probleme avec huissier

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Re: probleme avec huissier

Messagepar utah38 » Jeu 04 Avr, 2013 à 20:49:41

Dernier message de la page précédente :
oui avec la meme ...une banque qui sponsorise roland garros et le cumul des trois créances il ne me restais d après le fiche tu tribunal que 2488.46 a devoir
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Re: probleme avec huissier

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Ven 05 Avr, 2013 à 10:46:39

moi non plus je ne comprends plus rien dans le détail des crédits et de plus je suis super inquiète pour ma voiture qui a 22 ans....bientôt :mrgreen:
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Re: probleme avec huissier

Messagepar compte supprimé » Ven 05 Avr, 2013 à 13:20:31

Modérateur 8 a écrit:
utah38 a écrit:bonjour
j ai une saisie sur salaire depuis 2006 les virements de mon employeur sont régulier sans aucun soucis depuis le date de mise en place de cette saisie ..... suite a un atd des impôts sur une durée de 2 mois un huissier vient de faire une saisie attribution sur mon compte bancaire pour un montant de 7600 environ alors que le tribunal vient de me remettre un relevé sur lequel je ne doit plus que 2400 vis a vis de la société qui a mandate cette huissier ???? je suis allé le voir et il ma carrément dit vous avez qu a m assigne sans autre explication .... cette dette est due a la bnp suite a divers crédit .... les intérêts courent ils encore ? car cela triple carrement la dette restant ??? j avais cette somme sur mon compte car je venais de faire un crédit pour changer de voiture et n étant plus fiche banque de France cela a ete possible
que faire ? est ce le solde donne par le tribunal qui fait foi ou bien les papiers remis par l huissier ?
merci de vos réponse


Pour faire de l'exécution forcée, un Huissier a besoin d'un titre exécutoire.

Une fois qu'il l'a, il peut effectuer des saisies sur le patrimoine du débiteur.

Une exception : la saisie des rémunérations. Cette saisie se distingue des autres par le fait qu'un nouveau passage devant un juge est nécessaire : l'Huissier ne peut pas l'effectuer directement (sauf procédure de paiement direct de pension alimentaire)

Lors de l'audience, le Juge va "retenir" un montant sur ce qui est demandé dans la requête déposée par l'Huissier. Il n'est pas rare qu'il fasse "sauter" certaines choses et les intérêts, eux, sont figés à ce moment là & la saisie est prononcée pour un montant X qui ne changera plus (le juge ne prononce jamais une saisie pour des sommes non encore échues)

Or :
- une saisie des rémunération en cours, même si elle fonctionne, n'empêche absolument pas un Huissier de faire d'autres saisies à côté
- les sommes indiquées sur l'acte de saisie émis par le Tribunal sont les sommes retenues pour cette saisie et rien d'autre : un juge ne peut revenir sur la décision d'un autre juge (la fameuse "autorité de la chose jugée"), sauf voie de recours je m'entends.
- souvent, lorsque la somme retenue dans le cadre de la saisie fini par être payée, l'Huissier va déposer une 2ème requête pour les sommes complémentaires comme les intérêts postérieurs, l'article 8, etc...


Modérateur 8, j'adore me chamailler avec vous ! Vous savez fort bien que le juge d'instance, lorsqu'il connait d'une saisie des rémunérations, dispose au besoin des pouvoirs du juge de l'exécution.

Comme le juge de l'exécution, il peut revenir sur le montant des intérêts, en changer les règles d'imputations, et cela affecte non la créance pour les besoins de la saisie, mais la créance d'origine. La seule chose qu'il ne peut pas faire, c'est modifier le montant de la condamnation. Mais bien évidemment qu'il peut diminuer les intérêts !

Par ailleurs, vous savez comme moi qu'en principe les intérêts sont affectés par le prélèvement sur le salaire, mais qu'en pratique, c'est le jour de la réception dans les caisses de la banque et de l'huissier qui affecte leur logiciel. A minima cette différence importante sans doute causé par la méconnaissance volontaire des règles du code du travail cause un préjudice à ce monsieur.

Le souci c'est qu'en principe la loi est favorable à ce monsieur, mais qu'une mauvaise pratique généralisée consistant à ne pas respecter la loi, qui est pourtant claire, en arrive à créer cette mauvaise surprise lorsqu'il reçoit le montant de la saisie attribution.

Pour info :

Article L3252-13 du code du travail :

Le juge peut décider, à la demande du débiteur ou du créancier et en considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital.

Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.
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Re: probleme avec huissier

Messagepar utah38 » Lun 08 Avr, 2013 à 07:56:17

bonjour
merci de vos réponse .... si j ai bien compris ce que je doute .... j ai une petite chance de pouvoir espérer face au juge d exécution? car depuis le début de ma saisie sur mon salaire il y aucun problème je n ai jamais quitter mon emploi mon employeur a toujours été dans les temps pour payer
de plus dois je comprendre que l huissier a fait volontairement exprès de mal interprète la loi?
merci de vos réponse
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Re: probleme avec huissier

Messagepar Modérateur 8 » Lun 08 Avr, 2013 à 09:41:52

xjuris a écrit:Modérateur 8, j'adore me chamailler avec vous ! Vous savez fort bien que le juge d'instance, lorsqu'il connait d'une saisie des rémunérations, dispose au besoin des pouvoirs du juge de l'exécution.

Comme le juge de l'exécution, il peut revenir sur le montant des intérêts, en changer les règles d'imputations, et cela affecte non la créance pour les besoins de la saisie, mais la créance d'origine. La seule chose qu'il ne peut pas faire, c'est modifier le montant de la condamnation. Mais bien évidemment qu'il peut diminuer les intérêts !


Marcel Philippot a écrit:« Je l'aurai un jour, je l'aurai ! »


Tu ne perds rien pour attendre mon cher Xjuris :mrgreen:

L'effet relatif (ou pas) des décisions prises par le Juge d'Instance sur les intérêts est effectivement une question très intéressante et hélas pas encore clairement tranchée (ou alors la Jurisprudence se cache bien)

Je pense que pour essayer d'y répondre, il faut revenir aux fondamentaux.

Je me permettrais donc d'exposer quelques remarques à la sagacité de Xjuris :)
1°) par exception, le juge d'instance, lorsqu'il connait d'une saisie des rémunérations, dispose au besoin des pouvoirs du juge de l'exécution, comme tu l'as si bien dit Xjuris.
... or il s'agit bien d'une exception cantonnée à la saisie des rémunérations : comment imaginer que ses décisions puisse avoir un effet au delà, impacter les autres mesures d'exécution, et donc marcher sur les plates bandes du JEX ???
2°) en imaginant que cela soit le cas, il faut rappeler que les décisions du JEX sont susceptible de recours, pas celles du Juge du TI dans ce cadre (il y a des voies de recours s'il statue sur une contestation, OK, mais là le Juge statue unilatéralement sur la créance en dehors de toute contestation)
Dans notre état de droit, qu'un juge puisse prendre des décisions de manière péremptoire sans la moindre voie de recours possible me parait énorme... je veux dire, si cela impacte seulement une voie d'exécution, OK... si cela touche tout le recouvrement, cela me parait totalement disproportionné (et contraire à un tas de principes généraux du droit)

J'ai en tout cas fait quelques recherches et même si je n'ai pas encore trouvé de jurisprudence magique, la doctrine semble pencher de mon côté (les rares auteurs que j'ai pu trouver je veux dire)

j'ai même trouvé un chouette : "Ces décisions ne portent que sur les sommes retenues et ne peuvent porter sur les sommes encore dues. (V. à ce sujet, Dr. et pratique des voies d'exécution, ss. la dir. de S. Guinchard, Dalloz Action 2004/2005, n° 942.82 p. 749.)"

... sauf qu'à mon grand désespoir je n'ai pas le Dalloz Action 2004/2005 (je n'ai qu'un vieux 2000 où le sujet n'est pas traité :evil: )... et oui, avec internet, le budget alloué pour les bouquins est de 0 € :mrgreen: (ce bouquin, certes magnifique pour tout ce qui touche les voies d'exécution, coutait 90 € en 2000... j'imagine qu'il n'est toujours pas donné en 2013)... donc je n'aurai pas le fin mot de l'histoire :cry:

Sinon, en ce qui concerne les intérêts et leur prescription, il faut rappeler qu'une prescription ça s'interrompt ou ça se suspend.

Cela peut semble bête comme postulat, néanmoins j'ai vu passer un jugement d'un JEX concernant une affaire de type titre datant de 1993 / saisie des rémunérations et /ou échéancier très long / arrive un moment où le débiteur estime qu'il a tout payé (en 2007 donc 14 ans après) / créancier qui réclame les frais + intérêts (devenus avec le temps supérieurs à la créance, du genre 13000 € pour 11000 €) :arrow: JEX contre la nouvelle exécution.

... et bien le débiteur a perdu... parceque le créancier a su / pu soulever des causes d'interruption de la prescription (entre autre les versements réguliers du débiteur : chacun interrompait la prescription)
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Re: probleme avec huissier

Messagepar utah38 » Lun 08 Avr, 2013 à 10:44:36

merci Modérateur 8 de vos réponses
en fait malheureusement je ne comprend pas tout je ne suis pas assez cale donc .... le peu que j ai compris c est que je n ai aucun recours a savoir que même si j assigne l huissier je n ai aucune chance ..... a ce jour au courrier j ai de nouveau une lettre de lui a savoir .... un avis de signification d un acte de procédure ... date du 03/04 ..... sachant qu il est venu a cette date et que j ai récupérer les dénonciation de saisie attribution le 04 le 3 sons étude est fermeE .... résultat 100.46 euros de plus par lettre .... ça va s arrêter quand? il est en train de se gaver de frais .... ca m enerve ..... CAR LA ENCORE plus 301 euros ......
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Re: probleme avec huissier

Messagepar compte supprimé » Lun 08 Avr, 2013 à 10:51:21

Moi je pense qu'au point où vous en êtes, vous ne pouvez pas ne pas tirer avantage d'une contestation devant me JEX, en vous procurant les services d'un avocat.

Vous n'avez rien à perdre.
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Re: probleme avec huissier

Messagepar utah38 » Lun 08 Avr, 2013 à 11:09:25

merci xjuris
je vois un avocat demain .... dont une de ses spécialités est entre autres sont les procédures d exécution ....
cela va engager des frais certes mais je suis prêt a lui laisser de l argent lui plutôt qu a cet huissier ..... savez vous le temps que cela prend une assignation?
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Re: probleme avec huissier

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Lun 08 Avr, 2013 à 16:49:16

Modérateur 8 a écrit:
xjuris a écrit:Modérateur 8, j'adore me chamailler avec vous ! Vous savez fort bien que le juge d'instance, lorsqu'il connait d'une saisie des rémunérations, dispose au besoin des pouvoirs du juge de l'exécution.

Comme le juge de l'exécution, il peut revenir sur le montant des intérêts, en changer les règles d'imputations, et cela affecte non la créance pour les besoins de la saisie, mais la créance d'origine. La seule chose qu'il ne peut pas faire, c'est modifier le montant de la condamnation. Mais bien évidemment qu'il peut diminuer les intérêts !


Marcel Philippot a écrit:« Je l'aurai un jour, je l'aurai ! »


Tu ne perds rien pour attendre mon cher Xjuris :mrgreen:

L'effet relatif (ou pas) des décisions prises par le Juge d'Instance sur les intérêts est effectivement une question très intéressante et hélas pas encore clairement tranchée (ou alors la Jurisprudence se cache bien)

Je pense que pour essayer d'y répondre, il faut revenir aux fondamentaux.

Je me permettrais donc d'exposer quelques remarques à la sagacité de Xjuris :)
1°) par exception, le juge d'instance, lorsqu'il connait d'une saisie des rémunérations, dispose au besoin des pouvoirs du juge de l'exécution, comme tu l'as si bien dit Xjuris.
... or il s'agit bien d'une exception cantonnée à la saisie des rémunérations : comment imaginer que ses décisions puisse avoir un effet au delà, impacter les autres mesures d'exécution, et donc marcher sur les plates bandes du JEX ???
2°) en imaginant que cela soit le cas, il faut rappeler que les décisions du JEX sont susceptible de recours, pas celles du Juge du TI dans ce cadre (il y a des voies de recours s'il statue sur une contestation, OK, mais là le Juge statue unilatéralement sur la créance en dehors de toute contestation)
Dans notre état de droit, qu'un juge puisse prendre des décisions de manière péremptoire sans la moindre voie de recours possible me parait énorme... je veux dire, si cela impacte seulement une voie d'exécution, OK... si cela touche tout le recouvrement, cela me parait totalement disproportionné (et contraire à un tas de principes généraux du droit)

J'ai en tout cas fait quelques recherches et même si je n'ai pas encore trouvé de jurisprudence magique, la doctrine semble pencher de mon côté (les rares auteurs que j'ai pu trouver je veux dire)

j'ai même trouvé un chouette : "Ces décisions ne portent que sur les sommes retenues et ne peuvent porter sur les sommes encore dues. (V. à ce sujet, Dr. et pratique des voies d'exécution, ss. la dir. de S. Guinchard, Dalloz Action 2004/2005, n° 942.82 p. 749.)"

... sauf qu'à mon grand désespoir je n'ai pas le Dalloz Action 2004/2005 (je n'ai qu'un vieux 2000 où le sujet n'est pas traité :evil: )... et oui, avec internet, le budget alloué pour les bouquins est de 0 € :mrgreen: (ce bouquin, certes magnifique pour tout ce qui touche les voies d'exécution, coutait 90 € en 2000... j'imagine qu'il n'est toujours pas donné en 2013)... donc je n'aurai pas le fin mot de l'histoire :cry:

Sinon, en ce qui concerne les intérêts et leur prescription, il faut rappeler qu'une prescription ça s'interrompt ou ça se suspend.

Cela peut semble bête comme postulat, néanmoins j'ai vu passer un jugement d'un JEX concernant une affaire de type titre datant de 1993 / saisie des rémunérations et /ou échéancier très long / arrive un moment où le débiteur estime qu'il a tout payé (en 2007 donc 14 ans après) / créancier qui réclame les frais + intérêts (devenus avec le temps supérieurs à la créance, du genre 13000 € pour 11000 €) :arrow: JEX contre la nouvelle exécution.

... et bien le débiteur a perdu... parceque le créancier a su / pu soulever des causes d'interruption de la prescription (entre autre les versements réguliers du débiteur : chacun interrompait la prescription)



ça devient technique, il faut donc parier sur le fait que le créancier à déménagé deux fois, a été racheté et que les archives sont sous traitées......et du coup prescription...
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Re: probleme avec huissier

Messagepar utah38 » Lun 08 Avr, 2013 à 17:38:12

re bonjour
la dernière réponse s adressait elle a mon sujet ou bien a la personne qui a répondu??? je ne comprends plus rien ...lol
je viens de refaire les calculs ....j ai déjà rembourse ce que le tribunal avait donne comme créance principale ....soit 15569.36 en trois créances ...j ai rembourse a ce jour 16003.93 et il y a encore 1147.37 a repartir ... et malgré tous ça cet huissier me bloque 7590 euros pour les créances????
ps les chiffres sont ceux marque sur les lettres de saisie attribution remise le 03 avril
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Re: probleme avec huissier

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Lun 08 Avr, 2013 à 17:50:47

oui mais 15569.36 euros c'est sans les interêts.

finalement vous auriez du faire un dossier de surendettement...
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Re: probleme avec huissier

Messagepar utah38 » Lun 08 Avr, 2013 à 17:58:57

oui ...je pensais m en sortir et croyais l avoir fait ..... mais dans les15569.36 il ya deja des interets compris et i; y aussi l histoire des 5 ans non? au niiveau des interets ?
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Re: probleme avec huissier

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Lun 08 Avr, 2013 à 19:20:20

utah38 a écrit:oui ...je pensais m en sortir et croyais l avoir fait ..... mais dans les15569.36 il ya deja des interets compris et i; y aussi l histoire des 5 ans non? au niiveau des interets ?



cette fois ci, c'est moi qui pige plus.

vous avez fait un dossier de surendettement ?
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Re: probleme avec huissier

Messagepar utah38 » Lun 08 Avr, 2013 à 19:30:27

je voulais dire je pensais m en etre sorti sans dossier de sur endettement ....juste avec mes saisies sur salaires.... il ne restais que 4 mois mois et cela a toujours ete paye par mon employeur dabs les temps ...
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Re: probleme avec huissier

Messagepar utah38 » Lun 08 Avr, 2013 à 19:51:02

donc en fait en plus des interets ....ce vais payer environ 800 euros de frais en plus .....car ce monsieur en trois jours ma envoye 6 lettres .....il n a qu faire ca tous les mois ....et je n ai pour 20 ans ........jalmais je ne peux solder a ce rytme ..
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Re: probleme avec huissier

Messagepar Modérateur 8 » Mar 09 Avr, 2013 à 07:42:57

xjuris a écrit:Moi je pense qu'au point où vous en êtes, vous ne pouvez pas ne pas tirer avantage d'une contestation devant me JEX, en vous procurant les services d'un avocat.

Vous n'avez rien à perdre.


hum... si : un coup d'article 700 dans la figure (le JEX aime bien l'article 700)

mais bon, si vous avez un bon avocat et de bons arguments, il ne faut pas hésiter à faire valoir vos droits :)
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Re: probleme avec huissier

Messagepar utah38 » Mar 09 Avr, 2013 à 09:52:58

hum... si : un coup d'article 700 dans la figure (le JEX aime bien l'article 700)

mais bon, si vous avez un bon avocat et de bons arguments, il ne faut pas hésiter à faire valoir vos droits


que dois je comprendre ? que veut dire l article 700?
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Re: probleme avec huissier

Messagepar compte supprimé » Mar 09 Avr, 2013 à 11:31:19

Modérateur 8 essai de vous décourager en mettant en avant les risques inhérents à tout procès que vous perdriez.

Si vous succombez vous pouvez être condamné à supporter les dépens et les autres frais que vos adversaires auraient avancés.

Il est possible aussi d'être condamné à des dommages intérêts.

Cependant, le juge tient souvent compte de la situation patrimoniale des parties, du sérieux de leur contestation pour rendre sa décision rigoureuse ou non.

De plus, comme par magie, les sommes réclamées peuvent diminuer fortement si ceux qui vous les réclamaient avaient un peu salé la note.

Cette situation doit être abordée avec un avocat spécialisé en la matière et ne peux faire l'objet ici que de discussions de comptoirs.
Modifié en dernier par compte supprimé le Mar 09 Avr, 2013 à 12:44:31, modifié 1 fois.
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Re: probleme avec huissier

Messagepar compte supprimé » Mar 09 Avr, 2013 à 11:39:09

Modérateur 8 a écrit:
xjuris a écrit:Modérateur 8, j'adore me chamailler avec vous ! Vous savez fort bien que le juge d'instance, lorsqu'il connait d'une saisie des rémunérations, dispose au besoin des pouvoirs du juge de l'exécution.

Comme le juge de l'exécution, il peut revenir sur le montant des intérêts, en changer les règles d'imputations, et cela affecte non la créance pour les besoins de la saisie, mais la créance d'origine. La seule chose qu'il ne peut pas faire, c'est modifier le montant de la condamnation. Mais bien évidemment qu'il peut diminuer les intérêts !


Marcel Philippot a écrit:« Je l'aurai un jour, je l'aurai ! »


Tu ne perds rien pour attendre mon cher Xjuris :mrgreen:

L'effet relatif (ou pas) des décisions prises par le Juge d'Instance sur les intérêts est effectivement une question très intéressante et hélas pas encore clairement tranchée (ou alors la Jurisprudence se cache bien)

Je pense que pour essayer d'y répondre, il faut revenir aux fondamentaux.

Je me permettrais donc d'exposer quelques remarques à la sagacité de Xjuris :)
1°) par exception, le juge d'instance, lorsqu'il connait d'une saisie des rémunérations, dispose au besoin des pouvoirs du juge de l'exécution, comme tu l'as si bien dit Xjuris.
... or il s'agit bien d'une exception cantonnée à la saisie des rémunérations : comment imaginer que ses décisions puisse avoir un effet au delà, impacter les autres mesures d'exécution, et donc marcher sur les plates bandes du JEX ???
2°) en imaginant que cela soit le cas, il faut rappeler que les décisions du JEX sont susceptible de recours, pas celles du Juge du TI dans ce cadre (il y a des voies de recours s'il statue sur une contestation, OK, mais là le Juge statue unilatéralement sur la créance en dehors de toute contestation)
Dans notre état de droit, qu'un juge puisse prendre des décisions de manière péremptoire sans la moindre voie de recours possible me parait énorme... je veux dire, si cela impacte seulement une voie d'exécution, OK... si cela touche tout le recouvrement, cela me parait totalement disproportionné (et contraire à un tas de principes généraux du droit)

J'ai en tout cas fait quelques recherches et même si je n'ai pas encore trouvé de jurisprudence magique, la doctrine semble pencher de mon côté (les rares auteurs que j'ai pu trouver je veux dire)

j'ai même trouvé un chouette : "Ces décisions ne portent que sur les sommes retenues et ne peuvent porter sur les sommes encore dues. (V. à ce sujet, Dr. et pratique des voies d'exécution, ss. la dir. de S. Guinchard, Dalloz Action 2004/2005, n° 942.82 p. 749.)"

... sauf qu'à mon grand désespoir je n'ai pas le Dalloz Action 2004/2005 (je n'ai qu'un vieux 2000 où le sujet n'est pas traité :evil: )... et oui, avec internet, le budget alloué pour les bouquins est de 0 € :mrgreen: (ce bouquin, certes magnifique pour tout ce qui touche les voies d'exécution, coutait 90 € en 2000... j'imagine qu'il n'est toujours pas donné en 2013)... donc je n'aurai pas le fin mot de l'histoire :cry:

Sinon, en ce qui concerne les intérêts et leur prescription, il faut rappeler qu'une prescription ça s'interrompt ou ça se suspend.

Cela peut semble bête comme postulat, néanmoins j'ai vu passer un jugement d'un JEX concernant une affaire de type titre datant de 1993 / saisie des rémunérations et /ou échéancier très long / arrive un moment où le débiteur estime qu'il a tout payé (en 2007 donc 14 ans après) / créancier qui réclame les frais + intérêts (devenus avec le temps supérieurs à la créance, du genre 13000 € pour 11000 €) :arrow: JEX contre la nouvelle exécution.

... et bien le débiteur a perdu... parceque le créancier a su / pu soulever des causes d'interruption de la prescription (entre autre les versements réguliers du débiteur : chacun interrompait la prescription)


Vos remarques sont tout à fait pertinentes, comme d'habitude. Reste à voir si une jurisprudence plus récente se rapproche plus de la lettre du code du travail. Cependant, j'ai pu observer empiriquement que bien souvent les créanciers ne tenaient pas une comptabilité en adéquation avec le complexité de la matière, et n'avaient rien à faire des règles légales. J'ai par exemple vu des créanciers qui réclamaient le taux contractuel, même au cours d'une saisie attribution alors que le juge ne l'avait pas permit. Si j'étais à la place du monsieur, je contesterais. Bien sûr il faut qu'il soit au courant des risques, mais c'est le job de son avocat.
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Re: probleme avec huissier

Messagepar utah38 » Mar 09 Avr, 2013 à 11:50:51

merci xjuris
je vois un avocat cet après midi .... il est spécialisé dans la saisie rémunération ,contestation devant le juge d execution ,procédure d exécution .... j espère avoir une réponse fiable de sa part ..... il est certain que je n engagerai rien si il y trop de risque d être déboute
je vous tiendrais au courant e mon entretien ce soir
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Re: probleme avec huissier

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Mar 09 Avr, 2013 à 17:08:11

enfin, à la base, la bnp à tout de même fait 15 000 € de crédit à la conso.....c'est tout simplement énorme et ça mériterait la correctionnelle.

fin de la discution de comptoir \°/
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    Dernier message par freereason Voir le dernier message
    Dim 16 Nov, 2008 à 20:37:48
  • probleme avec scp huissier!!
    par babba » Mar 23 Sep, 2008 à 20:03:55
    1 Réponses
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    Dernier message par dede42 Voir le dernier message
    Mar 23 Sep, 2008 à 20:21:37

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