[Répondu] Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Crédit à la consommation, revolving, auto, immobilier…

[Répondu] Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar bignou » Sam 24 Sep, 2011 à 14:58:23

Bonjour,

Ma belle-mère a contracté deux crédits il y a plus d'une vingtaine d'années auprès de COFIDIS qu'elle n'a pas remboursé. Il y a eu des jugements du tribunal et des titres exécutoires qui ont été délivrés à l'époque et qui avait été remis en main propre à l'intéressée. J'avoue ignorer ce qui s'est passé entre temps, mais aujourd'hui, plus de 20 ans après, la société 1640 FINANCE qui est chargée du recouvrement par COFIDIS a contacté ma belle-mère par téléphone pour lui réclamer plus de 20.000€ alors qu'à l'époque la somme due était d'un peu plus de 20.000 francs... Hormis les coups de téléphones menaçants (notamment dire que les enfants devront payer ce qui est archi faux), ils ont envoyé un e-mail avec les pièces du dossier.

Tout ceci est-il légal ? L'envoi d'un simple e-mail est-il suffisant ?

Merci d'avance pour vos lumières !
bignou
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 
Messages: 7
Enregistré le: Sam 24 Sep, 2011 à 14:48:00

Informations


Besoins de conseils ou d'assistance face à une Arnaque ?
Ce forum n'est plus actif mais le combat continue ailleurs !

Inscrivez-vous sur le forum de Signal-Arnaques


Informations
 

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar compte supprimé » Dim 25 Sep, 2011 à 14:19:40

bignou a écrit:Bonjour,

Ma belle-mère a contracté deux crédits il y a plus d'une vingtaine d'années auprès de COFIDIS qu'elle n'a pas remboursé.

Il y a eu des jugements du tribunal et des titres exécutoires qui ont été délivrés à l'époque et qui avait été remis en main propre à l'intéressée. J'avoue ignorer ce qui s'est passé entre temps, mais aujourd'hui, plus de 20 ans après, la société 1640 FINANCE qui est chargée du recouvrement par COFIDIS a contacté ma belle-mère par téléphone pour lui réclamer plus de 20.000€ alors qu'à l'époque la somme due était d'un peu plus de 20.000 francs... Hormis les coups de téléphones menaçants (notamment dire que les enfants devront payer ce qui est archi faux), ils ont envoyé un e-mail avec les pièces du dossier.

Tout ceci est-il légal ? L'envoi d'un simple e-mail est-il suffisant ?

Merci d'avance pour vos lumières !


Bonjour,

La prescription du titre était de 30 ans à l'époque. La loi de juin 2008 a abaissé le délai à 10 ans, il se prescrit donc par 10 ans à compter de juin 2008 ( prescription en juin 2018 ) sauf si l'ancien délai se termine avant juin 2018, auquel cas il reste inchangé. ( exemple un titre intervenu en 87 se prescrit en 2017 et non en 2018 ).
Sur le plan de la prescription des titres exécutoires obtenus à l'époque, ils sont encore nickel. Indépendamment du fait de savoir si votre belle mère est encore redevable ou pas de cette dette, ils sont éventuellement susceptibles de procéder au recouvrement forcé de cette dette.

Ceci dit vous devez savoir concernant le recouvrement forcé par huissier :
- La créance mise en recouvrement forcé doit être constatée dans un titre exécutoire: Il doivent être en possession de l'original du titre et non d'un scan et confier cet original aux fins d'exécution à un huissier territorialement compétent. Le débiteur saisi doit être personnellement visé dans le titre. Il n'est pas possible d'exécuter contre un tiers même s'il est cocontractant, époux du débiteur, proche etc...
- la créance doit être liquide : Il doivent vous fournir un décompte détaillé des sommes dus en principal, frais, intérêts et non une estimation à la louche. S'ils n'en sont pas capables, il ne leur est pas possible de pratiquer une voie d'exécution sans risquer de voir leur procédure annulée par le juge de l'exécution. Typiquement si vous voyez le poste "acompte reçus" vide, alors que vous pouvez prouver que votre belle mère avait commencé à régler cette dette à l'époque, cela signifie que la liquidité de la créance peut être remise en doute. De plus, concernant les intérêts, Tous ceux échus avant juin 2003 sont indiscutablement prescris. Quant à ceux entre 2003 et 2006, il peuvent l'être aussi si les juges maintiennent leur jurisprudence malgré l'abrogation de l'article qui le prévoyait en juin 2008 avec la réforme. Attention un délai de prescription peut être interrompu par la reconnaissance, même implicite, du droit du créancier.
- la créance doit être exigible. Il est possible à votre belle mère, si les deux conditions ci dessus sont bien remplis, de saisir un juge pour se voir accorder des délais de paiements sur 24 mois, de se mettre sous la protection du surrendettement si ces 24 mois sont insuffisants ou même effacer ces dettes si elle ne possède pas de patrimoine susceptible d'être réalisé. Ces délais ou effacement accordés, la créance ne serait plus exigible.

Si votre belle maman est insolvable, ils ne peuvent pas non plus aller bien loin. S'ils exagéraient il tomberaient sous le coup du principe de proportionnalité, de la saisie abusive etc... de mémoire article 22 de la loi du 9 juillet 1992.

Concernant la légalité de la procédure de recouvrement amiable. Ils peuvent tout à fait contacter "amiablement" votre mère pour lui demander de payer une créance certaine liquide et exigible. S'agissant d'une maison de recouvrement non huissier, ils sont tenus de débuter la procédure par l'envoi d'une lettre recommandée comportant diverses mention ( je ne les ai pas en tête mais vous les trouverez aisément sur ce forum ). ça c'est la règle mais en pratique, son non respect n'est pas sanctionné par un effacement de la dette ( franchement ils devraient... ça les inciteraient à respecter la procédure). Ils risquent éventuellement une amende, un rappel à l'ordre de la DGCCRF etc...
Leurs agissements sont ensuite uniquement encadré par le code pénal (censuré, censuré, censuré impossible de détailler les infractions). Ils restent assez libre cependant sur la forme. Bref ils ne peuvent bien évidemment pas, théoriquement, faire payer un tiers en lui faisant croire qu'il est personnellement redevable de cette créance ou arracher de l'argent à un débiteur dont la dette est éteinte par un délai de prescription, forclusion, en lui promettant les foudres de la justice . Cependant ils le font quand même. Pourquoi ? Parce que la sanction par le code pénal est bien sur limitée par des questions de preuve, de surcharge des tribunaux, d'opportunité des poursuites etc... et ils en profitent !

En tout cas il est assez compliqué pour eux de remettre un dossier ancien en exécution forcé pour les raisons exposés ci dessus, c'est pour ça qu'ils vous contactent en amiable...
compte supprimé
 

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar bignou » Dim 25 Sep, 2011 à 19:12:12

Merci beaucoup pour votre réponse très complète et très instructive :D

J'ai omis de préciser que les prêts avaient été contractés en 1986 et 1987 par mon beau-père qui est décédé depuis 1992. Ma belle-mère avaient également signé les documents comme conjointe. Si je comprends bien, ils ne peuvent rien puisque, je vous cite :

Le débiteur saisi doit être personnellement visé dans le titre. Il n'est pas possible d'exécuter contre un tiers même s'il est cocontractant, époux du débiteur, proche etc...



Un autre détail qui doit avoir son importance, ma belle-mère possède un dossier de surendettement depuis plusieurs années. Donc ils ne peuvent pas grand chose non plus si je vous suis bien :

Si votre belle maman est insolvable, ils ne peuvent pas non plus aller bien loin. S'ils exagéraient il tomberaient sous le coup du principe de proportionnalité, de la saisie abusive etc... de mémoire article 22 de la loi du 9 juillet 1992.



Je vous remercie d'avance de me confirmer que j'ai bien compris :)
bignou
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 
Messages: 7
Enregistré le: Sam 24 Sep, 2011 à 14:48:00

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar Stunt38 » Dim 25 Sep, 2011 à 19:33:04

Bonjour,

xjuris a écrit:Il n'est pas possible d'exécuter contre un tiers même s'il est cocontractant, époux du débiteur, proche etc...


J'aimerais quelques précisions sur cette notion, car un co-emprunteur et de facto considéré comme emprunteur avec les mêmes responsabilités que ce dernier, non ?
Stunt38
Sage anti-arnaque
Sage anti-arnaque
 
Messages: 2264
Enregistré le: Jeu 20 Nov, 2008 à 11:20:56

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar compte supprimé » Dim 25 Sep, 2011 à 22:13:43

Bon, je vais tenter de vous répondre à tous les deux dans le même post :

Je fais bien une différence dans mes propos entre ceux qui sont redevables d'une dette et ceux qu'on pourrait forcer à payer par une voie d'exécution. Je m'explique : Les deux co-emprunteurs d'un contrat de crédit sont tous les deux redevables de la dette, mais si un seul des deux est visé par un titre exécutoire, il sera seul à pouvoir être saisi. Pour l'autre, la forclusion continuera à courir sauf à être condamné par une autre décision dans le délai requis ( pour un contrat de crédit à la consommation, dans les deux ans qui suit le premier impayé non régularisé).

De même, si le débiteur d'une créance prescrite ou frappée de forclusion cesse d'être susceptible de recouvrement forcé, il ne cesse jamais d'être redevable. C'est pour cela l'article 2249 du Code Civil prévoit que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété (remboursé) au seul motif que le délai de prescription était expiré. Bon bien sur, j'ai déjà été perso à la place d'un débiteur "redevable" mais dont l'obligation n'est plus sanctionné, et, j'avoue, j'ai laissé courir... On ne prive pas de pain une veuve et son orphelin, mais des multinationales qui ont de toute façon cédé leur créance à des fouilles poubelles... alors...

Par contre, si votre belle mère ne peut, du seul fait de sa qualité de co emprunteur et d'épouse, être concernée par le titre visant votre beau père décédé, elle peut l'être, et c'est la seule exception en droit français, en qualité d'héritier. Elle et tous ceux qui ont accepté la succession, a priori y compris les enfants donc. C'est l'article 877 du code civil : "Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite." Donc même si le défunt est seul visé par le titre, ses héritiers y sont soumis.

Par contre si la succession était vide ou avait été refusée à l'époque, il n'est pas question de poursuite contre les héritiers.

Pour ce qui est du surrendettement, il faut que la créance soit concernée par le plan pour qu'il ait un quelconque effet sur la suspension des poursuites. Bien sur il n'est pas nécessaire de suspendre les pousuites ou d'inclure une créance bancale qui de toute façon est insusceptible de recouvrement forcé.

Bref, tout ça pour vous redire que malgré les apparences et ce qu'ils tentent de vous faire croire, ce sont les débiteurs qui sont en position de force dans les négociations - recouvrement amiable et non les créanciers ou leurs mandataires maison d'immoralités.

Voilà j'espère avoir été suffisamment clair.
compte supprimé
 

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar Stunt38 » Dim 25 Sep, 2011 à 22:29:25

xjuris a écrit:Les deux co-emprunteurs d'un contrat de crédit sont tous les deux redevables de la dette, mais si un seul des deux est visé par un titre exécutoire, il sera seul à pouvoir être saisi. Pour l'autre, la forclusion continuera à courir sauf à être condamné par une autre décision dans le délai requis.


Merci pour ces précisions, c'est un point que je ne connaissais pas, je pensais que la solidarité du contrat s'appliquait jusqu'aux décisions judiciaire concernant la dette.

Aurait-tu 1 article de loi en rapport avec ça ? Je pense que ça pourrait être utile pour d'autres interventions Image

Petite question en prime ( ;) ) : un titre exécutoire peut-il nommer plusieurs personnes (en l'occurrence les 2 emprunteurs) ?

Cdt
Stunt38
Sage anti-arnaque
Sage anti-arnaque
 
Messages: 2264
Enregistré le: Jeu 20 Nov, 2008 à 11:20:56

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar compte supprimé » Dim 25 Sep, 2011 à 23:17:33

Ce principe est d'origine jurisprudentiel, je n'ai pas le temps de rechercher les références précises.

Cela se déduit, je pense, de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 : "Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution."

Vous pouvez consulter le n°111.31 du Dalloz Action Droit et pratique des voies d'exécution de Serge Guinchard, "Principe de nomination du débiteur par le titre" ou RTD civ. 1995, p 194, obs. Perrot.

Pour votre deuxième question : oui plusieurs personnes peuvent être visées par le même titre.
compte supprimé
 

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar Stunt38 » Dim 25 Sep, 2011 à 23:51:39

Merci pour ces références.

J'irais voir ça de plus près.

Cdt
Stunt38
Sage anti-arnaque
Sage anti-arnaque
 
Messages: 2264
Enregistré le: Jeu 20 Nov, 2008 à 11:20:56

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar bignou » Lun 26 Sep, 2011 à 08:27:08

Encore merci pour ces précisions mais j'avoue avoir un peu de mal a comprendre les délais de forclusion, de prescription qui sont variables selon les situations :?

D'après les copies des titres exécutoires (reçu par e-mail) délivrés en 1990 et 1991 que j'ai en main, le débiteur principal est le père de mon épouse, et le caution est sa mère. Est-elle toujours sous le coup d'un recouvrement forcé ou peut-elle laisser courir sans risque ? Quant à l'héritage, les enfants étaient mineurs à l'époque du décès de leur père donc peuvent-ils être solidaires de la dette contractée par leurs parents ?
bignou
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 
Messages: 7
Enregistré le: Sam 24 Sep, 2011 à 14:48:00

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Lun 26 Sep, 2011 à 08:51:47

xjuris a écrit:


Bref, tout ça pour vous redire que malgré les apparences et ce qu'ils tentent de vous faire croire, ce sont les débiteurs qui sont en position de force dans les négociations - recouvrement amiable et non les créanciers ou leurs mandataires maison d'immoralités.




tout bonnement excellent.


pour revenir à la question de départ, si on vous envoie le titre exécutoire par mail...c'est qu'il y a forcément une faille...sinon un huissier serait déjà venu. La somme n'est pas négligeable...bien que je n'arrive pas à 20 000 € mais à 18 000 € si je ne tiens pas compte de la prescription des intérêts, ce qui est difficile à apprécier...sachant que depuis le temps on a généralement plus les papiers.... mais c'est au créancier à prouver, donc c'est quand même facile d'y aller au culot et reclamer 20 000 € quitte à faire un abandon de créance de 50%

finalement le plus sur et le moins couteux et d'attendre un vrai huissier ( par opposition a celui qui fait du recouvrement amiable en demandant de verser les fonds à une société de recouvrement)


le plus dur est d'expliquer tout cela à belle maman. Demandez la copie du titre, il y a un formulaire à remplir sur le site du gouvernement.
TIA-ROUGE-CERISE
Sage anti-arnaque
Sage anti-arnaque
 
Messages: 2401
Enregistré le: Lun 21 Déc, 2009 à 09:35:27

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar Stunt38 » Lun 26 Sep, 2011 à 10:41:42

bignou a écrit:Encore merci pour ces précisions mais j'avoue avoir un peu de mal a comprendre les délais de forclusion, de prescription qui sont variables selon les situations :?



Bonjour,

tentons d'éclaircir le sujet :

forclusion : ce délai intervient 2 ans à compter de la 1er échéance impayée. Si pendant ces 2 ans il n'y a pas eu de titre exécutoire la dette est forclose, elle ne peut donc pas vous être réclamée par voie judiciaire mais uniquement à l'amiable, donc en clair si vous ne voulez pas payer vous ne payez pas et on ne pourra vous obliger à le faire.

Si pendant ces 2 ans un titre exécutoire a été rendu à votre encontre (je parle de façon globale) on peut vous saisir (compte bancaire, salaire, meubles, etc.) pour recouvrer la dette, un huissier s'en chargera.

Dans le cas où un titre exécutoire a été rendu la justice/l'huissier a 10 ans pour recouvrer la dette.

Au delà de ces 10 ans il y a prescription, c'est à dire que comme pour la forclusion on ne peut vous forcer à payer si vous ne le voulez pas.

Cas particulier, comme expliqué plus haut :


Avant la loi de 2008 un titre exécutoire était valable 30 ans, contre 10 à l'heure actuelle, pour une limite de validité jusqu'en 2018 (la fameuse prescription).

ex: titre exécutoire qui date de 1985 la prescription aura lieu en 2015 ; mais pour un titre exécutoire de 1990 la prescription interviendra en 2018 et non en 2020, en rapport avec cette fameuse loi de 2008.

là on parle juste des délais, ensuite il y a pleins d'autres choses à prendre en compte, comme le nom sur le titre, la signification, etc. qui ont été bien exposé par xjuris.

Cdt
Stunt38
Sage anti-arnaque
Sage anti-arnaque
 
Messages: 2264
Enregistré le: Jeu 20 Nov, 2008 à 11:20:56

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar compte supprimé » Lun 26 Sep, 2011 à 11:42:31

Et j'ajouterai à ce qui a été dit précédemment, pour bien que vous compreniez la différence entre un délai de prescription et de forclusion, que sur le principe, c'est a peu près la même chose, sauf que la forclusion est plus stricte que la prescription.

Toute obligation se prescrit en principe par 5 ans. C'est la durée de droit commun prévu par l'Article 2224 du code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Sauf que la loi prévoit aussi spécialement des durées plus courtes ou plus longues. Pour le titre exécutoire ( de mémoire ) c'est l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 qui prévoit que la durée est de 10 ans.

Ensuite, la loi peut aussi prévoir des délais plus strictes, c'est la fameuse forclusion. Le code de la consommation va prévoir que les crédits à la consommation ou les découverts bancaires ( bien vérifier que les crédits de votre belle mère étaient des crédits à la consommation ) sont soumis à un délai de forclusion de 2 ans.

Quelle différence ? Contrairement à la prescription, ils ne peuvent être interrompus par la reconnaissance du droit du créancier. Cela veut dire que le fait d'avoir reconnu sa dette ou d'avoir payé ou d'avoir demandé un délai de grâce n'interrompt pas la forclusion contrairement à un délai de prescription.
Par contre la forclusion sera suspendue en cas de plan de surrendettement, comme la prescription d'ailleurs. La suspension ne fait pas redémarrer le délai à zero, après l'évènement qui en est la cause, il va reprendre en tenant compte du temps écoulé avant.

Bon, j'ai peur de ne pas avoir été si clair que ça, mais stunt38 sera là au pire pour compléter.

Pour ce qui est du titre, vous êtes en train de me dire que votre belle mère est mentionnée finalement ? Pour savoir, allez à la fin du texte, et regardez qui le tribunal condamne.

ex : condamne M et Mme X solidairement (ou M X seulement) à payer à la société PICSOU la somme de 20 000 francs, outre les intérêts... à ne pas confondre avec la reprise des prétentions de la maison de crédit, ou le tribunal paraphrase ce qui est demandé par le créancier. Allez vraiment en bas de texte.

Sinon je suis assez d'accord avec TIA, s'ils avaient un dossier béton, ils vous auraient déjà bloqué le compte de belle maman, et aux héritiers signifié le titre avec un délai de 8 jours pour réagir. S'ils trainent à vouloir vous faire peur, c'est qu'ils ne sont pas très sur d'eux sur le plan de légalité... Attention en aucun cas nous ne préjugeons de cette légalité ni ne faisons une consultation juridique. Ce ne sont que des discussions et des spéculations vous devez bien, bien le comprendre.
compte supprimé
 

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar bignou » Lun 26 Sep, 2011 à 12:13:41

Je vais essayer de résumer ce que j'ai compris :

Mes beaux-parents ont contracter deux crédits à la consommation auprès d'un établissement bien connu en 1986 et 1987. Comme ils ne payaient pas les échéances, ils sont passés au tribunal en 1990 et 1991 et des titres exécutoires ont été délivrés à leur encontre à tous les deux (ils sont nommés tous les deux). Si je suis bien, le titre exécutoire étant valable 30 ans, la société de recouvrement pourraient toujours faire appel à un huissier puisque la date limite est en 2018 (date limite après la loi de 2008). Un autre problème se pose à eux quant à la solvabilité de ma belle-mère qui a un dossier de surendettement. Donc doit-elle faire "la morte" ?

Une interrogation demeure quant à la possibilité d'impliquer les enfants dans cette histoire car à l'époque ils étaient tous mineurs de moins de 15 ans...
bignou
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 
Messages: 7
Enregistré le: Sam 24 Sep, 2011 à 14:48:00

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar compte supprimé » Lun 26 Sep, 2011 à 13:00:48

Je pense que nous arrivons là aux limites de ce que le forum peut vous apporter. Il est seulement possible de vous apporter quelques éclairages pour que vous soyez plus informés et au fait de tout ce fatra juridique. Prendre la bonne décision à votre place nous ne pouvons pas parce que nous n'avons pas tous les éléments en main, comme un avocat qui pratiquerait une consultation juridique, et c'est interdit en prime.

Pour résumer, il est peu probable qu'ils soient en mesure de vous contraindre après 20 ans, mais c'est théoriquement possible.

Pour ce qui est des héritiers, ils héritent d'un actif et d'un passif. Mineurs ils sont représentés par un représentant légal, mère ou tuteur, qui sont destinataires des actes de procédure. Si la succession était dénuée de tout actif ou avait été refusée ce problème ne se pose pas. Mais vous devez comprendre qu'il y a un problème moral d'hériter d'un patrimoine sans se soucier des dettes qui allaient avec. C'est justement pour cela que l'article 877 du code civil décide que le titre désignant le défunt est opposable aux héritiers huit jours après la signification qui leur en a été faite.

Après je ne suis pas du tout spécialiste du droit des successions... Toutes les questions d'acceptation, de renonciation, d'héritiers mineurs, de représentant légal, d'option tacite ou qui devrait être explicite, eh bien je n'en sais rien !

Si vous estimez ou vous doutez qu'ils n'ont rien dans leur dossier, vous pouvez faire le mort.

Vous pouvez aussi attendre un peu qu'ils passent à l'exécution forcée, pour voir quelles cartes ils ont en main. Honnêtement attendre est peut être la meilleure solution. Il est fort probable qu'il ne se passe rien de plus. Vous n'êtes absolument pas tenu de déférer à un coup de téléphone. L'exécution forcée est dans un cadre beaucoup plus stricte. Pas question là de tripler les sommes dues pour le fun faute de quoi vous pourriez saisir le juge de l'exécution.

Si vous estimez qu'ils peuvent vous contraindre, il est peut être dans votre intérêt à tous d'inclure ces créances dans le plan de votre belle mère, après vérification et retrait de tous ces intérêts prescrits.

Dans tous les cas, si vous voulez plus de certitudes, vous pouvez inviter votre belle mère à consulter un avocat, notamment en vous rendant dans une permanence gratuite.
compte supprimé
 

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar bignou » Lun 26 Sep, 2011 à 13:04:17

Et bien encore une fois je vous remercie énormément pour toutes ces informations précieuses et utiles :D
bignou
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 
Messages: 7
Enregistré le: Sam 24 Sep, 2011 à 14:48:00

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar Odinus » Lun 26 Sep, 2011 à 13:41:38

Très interessant la conversation et très enrichissant :-)
Odinus
Initié anti-arnaque
Initié anti-arnaque
 
Messages: 25
Enregistré le: Mar 06 Sep, 2011 à 13:09:25

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar JUSTME » Lun 26 Sep, 2011 à 15:33:32

quid d'une éventuelle assurance décès sur ce crédit ?
JUSTME
Adhérent de l'association
Adhérent de l'association
 
Messages: 1676
Enregistré le: Dim 05 Oct, 2008 à 07:19:28

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar Stunt38 » Lun 26 Sep, 2011 à 15:47:05

JUSTME a écrit:quid d'une éventuelle assurance décès sur ce crédit ?


L'assurance aurait été activée dès le décès de monsieur à l'époque s'il y en avait eu une ;)
Stunt38
Sage anti-arnaque
Sage anti-arnaque
 
Messages: 2264
Enregistré le: Jeu 20 Nov, 2008 à 11:20:56

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar JUSTME » Lun 26 Sep, 2011 à 16:03:31

oui, bien sûr, je me doute que ça a été vérifé mais on ne sait jamais :wink:
JUSTME
Adhérent de l'association
Adhérent de l'association
 
Messages: 1676
Enregistré le: Dim 05 Oct, 2008 à 07:19:28

Re: Recouvrement d'un crédit 20 ans après

Messagepar dentex-dentex » Lun 26 Sep, 2011 à 16:30:56

Bonjour,

JUSTME a écrit:quid d'une éventuelle assurance décès sur ce crédit

La prescription en assurance est de deux ans, dix ans dans ce cas pour les héritiers après le décès.
Il y a donc de toute façon prescription.

Cdt.
dentex-dentex
Dieu anti-arnaque
Dieu anti-arnaque
 
Messages: 6032
Enregistré le: Lun 31 Mar, 2008 à 12:47:10
Localisation: Marseille

Suivante

Retourner vers Crédit, Surendettement

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 20 invités