Plainte contre les assurances

Crédit à la consommation, revolving, auto, immobilier…

Plainte contre les assurances

Messagepar bimont » Mer 23 Mai, 2007 à 11:22:30

Bonjour

Avez vous quelques infos sur l'action menée par une association de défense des consommateurs à l'encontre des compagnies d'assurance auprès desquelles sont souscrites les assurance "décès ,maladie et invalidité" dans le cas d'un crédit immobilier ?

Selon une loi L331-3 du code des assurance ,ces dernières devraient reverser 90% de leurs bénéfices techniques et 85% de leurs bénéfices financiers aux assurés

Exemple pour un emprunt de 48000.00 euros remboursé pd 20ans et couvert par une assurance ,l'assuré devrait toucher 1800.00 euros.

La cour de cassation aurait donné raison à un plaignant

"Audience publique du 17 mars 1998 "

"Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, dont les dispositions ont été reprises dans l'article L. 132-29 devenu l'article L. 331-3 du Code des assurances, les sociétés d'assurances sur la vie devront, à compter du 1er janvier 1967, faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances ; que, selon le troisième, tous les contrats d'assurance en cas de décès souscrits à compter du 1er janvier 1967 auprès d'une société d'assurances sur la vie et qui possèdent une valeur de réduction devront comporter une clause de participation aux bénéfices techniques et financiers ; qu'aux termes du quatrième, " les contrats en cours au 1er janvier 1967 restent régis par leurs dispositions contractuelles "

Evidemment les assurance se défendent ,et annoncent que les tarifs français sont les plus bas d'Europe et que par conséquent l'assuré bénificirait indirectement de cette rétrocession.

A suivre
bimont
 

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Messagepar frsfs » Mer 23 Mai, 2007 à 11:36:21

Bonjour,

En effet, l'UFC-Que Choisir entame une grande campagne à ce sujet :
Article sur Yahoo
Article sur le site de l'UFC
frsfs
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Messagepar Mi » Mer 23 Mai, 2007 à 14:35:37

Les assurances, ce n'est pas du tout ma tasse de thé ! mais si je comprends bien ces dispositions légales avaient été taillées pour les assurances-vie, et elles deviennt applicables, avec cet arrêt, à toutes les assurances décès, dont celles qui courent avec un emprunt immo ?

Je regrette de ne pas avoir souscrit un prêt immo du coup :D
Mi
 

Messagepar a-tchoum » Mer 23 Mai, 2007 à 14:57:08

Et si chacun doit faire un procès à toutes les banques à qui on a emprunté depuis 1967, on n'est pas sorti de l'auberge !
a-tchoum
 

Plainte contre les assurance credits

Messagepar bimont » Jeu 24 Mai, 2007 à 08:58:56

C'est pas gagné...Que toutes les vaches à lait se mobilisent....

La banque et l'assureur ont répliqué hier qu'ils se contentent de suivre la réglementation. Ils invoquent pour cela un ancien arrêté, modifié il y a [u]un mois,(Ben ,voyons ! ) qui prévoyait que les contrats emprunteurs n'étaient pas soumis à l'obligation de partager les bénéfices. Les banques savaient pourtant qu'elles enfreignaient la loi, insiste l'association de défense. En 2002, ces établissements ont préféré appeler
« commissions » plutôt que participation aux bénéfices les sommes versées par les assureurs. Ces commissions, 40 % du montant brut des primes, correspondent aux tâches assurées par les banques, affirment les deux groupes
bimont
 


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