Rdv pour une "saisie de mes biens

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Rdv pour une "saisie de mes biens

Messagepar maman28100 » Dim 13 Sep, 2015 à 19:12:19

bonjour

Suite a une facture de 1700€ a mon préstataire privée déléctricité datant de mars 2015 non pays, jai recu une oprdonnance a payer et 1mois aprés une injonction exécutoire a payer. n'ayant pas fait oppososition dans les délais (enceinte et suite de couche difficile), jai eu la visite des huissiers (il étaient 4) nétant pas la, je le ai appélé et il m'ont donné rdv dans une semaine. J'ai donc consulté une maison de justice et de droit pour connaitre mes droits, elle ma conseillé de appélé lhuissier et de demandé un délai de paiement (moi javais appelé avant et il m'avait refusé dés le début des dettes il voulait paiement comptant). et elle ma conseillé de faire une demande de dossier de surendettement .

La question est peuvent il venir quand meme faire une liste des biens saisissables alors que j'ai proposé un arragement ?

que peuvent il réellement aisir (je ssuis maman de 5 enfants ?

J'habite une maison avec un voisin et on a un jardin commun, il y a aussi deux dependances fermés a clé qui appartiennent a la prioroétaire, peuvent ils considéré que cest a moi ? pareil dans mon jardin la propriétaire a laissé pleins de briques, tuiles de toit ect. cest pas a moi je suis que locataire.

Peuvent ils saisir tout ce qui concernent l'instruction et léducation de mes enfants cad : bureau, jeux éducatifs, jouet, tableau blanc accroché au mur, divers rangement en plastiques pour rangé tout les supports pédagogique, ect ect


je vous remercie de votre
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Re: Rdv pour une "saisie de mes biens

Messagepar Modérateur 8 » Lun 14 Sep, 2015 à 06:48:34

maman28100 a écrit:La question est peuvent il venir quand meme faire une liste des biens saisissables alors que j'ai proposé un arragement ?


Bonjour :)

donc... tout d'abord, art. 1244 du Code Civil : "Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible."

ce qui veut dire que le créancier n'est en aucun cas obligé d'accepter un échéancier

maman28100 a écrit:que peuvent il réellement aisir (je ssuis maman de 5 enfants ?


Le Code des procédures civiles d'exécution liste les biens insaisissables :

Article R112-1
Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité.

Article R112-2
Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
1° Les vêtements
2° La literie ;
3° Le linge de maison
4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux
5° Les denrées alimentaires
6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
7° Les appareils nécessaires au chauffage
8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun
9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers
10° Une machine à laver le linge
11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle
12° Les objets d'enfants
13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial
14° Les animaux d'appartement ou de garde
15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage
16° Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.

Article R112-3
Les biens énumérés à l'article R. 112-2 ne sont saisissables pour aucune créance, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.



maman28100 a écrit:J'habite une maison avec un voisin et on a un jardin commun, il y a aussi deux dependances fermés a clé qui appartiennent a la prioroétaire, peuvent ils considéré que cest a moi ? pareil dans mon jardin la propriétaire a laissé pleins de briques, tuiles de toit ect. cest pas a moi je suis que locataire.

Peuvent ils saisir tout ce qui concernent l'instruction et léducation de mes enfants cad : bureau, jeux éducatifs, jouet, tableau blanc accroché au mur, divers rangement en plastiques pour rangé tout les supports pédagogique, ect ect


Pour tout ce qui est litige quand à la saisissabilité des biens, les contestations sont faites APRES la saisie, c'est à dire que l'Huissier fait la saisie (techniquement ce n'est qu'un inventaire : il n'emporte rien) et c'est à vous, après, de saisir éventuellement le Juge de l'Exécution pour soulever vos contestations (ex : tel bien n'est pas à vous ou tel bien est insaisissable)
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Re: Rdv pour une "saisie de mes biens

Messagepar maman28100 » Lun 14 Sep, 2015 à 10:02:11

bonjour

a quoi correspnd :

12° Les objets d'enfants ?
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Re: Rdv pour une "saisie de mes biens

Messagepar xDlol » Lun 14 Sep, 2015 à 10:34:42

Ce sont les jouets.

En pratique l'huissier tiendra compte de tout justificatif que vous lui remettriez. Votre bail détail t-il ce dont vous avez la jouissance?

Si aucun acte ne vous jamais été remis en main propre, vous pouvez encore former opposition, quand bien même l'exécutoire a été apposé.

Vous pouvez demander au juge un échéancier sur 24 mois qui s'imposera à votre créancier. C'est l'article 1244-1 du code civil.

Si la voie de l'opposition vous est fermée, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour le lui demander cet échéancier. Il faudra vous adresser à un autre huissier ou un avocat pour rédiger l'assignation qui est nécessaire au contraire de l'opposition qui peut se faire par lettre recommandée ou même en vous déplaçant au greffe. Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle cette prestation sera gratuite. Renseignez vous également si votre protection juridique peut prendre en charge ces frais.
xDlol
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Re: Rdv pour une "saisie de mes biens

Messagepar maman28100 » Mar 15 Sep, 2015 à 19:26:55

BONJOUR
MERCI DE VOTRE REPONSE

Enfait jai tardé a reclamé donc le delai est passé, donc la je dois payé ou etre saisie (sachant que ya rien de super précieux chez moi hormis ma salle de classe (jai investit au max dans la scolarité des enfants)).

Sinon ils doivent venir lundi, vous pensez qu'ils vont essayez de me faire signer kkchose ? car entre temps jai déposé un dossier de surendettement
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