recouvrement

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Re: recouvrement

Messagepar silexian » Ven 12 Juin, 2009 à 15:14:05

Dernier message de la page précédente :
"jugé au tribunal le 7 octobre 2004 et une signification d'un huissier le 7 février 2005."

Ce n'est pas clair du tout, Jimmy : La signification de l'huissier du 7 février 2005 doit découler du jugement du 7 octobre 2004.

Tout doit être dans le jugement du 7 octobre 2004. C'est à priori la base sur laquelle vous pouvez vous appuyer. C'est fou que le tribunal soit incapable de fournir cette information là.

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Re: recouvrement

Messagepar Jimmy » Ven 12 Juin, 2009 à 15:24:13

Sauf si tout est faux, ou si ce n'est pas vraiment ce qui s'est passé : Un huissier peu très bien avoir été mandanté pour un réglement amiable sans titre executoire par exemple.
En toute logique il n'y a pas de titre executoire c'est certains, car ce n'est pas IJ qui aurait le dossier entre les mains.
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Re: recouvrement

Messagepar vali727 » Ven 12 Juin, 2009 à 15:31:04

eh oui, aucune trace du jugement au tribunal, mais d'après l'avocat beaucoup de documents sont perdus, meme sur informatique ils n'ont rien trouvé.
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Re: recouvrement

Messagepar dentex-dentex » Ven 12 Juin, 2009 à 18:07:40

S'il n'y a plus trace de ce jugement au tribunal, jamais existé ou perdu, le résultat est le même, faute de pouvoir produire un original.

cdt.
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Re: recouvrement

Messagepar vali727 » Ven 12 Juin, 2009 à 18:21:49

d'après l'avocat je ne risque rien, et si toutefois je suis convoquée, le résultat sera le meme les poursuites devraient etre abandonnée d'après l'avocat car ils ne pourront pas fournir le jugement ou meme s'il le retrouve, il y aurait vice de procédure et non conforme car normalement c'est un huissier qui doit réclamer pas une société de recouvrement 5 ans après soit disant le dit jugement d'injonction de payer. Je ne peux vous en dire plus seulement de vous méfier de certains documents fournis par h ou ij car tous ne sont pas honnetes et sont prets à tout pour toucher de l'argent. Il se peut que le juge a rejeté l'ordonnance et qu'ils ont fait un faux pour pouvoir réclamer c'est possible mais ca c'est moi qu'il le pense. J'en serai plus à la rentrée de septembre.
vali727
 

Re: recouvrement

Messagepar compte supprimé » Ven 12 Juin, 2009 à 22:24:34

"Je suis allée au tribunal d'instance, et il n'ya eu aucun jugement seulement une ordonnance d'injonction de payer en 2004"

Les maisons de crédits déposent de manière quasi automatique des requêtes d'injonction de payer. Il est probable qu'elle l'ait fait dans votre cas. Les magistrats vérifient que la créance paraisse fondée ( contrat et relevé de compte ), qu'il n'y ait pas forclusion, et complètent l'ordonnance quasiment préremplie.

L'ordonnance ainsi obtenue n'est pas encore une décision de justice, elle ne le devient qu'apres sa signification, passé un délai d'un mois, ou bien elle disparait au profit d'un jugement, en cas d'opposition. Une ordonnance en injonction de payer peut donc bien avoir la valeur d'une décision de justice sans que vous ne vous soyez jamais présenté devant un tribunal.

"jugé au tribunal le 7 octobre 2004 et une signification d'un huissier le 7 février 2005"

A moins que l'ordonnance ne vous ait été signifiée à personne ce 7 fevrier 2005, ou que l'huissier vous ai saisi à l'époque, le délai d'opposition court toujours... Vous pouvez surement encore faire opposition, l'ordonnance ayant été rendue de façon non contradictoire, on ne peut même pas vous reprocher de n'avoir aucun moyen serieux. Ce recour est de droit.

Cependant, je me demande vraiment si ça vaut le coup de payer un avocat pour une dette qui est encore due et contraignante. Ne vaudrait-il pas mieux la payer ?? Bien sur, il est toujours possible que la maison de crédit ou l'huissier aient été négligents dans la phase d'apposition de la formule exécutoire ou la signification ( surtout en cas de proces verbal de recherches infructueuses ) où les recherches doivent être détaillées avec précisions à peine de nullité, mais c'est un peu too much je trouve.

Vous pouvez aussi demander des délais de paiements au cours de l'opposition, si votre situation le justifie, mais vous pouvez aussi voir avec ceux à qui vous devez cet argent???

Quant aux allégations de faux en écriture publiques, je préfère ne pas rentrer dans le débat... Rien dans ce que vous rapportez ne parait incohérent. Il est possible que votre créancier dispose bien d'un titre exécutoire, dont l'existence vous a été par ailleur confirmé par le tribunal d'instance, valable dans votre cas jusqu'en juin 2018. ( la prescription d'un titre exécutoire a été ramené a 10 ans, mais à moins que l'ancien délai de 30 ans ne fasse survenir la prescription avant, les 10 ans commencent à compter de la nouvelle loi de juin 2008 )

Quoiqu'il en soit je vous souhaite bon courage pour la suite.
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Re: recouvrement

Messagepar dentex-dentex » Ven 12 Juin, 2009 à 22:38:01

Bonjour,
xjuris a écrit:qu'il n'y ait pas forclusion


La chronologie donnée laisse penser qu'il aurait du y avoir forclusion:
-Crédit impayé en 1998
-ordonnance d'injonction de payer en 2004

Cdt.
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Re: recouvrement

Messagepar compte supprimé » Ven 12 Juin, 2009 à 23:51:28

La forclusion, si elle avait été acquise, aurait été soulevée d'office par le magistrat lorsqu'il a examiné la requête de la maison de crédit.

C'est l'une des premières choses qu'il vérifie sutout dans le cadre d'une instance non contradictoire en matière de crédit à la consommation. Sans parler du relevé de forclusion qui peut être accordé au créancier pour motif légitime (au cours d'une instance au fond, je vous l'accorde), ni des quelques hypothèses de suspension du délai de forclusion ( BDF etc... )

Quoiqu'il en soit, l'effet principal de la forclusion étant d'éteindre l'instance (et non la dette directement) et donc de rendre impossible l'obtention d'un titre exécutoire, il va de soi qu'il est absurde de parler de forclusion en présence d'un tel titre.

Bref, ce n'est pas évident...
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Re: recouvrement

Messagepar dentex-dentex » Sam 13 Juin, 2009 à 06:47:00

Bonjour,

Merci pour ces précisions.

Cdt.
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