Rétractation Crédit à la consommation

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Rétractation Crédit à la consommation

Messagepar celilymne » Dim 21 Avr, 2013 à 11:23:35

Bonjour,

Je viens d'acheter un canapé chez Cuir Center le 20/04/2013 à crédit en 10 fois sans frais pour un montant total de 2439 euros. Un acompte de 439 euros a été versé par carte bancaire (je ne savais pas que lors d'un achat à crédit, un acompte ne pouvait pas être versé) et 10 mensualités de 200 euros sont prévues.

Je souhaite me rétracter pour cet achat en envoyant le bordereau de rétractation de l'offre de prêt. Ce qui me gêne c'est qu'il n'est pas précisé que le solde de la commande est payé à crédit. Deux cases sont présentes : paiement au comptant et paiement à crédit. Aucune des deux n'est cochées. Cependant sur l'offre de prêt il est bien mentionné qu'elle fait référence à notre bon de commande n°... et qu'un versement au comptant de 439 euros à été fait.

J'ai besoin de votre aide à savoir s'il m'est possible de me rétracter de cet achat et de récupérer l'acompte versé par carte bancaire.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement,

Céline
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Re: Rétractation Crédit à la consommation

Messagepar bidouyou » Mar 23 Avr, 2013 à 12:53:56

celilymne a écrit:Bonjour,

Je viens d'acheter un canapé chez Cuir Center le 20/04/2013 à crédit en 10 fois sans frais pour un montant total de 2439 euros. Un acompte de 439 euros a été versé par carte bancaire (je ne savais pas que lors d'un achat à crédit, un acompte ne pouvait pas être versé) et 10 mensualités de 200 euros sont prévues.

Je souhaite me rétracter pour cet achat en envoyant le bordereau de rétractation de l'offre de prêt. Ce qui me gêne c'est qu'il n'est pas précisé que le solde de la commande est payé à crédit. Deux cases sont présentes : paiement au comptant et paiement à crédit. Aucune des deux n'est cochées. Cependant sur l'offre de prêt il est bien mentionné qu'elle fait référence à notre bon de commande n°... et qu'un versement au comptant de 439 euros à été fait.

J'ai besoin de votre aide à savoir s'il m'est possible de me rétracter de cet achat et de récupérer l'acompte versé par carte bancaire.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement,

Céline


Bonjour,

vous avez en effet un délais de retractation de 14 jours pour le crédit, et de sept jours pour votre achat.
Le délais commençant le lendemain de l'acceptation de l'offre, vous avez donc jusqu'au 29 Avril pour faire parvenir en LRAR votre demande de rétractation.

Cdt
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Re: Rétractation Crédit à la consommation

Messagepar celilymne » Mar 23 Avr, 2013 à 21:07:44

Bonjour,

Merci pour votre réponse :-) Ma question portait également sur la récupération de l'acompte versé par carte bancaire car aucune case achat à crédit ou comptant n'a été coché sur le bon de commande. Je me demande si celui-ci est récupérable.

Merci pour vos réponses.
celilymne
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Re: Rétractation Crédit à la consommation

Messagepar hd62 » Mar 23 Avr, 2013 à 21:21:25

bidouyou a écrit:
celilymne a écrit:et de sept jours pour votre achat.

Cdt



Ah bon? Pourquoi?
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Re: Rétractation Crédit à la consommation

Messagepar bidouyou » Mar 23 Avr, 2013 à 22:03:12

hd62 a écrit:
bidouyou a écrit:
celilymne a écrit:et de sept jours pour votre achat.

Cdt



Ah bon? Pourquoi?


Parce que le délais de 14 jours n'est uniquement pour l'annulation de la demande de crédit.

Au delà de sept jours, l'achat en considéré comme ferme, seul le crédit peut être encore annulé.

Le contrat de vente et le dossier de financement sont annulés sans indemnité, uniquement lorsque le
client exerce son droit de rétractation dans un délai de 7 jours.

Passés les 7 premiers jours, le client dispose de 7 autres jours pour renoncer à son offre de
financement. Le contrat de vente du véhicule est formé et n’est pas impacté par cette rétractation.
Après 14 jours, le contrat de financement est définitivement formé.

Cdt
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Re: Rétractation Crédit à la consommation

Messagepar bidouyou » Mar 23 Avr, 2013 à 22:06:41

celilymne a écrit:Bonjour,

Merci pour votre réponse :-) Ma question portait également sur la récupération de l'acompte versé par carte bancaire car aucune case achat à crédit ou comptant n'a été coché sur le bon de commande. Je me demande si celui-ci est récupérable.

Merci pour vos réponses.


Bonjour,

étant donné que vous avez acquis le bien à l'aide d'un 10 fois sans frais (donc à l'aide d'un financement même si c'est sans frais) par leur organisme (Franfinance si je ne me trompe pas) il aurait dû mal a faire croire qu'il ignorait leur obligation quand au délais de rétraction .....

Cdt
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Re: Rétractation Crédit à la consommation

Messagepar hd62 » Mar 23 Avr, 2013 à 22:07:12

Les sept jours de rétractation ne sont valables qu'en cas d'achat par correspondance ou en cas de demarchage à domicile. Sauf erreur de ma part, ce n'est pas le cas ici...
hd62
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Re: Rétractation Crédit à la consommation

Messagepar celilymne » Mar 23 Avr, 2013 à 22:23:31

Un grand merci bidouyou, tout est clair :-) J'ai envoyé mon recommandée hier, je vais voir comment je peux récupérer mon acompte.

Les sept jours de rétractation ne sont valables qu'en cas d'achat par correspondance ou en cas de demarchage à domicile. Sauf erreur de ma part, ce n'est pas le cas ici...


Tu te trompes hd62, lorsqu'un achat est fait par le biais d'un crédit à la consommation, tu disposes de 7 jours pour te rétracter de ton achat et de ton crédit. Comme bidouyou l'a expliqué, au dessus des 7 jours, l'achat est considéré comme ferme et seul le prêt peut être rétracté.
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Re: Rétractation Crédit à la consommation

Messagepar bidouyou » Mer 24 Avr, 2013 à 08:51:11

hd62 a écrit:Les sept jours de rétractation ne sont valables qu'en cas d'achat par correspondance ou en cas de demarchage à domicile. Sauf erreur de ma part, ce n'est pas le cas ici...


Bonjour,

effectivement un achat par correspondance ou par démarchage fait l'objet d'un délais de rétractation.

Mais dans le cas présent, l'achat se fait à l'aide d'un financement, et par conséquent soit la loi Lagarde :!:

Cdt
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