Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Crédit à la consommation, revolving, auto, immobilier…

Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar Marianne152 » Mar 26 Avr, 2011 à 18:46:26

Bonjour,

Pour les personnes qui ont suivi la saga de mon autre post "Mauvaise foi chez le LCL, engagements non tenus...", celui-ci s'inscrit dans la lignée, mais avec un sujet tout neuf : les modalités de refus d'une délégation d'assurance en cours de prêt.

Voilà, nous avons donc souscrit un prêt immobilier chez le LCL en 2010, la majorité des négociations s'effectuant par téléphone ou sur rendez-vous, nous avons plus ou moins été dans l'obligation de souscrire l'assurance groupe, sans quoi l'accord de principe à venir serait édité avec un taux majoré de 0,30%.

Aujourd'hui, le côté très peu commercial de notre agence aidant, nous avons décidé de nous retirer de l'assurance groupe, en proposant une délégation aux couvertures équivalentes. Nous avons fait cela dans les formes, pas de date anniversaire dans le contrat, nous avons donc envoyé un recommandé mentionnant ce détail et le préavis de 2 mois, accompagné du détail et des CGV de la délégation.
En références, j'ai cité : la loi LAGARDE/libre choix de l'assurance de prêt, la loi MURCEF/vente liée interdite, le code des assurances L113/15-

La réponse de mon agence est un refus basé sur l'argument suivant :

(...) La durée de l'assurance est donc strictement égale à celle de votre prêt.

La notice d'information du contrat d'assurance auquel vous avez adhéré ne prévoit aucune faculté de résiliation anticipée unilatérale, ni au profit du client, ni au profit de l'assureur. Les parties au contrat d'assurance restent donc tenues par celui-ci jusque son terme contractuel.

Enfin, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 offre la possibilité de souscrire un autre contrat que celui proposé par le prêteur au seul moment de la conclusion de l'opération de prêt, et à la condition expresse de présenter une offre d'assurance présentant un niveau de garanties au moins équivalent. Cette loi ne vise en aucune façon le remplacement d'une assurance par une autre en cours de vie du prêt. (...)


Ont-ils le droit de me lier "à vie" à leur assurance groupe ? N'est-ce pas cela qu'on appelle de la vente liée ?
Est-ce légal d'argumenter son refus sur une résiliation "unilatérale", sachant que les deux parties sont forcément en désaccord, puisque qu'il s'agit de nous emprunteurs, et de la banque :shock:

Je ne vais pas en rester là, je prends de suite contact avec mon conseiller délégation pour avoir son avis.

Dans l'attente de son retour, votre avis est le bienvenu. En tous cas, quelle que soit l'issue de ce conflit, j'espère que ce post informera les personnes qui hésitent à souscrire un prêt chez le LCL. Je suis sincèrement écoeurée de cette expérience, et pourtant, cela ne fait même pas 1 an que j'ai mis les pieds pour la première fois dans cette banque.

Merci d'avance.
Marianne152
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar Matilde » Mar 26 Avr, 2011 à 20:08:36

Bonsoir,

La loi Lagarde interdit non seulement à la banque de refuser la délégation d'assurance (niveau de garantie au moins équivalent) mais aussi de modifier les conditions de prêt (taux par exemple) si délégation d'assurance il doit y avoir.
(I. Article L.312-8 : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».
II. Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée »
II. Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».)

Vous pouvez tout à fait changer de contrat d'assurance en cours de prêt. Le changement se fait à la date anniversaire. Le refus de votre établissement bancaire s'apparente en effet à de la vente liée.

Cdt.

Matilde.
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar DEBEME » Mar 26 Avr, 2011 à 21:01:00

Toute décision de refus doit être motivée


La loi lagarde permet a la banque de refuser. Elle l'oblige à motiver sa décision, pas plus - Un motif ca se trouve !

Deuxième point, la loi Lagarde, en matière de prêt immobilier ne régit QUE la souscription, pas la durée de vie du contrat. Dès lors sortir d'un contrat groupe d'un prêt necessite l'accord du prêteur. A défaut il faut rembourser le prêt.
DEBEME
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar Matilde » Mer 27 Avr, 2011 à 08:30:11

DEBEME a écrit:
Toute décision de refus doit être motivée


La loi lagarde permet a la banque de refuser. Elle l'oblige à motiver sa décision, pas plus - Un motif ca se trouve !

Deuxième point, la loi Lagarde, en matière de prêt immobilier ne régit QUE la souscription, pas la durée de vie du contrat. Dès lors sortir d'un contrat groupe d'un prêt necessite l'accord du prêteur. A défaut il faut rembourser le prêt.


Bonjour :)

Il me semble qu'un refus de la banque ne peut être motivé, et par écrit, que si les garanties de l'assurance en délégation ne sont pas équivalentes (et la banque doit expliquer en quoi ces garanties sont différentes). Non ?

Si votre cotisation d'assurance est prélevée séparément de la mensualité du prêt, vous pouvez la résilier (article L 113-12 du code des Assurances). Si elle est intégrée dans le tableau d'amortissement, il faut effectivement l'accord de l'organisme prêteur, ça devient tout de suite plus compliqué.
J'ai pêché par défaut de précisions, je m'en excuse :)

Un gros souci dans votre affaire, de toute façon, c'est "la majorité des négociations s'effectuant par téléphone ou sur rendez-vous". Je doute que vous ayez un écrit attestant prêt liè à l'assurance groupe = taux à X%, prêt avec délégation = taux +0.3 %... :?

Cdt.

Matilde.
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar Marianne152 » Mer 27 Avr, 2011 à 09:20:51

Bonjour,

merci pour ces réponses.
En ce qui concerne notre assurance groupe, elle est en effet prélevée avec la mensualité, et est mentionnée dans le tableau d'amortissement.

Concernant la majoration de 0,3% si nous ne prenions pas l'assurance groupe, c'était effectivement un compromis oral. Nous l'avons accepté tout en sachant que notre conseillère n'avait pas le droit de nous dire cela, mais le manque de temps aidant, et la certitude que nous pourrions recourir à une délégation (notre conseillère nous a dit qu'elle venait de conclure un accord avec un autre de ses clients pour une délégation en cours de prêt : même sans lui faire confiance, nous pensions avoir la loi avec nous). Je n'essaie pas de les coincer sur ce point. Nous avions besoin de l'accord de principe et nous avons fermé les yeux sur cette pratique douteuse. Je tenais simplement à le préciser pour vous faire part du contexte, expliquant pourquoi aujourd'hui je ne veux faire aucun cadeau à cette banque... Même si pour le moment c'est plutôt l'inverse qui se passe.

Mais, s'ils sont dans l'obligation motiver leur refus (à moins que cette règle ne s'applique que lors de la souscription du prêt ?) il me semble que ce n'est pas une réponse de me dire simplement qu'il n'y a "aucune faculté de résiliation anticipée unilatérale". En effet, s'ils considèrent que la décision est unilatérale, c'est que de l'autre côté ils refusent ma proposition. Mais sous quel motif ?

Enfin voilà, je ne comprends plus, j'avais compris que l'on était libre de choisir son assurance, même en cours de prêt. Que seules des garanties au moins équivalentes s'imposaient dans ce cas. Qu'il était interdit de lier un contrat de prêt et une assurance. La subtilité se joue certainement sur l'interprétation au mot près de lois... que je vais devoir réviser.

Mais dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi certains clients dans ma situation parviennent à changer d'assurance si les banques sont en droit de refuser simplement car la "décision est unilatérale". En effet, c'est forcément avantageux pour elles de conserver leur assurance groupe...

Merci.
Marianne152
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar Marianne152 » Mer 27 Avr, 2011 à 18:27:51

Re Bonjour,

je reviens de mon inspection des lois, et je ne vois pas en quoi l'obligation des banques ne s'appliquerait qu'à la souscription du prêt ?

Lorsque je lis l'article L312-9 dans son intégralité, je comprends qu'effectivement, il y a 3 conditions lors de la souscription du prêt (notice d'information, inopposabilité au client des modifications ultérieures de la définition des risques couverts et conditions de résolution du contrat de prêt).

Par contre le passage comme quoi le prêteur ne peut pas refuser une autre garantie sans motiver sa décision est un paragraphe bien à part... Et donc pas seulement applicable au moment de la souscription, non ?

j'ai demandé à mon "futur" (si le rêve devient réalité :mrgreen: ) assureur de me sortir les arguments (et références) qui vont bien. Si j'ai de nouveaux éléments à apporter, je ne manquerai pas de les reporter sur ce forum pour informer toute personne qui pourrait en avoir besoin à l'avenir.
En attendant, votre avis est toujours le bienvenu.

Cordialement.
Marianne152
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar Marianne152 » Jeu 28 Avr, 2011 à 18:17:28

Bonjour,

j'ai trouvé sur un site d'assurances de prêt des informations très intéressantes et qui rentrent pile poil dans le cadre de mon problème.

comment résilier une assurance de prêt en cours de remboursement

Au cas où ce lien serait automatiquement censuré, voici quelques extraits qui m'ont fait très plaisir :

Les contrats groupe à adhésions facultatives proposées par la plupart des établissements financiers à l'occasion de ventes liées (crédit + assurance) sont eux aussi susceptibles de résiliation. Conformément aux dispositions de l'annexe art. A132-4 du code des assurances, ces contrats doivent explicitement mentionner dans leur notice d'information un certain nombre de précisions notamment quant aux formalités de résiliation et de transfert de ces contrats.

La notice d'information remise à l'assuré doit être exacte, claire et précise. Ce qui n'est pas le cas si les renseignements qui y figurent sont erronés, ambigus ou partiels. Concernant plus particulièrement la faculté de résiliation, très souvent ces notices se contentent de la passer purement et simplement sous silence laissant ainsi penser à tord au consommateur que ces contrats ne peuvent faire l'objet d'aucune résiliation.

En réalité, seules sont opposables aux emprunteurs les dispositions claires et précises contenues dans la notice. Par conséquent, l'établissement financier souscripteur ne peut en aucun cas invoquer l'imprécision ou le silence de cette notice pour refuser la demande de résiliation et de changement d'assurance formulée par l'emprunteur. Ce silence des conditions générales, peut valablement s'interpréter en un manquement à l'obligation d'information énoncé à l'article 1135 du Code civil et qui pèse sur le banquier souscripteur.


J'en appelle à votre sage interprétation...

Cordialement.
Marianne152
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar omarco » Lun 05 Sep, 2011 à 00:14:31

Bonjour

Il semble que le refus du LCL, est systematiquement acompagné de cette même lettre type. J'ai recu la même lettre

Qu'en est il de votre dossier 4 mois apres ?

Cordialement
omarco
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar b0bba » Ven 23 Sep, 2011 à 15:25:48

Bonjour,

Je suis également en litige avec le LCL pour les mêmes raisons.

Ma conseillère refuse la délégation d'assurance en prétextant que la substitution n'est pas possible pour un prêt en cours.

Je pars en croisade...
b0bba
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar seb62138 » Mer 14 Déc, 2011 à 12:45:37

Bonjour à tous,

Je suis presque dans le même cas, a quelques détails...

J'ai également effectué un prêt mais à la caisse d'épargne il y a un an et j'ai été obligé de prendre l'assurance du Prêt chez eux à savoir la CNP.
Suite à un soucis de santé de ma femme ( en fait juste à cause de son poids considéré comme au dessus de la normale...) cette assurance a doublé lorsque nous étions au pied du mur. En résumé, je suis à 75% sur les deux tetes, pour un pret de 129 000 euros, j'arrive à 66 euros d'assurance par mois...

Vous comprendrez donc ma motivation de passer chez un concurrent pour 44 euros en étant à 100% !!

Memes Garanties, voir plus.. La banque n'a normalement pas de raison de refuser...

Cependant, dans un premier temps, la banque me dit que je n'ai pas le droit, que cette offre est signée pour toute la validité du pret[...]. En les menacant avec ces lois et en affirmant clairement que je suis dans mes droits ils acceptent mais à UNE condition. Je dois faire un courrier en informant clairement que je suis au courant de tous les frais que cela va engendrer.. Après relecture du contrat, mise à part des frais sur un éventuel remboursement anticipé, je ne vois rien...

En me déplacant directement à la bas, la directrice me dit, c'est ecrit dans leur "Brochure tarifaire 2011". C'est à dire une Publicité.

En conclusion, si je souhaite résilier cela me coute:
- 153 euros de frais de dossier pour moi
- 153 euros de frais de dossier pour ma femme
- 1% du montant du capital restant dû.

Soit presque 2 000 euros de frais de résiliation !!

Pour ma part, je considère cela comme une pratique abusive, ont ils le droit? Qui peut intervenir ? Par conséquent, pour eux ils me disent qu'ils sont dans leur droit car ils acceptent ma demande de résiliation mais la décision m'appartient...

J'ai donc écrit pour contester ces frais, ils m'ont répondu qu'un avenant est nécessaire et que la démarche vient de moi donc il est tout à fait normal que je soit facturé...

Merci pour votre aide.

Sébastien.
seb62138
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar b0bba » Mer 14 Déc, 2011 à 14:36:32

Bonjour Sébastien,

Que les choses soient claires, votre banque a le droit de refuser la délégation d'assurance mais pour cela elle doit vous notifier le refus par courrier. La votre accepte votre demande mais sous certaines conditions plus que douteuses.

En lisant la brochure tarifaire 2011 dont la directrice vous parle, voici ce que l'on trouve page 19 :

Frais de dossier sur avenant à contrat de prêt 160 €
Frais de délégation d’assurance 110 €

Source : http://www.caisse-epargne.fr/cache/brochure_tarif_celca_part_2011_doc_20110830142038.pdf

Les frais de dossier dont elle vous parle concernent les frais pour la mise en place d'un crédit immobilier... que vous avez soit déjà payés, soit qui vous ont été offerts.

Et puis tout le monde sait bien que les conseillers de banque peuvent assez facilement réduire ou annuler les frais bancaires mais encore faut-il vouloir le faire.

Bref, soyez déterminés! Certaines assurances comme à la MACIF vous accompagnent dans les démarches.

Autrement, dans la même brochure il y a un guide pour résoudre un litige... :)

Bon courage.
b0bba
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar seb62138 » Mer 14 Déc, 2011 à 14:52:19

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide. Cependant, ce n'est pas un conseiller que j'ai eu mais directement la directrice qui avait transmit le dossier a sa direction Générale. Pour la grille tarifaire, j'ai eu la brochure que j'ai en JPG, peut être pourrais je vous l'envoyer pour que vous puissiez la voir.
Concernant ma délégation, je part effectivement a la Macif, qui s'occupait de tout au début. J'ai déjà contacté SECURIMUT de la Macif, et même eux ne savent plus comment faire.

A ce stade, comment je peux montrer que je suis dans mes droits? Car même avec tous les documents que j'ai montré à mon agence, ces frais sont soit disant "Justifiés".

Je commence la lecture de votre document...

Chose faite a ce jour: Je viens de monter le dossier:
J'envoie tout à UFC Que choisir, Médiateur de la banque Caisse d'épargne et DGCCRF.

Si vous avez d'autres adresses je suis preneur?

Par contre, petite question, j'ai déjà eu un retour de UFC Que choisir, les démarches sont elles payante? Il semble y avoir des frais d'insription de 49 euros mais après?

Merci, bonne journée.

Merci.
seb62138
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar BIBISOLEIL » Ven 16 Déc, 2011 à 15:46:44

Bonjour ,

En réponse à votre propos;

"Chose faite a ce jour: Je viens de monter le dossier:
J'envoie tout à UFC Que choisir, Médiateur de la banque Caisse d'épargne et DGCCRF."

La DGCCRF est devenue la DDP (Direction de Protection des Populations) et a des antennes régionales, vous devez contacter l'antenne vous correspondant.

Quant à UFC Que choisir, l'adhésion est de 25 euros je crois. Je pense que vous gagnerez à écrire au médiateur, mais il faut qu'en même temps votre agence locale transfert votre dossier avec refus (et à votre demande) au siège de votre banque à la directions des relations clientèles qui centralise toutes les demandes, et une fois ce temps passé 'env 2 mois, votre médiateur vous donnera une réponse. Insistez pour que votre agence transfert votre dossier à la dir des relations clientèles du siège et que ce dernier vous donne une réponse.

Et tenez-moi au courant.

A bientôt
BIBISOLEIL
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar seb62138 » Ven 16 Déc, 2011 à 20:19:49

Bonjour,

Le dossier est justement déja passé au près de la Direction Générale dans un premier temps. C'est ensuite leur service Relation client qui m'a répondu. C'est la raison pour laquelle j'ai adressé le courrier plus haut.

En ce qui concerne la DGCCRF, j'ai regarder l'adresse sur internet qui m'a redirigé vers une agence locale sur Lille.

Merci pour votre aide.

Par contre, j'ai une question: J'ai fais plusieurs dossiers comme vous avez pu lire mais si l'on me demande d'ouvrir un dossier, vous me conseillez quel organismes? Car je ne pense pas avoir le droit de faire plusieurs dossier en parallele puis même niveau juridique, ca risque de faire doublon?

Merci, bonne soirée.
seb62138
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar BOUZID » Mer 21 Déc, 2011 à 05:00:15

Salut


J'ai actuellement le même problème avec la banque CIC Sainte Anne à Marseille. Le directeur d'agence me refuse la résiliation de l'assurance de prêt sous un motif un peu bidon, le problème étant qu'il change assez souvent de motif. En fait avec la nouvelle délégation j'ai souhaité changer les quotité car à l'époque du prêt mon épouse ne travaillait pas et j'ai assumé à 100 % le risque, maintenant qu'elle travaille j'ai fait 50-50. En lui envoyant les conditions générales de nouveau contrat il ne m'a pas donné de réponse, étant proche de la date d'échéance (pour laquelle j'avais envoyé un LRAR de résiliation deux mois avant) j'ai payé la nouvelle assurance, en voyant le prélèvement de la nouvelle échéance avec le prix de l'assurance incluse, je l'ai immédiatement interpellé et il m'a alors rétorqué que je ne lui avais pas reçu les CG de la nouvelle assurance, manque de bol pour lui, je l'avais envoyé en LRAR, je lui ai alors donné le numéro de la LRAR et là il me répond que les condition de la nouvelle assurance ne sont pas les mêmes, frustré il me rajoute que je ne respecte pas la clause de domiciliation des revenus, j'ai effectivement plus domicilié mes revenus depuis deux ans. Qu'à cela ne tienne, je lui fait part justement de l'antériorité de la cessation de domiciliation et lui sort une jurisprudence et une recommandation de la commission des clauses abusive sanctionnant les clauses de domiciliation des revenus; Voila que ce monsieur après m'avoir envoyé une LRAR me mettant en demeure de m’exécuter, se détend et m'annonce qu’eu égard aux relations anciennes (ça fait que 4 ans que je suis chez eux) il renonce à la mise en demeure concernant la clause de domiciliation des revenus ais s'obstine sur la résiliation de l'assurance prêt et cette fois ci il me fait valoir la loi Lagarde pondue en 2009 alors que j'avais contracté en 2007 et donc que je ne pouvais me prévaloir de la résiliation!!
A cela je lui oppose un raisonnement juridique imparable, car cette loi a justement vu le jour pour confirmer d'une manière ferme les dispositions qui existaient déjà à savoir l'interdiction de la vente groupée, et qu'il aurai fallu à l'époque déjà m'informer que j'avais la possibilité de choisir une assurance ce qu'ils n'ont pas fait à l'époque, donc ils étaient dans l'illégalité. Très emmerdé le bonhomme me renvoi un mail en me demandant de justifier mon changement de situation et qu'il étudierai ma demande en conséquence, je l'ai bien évidemment envoyé chier car si je l'écoute il va me sortir à chaque fois une excuse bidon pour ne pas la résilier, je l'ai alors mis en demeure de résilier l'assurance par recommandé, il n'a pas souhaité y répondre (c'est du pain béni pour moi)!!
Je précise que les conditions particulières ne prévoit pas d'exiger une répartition des quotités comme conditions d'octroi du prêt, elle impose seulement une couverture décès, pire encore le contrat d'assurance groupe prévoit la modification de la répartition des quotités en cours de prêt!!!!!
J'ai saisi le médiateur du CIC qui se dit incompétent en matière d'assurance prêt et renvoi ma demande au service client du CIC, s'ils s'obstinent je saisi le tribunal sans aucun problème!!
Ne vous laisser pas faire car le contrat d'assurance de l'assurance est un contrat accessoire au contrat de prêt, il ne peut donc être lié quant à la durée du prêt, par ailleurs une jurisprudence en 2006 si mes souvenirs sont bon à sanctionner une banque qui avait donné une urée de contrat d'assurance identique à celle de l'assurance prêt, le contrat d'assurance de prêt est considéré comme un contrat à tacite reconduction et est régi par le Code des Assurances donc résiliable chaque année.
Il faut donc lire la clause assurance dans le contrat de prêt pour être sur des conditions imposées par le prêteur en matière d'assurance prêt, ainsi il sera illégal de refuser sous n'importe quel autre prétexte, ce serait interprété comme un abus de positon dominante!!
Je dirai que les seules conditions pour laquelle le changement peut être refusé c'est que le prêt ne soit pas couvert à 100 % et que les garanties soient moindres, dans mon cas 50 % pour moi 50 % pour ma femme, nous sommes tous les deux co emprunteurs et j'ai même prix des conditions de couverture plus importantes.
Tous ce que je vous dit, je ne l'a pas inventé, ce sont mes cours de droit immobiliers et j'ai interrogé plusieurs assureurs sur la question.
Mon seul soucis est de savoir quel est le tribunal compétent, il me semble que c'est le TI mais j'ai peur que ce soit le TGI et là il faut que je prenne un avocat, alors que je suis pleinement capable de plaider avec tous les éléments que j'ai.
Enfin pour conclure sachez que les banques se font souvent sanctionner par les tribunaux et parfois lourdement allant jusqu'à la déchéance totale ou partielle du droits aux intérêt pour le prêteur!!

Courage
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar seb62138 » Mer 21 Déc, 2011 à 12:14:03

Bonjour,

C'est plutôt rassurant de savoir que je ne suis pas seul dans ce cas... Les dossiers sont déjà en cours. Ufc que choisir m'a déjà contacté. J'ai également la DGCCRF qui m'a contacté pour me confirmer que j'étais dans mes droits...

Courage a vous également !
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar mls26 » Sam 18 Fév, 2012 à 21:33:43

Bonsoir à toutes et tous,

J'ai lu (avec plaisir ?) vos témoignages concernant les refus de délégation d'assurance emprunteur.
Nous sommes plusieurs dans cette même situation.

Nous concernant nous avons rencontré les mêmes difficultés avec LCL en 2011.
Nous avons fait le choix du rachat de crédit par un autre établissement bancaire mais n'entendons pas en rester là.
Aussi, nous envisageons une action en justice dans les prochaines semaines.
J'aimerai avoir des retours de personnes ayant obtenu gain de cause dans cette situation.
Tous les témoignages positifs ou négatifs seront les bienvenus !
Je vous tiendrais informés de la suite de notre affaire en espérant qu'elle permette à chacun d'entre nous de ne pas se laisser faire !
Cordialement,

mls
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar BOUZID » Dim 19 Fév, 2012 à 09:47:20

mls26 a écrit:Bonsoir à toutes et tous,

J'ai lu (avec plaisir ?) vos témoignages concernant les refus de délégation d'assurance emprunteur.
Nous sommes plusieurs dans cette même situation.

Nous concernant nous avons rencontré les mêmes difficultés avec LCL en 2011.
Nous avons fait le choix du rachat de crédit par un autre établissement bancaire mais n'entendons pas en rester là.
Aussi, nous envisageons une action en justice dans les prochaines semaines.
J'aimerai avoir des retours de personnes ayant obtenu gain de cause dans cette situation.
Tous les témoignages positifs ou négatifs seront les bienvenus !
Je vous tiendrais informés de la suite de notre affaire en espérant qu'elle permette à chacun d'entre nous de ne pas se laisser faire !
Cordialement,

mls


Bonjour,

Il aurait fallu aller jusqu'au bout de votre démarche et demander la résiliation de votre assurance auprès des tribunaux, je vous le redis les juges sont peu indulgents vis à vis des banques qui utilisent leur position dominante pour tromper le client.
Je ne dis pas que c'est trop ce sera une question de preuve, recommandés, mises en demeure.. et de préjudice subit, par exemple si du fait du rachat votre endettement s'est alourdi ou alors si les frais d'un tel rachat ont été important.
Comme je l'ai dis les juges sanctionnent souvent les banques car ils utilisent leur position dominante pour (censuré) les clients.
Pour ma part j'ai donc en dernier ressort saisi le service client avec tous les écrits et il n'a fait que constater la validité juridique de mes écrits et de ma demande, ainsi il m'a renvoyé un courrier m'accordant ainsi la résiliation du contrat de prêt mais il dit que c'est pour calmer les débats entre mon agence et moi même, tu parles!!!!!
Bref, pour répondre au message de mise en garde du modérateur en ce qui me concerne, ce ne sont point des messages diffamatoires car chacune de mes accusations repose sur un fait prouvé, ils ne sont point mensongers ni exagérés, j'utilise donc ce forum pour prévenir les éventuels intéressés.
Par ailleurs bien que je nomme la banque je ne suis pas naïf en disant qu'ils ne sont pas les seuls à pratiquer de la sorte.
BOUZID
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar mls26 » Dim 19 Fév, 2012 à 10:49:58

Bouzid,

Merci pour cette réponse rapide.
Nous entendons bien aller au bout de notre démarche et saisir la Justice (c'est ce que nous indiquions).
Le rachat de crédit s'est fait heureusement dans des conditions correctes. Nous demanderons le remboursement des pénalités de remboursement anticipé et les mensualités d'assurance au delà de la date anniversaire du contrat).
Si nous avons choisi de changer d'établissement bancaire c'est qu'au bout de 8 mois de courriers recommandés avec argumentation juridique et législative, nous n'obtenions qu'une seule et même réponse de la banque (agence comme service clients) : demande impossible car non conforme à la position retenue par LCL et loi Lagarde pour un prêt souscrit en 2007 ! Notre Directrice d'agence nous ayant même écrit que nous n'aurions plus de réponse sur ce sujet !
Voila. Nous ne regrettons pas le changement d'établissement bancaire (nous sommes toujours clients de LCL avec un PTZ !) et nous allons pouvoir attaquer plus sereinement à priori.
Cordialement,

MLS
mls26
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Re: Refus de délégation d'assurance emprunteur immobilier ?!

Messagepar BOUZID » Dim 19 Fév, 2012 à 11:03:58

mls26 a écrit:Bouzid,

Merci pour cette réponse rapide.
Nous entendons bien aller au bout de notre démarche et saisir la Justice (c'est ce que nous indiquions).
Le rachat de crédit s'est fait heureusement dans des conditions correctes. Nous demanderons le remboursement des pénalités de remboursement anticipé et les mensualités d'assurance au delà de la date anniversaire du contrat).
Si nous avons choisi de changer d'établissement bancaire c'est qu'au bout de 8 mois de courriers recommandés avec argumentation juridique et législative, nous n'obtenions qu'une seule et même réponse de la banque (agence comme service clients) : demande impossible car non conforme à la position retenue par LCL et loi Lagarde pour un prêt souscrit en 2007 ! Notre Directrice d'agence nous ayant même écrit que nous n'aurions plus de réponse sur ce sujet !
Voila. Nous ne regrettons pas le changement d'établissement bancaire (nous sommes toujours clients de LCL avec un PTZ !) et nous allons pouvoir attaquer plus sereinement à priori.
Cordialement,

MLS


Bonjour,

Oui dans ce que vous me dites, vous avez effectivement les moyens de saisir la justice, au préalable je vous conseille une dernière fois de saisir la banque LCL pour demander les dommages et frais que vous compter solliciter devant le tribunal. Concernant la réponse que vous a faite le LCL, j'ai la même réponse par le CIC mais là où ils ont tord c'est de considérer que la Loi Lagarde à apporté une nouveauté alors qu'elle n'a uniquement éclairci l'interdiction d'une pratique.
En effet la loi Murcef de 2001 INTERDIT la vente groupée sauf si votre banque vous à fait des propositions concurrentes. En clair, la banque ne pouvait vous vendre à la fois un prêt et une assurance (vente groupée) sauf à vous avoir proposé des contrats de prêts concurrents et que vous ayez choisi tout de même leur assurance. Cette pratique existait déjà mais face à la réticence des banques à considérer cette interdiction d'une loi qui ne concernait pas que les prêts immobiliers, la Loi Lagarde vise maintenant clairement et précisément les prêts immobiliers. Invoquez donc ce raisonnement juridique avec votre demande auprès du LCL, je doute qu'ils accèdent à votre demande, auquel cas saisissez le médiateur de la fédération des banques, en dernier ressort saisissez le tribunal ainsi vous montrerez bien aux juges que vous avez tout essayé avant de venir encombrer les tribunaux, votre bonne foi est établie.
N'hésitez pas à me solliciter ce sera avec plaisir.

Cordialement
BOUZID
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