saisie de bien chez un concubin

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saisie de bien chez un concubin

Messagepar akealexis » Ven 28 Mai, 2010 à 07:11:42

Bonjour à tous,

J'aimerais savoir si un huissier peut faire une saisie à mon domicile suite à une créance contractée par mon concubin nous ne sommes pas mariés). Je précise que son nom ne figiure pas sur le bail logement mais par contre sur la facture EDF et sur la boîte aux lettres.
akealexis
 

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Re: saisie de bien chez un concubin

Messagepar gilan » Sam 29 Mai, 2010 à 00:09:09

Je réponds de façon certaine : Oui la saisie mobilière est possible :

Il existe une confusion de patrimoine (communauté de vie avérée - même adresse-)

Comment vous en sortir ?

1. Laisser tomber les factures EDF (l'huissiez n'en a pas connaissance)

2. Seul compte le bail à votre nom

Comment faire ?

1. Adresser à l'huissier le bail en indiquant que le mobilier vous appartient et que vous hébergez Monsieur X...

2. Indiquer à l'huissier que vous saisirez le juge de l'exécution, en cas de saisie-exécution


Vius pouvez me contacter pour une lettre simple à rédiger

Bien à vous

Gilan
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Re: saisie de bien chez un concubin

Messagepar jenvoeux » Sam 12 Mar, 2011 à 22:46:30

Bonjour, dans ta réponse du 29 mai 2010 tu proposes un modèle de lettre à envoyer à l'huissier, car je suis exactement dans le même cas.

Merci d'avance.
jenvoeux
 

Re: saisie de bien chez un concubin

Messagepar Mers du Sud » Mer 23 Mar, 2011 à 11:09:40

Adresser à l'huissier le bail en indiquant que le mobilier vous appartient et que vous hébergez Monsieur X...


Mais me semblait que possession valait titre, non?
Mers du Sud
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Re: saisie de bien chez un concubin

Messagepar gilan » Sam 16 Avr, 2011 à 17:21:04

Oui, "en fait de meuble possession vaut titre", merci pour ce souvenir d'étudiant, c'est comme 1515 Marignan.

Sauf que votre possession est ambigüe et c'est tout le problème

Voici un modèle de lettre possible (à la demande d'un autre posteur)

Maître,
J'héberge gracieusement Monsieur X, qui me remet votre commandement du...
Je suis seule titulaire du bail, dont copie jointe
En conséquence les meubles meublants mon domicile m'appartiennent en propre
Si vous décidez de poursuivre vos opérations, je n'hésiterai pas à saisir le juge de l'exécution.

Il serait du meilleur effet et normal que votre concubin fasse des proprositions de règlement, qui seront acceptées en fonction de ses possibililtés.

Les huissiers n'ont aucune vocation à vendre le mobilier saisi : C'est du temps perdu et les frais absorbent
en général 90 % du prix de vente, quant elle n'est pas déficitaire (déménagement,entrepôt,frais du commissaire priseur, j'en passe et des meilleures ...).

Gilan
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Re: saisie de bien chez un concubin

Messagepar von von » Sam 16 Avr, 2011 à 18:06:12

Bonjour

Le huissier est-il en possession d'un titre exécutoire suite à un jugement ou une injonction de payer? Votre concubin a-t-il reçu un commandement à payer? Si il y a eu jugement, lui a-t-il été notifié par voie de huissier? idem pour l'injonction de payer à laquelle il à un mois pour faire opposition le jour où elle est signifiée.

S'agi-il d'une saisie conservatoire dans l'attente d'une décision de justice ou d'une saisie-vente suite à une décision de justice?

En ce qui concerne la saisie-vente, voici ce qu'indique l'article 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié par l'article 3 de la loi n° 92_644 du 13 juillet 1992:

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement à payer, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteurs, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les même conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie pporte sur des biens qui sont déténus par un tiers et dans les locaux d'habitations de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution.

La 2ème chambre civile de la cour de cassation a indiqué dans son arrêt daté du 17 novembre 2005:

L'irrégularité de la notification d'un commandement de payer constitue un vice de forme.

Article 126 de la loi n° 92-755 du 31 juillet 1992:

Les demandes relatives à la propriété ou a la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie, mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en font l'obet

Article 127 de cette même Loi:

Le débiteur peut demander la nullité de la saisi sur un bien dont il n'est pas le propriétaire

Article 130 de cette même Loi:

Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.
Le créancier est entendu ou appelé.

J'aurai d'autres renseignements si vous pouvez m'apporter des réponses aux questions posées en début. Une autre question. le montant de la créance au principal est supérieur à 535 euros?
De quelle date est cette créance?
von von
 

Re: saisie de bien chez un concubin

Messagepar gilan » Sam 16 Avr, 2011 à 20:30:54

von von a écrit:Bonjour

Le huissier est-il en possession d'un titre exécutoire suite à un jugement ou une injonction de payer? Votre concubin a-t-il reçu un commandement à payer? Si il y a eu jugement, lui a-t-il été notifié par voie de huissier? idem pour l'injonction de payer à laquelle il à un mois pour faire opposition le jour où elle est signifiée.

S'agi-il d'une saisie conservatoire dans l'attente d'une décision de justice ou d'une saisie-vente suite à une décision de justice?

En ce qui concerne la saisie-vente, voici ce qu'indique l'article 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié par l'article 3 de la loi n° 92_644 du 13 juillet 1992:

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement à payer, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteurs, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les même conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie pporte sur des biens qui sont déténus par un tiers et dans les locaux d'habitations de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution.

La 2ème chambre civile de la cour de cassation a indiqué dans son arrêt daté du 17 novembre 2005:

L'irrégularité de la notification d'un commandement de payer constitue un vice de forme.

Article 126 de la loi n° 92-755 du 31 juillet 1992:

Les demandes relatives à la propriété ou a la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie, mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en font l'obet

Article 127 de cette même Loi:

Le débiteur peut demander la nullité de la saisi sur un bien dont il n'est pas le propriétaire

Article 130 de cette même Loi:

Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.
Le créancier est entendu ou appelé.

J'aurai d'autres renseignements si vous pouvez m'apporter des réponses aux questions posées en début. Une autre question. le montant de la créance au principal est supérieur à 535 euros?
De quelle date est cette créance?


Cher von von,

Tout le monde sait çà.

Quitte à citer, au moins précisez le code en question ou du moins les références www.legifrance.gouv.fr/

Cordialement
Gilan
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Re: saisie de bien chez un concubin

Messagepar von von » Dim 17 Avr, 2011 à 13:46:07

bonjour Gilan

Je ne regarde pas légifrance, je travaille avec le code l'exécution.

Si tout le monde c'est cela on peut alors se demander pourquoi des questions sont posées sur le forum...
von von
 

Re: saisie de bien chez un concubin

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » Dim 17 Avr, 2011 à 17:51:46

Nous avons passé un week end sans internaute en détresse. étonnant non?

De nombreux sujets sont là pour faire peur et la conclusion est toujours la même....il vaut mieux payer 30 € par mois que de risquer la venue d'un huissier qui va prendre les 12 euros qui restent sur le compte et l'armoire normande de la soeur germaine :mrgreen: du concubin ...c'est cela oui :roll:

on ne peut pas faire ingurgiter le code de l'éxécution à tout le monde, il faut faire plus simple.

règle numéro un : ne pas se faire de noeux au cerveau, attendre la venue de l'huissier pour négocier un échéancier.

Comme l'a dit gilan sur un autre sujet , aller à l 'enregistrement ( les impôts ) pour dresser une liste de ce qui appartient au concubin. Le dossier devient béton, encore faut il en parler, c'est aussi la clé d'un dossier bien ficelé.

Quand on a au téléphone une société de recouvrement et que l'on dit je ne dois rien et en plus je n'ai rien ( ce qui est souvent le cas ) cela ne les calme pas sur le moment mais ça leur fait lâcher prise.....et c'est gagné.
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Re: saisie de bien chez un concubin

Messagepar gilan » Dim 17 Avr, 2011 à 23:34:30

Voyons les choses de manière plus synthétiques, si je peux me me permettre :

1. Les stés de recouvrement n'ont de pouvoir que ce qu'elles se donnent à elles-mêmes, c'est à dire : RIEN, passons.
2. Les huissiers agissent en vertu d'une décision de justice et là il faut se précipiter pour obtenir des délais
2.1. Un huissier ne cherche pas à vendre le mobilier à tout prix (c'est l'échec du dossier), il cherche à recouvrer, sachant qu'il ne peut pas tondre un oeuf et qu'il acceptera donc un échéancier.
2.2. Jusque là, tout va bien, un petit bémol cependant : Certains huissiers ont l'habitude d'avoir la main lourde sur les frais .
2.3. C'est ainsi que je recommande de s'adresser au greffe du tribunal d'instance en fin d'exécution, pour vérification
(art.704 et suivants du code de procédure civile).

C'est assez curieux, les avoués le font systématiquement, les huissiers s'ils y sont contraints et jamais les notaires.

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