ordonnance d'injonction de payer malgré forclusion

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ordonnance d'injonction de payer malgré forclusion

Messagepar philomene » Mer 18 Mar, 2009 à 15:12:52

Bonjour et enthousiasmée par votre site, bravo à tous !
avant tt pour l'adhésion, pourquoi ne pas demander d'entrée l'inscription payante ? ce serait plus simple et juste :-)
je le fais en // avec ma question ci -dessous :

J'ai reçu hier un avis de signification d'ordonnance d'injonction de payer d'huissierr de justice.
à la demande de S.A.Mediatis Paris 66 rue des archives (75003) -requête et ordonnance rendues par le tribunal d'instance de THOUARS en date du 20 février 2009-
principal créance 8198,80
nterets acquis 18,73
frais extra judiciaires - depens 4,57
Coût de l'acte 80,82
soit un solde à payer de 8302,92 euros

Je me suis souvenue avoir eu affaire avec cet organisme de credit pour l'achat d'une voiture en 1998 - je crois- mais je n'ai plus aucune trace du contrat.
que me conseillez- vous ? est ce que je m'adresse directement a mediatis pour avoir les documents sur lesquels ils se basent pour me réclamer cette somme ? ou au greffe du tribunal ? dois-je envoyer le double à l'huissier ? je n'ai pas reçu l'avis "en main propre" mais je voudrais de ttes façons me debarrasser de cela au plus vite et faire opposition le plus vite possible au tribunal.
Si il y a forclusion, comme je le présume fortement, pourquoi le tribunal a accepté la requête de Mediatis ?
Dans l'attente, cordialement
Philomene
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Re: ordonnance d'injonction de payer malgré forclusion

Messagepar Stunt38 » Mer 18 Mar, 2009 à 15:42:05

Bonjour,

avant tt pour l'adhésion, pourquoi ne pas demander d'entrée l'inscription payante ? ce serait plus simple et juste


parce que c'est basé sur le volontariat.
qui accepterait de s'inscrire sur un forum s'il fallait payer 10 €...? le site perdrait toute crédibilité car ce n'est pas une société ;)


concernant ton interrogation sur la dette, tu n'as jamais eu de courrier de relance de la part de médiatis en 10 ans ?
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Re: ordonnance d'injonction de payer malgré forclusion

Messagepar rmcrmc » Mer 18 Mar, 2009 à 21:36:41

bonjour,
le délai de forclusion pour la reclamation d'un credit a la consomation est de 2 ans .
Quand vous recevez une injonction de payer vous avez 30 jours pour former votre opposition.
SI cette dette n'a jamais fait l'objet d'une décision de justice , alors vous pouvez contester l'injonction au motif que l'action est donc forclose
cordialement
rmcrmc
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Re: ordonnance d'injonction de payer malgré forclusion

Messagepar philomene » Mer 18 Mar, 2009 à 22:46:32

merci
non aucune lettre, rien, c'est vrai que j'ai déménagé 3 fois depuis ! le pb c ke je n'ai plus les documents ? de plus pourquoi le tribunal a accepté la requête et l'injonction de payer ?

stunt38 a écrit:Bonjour,

avant tt pour l'adhésion, pourquoi ne pas demander d'entrée l'inscription payante ? ce serait plus simple et juste


parce que c'est basé sur le volontariat.
qui accepterait de s'inscrire sur un forum s'il fallait payer 10 €...? le site perdrait toute crédibilité car ce n'est pas une société ;)


concernant ton interrogation sur la dette, tu n'as jamais eu de courrier de relance de la part de médiatis en 10 ans ?
philomene
 

Re: ordonnance d'injonction de payer malgré forclusion

Messagepar philomene » Mer 18 Mar, 2009 à 22:56:13

rmcrmc a écrit:bonjour,
le délai de forclusion pour la reclamation d'un credit a la consomation est de 2 ans .
Quand vous recevez une injonction de payer vous avez 30 jours pour former votre opposition.
SI cette dette n'a jamais fait l'objet d'une décision de justice , alors vous pouvez contester l'injonction au motif que l'action est donc forclose
cordialement


bonsoir, non aucune décision de justice à ma connaissance la seule chose comme je le dis précedemment je n'ai trouvé aucune archive de ce contrat ? pour faire opposition au tribunal, je dois envoyer le double du contrat pour prouver la forclusion ? merci de me répondre
philomene
 

Re: ordonnance d'injonction de payer malgré forclusion

Messagepar rmcrmc » Sam 21 Mar, 2009 à 10:18:04

Bonjour,
vous écrivez au tribunal en rappelant les références de la demandes d'injonction de payer et préciser votre contestation au motif de la forclusion. La suite de la procédure de l'injonction sera une convocation au tribunal des parties et ce sera à celui qui vous a adressé l'injonction de prouver qu'il était bien dans des délais d'actions. Si tel est le cas effectivement il sera alors débouté de sa demande .
cdt
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Re: ordonnance d'injonction de payer malgré forclusion

Messagepar philomene » Sam 21 Mar, 2009 à 16:27:20

Bonjour,
merci de votre message je vais faire comme ça
bon we
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