent la rupture du contrat ou le bon de resiliation car on est "professionel") ... pas de reponse.
LRAR vis à vis de locam pour les informer de la situation, reponse : ca ne nous regarde pas ... nous on finance ...
nouveau prélévement :
LRAR de mes parents informant locam de la ruputure du contrat vis à vis de voyager-en-car pour tout les raisons citées ci-dessus ainsi que des clauses abusives sur le statut pro de mes parents alors que la loi donne le statut de non-professionel à mes parents car ne travaillant pas dans la finance ni dans l'annonce - et n'ayant jamais travailler dans l'un de ces metiers, décalage flagrant entre les droits de la sté voyager-en-car et les devoir des clients (car ils ont tout les doits - annulation, modification, refus d'executer la commande sans aucune compensation en sont des exemples, mais aucun devoir quand aux delais, à la parution ...), defaut de documents (B.A.T., possibilité de vérifier la mise en ligne, dossiers de financement, ...) , qu'ils auraient du verifier l'execution/livraison de la commande et qu'ils pouvaient se retourner contre la Sté voyager-en-car (et si necessaire que mes parents s'associeraient avec eux pour avoir bien de cause) et par consequent qu'il y aurait oposition sur les prochains prélévements.
retours courier de la part de locam : une facture incluant les frais de rejet
puis recomandé avec AR injonction de payer reponse de mes parents ... la même que si dessus avec en plus "fallait peut être verifier la validité de la commande ainsi que son execution/livraison" (bon je sais les termes sont pas tout à fait ceux ci mais ^^) mes parents on rajouté qu'il avait un ecrit de la part de Voyager-en-car prouvant que 4 mois aprés la signature et le debut des prélévements, la commande n'avait toujours pas été éxécutée ...
le bon de commande à été signé dans les hautes pyrénées, le logement de mes parents ainsi que leur restaurant se trouve dans les hautes pyrénées. mas parents viennent de recevoir, par huissier (venant lui aussi des hautes pyrénées) une convocation pour un procés se déroulant à ... Saint Etienne (564KM, 7h47 de route selon M**y). le procés doit il obligatoirement se derouler à Saint Etienne (siege social de LOCAM) ou peut on le faire rapatrier dans les hautes pyrénées ? dans le deuxieme cas, quel est la procedure ? merci
ps : désolè pour les fautes et certaines imprécisions mais je post de mon bureau ... donc entre deux pauses et n'ayant pas le dossier de mes parents sous les yeux.
lucky65300
 

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Re: Locam, recourvrement de créance, tribunal compétant ???

Messagepar lucky65300 » Sam 18 Oct, 2008 à 14:17:50

bonjour à tous,
pour plus de précision, je joins copy d'un mail adressé à un autre restaurateur qui a eu le même soucis ...

"Mme D. Café Restaurant
*******email.fr
Gilles E.

Bonjour,

J'ai pris connaissance de votre annonce parue dans **** d'octobre 2008.

J'ai signé le 6/2/2008 un contrat avec xxxxxxxxx(voyager en car) pour travailler avec des autocaristes. (repas et déjeuners)

A réception d'un courrier de Locam me prévenant que j'avais passé un contrat chez eux (sic !) j'envoie par mail des réserves à logicar maintenant ma commande à condition d'avoir une réponse claire et précise sur 4 points (dont ce contrat de 36 mois chez Locam, dont il n'a jamais été question –M, xxxxx a profité que je sois au téléphone pour tamponner différents documents pour gagner du temps et m'a fait signer ces documents me promettant de me référencer sur leur site et de me créer un site, sans jamais parler de location, de crédit, et surtout aucun document laissé attestant de ce contrat signé à mon insu)
D'où ma grand surprise du courrier de Locam

Pas de réponse. J'ai passé maints appels téléphoniques et mails. Rien.
Le 28 février 1èr prélèvement. Toujours aucun signe de logicar.

J'ai fini par envoyer deux recommandés à Logicar, qui les ont fait enfin réagir :
Refus catégorique de l'annulation de ma commande –
alors que la commande n'est toujours pas honorée; j'ai stipulé que cette commande était annulée de plein droit pour non réalisation des travaux, pour plusieurs clauses abusives (dont celle de ne pouvoir annuler) et illégales (se réserver le droit de modifier, refuser ou annuler la commande sans aucune contrepartie et conditions générales ni signées ni paraphées.

J'ai adressé un double en recommandé à Locam . Pas de réaction non plus.
J'ai bloqué le paiement chez locam après 3 prélèvements abusifs : pas de vérification d' un BAT signé – pas de vérification de la réalisation du contrat ( c'est comme ci j'avais commandé une voiture, que le concessionnaire ne me demandait pas mon accord sur le crédit et ses conditions et que le crédit passait sans livraison de véhicule !!!)

Bref, je pense que dans cette affaire, nous avons 2 sociétés peu scrupuleuses qui séparent volontairement le paiement et la réalisation du contrat pour rendre le client impuissant.

Aujourd'hui, je me retrouve avec une assignation de locam au tribunal de St Etienne (à 600kms de chez moi) le 20 janvier 2009 pour un montant de 4 297,92.
Locam soutient que mon différent doit se régler avec logicar.
Logicar fait la sourde oreille (puisque de toute façon payé d'avance par locam)

L'(censuré) se situe à plusieurs niveaux et dans l'entente entre ces 2 parties.

Si vous êtes dans mon cas : bienvenue au club et comme nous le dit Serge Cxxxxxunissons nous
pour monter un dossier solide.
N.B : je peux fournir copie de mon dossier si nécessaire
Bien cordialement. (copie à Serge C.)

"
j'ai enlevé les noms des personnes et magazine n'ayant pas l'accord de ces personnes pour les diffuser au moment de publier ce post.

de plus, je voudrais ajouter pour les professionels qui liront ce post.
En france (je precise car les (censuré) ne se limitent pas aux frontieres ^^)
1/ toutes clauses de contrat, commande, document, ... illégal est "reputée non ecrite" donc une clause non-legale est ipso facto annulée même si le contrat est signé (reste à prouver l'illégalité de la clause mais cela permet de mettre un contrat type avec des clauses s'annulant automatiquement selon les statuts des signataires).
2/ le legislateur (bref la loi) donne le statut de "non-professionel" aux professionnel signant un contrat hors de leurs champs de compétance, la jurisprudance assimile ce statut au statut de particulier donnant les mêmes droits qu'un particulier en bref un retaurateur n'est pas un professionel de l'automobile et n'est pas sensé connaître toutes les verifications à faire, les documents à avoir, ... le garagiste, sous prétéxte d'avoir à faire à un pro, ne peux dire vous n'avez pas le droit à l'essais, pas de droit de rétractation, conditions spécifique "pro" contournant les droits des particuliers ...
de même pour un annonceur, même spécialisé dans les anonces pro, resto, ... doit fournir certains documents telque un Bon à Tiré (ou BAT), un droit d'accés et de modification aux données, un bon de commande conforme (delais, droit de rétractation, ...).
de plus si des personnes ont eu probleme avec les société logicar(voayager-en-car) et locam, un groupement de restaurateurs est en train de se former ...


J'ai édité les noms propres mais çà ne nuit pas à votre témoignage- Debeme
lucky65300
 

Re: Locam, recourvrement de créance, tribunal compétant ???

Messagepar Cenequepourdire » Sam 18 Oct, 2008 à 17:15:33

j'aurais aimé savoir quel était le tribunal compétant (notamment le lieu) lors du recouvrement de créance d'un contrat entre un restaurateur, un annonceur sur internet, et un "financeur" ?
Code de procédure civile - II : La compétence territoriale.

Article 42 : - La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

Article 43 : - Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,

- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

Il y a un hic !

Article 48 : - Toute clause [*attributive de compétence*] qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Sans le contrat il est difficile de vérifier si cette conditition dans le cas d'un contentieux y est spécifiée ! En principe, oui !
Cenequepourdire
 

Re: Locam, recourvrement de créance, tribunal compétant ???

Messagepar lucky65300 » Sam 18 Oct, 2008 à 20:18:36

Article 48 : - Toute clause [*attributive de compétence*] qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Sans le contrat il est difficile de vérifier si cette conditition dans le cas d'un contentieux y est spécifiée ! En principe, oui !


justement, sans contrat, et vu que cela doit être dans les CGV de Locam et non voyager-en-car, peut on dire que la clause soit "trés apparante" et encore plus "quelle soit convenues" (pas d'acceptation des GCV de locam)?
néanmoins Cenequepourdire merci pour les infos
lucky65300
 

Re: Locam, recourvrement de créance, tribunal compétant ???

Messagepar dentex-dentex » Dim 19 Oct, 2008 à 23:22:54

Bonjour,

Contactez l'association "NAGE":http://association-nage.com/contact.html

Vous trouverez beaucoup d'informations sur des cas analogues sur le forum, à la rubrique "abonnements....":http://forum.lesarnaques.com/annuaire-professionnel-cinema-gym/

Cdt.

Edit: J'y déplace d'ailleurs votre sujet.
dentex-dentex
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Re: Locam, recourvrement de créance, tribunal compétant ???

Messagepar dentex-dentex » Lun 20 Oct, 2008 à 15:35:01

bonjour,

Sujet remis dans la rubrique à la demande de "lucky65300".

Cdt.
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Re: Locam, recourvrement de créance, tribunal compétant ???

Messagepar lucky65300 » Mar 21 Oct, 2008 à 14:04:52

merci beaucoup,
en effet comme je le disais par mail il y a 2 (censuré), une partie voyager-en-car et une partie locam ...
or c'est la partie locam (donc financement) qui est en cause ici (assignation au tribunal de St Etienne reçue par huissier pour defaut de paiement) et non la partie commande & co de la ste voyager en car ...
merci pour le "redeplacement "
lucky65300
 


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